INTRODUCTION
Trente trois organisations internationales et vingt neuf bureaux ou représentations d’organisations sont répertoriés comme installés en France par le Ministère des Affaires étrangères et européennes à la date d’aujourd’hui (cf. annexe 1).
Vingt trois organisations – dont le Conseil de l’Europe, l’OCDE, l’UNESCO, INTERPOL, et le Parlement européen – y ont conforté leur siège avant 1975.

Les décennies plus proches de nous ont vu s’y ajouter une nouvelle génération d’organisations, consacrées notamment à des domaines scientifiques et technologiques de pointe, dans lesquels notre pays possède une expertise et une maîtrise mondialement reconnues ; il s’agit notamment de l’espace, avec l’ESA – Agence spatiale européenne, en 1975, et du nucléaire, avec le réacteur expérimental ITER à Cadarache, en 2005. La population des organisations internationales s’est également enrichie, depuis vingt ans, de l’établissement de six institutions et agences de l’Union européenne, dont deux ont été créées en 2011 : l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), installée à Paris, et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, avec un siège à Tallinn et son antenne opérationnelle à Strasbourg.
A titre de comparaison, la Suisse, forte d’une tradition séculaire d’accueil d’organisations internationales, en héberge vingt-cinq avec lesquelles elle a conclu un accord de siège ; vingt-deux d’entre elles sont établies à Genève. L’Autriche, siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique depuis 1957, a connu un afflux important d’institutions internationales depuis la construction, en 1979, du Centre international de Vienne ainsi que la création de l’OSCE ; vingt-deux organisations internationales ont aujourd’hui leur siège dans la capitale autrichienne.
Le tableau des organisations installées en Europe ne serait pas complet sans mentionner Bruxelles, avec principalement l’Union européenne et l’OTAN, et La Haye, siège de la Cour
internationale de justice, de la Cour pénale internationale et d’une pléiade d’institutions spécialisées dans le domaine du droit. A noter enfin que le Royaume Uni a cantonné ses ambitions en matière d’accueil à quelques domaines : la maîtrise des mers avec l’Organisation maritime internationale ; la finance, avec la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), et les marchés de matières premières, où les organisations par produits (organisation internationale du café, organisation internationale du cacao) et les bourses de commerce se côtoient avec bonheur.
De ce rapide survol, il ressort que la France est globalement bien dotée, tant par le nombre que par l’importance des organisations internationales installées sur son territoire.
Faut-il en conclure que nous pourrions nous contenter de maintenir cet acquis ? Ce serait faire fausse route, pour au moins trois raisons :

a) Pour nombre d’entre elles, et des plus importantes (Conseil de l’Europe, INTERPOL, OCDE, UNESCO), l’implantation des organisations internationales en France est le fruit d’une diplomatie et l’héritage d’une époque, l’une et l’autre, assez éloignées. Pour valoriser ce legs historique et affirmer son actualité, il importe d’assumer pleinement la responsabilité privilégiée qui nous revient auprès de ces grandes organisations : ceci implique d’agir au coeur de leurs initiatives face aux défis du monde d’aujourd’hui, et aussi de faciliter leurs efforts de modernisation.
b) Aucune situation ne saurait être considérée comme acquise dans un contexte de compétition accrue entre Etats pour l’accueil des organisations internationales et de recherche d’économies et de gains d’efficacité de la part de celles-ci. La délocalisation partielle d’INTERPOL à Singapour, sur laquelle nous reviendrons dans ce rapport, en offre une illustration typique dont il est essentiel de tirer les leçons.
c) Les efforts des Etats pour inciter les organisations internationales à venir s’y installer traduisent une volonté d’accroître leur prestige et leur influence sur la scène internationale ; ils contribuent dans le même temps à renforcer l’attractivité de leurs capitales, à témoigner de leur modernité, et à favoriser la création d’emplois et de revenus. Démontrer notre capacité d’accueillir dans les meilleures conditions des organisations internationales de nouvelle génération dans les domaines qui nous intéressent, c’est aussi faire la preuve du dynamisme de notre pays et de ses institutions.
Que le conservatisme tranquille ne soit pas de mise ne signifie pas qu’il faille, à l’opposé, entrer dans une course systématique à l’obtention de nouveaux sièges. Les mutations en cours de notre environnement international plaident pour un rééquilibrage au profit de régions du monde moins bien dotées que nous en sièges d’organisations internationales. La France promeut ainsi le projet d’une Organisation des Nations Unies pour l’environnement (ONUE) installée à Nairobi, siège à ce jour du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Au sein de l’Union européenne, les représentants des États membres, réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement le 13 décembre 2003, sont convenus de donner la priorité aux États adhérents, une fois qu’ils seront devenus membres de l’Union, pour ce qui est de la répartition des sièges des organismes (agences, autorités indépendantes, …) appelés à être créés (cf. annexe 9).
L’approche préconisée dans le présent rapport repose sur l’hypothèse que le meilleur moyen d’améliorer l’attractivité de notre pays à l’égard des organisations internationales consiste à y créer un contexte optimal, propre à mettre en valeur l’activité de celles que nous accueillons déjà dans des domaines essentiels pour notre politique et notre rayonnement dans le monde. Cela implique tout d’abord de leur assurer des conditions répondant à leurs besoins opérationnels et diplomatiques, à la hauteur de ce que peuvent proposer les Etats hôtes « concurrents » (I). Au-delà de ce cadre minimum, il paraît essentiel de mieux exploiter le potentiel de synergies exceptionnel entre l’activité des grandes organisations implantées en France et les priorités de notre politique internationale (II).

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I – LA PRESENCE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DANS NOTRE PAYS APPELLE UNE ATTENTION PLUS SOUTENUE ET MIEUX COORDONNEE DES POUVOIRS PUBLICS

L’implantation des organisations internationales sur le territoire français fit l’objet d’une étude du Conseil d’Etat, adoptée en Assemblée générale plénière le 19 juillet 2007. Des propos que le parlementaire en mission a recueillis auprès d’un large échantillon d’organisations internationales ainsi que des administrations d’Etat concernées (ministère des Affaires étrangères et européennes; ministère de l’Economie, des Finances et du Budget), et de la relecture de ce rapport, il ressort que le diagnostic alors porté par la Haute Assemblée ainsi que beaucoup de ses recommandations restent d’actualité.

I.1 – L’effort consenti par les pouvoirs publics en faveur des organisations internationales implantées sur notre territoire ne saurait être ignoré.

I.1.1 – Des implantations façonnées par l’histoire

Le panorama des organisations internationales présentes sur notre territoire s’est d’abord formé au rythme de la construction du nouvel ordre démocratique, en Europe et dans le monde, à laquelle la France s’est attachée au côté de ses alliés au sortir du chaos de la deuxième guerre mondiale. C’est à cet élan historique que l’on doit la présence en France d’organisations de premier plan, avec la création de l’UNESCO (première conférence générale à Paris en novembre 1946 ; siège actuel inauguré en 1958), de l’OCDE (qui a succédé en 1961 à l’Organisation européenne de coopération économique, créée en 1948), et du Conseil de l’Europe, installé à Strasbourg dès 1949 et doté de son bâtiment actuel en 1977, ainsi naturellement que l’implantation dans la même ville du Parlement européen.

C’est à la même période que l’on peut rattacher INTERPOL, installée à Paris en 1946 puis à Lyon depuis 1989, et le CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire), fondé en 1954, dont les installations s’étendent à cheval sur les territoires français et suisse.

Le rythme des implantations s’est ralenti à partir des années soixante-dix. Deux créations seulement sont ainsi à signaler dans la catégorie des organisations de premier rang au cours des quatre dernières décennies : l’Organisation internationale de la francophonie, créée en 2005 (héritière de l’Agence de coopération culturelle et technique fondée par la convention de Niamey du 20 mars 1970) ; le réacteur thermonucléaire expérimental international – ITER, dont l’implantation sur le site de Cadarache a été décidée en 2005 au terme d’une rude compétition internationale.

Si ces grandes institutions forment la partie la plus visible de la cartographie des organisations intergouvernementales installées en France, celle-ci en comporte d’autres, qui pour être plus modestes par leur taille, moins exposées à la visibilité publique ou consacrées à des champs d’activité plus ciblés, n’en jouent pas moins souvent un rôle déterminant dans leurs domaines respectifs. Trois catégories méritent une attention particulière :

- Les agences techniques, d’implantation souvent ancienne, qui contribuent à l’édiction et à l’harmonisation des normes, à la diffusion de bonnes pratiques et à la coopération au sein du secteur concerné, telles l’Organisation mondiale de la santé animale (1924), qui jouit d’une certaine visibilité chaque fois que se répand une nouvelle épizootie, ou l’Organisation internationale de la vigne et du vin (1927).

- Les services ou organismes délocalisés d’organisations internationales dont le siège même est hors de France. Méritent d’être signalée à ce titre, la présence à Paris de la Division Technologie, Industrie et Economie du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) dont le siège est à Nairobi, et celle à Lyon du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) rattaché à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont le siège est à Genève.

- Les agences et autorités créées par l’Union européenne, au nombre de six ayant leur siège en France grâce à deux implantations récentes, acquises en 2011 : celle à Paris de l’autorité des marchés financiers (ESMA), l’une des trois composantes du système de régulation renforcé mis en place par l’UE après la crise de 2008 ; celle à Strasbourg de la partie opérationnelle de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, bien que son siège soit à Tallinn.

I.1.2 – Un dispositif d’accueil bien rodé mais dont la réactivité aux besoins exprimés n’est pas toujours assurée.

a) Les moyens administratifs et financiers déployés par la France comme Etat hôte sont communément reconnus.

Nombreux parmi les hauts fonctionnaires internationaux rencontrés au cours de cette mission ont tenu à signaler au parlementaire en mission la qualité de leur relation de travail avec le Protocole du MAEE de même que les efforts déployés par les autorités locales (à Lyon et à Strasbourg) pour favoriser l’insertion des organisations et de leurs personnels dans leur environnement territorial.

Les faits et les chiffres sont là pour mesurer l’effort fourni par l’Etat et par les collectivités territoriales en faveur des organisations internationales sur notre territoire. Quand bien même cet effort découle pour l’essentiel de l’application des immunités et privilèges liés au statut de ces organisations, ainsi qu’à des usages communs à beaucoup d’Etats hôtes, il n’est pas inutile, sans prétendre à l’exhaustivité, de signaler quelques données (détaillées dans les annexes au présent rapport) :

- Les personnels des organisations internationales, leurs conjoints et enfants, constituent plus de la moitié de la population dont les titres de séjour spéciaux, privilèges, immunités et situations individuelles sont gérés par le service du Protocole du MAEE. Ils étaient au nombre d’un peu moins de 14000 en mars 2012, pour un peu plus de la moitié travaillant dans les organisations, auxquels s’ajoutaient environ une population de 1700 personnes pour les délégations auprès de celles-ci.

- Le coût total annuel des privilèges fiscaux accordés aux organisations internationales, tel qu’estimé par le Ministère de l’Economie et des Finances (cf. annexes 5, 6), s’élève à 120 millions d’euros (dont 100 millions de remboursement de TVA), auxquels s’ajoutent le coût de l’exonération d’impôt sur le revenu, de 50 à 100 millions d’euros selon l’hypothèse de revenus retenue, de celle de la taxe d’habitation (de 1 à 2 millions d’euros), et de la taxe foncière pour l’UNESCO, le Conseil de l’Europe et Interpol (de 912 000 euros).

- La pratique française honore, à des degrés divers, le principe selon lequel un effort particulier est attendu de l’Etat hôte pour aider au financement des grands travaux liés aux sièges des organisations, Elle a ainsi pris en charge l’intégralité des intérêts de l’emprunt de 80 millions d’euros contracté par l’UNESCO auprès de la Caisse des dépôts pour financer la deuxième phase de la rénovation du Siège, soit un coût estimé à plus de 20 millions d’euros. Dans le même esprit, elle a fait savoir qu’elle financerait le moment venu 10 % des travaux du futur nouveau siège de l’ESA. Sa part dans la construction du nouveau centre de conférences internationales de l’OCDE n’a en revanche pas dépassé sa quote-part de l’ordre de 7 % aux contributions obligatoires versées à l’organisation, soit tout de même un montant de 19,5 millions d’euros sur un coût total de 300 millions.

Force est de relever que la comparaison internationale sur ce point n’est pas toujours en notre faveur : le Canada assume 75% des coûts d’exploitation et d’entretien du siège de l’Organisation internationale de l’aviation civile internationale ; à Vienne, les accords de siège de l’Office des Nations Unies et de l’Agence Internationale de l’Energie atomique prévoient une prise en charge par l’Etat hôte de 50 % des coûts de remise en état des bâtiments.

- L’Etat a régulièrement apporté des améliorations au cadre conventionnel et administratif de l’activité des organisations internationales et de leurs personnels sur notre territoire, même s’il est permis de regretter – nous y reviendrons plus loin – les délais d’adoption de certains de ces textes ou de ces mesures. Evoquons, dans le domaine normatif : l’adhésion de la France, le 27 janvier 2000, à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies (qui a résolu entre autres la question du régime fiscal des fonctionnaires des institutions onusiennes résidant dans le canton de Gex); l’actualisation à deux reprises de l’accord de siège d’INTERPOL ; ou encore l’adoption de la circulaire DPM/DMI 2 n°2004-212 du 7 mai 2004 (cf. annexe 7) qui permet l’accès au marché du travail des conjoints étrangers de certaines catégories de personnes, dont les fonctionnaires d’organisations internationales intergouvernementales.

b) Le dispositif en charge des organisations internationales au sein de l’administration n’est pas exempt de faiblesses.

- La coordination des administrations concernées.

Au ministère des Affaires étrangères et européennes, les questions touchant aux organisations internationales sont traitées, pour ce qui touche à la matière même de leurs activités, selon les cas, soit à la Direction des Nations Unies et des organisations internationales (NUOI), soit à la Direction générale de la mondialisation, soit encore, pour les agences de l’UE, à la direction de l’Union européenne. Certaines organisations échappent partiellement au MAEE dans la mesure où leurs activités ressortissent à un autre ministère, comme dans le cas d’INTERPOL dont l’interlocuteur institutionnel est le ministère de l’Intérieur (ses dossiers sont aussi suivis au Quai d’Orsay au sein de la Direction des Affaires de Sécurité et de Défense). Pour tout ce qui concerne l’application des régimes statutaires, deux sous-directions du Protocole constituent, au sein du MAEE, l’interface obligée avec le reste de l’administration (Impôts, Douanes, Ministère chargé de l’Emploi, Direction des Affaires juridiques du MAEE, etc.). Accaparé par la gestion quotidienne de procédures encore trop rarement dématérialisées et voué à un rôle de courroie de transmission avec les administrations décisionnaires, le Protocole n’est guère en position d’assurer une coordination proactive des services de l’Etat pour aider les organisations internationales à régler les problèmes auxquels elles sont parfois confrontées.

En conséquence, la coordination entre les administrations traitantes s’organise le plus souvent au cas par cas, sans qu’une instance d’impulsion et d’arbitrage puisse être toujours clairement identifiée comme responsable de la négociation avec l’organisation internationale concernée.

L’exemple du traitement des demandes de franchise du Conseil de l’Europe dans le cadre des activités de la Direction Européenne de la Qualité des Médicaments (DEQM), détaillé dans une note de la Direction générale des Douanes et des droits indirects annexée au présent rapport, a ceci de rassurant qu’il montre en conclusion que « l’administration a fait preuve d’initiative et de disponibilité afin de faciliter le traitement des demandes de l’organisation internationale et de tenir compte de ses spécificités en mettant en place une procédure « sur mesure » ». Relevons dans le même temps qu’il aura fallu deux ans, de septembre 2009 à octobre 2011, entre le moment où la DEQM a posé le problème et la mise en place par l’administration française d’un nouveau circuit de traitement ; le délai semble un peu long même si le sujet était complexe et touchait à la santé publique (contrôle de cellules souches arrivant sur le territoire français) (cf. annexes 6 et 28.6)

- Les délais de traitement des dossiers

Les responsables des sous-directions du Protocole, chargées des privilèges et immunités diplomatiques (PRO/PID) et des privilèges et immunités consulaires (PRO/PIC) eux-mêmes estiment que délais devraient être améliorés. Selon la même source, ils peuvent actuellement aller jusqu’à deux mois pour la délivrance des titres de séjour spéciaux aux agents du CERN, à trois mois pour les dossiers de remboursement de TVA, et à trois à quatre mois pour les exonérations de droits de douane.

Deux obstacles sont à surmonter : la réduction des effectifs opérée dans les deux sous-directions au titre de la RGPP (22 agents au total, au lieu de 24) ; le traitement par circuit papier de la quasi totalité des dossiers. A noter, au titre des améliorations récemment introduites, la décision récente d’allonger la durée de validité des titres de séjour spéciaux de deux à cinq ans.

I.1.3 – Une politique d’attractivité encore trop peu systématisée.

a) Nul ne saurait contester la capacité de l’appareil d’Etat à se mobiliser dans les occasions où un objectif particulier a été désigné comme priorité politique.

Le Conseil d’Etat relevait ainsi, dans son rapport de 2007, le caractère singulier, et remarquable, du succès d’ITER, acquis au terme de deux ans d’un effort diplomatique considérable pour défendre la candidature française : nomination en novembre 2003 d’un émissaire du Gouvernement chargé de l’implantation d’ITER à Cadarache et d’un délégué interministériel ITER ; offre en termes d’infrastructures, notamment scolaires, à la hauteur de l’enjeu ; suivi du projet sur le plan technique par une « Agence ITER-France » et sur le plan administratif par un ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER.

De même, le gouvernement, saisi du risque de voir la Chambre de Commerce internationale envisager un possible déménagement de la Cour internationale d’arbitrage hors de France, a su trouver les moyens de pérenniser sa présence à Paris, dans les anciens locaux de l’Assemblée de l’UEO, rachetés et rénovés par l’Etat, avec un bail de vingt ans à des conditions privilégiées. Il reste à finaliser la négociation des « détails » de cette pérennisation, qui fournirait semble t-il l’occasion pour les responsables de la CCI de comparer aujourd’hui la fermeté affichée par notre Direction générale des Douanes aux franchises qu’avaient proposées les autorités helvétiques pour attirer la Cour d’arbitrage à Genève. Ce point de désaccord, sil était confirmé, pose la question de la mise en cohérence de l’ensemble des administrations concernées au service d’une politique d’attractivité : le traitement des privilèges fiscaux et douaniers devrait être modulé dans le cadre d’un bilan coûts – avantages global.

La mobilisation autour d’ITER, au caractère exceptionnel justifié par l’importance des enjeux et par les effets économiques escomptés, démontre la capacité des services de l’Etat d’optimiser les procédures administratives au service de projets dès lors qu’ils sont présentés et perçus comme prioritaires.

Anticipant le nombre des demandes de franchises douanières pour les composants importés du réacteur expérimental (8000 demandes par an dès 2012- 2013, puis 20 000 à partir de 2015) la Direction générale des douanes et des droits indirects et le Ministère des Affaires étrangères et européennes travaillent à mettre au point conjointement un système de dématérialisation de leur traitement, (exposé dans une fiche de la DGDDI en annexe). Il est à relever que cette procédure électronique, conçue pour accompagner le projet ITER, pourrait être étendue au traitement des demandes de franchise douanière de l’ensemble des organismes privilégiés, ceci à la condition d’un arbitrage permettant au MAEE et à la DGDDI d’intégrer ce projet dans leur programme informatique 2013.

b) Il manque à la France un dispositif d’accueil à la disposition de l’ensemble des organisations internationales, tel qu’ont su le mettre en place certains pays hôtes.

Le contraste avec la Suisse – qui fait figure de l’avis général de modèle en ce domaine – est des plus parlants. Celle-ci offre ainsi aux organisations internationales installées ou susceptibles de s’installer sur son territoire :

- Une bonne lisibilité des règles qu’elle leur applique, au terme d’un effort de codification et de rationalisation dont l’expression est la loi fédérale, du 22 juin 2007, sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu’Etat hôte (cf. annexe 9). Entré en vigueur le 1er janvier 2008, ce texte a pour objet de clarifier les règles applicables sans préjudice des spécificités qui peuvent être prévues par les accords de siège. Le système français repose, a contrario, sur les seules dispositions énoncées dans l’acte constitutif de l’organisation ou bien dans son accord de siège, source de difficultés chaque fois que se pose une question omise dans ces textes (cf. par exemple l’exonération de TVA sur les travaux immobiliers de l’organisation, objet de la dernière renégociation de l’accord de siège d’INTERPOL).

- Un dispositif d’accueil dans le canton de Genève, qui se compose de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), destinée à faciliter l’implantation immobilière des organisations internationales , et du « Centre d’accueil Genève internationale» (CAGI), à la disposition des fonctionnaires internationaux et diplomates pour faciliter leur installation et leur intégration dans la région lémanique.

Il convient cependant de relever, à l’actif de notre pays, les initiatives du même ordre prises par certaines des collectivités territoriales concernées, soit en faisant bénéficier les organisations internationales de dispositifs au périmètre plus large, tels l’Agence de développement économique de la région lyonnaise (ADERLY) qui a facilité l’accueil d’INTERPOL, soit en se dotant d’organismes dédiés, tel le « Cercle européen », créé à Strasbourg par Pierre Pfimlin. Il reste que le niveau général de nos conditions d’accueil nous place, pour ne pas citer un interlocuteur, familier des grand sites d’accueil d’institutions onusiennes (Genève, Nairobi, Paris, New York, Vienne), « en queue de peloton ».

I. 2 – La concurrence internationale impose de moderniser nos procédures et nos modes de comportement dans le cadre d’une véritable politique d’accueil qui reste à mettre en œuvre.

L’accueil des organisations internationales fait l’objet d’une véritable compétition, où certains nouveaux candidats au statut d’Etat hôte déploient une politique d’attractivité dotée de moyens conséquents.

A titre d’exemple, la ville de Montréal s’est dotée depuis vingt ans, en collaboration avec les gouvernements du Canada et du Québec, d’un dispositif dédié aux organisations internationales dans le cadre de la politique générale d’attractivité menée par « Montréal International » (cf. www.montrealinternational.com). Il comprend la possibilité pour les organisations internationales d’obtenir un soutien financier du Fonds de développement International de Montréal (FODIM) et leur offre un service de conseil stratégique pour les questions de localisation, de recrutement, de mise en œuvre et de démarrage.

De notre aptitude à nous inscrire dans cette compétition dépendent non seulement les perspectives d’extension du réseau des organisations internationales mais aussi le maintien de l’existant. Le risque est en effet réel de voir les organisations les plus dynamiques tentées de se développer hors de notre territoire pour n’y conserver que leur siège statutaire et une implantation plus ou moins dévitalisée. La décision prise par INTERPOL de créer à Singapour son « Complexe mondial pour l’innovation » en offre un cas d’école, riche d’enseignements (I.2.1). Elle devrait inciter les pouvoirs publics à prêter une oreille plus attentive aux besoins exprimés par les organisations internationales implantées en France, comme l’ont souhaité tous les responsables rencontrés pour ce rapport (I.2.2) et à promouvoir une politique d’accueil conçue pour renforcer notre attractivité (I.2.3).

I. 2.1 – Le «cas INTERPOL » : de l’importance d’un accompagnement actif pour une organisation clé, appelée à poursuivre son expansion.

INTERPOL offre l’exemple d’une organisation qui s’est considérablement transformée. Composée de 19 Etats membres en 1946, elle en compte 190 aujourd’hui. La dernière décennie a vu doubler son volume d’activités pour répondre aux besoins croissants de la coopération policière. Son secrétaire général, M. Ronald Noble, assisté d’une équipe de direction où la France détient plusieurs postes importants, a dynamisé les méthodes de travail – le système de communication sécurisé est ainsi devenu opérationnel vingt-quatre heures sur 24 (réseau I 24/7) – et développé des projets innovants, appréciés par nos propres services de police (tel le développement de bases de données interactives concernant : les voitures volées, les fugitifs internationaux, les documents de voyage volés ou perdus, les empreintes digitales, les profils ADN, les données balistiques, l’exploitation sexuelle des mineurs).

A l’expansion de ses activités opérationnelles s’est ajoutée une activité diplomatique intense autour des problématiques internationales de lutte contre la criminalité et de sécurité, accentuée depuis les attaques terroristes commises aux Etats-Unis en septembre 2001. En témoigne, entre autre, l’inscription à l’ordre du jour du G8 sous présidence française de la lutte contre le trafic de drogues, objet d’une réunion ministérielle à Paris, le 10 mai 2011, qui a réuni vingt et un ministres de l’Intérieur d’Amérique du Nord et du Sud, d’Europe et d’Afrique, et dix responsables d’organisations internationales dont INTERPOL.

Cette dynamique a donné une acuité nouvelle à la nécessité qu’éprouvait INTERPOL de se doter d’une seconde implantation depuis déjà un certain temps. Le bâtiment lyonnais ne permet en effet d’accueillir que 350 de ses 600 collaborateurs, ce qui contraint l’organisation à louer quatre étages de bureaux supplémentaires à la Cité internationale de Lyon. Dès son arrivée à la tête de l’organisation, fin 2001, M. Ronald Noble a souhaité qu’INTERPOL puisse compter sur un second site afin de renforcer sa résilience en cas d’attaque terroriste ou d’accident technique. Il lui est vite apparu essentiel de disposer d’une implantation à Paris pour insérer pleinement l’organisation dans le circuit diplomatique et faciliter les échanges avec les responsables politiques du monde entier de passage dans notre capitale.

L’administration n’a sans doute pas mesuré immédiatement le caractère d’urgence que la direction d’INTERPOL attachait à cette question : peu après qu’une réunion interministérielle, organisée le 27 octobre 2010 au Secrétariat général du gouvernement, ait abouti à demander au ministère de l’Intérieur en liaison avec France Domaine de trouver une solution qui pourrait être proposée à INTERPOL, l’Assemblée générale de l’organisation, réunie en novembre 2010 à Doha, a approuvé la création à Singapour du « Complexe mondial INTERPOL » (CMI) qui doit ouvrir ses portes en 2014. La construction de ce complexe, d’un coût de 400 millions d’euros, est entièrement financée par Singapour.

Un échange entre M. Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, et M. Ronald Noble, à la faveur de la réunion ministérielle G8 élargie du 10 mai 2011, a permis une meilleure appréhension des enjeux : comme le rappelle une note du MAEE (cf. annexe 11), si la France n’agissait pas pour répondre aux préoccupations d’INTERPOL, l’organisation pourrait être tentée, après 2014, de transférer une part croissante de son activité de Lyon vers Singapour, voire de changer la localisation même de son siège.

Ces risques paraissent aujourd’hui écartés grâce à l’offre d’une installation au 36 quai des Orfèvres (après le déménagement du Tribunal de Grande Instance) que le ministre de l’Intérieur a présentée à M. Noble au moment même de l’élaboration du présent rapport. Mes interlocuteurs d’INTERPOL ont assuré que cette option, à condition d’être rapidement consolidée, conforterait la France dans sa position d’Etat hôte d’une INTERPOL en pleine expansion. L’implantation lyonnaise conserverait le même niveau d’activité tandis que Paris accueillerait les bureaux du Secrétaire général, de son cabinet, du Protocole et de quelques autres services, ainsi que des locaux permettant d’accueillir des délégations de haut niveau.

Pour s’achever sur une perspective rassurante, cette étude de cas n’en constitue pas moins une mise en lumière salutaire d’un certain nombre de points sensibles :

- l’intensité de la compétition pour l’accueil des organisations internationales (dans laquelle les attraits de Paris, l’insistance d’INTERPOL à s’y installer l’a montré, constituent encore un atout) ;

- les contraintes d’une implantation en région pour une organisation à forte activité diplomatique ;

- la nécessité d’un suivi attentif des besoins et des projets d’extension des organisations, à même d’alerter en temps souhaité les autorités politiques. INTERPOL aurait elle décidé d’aller à Singapour si une offre d’implantation à Paris avait été sur la table au moment de ce choix ? La question peut légitimement être posée.

I. 2.2 – Un inventaire des demandes et des besoins des organisations internationales.

Les contacts établis avec plusieurs organisations internationales pour l’élaboration de ce rapport permettent de dresser un inventaire qui, sans prétendre à l’exhaustivité, rend compte des principales préoccupations exprimées et des attentes qu’elles nourrissent dans leurs rapports avec la France dans sa qualité d’Etat hôte. Certains de mes interlocuteurs ont bien voulu développer leurs propos par écrit ; leurs contributions sont jointes en annexe au présent rapport.

- Les questions immobilières

Elles concernent non seulement les nouvelles implantations mais aussi, comme le cas d’INTERPOL l’a illustré (cf. § I.2.1), les organisations à la recherche de locaux mieux adaptés à leurs nouveaux besoins.

C’est le cas de l’Agence spatiale européenne, dont le siège (dans le 15ème arrondissement de Paris) abrite 300 collaborateurs et accueille des réunions hebdomadaires des délégués de ses dix-neuf Etats membres. L’accroissement de ses activités et l’adhésion de nouveaux membres (celle de la Pologne est imminente) conduisent à envisager soit une rénovation de ce bâtiment soit un déménagement à un horizon de deux ans. Une aide spécifique de la France (mise à disposition de locaux ou de terrains, location à tarif préférentiel, vente/location par France Domaine, …) est souhaitée. La France a fait savoir qu’elle apporterait une contribution exceptionnelle correspondant à 10% du besoin de financement (soit environ 8 M€), comme elle l’avait fait dans les années 1970, lors de l’implantation du siège de l’ESA. Les responsables de l’ESA rencontrés ont fait valoir oralement les efforts consentis par d’autres Etats membres, tels l’Espagne (qui prend en charge des deux tiers du coût de la construction du centre de conférences de l’ESA à Madrid) et l’Allemagne (qui finance 50 % d’un nouveau bâtiment à Darmstadt). Le MAEE observe cependant (cf. annexe 20) que pour ces pays, le retour géographique des implantations de l’ESA est incomparablement plus élevé que pour la France et qu’à la différence de ces pays, nos programmes spatiaux nationaux ont souvent bénéficié, à titre gratuit, aux travaux de l’ESA.

L’UNESCO est confrontée quant à elle à la nécessité de désamianter et de rénover son bâtiment de la rue Miollis dont l’état laisse en effet, l’auteur de ce rapport peut en témoigner, beaucoup à désirer. L’option d’un partenariat public privé qui permettrait à l’UNESCO de valoriser une partie de l’emprise foncière grâce à un investisseur privé, comme je l’ai suggéré lors de mes entretiens, a retenu l’attention de mes interlocuteurs.

- Le cadre juridique : la question des accords de siège

Le Conseil d’Etat, dans son étude de 2007, constatait (page 22) «les insuffisances de certains accords et les difficultés d’interprétation auxquelles font face les organisations internationales déjà implantées en France », et s’inquiétait de leurs conséquences négatives sur l’image de notre pays et de leurs effets sur les choix futurs d’implantation.

Des observations recueillies pour l’élaboration du présent rapport, il ressort que ce diagnostic demeure d’actualité. En témoigne, par exemple, le cas de l’Agence spatiale européenne, demandeur d’un accord de siège, à qui il est répondu que « le gouvernement français a toujours considéré que la conclusion d’un accord de siège ad hoc avec l’ESA n’était pas nécessaire, les privilèges et immunités prévus par l’annexe 1 à la Convention portant création de l’Agence lui ayant toujours paru suffisants pour permettre à l’Agence et à son personnel d’exercer leurs fonctions » , sans examiner sur le fond s’il y a ou non matière à actualiser ou à compléter ce texte. Dans le même esprit, le Programme des Nations Unies pour l’Environnement a du mal à comprendre notre refus de conclure un accord d’établissement avec sa Division Technologie, Industrie et Economie. Cette attitude peut sans doute être parfois argumentée sur un plan strictement juridique ; elle dispense de surcroît de négocier l’étendue de privilèges et d’immunités que l’administration peut alors appliquer a minima ; elle ne fait rien en revanche pour concourir à notre objectif d’attractivité face à des Etats hôtes concurrents, plus à l’écoute des attentes des organisations.

- Les procédures administratives

Pour partie, les problèmes rencontrés sont propres à chaque organisation et supposent un traitement particulier, tenant compte des spécificités de son activité (cf. par exemple la « pharmacopée européenne », évoquée plus haut -§ I.2.1-b, ou bien l’ESA sur le site guyanais de Kourou, cf. note de l’ESA en annexe 21).

D’autres demandes, communes à la plupart des organisations rencontrées, portent sur des simplifications et des assouplissements dans l’intérêt de leurs missions. Elles concernent notamment :

- Les exemptions de TVA : les conditions et délais de remboursement sont particulièrement pénalisants pour les projets immobiliers, le remboursement ne pouvant être engagé qu’une fois l’usage officiel du bâtiment constaté le jour de l’emménagement ;

- Les délais de traitement des dossiers administratifs, fiscaux et douaniers, en l’absence d’informatisation des procédures (le schéma du cheminement d’un dossier du Conseil de l’Europe à la Direction générale des Douanes à Paris – cf. annexe 28.1- en offre un exemple édifiant).

- La délivrance des permis de travail aux conjoints non ressortissants de l’Union européenne reste un problème, signalé par l’OCDE et par le Conseil de l’Europe, incitation à évaluer la mise en œuvre effective de la circulaire DPM/DMI n°2004-212 du 7 mai 2004.

- La transparence des procédures et l’accès aux administrations

Le besoin d’une interface pour faciliter le dialogue entre les organisations internationales et les administrations françaises traitantes sur l’ensemble des questions liées à leur présence sur le territoire français (délivrance des titres de séjour, des immatriculations spéciales, exemptions fiscales, formalités douanières, …) a été souligné par presque tous les responsables d’organisations rencontrés (cf. notamment les notes en annexe du Conseil de l’Europe, de l’ESA et de l’OCDE). S’il est éprouvé par ces grandes organisations, il l’est plus encore par celles de taille modeste, moins pourvues en personnel administratifs pour traiter ces dossiers.

I.2.3 – Une politique d’accueil à mettre en œuvre.

Qu’il s’agisse de nous prémunir contre le risque d’une désaffection de la part des organisations présentes sur notre territoire ou d’y attirer de nouveaux sièges, les conditions à satisfaire sont peu ou prou les mêmes. L’appréciation par les organisations déjà implantées en France de l’accueil qui leur y est réservé est à l’évidence déterminante. Elle façonne la réputation de notre pays en tant qu’Etat hôte dans le monde des institutions multilatérales. A en juger par les témoignages recueillis, celle-ci est au mieux mitigée : la France est jugée trop peu soucieuse d’une part, de valoriser la présence des institutions internationales sur son sol et, d’autre part, de les soutenir sur le plan pratique et administratif dans l’accomplissement de leurs missions.

Le premier aspect de ce jugement est au départ de la réflexion et des propositions présentées dans la seconde partie de ce rapport.

Quant à la nécessité d’une amélioration de notre dispositif d’accueil, celle-ci avait été mise en évidence en 2007 par l’étude du Conseil d’Etat, qui allait jusqu’à appeler en la matière à un « sursaut national». Cinq ans ont passé jusqu’à la décision du Premier ministre d’initier la mission parlementaire à l’origine du présent rapport, et l’appel de la haute assemblée conserve toute sa pertinence. Il importe d’actualiser la conception même qui préside aux rapports que nos administrations entretiennent avec les organisations internationales dont la France est l’hôte : ceux ci évoquent encore trop souvent une relation traditionnelle et dépassée d’administration à administrés ; mener une politique d’attractivité dans un contexte de plus en plus concurrentiel suppose de traiter les organisations internationales comme des usagers voire même come des clients, à l’instar de ce que savent faire la Suisse et d’autres Etats. Pour assurer cette mutation, l’effort préconisé porte sur quatre domaines.

a) Une clarification du cadre juridique et de la réglementation en vigueur.

L’hétérogénéité des statuts négociés au fil des implantations est source de confusion : elle prive de référence claire les organisations désireuses de se livrer à une évaluation comparative entre la France et d’autres Etats hôtes ; elle alimente les demandes d’accords de siège de la part de celles des organisations implantées en France qui en sont dépourvues. Deux démarches, non exclusives l’une de l’autre, devraient y remédier :

- l’élaboration d’un corpus législatif de référence, applicable à l’ensemble des organisations internationales, à l’instar de la loi suisse (cf. en annexe 9, « loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu’Etat hôte » du 22 juin 2007 ») ;

- la mise au point d’accords de siège avec les organisations qui en sont dépourvues, de manière à actualiser et à harmoniser les régimes applicables.

Cet effort gagnerait à être complété par la mise en ligne de l’ensemble des informations sur les règles et sur les procédures en vigueur, accompagné d’un manuel pratique, sur un portail internet aisément identifiable, dédié à l’accueil des organisations internationales.

b) Améliorer les circuits de communication avec les administrations traitantes

Plusieurs des organisations rencontrées appellent de leurs vœux l’instauration d’un « guichet unique » afin de réduire les délais de traitement des dossiers et de mieux prendre en compte les contraintes et les besoins de chaque organisation (cf. notes ESA et OCDE en annexes 21 et 23).

Le seul recours à un guichet unique ne changerait guère la donne, ce d’autant qu’il existe déjà au Protocole du MAEE, interface obligée pour tous les échanges entre les organisations internationales et l’administration.

Les attentes que reflète cette suggestion n’en sont pas moins des plus justifiées. Trois mesures sont proposées pour y répondre :

- Remplacer systématiquement le recours au support papier par des procédures informatisées ; cet objectif devrait être inscrit parmi les priorités des programmes informatiques du MAEE et des services concernés du Ministère de l’Economie et des Finances ;

- Renforcer l’accueil et le suivi des organisations internationales au Protocole du MAEE. Les gains de temps permis par l’informatisation des procédures pourraient être mis à profit pour une relation plus personnalisée dans une approche « usager » voire « client ». Certains profils de poste devraient être redéfinis dans cette perspective. La possibilité de créer soit une sous-direction dédiée soit une cellule placée sous l’autorité directe du Chef de service pour être l’interlocuteur des organisations internationales (O.I.) mérite d’être aussi explorée.

Les contraintes budgétaires ne sont plus guère propices à des participations substantielles de l’Etat aux programmes immobiliers d’organisations internationales. Deux initiatives seraient cependant de nature à renforcer l’attractivité de notre offre :

- Instaurer un mécanisme d’exonération de la TVA à la source pour les contrats d’études ou de construction, au lieu du système actuel de remboursement après emménagement.

- Mettre à la disposition des organisations internationales un système d’information et de conseil pour leurs programmes immobiliers (qui pourrait être confié à l’Agence français pour les investissements internationaux – AFII) de même que notre expertise en matière de Partenariats Public Privé (à travers la Mission d’appui aux PPP, au Ministère de l’Economie et des Finances).

A signaler le cas particulier, près de Genève, de Divonne, commune française, prête à valoriser sa réserve foncière dans une logique de complémentarité avec le canton de Genève, à l’immobilier saturé.

d) Mettre en place un mécanisme de suivi interministériel de l’accueil des organisations internationales.

Pour développer une nouvelle approche de l’implantation des organisations internationales et se donner les moyens de traiter à temps les dossiers politiques dans ce domaine (comme il aurait été utile de le faire dans « le cas INTERPOL »), il paraît indispensable de disposer d’un outil de pilotage et de suivi interministériel. Pour éviter d’ajouter aux comités existants, cette mission pourrait être confiée au Comité interministériel des réseaux internationaux de l’Etat, au prix d’un ajout aux missions définies par le décret n° 2009-177 du 16 février 2009 (proposition : « Le comité est également chargé de définir les objectifs et les moyens de la politique d’accueil sur notre territoire des organisations internationales »).

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- Proposition n° 1 -

Il est proposé dans le même temps de nommer en appui de cette politique un ambassadeur chargé de l’attractivité de la France pour les organisations internationales et la diplomatie multilatérale

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II – IL EST DE L’INTERET BIEN COMPRIS DE NOTRE PAYS DE SAVOIR S’INVESTIR AU COTE DES GRANDES ORGANISATIONS INTERNATIONALES QU’IL ACCUEILLE AFIN DE POURSUIVRE ENSEMBLE DES OBJECTIFS PARTAGES.

L’étude du Conseil d’Etat faisait observer que «la plupart des Etats qui développent une stratégie d’accueil cherchent à mettre en valeur des domaines prioritaires, qui correspondent soit aux secteurs dans lesquels des organisations sont déjà établies soit à des domaines d’excellence». La France est de ce point de vue aussi bien dotée que les Etats hôtes « concurrents ». La cartographie des grandes organisations internationales implantées sur notre territoire s’organise en effet autour de grands axes que l’on retrouve au premier plan de nos préoccupations de politique étrangère. Ce qui nous distingue en revanche des Etats hôtes « concurrents », c’est une moindre propension à faire connaître et à valoriser ces affinités électives. Ainsi, les organisations rencontrées pour l’élaboration de ce rapport expriment souvent le souhait de voir la France faire preuve d’un intérêt plus actif pour leur activité.

Les initiatives proposées dans cette partie du rapport reposent sur la conviction qu’une coopération renouvelée entre la France et les grandes organisations internationales implantées sur le territoire, outre qu’elle servirait nos objectifs dans les domaines concernés, contribuerait fortement à restaurer l’image de notre pays en tant qu’Etat hôte et de ce fait son attractivité. Ces propositions concernent quatre champs d’action prioritaires face aux défis que la France doit relever : la gouvernance économique internationale ; la coopération au service de la sécurité du citoyen ; la défense des droits de l’homme et la démocratie ; la promotion du dialogue entre les cultures, de la circulation des idées et de l’éducation pour tous.

Enfin, il est apparu indispensable de traiter dans cette partie de la question du Centre de conférences internationales : le dimensionnement d’un tel projet – et par suite l’évaluation de sa faisabilité dans le contexte économique et budgétaire actuel – suppose au préalable de s’interroger sur les besoins qu’il devrait satisfaire. La réflexion doit par conséquent porter pour commencer sur ce que devrait être aujourd’hui la stratégie de la France en matière de « diplomatie de conférences ».

II.1 – Eriger l’OCDE en pôle de référence pour la gouvernance financière et fiscale.

II. 1.1. Constat

L’amélioration de la transparence et de l’échange de renseignements en matière fiscale est à l’ordre du jour du G20 depuis sa première réunion au niveau des Chefs d’Etat et de gouvernement, qui s’est tenue à Washington en novembre 2008.

Le dernier Sommet du G20 à Cannes, en novembre 2011, a marqué sous l’impulsion de la présidence française une nouvelle étape dans la poursuite de cette priorité. Des résultats concrets y ont été présentés, illustrant l’engagement de la France en la matière :

- l’adhésion des membres du G20 à la Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l’OCDE et le Conseil de l’Europe ;

- la publication des rapports et des listes sur différents types de juridictions non coopératives, établis par le GAFI, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale, et le Conseil de stabilité financière ;

- le renouvellement de l’engagement solennel des pays du G20 à promouvoir la conformité aux standards internationaux d’échange d’informations fiscales et financières ;

- les propositions du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale visant à son élargissement et à la mise en place d’une assistance technique pour les nouveaux entrants.

L’OCDE joue un rôle de premier plan dans la poursuite de cet objectif,

déjà mis en lumière dans son rapport de 1998 sur les Pratiques fiscales dommageables, établi en réponse à une demande formulée par le G7 à Lyon en 1996. Elle assure les secrétariats du Groupe d’action financière (GAFI), chargé notamment de mettre à jour une liste publique des juridictions non coopératives en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale (« Forum fiscal mondial »).

Le plan de travail du Forum fiscal mondial, qui compte aujourd’hui 105 juridictions membres, plus l’Union européenne et neuf observateurs, augure d’une forte croissance de ses activités pour les années à venir. Le rapport d’étape présenté au G20 de Cannes en novembre 2011 (cf. annexe 25) fait état de 59 examens par les pairs achevés à cette date, dont 17 examinent à la fois le cadre législatif et réglementaire (Phase 1) et la mise en œuvre pratique de la norme (Phase 2). Il prévoyait d’achever plus de 40 examens additionnels de Phase 2 et Phase 3 d’ici la fin de 2012 et environ 40 examens complémentaires de Phase 2 d’ici la fin de 2013. Il escompte rendre compte au G20 en 2012 et 2013 des « nouveaux progrès réalisés dans la mise en place d’un contexte fiscal plus équitable et plus transparent » suivant un renouvellement de son mandat pour une nouvelle période de trois ans.

Il convient enfin de relever enfin la forte implication de la France dans les travaux du Forum, à travers notamment la présidence du groupe d’évaluation par les pairs, assurée par le délégué général aux juridictions et aux territoires non coopératifs.

II. 1.2. Perspectives

De l’avis général des personnalités rencontrées, la France et l’OCDE auraient mutuellement à gagner d’une communication plus nourrie et d’une collaboration plus poussée. Chacun s’accorde dans le même temps à reconnaître l’impulsion nouvelle que la présidence française du G20 a favorisée.

Les chantiers de la transparence fiscale, du contrôle des mouvements financiers, et de la lutte contre le blanchiment d’argent ouvrent des perspectives de coopération avec l’OCDE qu’il est essentiel de développer, dans l’intérêt de notre propre politique comme de la visibilité et de l’ancrage de l’OCDE en France.

* * *

- Proposition n° 2 –

Il importe d’envisager à cet effet :

- la réunion à Paris sous l’égide de l’OCDE, à un rythme annuel, d’un forum mondial de la gouvernance financière et fiscale pour valoriser les progrès enregistrés à travers les différentes enceintes spécialisées intergouvernementales (le GAFI et ses groupes régionaux ; le Forum fiscal mondial, …); avec éventuellement un module associant les ONG (Transparency International, …) ;

- d’assurer lors du renouvellement du mandat confié par le G20 au Forum fiscal mondial, en 2013, le renforcement de cette enceinte et de son secrétariat permanent au siège de l’OCDE à Paris.

* * *

Au bout du compte, il s’agit de conforter la place de la France, aux côtés de l’OCDE, comme un des grands pays de référence sur les questions de gouvernance financière et fiscale.

II. 2 – Replacer la France au cœur de la dynamique d’INTERPOL II. 2.1 – Constat

L’historique du cheminement qui a conduit INTERPOL à décider, en novembre 2010, d’installer le futur « Complexe mondial INTERPOL pour l’innovation » à Singapour (cf. § I. 2.1 du présent rapport) permet de cerner rapidement les risques encourus et le défi qu’il nous appartient de relever.

Prévu pour entrer en activité en 2014, le complexe de Singapour bénéficiera d’une conception et de technologies de toute nouvelle génération. Il est à prévoir que ce complexe, à l’appellation explicite, drainera vers lui les projets les plus innovants de l’organisation. Le scénario du pire, qui verrait le siège de Lyon se vider peu à peu de sa substance pour apparaître in fine comme un vestige historique dont la pertinence pourra être contestée, ne relève pas, même si le trait est forcé, du champ de l’impossible. S’il est encore temps de réagir, il est impératif de le faire vite et de manière conséquente.

II. 2.2 – Perspectives

* * *

- Proposition n°3 -

- Il est essentiel que la décision de principe d’une implantation parisienne dans les locaux du 36 Quai des Orfèvres – effectivement disponibles dans 4 à 5 ans, ils offrent une solution idéale tant par leur situation dans la capitale que par leur charge symbolique (et romanesque) – soit officiellement consolidée au plus vite (par une lettre du Premier ministre et/ou un engagement écrit de France Domaine).

* * *

La France sera assurée à cette condition de conserver le siège d’INTERPOL autrement que par la loi de l’inertie et de l’unanimité des membres qu’exige la modification de ses statuts. De surcroît, la visibilité de l’activité diplomatique que le Secrétaire général d’INTERPOL entend mener depuis Paris nous permettra de mieux valoriser sur un plan politique notre investissement en tant qu’Etat hôte.

- Il est aussi important dans le même temps de ne pas laisser se « dévitaliser » le centre de Lyon. L’implantation de ce pôle opérationnel sur notre territoire garantit une pluralité de canaux possibles de coopération (avec Europol) que nos services de police souhaitent voir préserver.

A cet égard, c’est en participant activement aux projets innovants d’INTERPOL que la France favorisera leur maintien et leur développement à partir du siège lyonnais. Plusieurs des principaux projets en cours répertoriés (cf. fiche en annexe xxxx) peuvent relever de cette approche, parmi eux: la dématérialisation des procédures d’extradition ; la lutte contre la piraterie maritime ; le projet «SLTD – Banques» (projet pilote lancé en 2010 par le Bureau de coordination national France d’INTERPOL en coopération avec le secteur bancaire français, dont l’objectif est de pouvoir vérifier que les numéros de documents d’identité fournis par les clients des banques ne sont pas signalés dans la base Interpol des documents de voyage perdus et volés). Méritent encore d’être signalés à ce titre : la base de données sur les enfants disparus ; celle sur les personnes disparues et victimes de catastrophes naturelles ; le renforcement des programmes de lutte contre la cybercriminalité et contre le recyclage de l’argent sale et de la corruption dans le sport de compétition.

II. 3 – Conforter la place de Strasbourg comme capitale européenne de la démocratie et des droits de l’homme.

II. 3.1 – Constat

Siège du Parlement européen mais aussi du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’Homme, Strasbourg concentre aujourd’hui une expertise unique en Europe dans les domaines qui touchent à la promotion de la démocratie et à la défense des droits.

C’est pour beaucoup le résultat des initiatives, aussi remarquables que trop rarement mises en valeur auprès de nos concitoyens, prises dans le cadre du Conseil de l’Europe, institué en 1949 et dont le premier Sommet tenu à Vienne en octobre 1993 rappelait la vocation de « garant de la sécurité démocratique, fondée sur les droits de l’Homme, la démocratie et l’Etat de droit ».

Les mécanismes de suivi indépendants mis en place permettent aujourd’hui d’évaluer, et dans une certaine mesure de guider, la mise en œuvre par les Etats membres de la plupart des droits et des principes fondamentaux que le Conseil de l’Europe a pour mission de promouvoir et la CEDH de protéger.

Peuvent être cités à ce titre :

- le Comité européen pour la prévention de la torture (CEPT) ; – le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains ; – la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance ; – la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) ; – le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) ; – le Comité européen des droits sociaux.

Chacun s’accorde cependant à reconnaître que l’impact de ces dispositifs pourrait être renforcé par une meilleure mise en cohérence de leurs travaux, au service notamment d’une appréhension transversale de la défense des droits, ainsi que par la mise en place de synergies avec les services de la Cour européenne des Droits de l’Homme, dont la mission est de veiller au respect de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

II. 3.2. Perspectives

L’objectif est de conforter la position de Strasbourg comme le lieu naturel d’accueil des institutions et des forums chargés de définir et de promouvoir une politique des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe. Il s’agit aussi de reprendre l’initiative après le choix de Vienne comme siège de l’ agence européenne des droits de l’homme à Vienne récemment créée.

* * *

- Proposition n° 4 -

Il est proposé de mettre en place, sous l’égide du Conseil de l’Europe, un « Forum européen des droits de l’homme », doté d’un secrétariat permanent, qui offrirait aux médiateurs/défenseurs des droits et, le cas échéant, à d’autres acteurs dotés d’une mission similaire, un cadre institutionnel pour l’échange d’expériences et la définition de stratégies. Dédié à une approche transversale de l’exercice par les citoyens de leurs droits fondamentaux, le Forum pourra convier les responsables des mécanismes de suivi indépendants concernés à participer à ses travaux. Il associera également les nombreuses ONG intéressées, accréditées auprès du Conseil de l’Europe.

* * *

- Proposition n° 5 -

L’Institut René Cassin et l’Université de Strasbourg pourraient être invités à prendre l’initiative d’une « Université Européenne des droits de l’Homme », sous la forme d’un réseau européen d’excellence associant universités et centres de recherche de différents pays, et dont le pôle de coordination serait installé à Strasbourg.

* * *

Les possibilités de cofinancement de ces projets par l’Union européenne, en vertu de son adhésion à la Convention européenne des droits de l’Homme, devraient être systématiquement explorées.

Ces projets peuvent également compter sur le dynamisme de la ville de Strasbourg, et des autres collectivités territoriales concernées, dont témoigne le lancement en 2012 d’un « forum mondial de la démocratie » organisé conjointement avec le Conseil de l’Europe.

II. 4 – Impulser à partir de la France le volet euro-méditerranéen d’un programme ERASMUS renforcé.

II. 4.1. Constat

Le programme ERASMUS, en facilitant la mobilité étudiante au sein de l’Union européenne, a plus fait pour l’affirmation de l’Europe que bien des discours. Son extension en direction des jeunes et des étudiants des deux rives de la Méditerranée apporterait une contribution capitale au dialogue des cultures ainsi qu’à une relation fondée sur la connaissance et le respect mutuel entre les pays européens et ceux de la rive Sud.

Sensible à ces enjeux, la Commission européenne a rendu public le 23 novembre dernier un programme ambitieux nommé « ERASMUS pour tous », pour la période 2014-2020. Son budget, en augmentation d’environ 70 % par rapport au programme actuel, devrait permettre de réaliser 800 000 mobilités de jeunes, d’enseignants et de chercheurs par an (84 000 pour la France) au lieu de 400 000 par an aujourd’hui. Ce projet prévoit de doter « ERASMUS pour tous » d’une dimension internationale renforcée et plus visible, qui inclut les pays des deux rives de la Méditerranée.

L’initiative prise par la France, dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée (UPM), de créer avec 14 autres pays du pourtour méditerranéen, l’Office Méditerranéen de la Jeunesse (OMJ), permet de développer dès l’année universitaire 2011-2012 les bourses de mobilité aux niveaux master et doctorat. Celles-ci s’accompagneront d’une délivrance des visas simplifiée pour les étudiants sélectionnés et d’une aide à une première expérience professionnelle. En phase expérimentale jusqu’en 2013, ce dispositif devrait contribuer au développement d’une vaste zone de mobilité au sein de l’UPM.

L’agence « Europe Education Formation France » (dite « 2E2F »), basée à Bordeaux, est l’opérateur du volet français du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFLTV) de l’UE, dont ERASMUS. Son professionnalisme et la solidité de son expérience la vouent à conserver un rôle central dans la mise en œuvre du volet français du futur « ERASMUS pour tous ».

II. 4.2. Perspectives

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- Proposition n° 6 -

Par la densité de ses liens avec la rive Sud de la Méditerranée, par son action de précurseur comme pilote du projet d’Office méditerranéen de la Jeunesse, par la qualité et l’expérience de ses opérateurs (2E2F, Campus France), notre pays a vocation à jouer un rôle central dans la mise en œuvre du programme « ERASMUS pour tous » dans l’espace euro-méditerranéen.

* * *

Il importe de s’y préparer dès maintenant en liaison avec la Commission européenne pour mettre en place, le moment venu, le dispositif institutionnel le plus adapté.

Les questions de la pérennisation éventuelle de l’Office méditerranéen de la Jeunesse à l’issue de sa phase expérimentale, de sa forme juridique et de son lieu d’implantation devraient être aussi prises en compte dans ce dialogue.

Enfin, la France est bien placée pour faire inscrire ces initiatives dans le contexte plus large de la promotion de la tolérance et du dialogue des cultures, et pour identifier les synergies et les complémentarités possibles entre les politiques menées par l’Union européenne et par l’UNESCO. La relance du « Dialogue euro-arabe », initiée par les commissions nationales de l’UNESCO, objet d’une conférence internationale à Vienne les 31 mai et 1er juin prochains, témoigne de la convergence de nos préoccupations (cf. annexe 33).

II. 5. Définir nos objectifs dans le domaine de la diplomatie de conférences afin de se doter des équipements adaptés.

II. 5.1 – Constat

Il ne fait aucun doute que la présence à Paris d’un Centre de conférences internationales moderne, où pourraient être organisés des évènements diplomatiques de dimension mondiale, constituerait un élément fort de l’attractivité de notre capitale. Cette simple réflexion a conduit l’Etat à envisager à deux reprises en vingt ans de lancer la construction d’un tel centre : début 1990, des études approfondies avaient été menées sous l’égide du Secrétariat d’Etat aux grands travaux pour une implantation sur le site où a été construit plus tard le « Musée du quai Branly » ; début 2010, une mission interministérielle, dirigée par M. Noël de Saint Pulgent, avait été chargée d’une étude de faisabilité d’un projet de centre sous l’esplanade des Invalides (cf. annexe 34).

Faut-il pour autant considérer que les besoins de notre diplomatie de conférences suffisent à justifier un tel investissement ? Il est difficile à ce jour de répondre de manière assurée: un recensement des conférences internationales organisées en France par le MAEE de juin 2006 à octobre 2009, réalisé pour la « mission Saint Pulgent », montrait qu’en 40 mois, 25 conférences s’étaient tenues pendant au total 51 jours, soit un taux d’occupation virtuel de 4,25%, et parmi elles, seules deux conférences de très grande ampleur (sommet de l’UPM au Grand Palais et sommet de l’OTAN à Strasbourg). Le pic de l’année 2011, marquée par la conjonction exceptionnelle de notre présidence du G8 et du G20, ne suffit pas à modifier ce constat.

II. 5.2 – Perspectives

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qu’entend donner le Gouvernement au rapport remarquable du CESE sur la mobilité des jeunes, et plus spécialement sur l’ambition non seulement de conforter la mobilité des étudiants en Europe à travers Erasmus, mais aussi de l’étendre aux échanges des pays des deux rives de la Méditerranée.

Texte de la Réponse du gouvernement du 6 mars 2012

Le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a retenu toute l’attention du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche agit dans le sens des préconisations du CESE, notamment en contribuant au renforcement d’Erasmus afin, d’une part, de conforter la mobilité des étudiants européens au sein de l’espace européen de l’éducation et de la formation et, d’autre part, de favoriser le renforcement de la dimension internationale de l’enseignement supérieur européen et donc la mobilité transnationale des jeunes, dans un souci de complémentarité avec l’Union pour la Méditerranée. I) La mobilité apprenante : une priorité européenne parfaitement incarnée par le programme Erasmus -Le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) : instrument politique de l’Union européenne (UE) pour développer la mobilité européenne. Le programme EFTLV (2007/2013), dont les 4 sous-programmes sectoriels ne négligeent aucun secteur éducatif (Comenius, Leonardo da Vinci, Erasmus, Grundtvig), est l’instrument privilégié de l’UE en matière de promotion de la mobilité, de coopération éducative et de construction de l’espace européen de l’éducation et de la formation. 60 % de son budget global (7Mds € sur 7 ans) sont utilisés pour financer des mobilités à des fins d’éducation et de formation dans les 33 pays européens participants. C’est ainsi qu’entre 2007 et 2010, le programme EFTLV a permis la mobilité d’environ 900 000 citoyens européens, dont 720 000 élèves et étudiants, et 180 000 professeurs, formateurs et personnels de l’éducation. Ces performances sont le signe d’une évolution encouragée au plus haut niveau, en particulier depuis qu’en novembre 2008, sous présidence française, le Conseil éducation, jeunesse et culture a adopté des conclusions visant à faire de la mobilité des jeunes « la règle plutôt que l’exception ». -Erasmus : un succès auquel la France apporte une contribution essentielle. A cet égard, les résultats d’Erasmus dans notre pays, sous-programme sectorielle mieux doté du programme EFTLV, sont éloquents. Depuis 1987, date de lancement du programme, la part des étudiants français s’élève à 16 % du total des étudiants bénéficiaires (340000 étudiants français sur 2,152 millions d’étudiants européens), alors que la population française représente 11 % de la population des 33 pays participants. Plus de 1000 établissements d’enseignement supérieur français sont titulaires de la Charte universitaire Erasmus qui permet d’accéder au programme et plus de la moitié des quelque 60000 mobilités apprenantes dont notre pays bénéficie chaque année concerne les étudiants Erasmus (le seuil symbolique des 30000 étudiants par an a été franchi en 2009/2010). La mobilité d’études – période d’études d’une durée moyenne de 7 mois effectuée dans une université européenne – a connu une croissance de 8,55 % sur cinq ans (2006-2010). La mobilité de stage – période de formation d’une durée moyenne de 4 mois effectuée dans une entreprise européenne – introduite dans Erasmus en 2007, a connu une très forte progression de 71 % sur trois ans (2008/2010) qui n’est bien sûr pas étrangère à la professionnalisation des cursus par le biais de l’apprentissage, de l’alternance ou des stages (on notera que les sections de techniciens supérieurs représentent 41 % de la mobilité de stage en 2009/2010). Pour la seule année universitaire 2010-2011, 25 786 étudiants sont partis en mobilité d’études et 5 956 étudiants en mobilité de stage, soit un total de 31 742 étudiants, ce qui correspond à une augmentation globale de 4,7 % par rapport à 2009-2010 (30 303 étudiants). Plus généralement, Erasmus a trouvé en France un terrain favorable à son épanouissement : adhésion forte de notre pays au processus de Bologne, multiplication des accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle de diplômes, développement de formations et de diplômes conjoints, levée des obstacles administratifs qui compliquent la délivrance commune de diplômes (dernier outil en date : circulaire n° 2011-0009 du 11-5-2011 sur les « modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes dans le cadre d’un partenariat international »), mise en place d’une aide à la mobilité internationale représentant près de 60 000 mensualités de 400 € en 2009/2010 attribuées à des étudiants boursiers sur critères sociaux. Entre 2007 et 2010, quelque 84000 étudiants ont bénéficié d’une mobilité d’études (70000) ou de stage (14000) en dehors de nos frontières, et, à l’horizon 2013, plus de 450000 étudiants français auront eu accès au programme depuis sa création en 1987, dont plus de 200 000 entre 2007 et 2013. II) Le projet « Erasmus pour tous » et l’Union pour la Méditerranée (UPM) : renforcer la cohérence entre les ambitions politiques et les moyens mis en oeuvre -Vers un saut quantitatif et qualitatif de la mobilité apprenante à partir de 2014. Le 23 novembre dernier, la Commission européenne a rendu public un projet ambitieux pour remplacer l’actuel programme EFTLV pour la période 2014/2020 : le programme « Erasmus pour tous », dont la structure très intégrée, plus rationnelle et plus lisible, et dont le budget, en augmentation d’environ 70 % par rapport au programme EFTLV actuel (au périmètre plus restreint), devraient permettre de réaliser 800000 mobilités de jeunes, d’enseignants et de chercheurs par an (84000 pour la France) au lieu de 400 000 aujourd’hui. L’accent mis sur la « valeur ajoutée européenne » des actions et activités soutenues par le programme (caractère transnational ; complémentarité et synergie avec d’autres programmes et politiques nationaux, européens et internationaux ; utilisation efficace des outils de reconnaissance des qualifications et de transparence propres à l’Union : ECTS, ECVET, CEC, Europass, etc.) doit rendre possible le saut quantitatif et qualitatif recherché pour servir au mieux la stratégie de l’UE en matière de croissance, d’éducation et de formation jusqu’en 2020. Sans préjuger du résultat des négociations en cours au sein du Conseil et du Parlement européen, il est évident que si, globalement, la proposition de la Commission est conforme à la volonté de la France et de ses partenaires de renforcer la mobilité d’étude et de formation, utile à la lutte contre l’échec scolaire et à l’intégration sur le marché du travail européen (le Conseil vient d’ailleurs d’adopter, à la fin du mois de novembre 2011, des critères de référence en matière de mobilité dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels ainsi qu’un indicateur général sur la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage), il ne fait guère de doute que la dimension budgétaire de cette proposition fera débat dans le contexte actuel d’assainissement des finances publiques. En cas de stabilisation de la contribution des États membres au budget de l’UE, il est bien sûr envisageable de répartir ce dernier différemment à partir de 2014 afin de renforcer, entre autres, la ligne « éducation, formation, jeunesse et sport » qui représente aujourd’hui moins de 1 % du total du budget européen. -Une dimension internationale renforcée et plus visible. Par ailleurs, le projet de la Commission prévoit de doter « Erasmus pour tous » d’une dimension internationale forte destinée à remplacer les cinq programmes de coopération avec les pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur existants au niveau européen (Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink et le programme de coopération avec les pays industrialisés). L’objectif de la Commission est de mettre un terme à l’éparpillement actuel (en termes de structuration et de moyens) et de renforcer la visibilité, l’impact et l’efficience des actions de l’UE en faveur des pays tiers. L’enveloppe indicative que la Commission propose d’allouer à ce volet du futur programme s’élève à 1,8 Mds € provenant des différents instruments externes et s’ajoute aux 17,3 Mds€ proposés pour les autres actions (éducation, formation, jeunesse, principalement). A ce stade, et à l’exclusion de toute considération budgétaire, la France approuve cette approche destinée, entre autres, à favoriser, dans le cadre d’« Erasmus pour tous », le renforcement de la mobilité et de la coopération entre établissements d’enseignement supérieur des pays européens et non européens, ce qui inclut les « pays des deux rives de la Méditerranée » (le développement d’un programme « Erasmus euro-méditerranéen » ne s’inscrirait pas dans la logique intégrative voulue par la Commission et soutenue par la France). Elle défend néanmoins l’idée que la dimension internationale de la mobilité et la coopération extra-européenne ne doivent pas être limitées à l’enseignement supérieur et à la jeunesse, mais englober aussi l’école et la formation professionnelle, des expérimentations récentes dans le cadre du programme EFTLV ayant permis d’ouvrir les actions centralisées des sous-programmes Comenius, Leonardo et Grundtvig à la coopération avec les pays tiers. -L’Union pour la Méditerranée : vers une complémentarité avec « Erasmus pour tous ». Les perspectives d’une meilleure internationalisation offerte par « Erasmus pour tous », et les complémentarités et les synergies que ce programme devra instaurer avec d’autres programmes et politiques nationaux et internationaux, pourraient profiter au développement d’une politique régionale d’échanges et de mobilité universitaire dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée (UPM). La déclaration du Caire, adoptée lors de la première conférence euro-méditerranéenne le 18 juin 2007 et signée par la France, sert de cadre à la coopération universitaire et de recherche. Reprise lors des sommets de Paris et de Marseille créant l’UPM en 2008, elle est la base des différents projets qui ont vu le jour depuis. L’Office Méditerranéen de la Jeunesse est à ce titre une initiative française reposant sur la volonté de développer les bourses de mobilité aux niveaux master et doctorat. Elle s’accompagne d’une délivrance des visas simplifiée pour les étudiants sélectionnés et d’une aide à une première expérience professionnelle. Ce dispositif, en phase expérimentale de 2011 à 2013 afin d’en consolider la structure, devrait contribuer au développement d’une vaste zone géographique de mobilité au sein de l’UPM. Par ailleurs, a été créée en 2008, sous présidence slovène, l’université euro-méditerranéenne EMUNI, qui a pour vocation d’être un réseau des universités de la région. Enfin, d’autres initiatives, telles que le projet E-OMED qui promeut les échanges via internet et l’enseignement à distance, permettent un dialogue universitaire accru entre les rives nord et sud de la Méditerranée.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, après son discours devant la représentation nationale le 16 mars 2011 à la veille du sommet européen sur les objectifs et les grandes lignes de la politique étrangère française. En réponse, il souhaiterait savoir s’il peut préciser les moyens consacrés sur le plan national et européen au financement de développement des pays du Maghreb pour les accompagner vers la démocratie.

Texte de la Réponse du gouvernement du 15 novembre 2011

La France suit avec une attention particulière les évolutions que connaissent les pays du Maghreb depuis le début de l’année. Le « printemps arabe » représente un espoir formidable mais aussi un très lourd défi pour ces sociétés qui abordent une mutation sans précédent. Dans ces circonstances historiques, la France entend se tenir aux côtés de ses partenaires de la rive sud de la Méditerranée. Elle se mobilise pour accompagner les transitions démocratiques (comme en Tunisie) ou les profondes réformes en cours (comme au Maroc) et pour contribuer à l’émergence d’une zone de stabilité et de prospérité dans la région. La France a joué un rôle de premier plan pour soutenir la rébellion libyenne dans sa lutte pour se libérer de la dictature de Kadhafi et entend l’aider dans la phase post-conflit. S’agissant de l’Algérie, la France s’attache à encourager la volonté de réformes exprimée par ses dirigeants. Le soutien de la France au « printemps arabe » s’est en particulier concrétisé avec le partenariat de Deauville. Le 27 mai, au cours du sommet de Deauville, le G8, sous l’impulsion de la France qui en assure la présidence, a lancé un partenariat de long terme avec l’Égypte et la Tunisie – qui a ensuite été étendu au Maroc et à la Jordanie, puis à la Libye – afin d’accompagner les changements historiques à l’oeuvre dans plusieurs pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient. Ce partenariat repose sur deux piliers : un processus politique destiné à soutenir la transition démocratique et un pilier économique pour appuyer les stratégies mises au point par les pays afin d’assurer une croissance durable et profitant à tous. L’aide bilatérale prévue par la France au bénéfice des pays du Maghreb peut se résumer ainsi : le Maroc est aujourd’hui l’un des premiers pays bénéficiaires de financements de l’Agence française de développement (AFD) et l’intervention de l’agence sous forme de prêts souverains est programmée à 300 Meuros sur trois ans (2011-2013). Un volume total de 800 Meuros (incluant ces 300 Meuros) de financements de l’AFD sur cette même période pourrait être réalisé, compte tenu des projets en prêts non souverains que l’agence a identifiés. Cette enveloppe permettra de financer des projets dans les secteurs des infrastructures (énergie, transports), de l’éducation et de la formation professionnelle, de l’agriculture et de la pêche ; s’agissant de la Tunisie, le Président de la République a annoncé à Deauville que l’AFD apporterait en trois ans un montant de 425 Meuros de financements concessionnels : 260 Meuros en 2011, dont 185 Meuros d’aide budgétaire destinée aux volets emploi et formation ainsi qu’au volet secteur bancaire et financier du programme d’appui à la relance mis en place par les autorités tunisiennes, les 75 Meuros restants étant affectés à de l’aide projet (formation professionnelle et développement régional) ; 90 Meuros de financements de projets en 2012 (appui au secteur privé, microfinance, accès à l’eau potable) ; 75 Meuros de nouveaux projets en 2013. La convention d’aide budgétaire sectorielle de 185 Meuros a d’ores et déjà été signée à Deauville et un premier décaissement de 85 Meuros a eu lieu en juillet. Par ailleurs, l’aide de la France aux pays du Maghreb se décline au quotidien par l’action des services de coopération et d’action culturelle de nos ambassades. Le Maroc, l’Algérie et la Tunisie reçoivent les trois plus grosses enveloppes de crédits de coopération de l’ensemble du réseau, auxquelles peuvent s’ajouter les crédits de paiement des projets du Fond de solidarité prioritaire (FSP). Ces crédits connaissent cependant une baisse continue depuis une dizaine d’années en raison des contraintes budgétaires. Nos ambassades s’attachent à conduire des politiques de coopération ambitieuses à la hauteur des relations privilégiées que la France entretient avec chacun des trois pays. Leur objectif général est de contribuer au développement de ces pays au bénéfice de leurs populations. Nos actions de coopération se déclinent autour de trois grands axes : la coopération universitaire et de recherche et la formation professionnelle ; les relations culturelles et l’enseignement du français ; la coopération institutionnelle et la bonne gouvernance. Parallèlement à ce dernier volet, la coopération décentralisée, très active dans les trois pays, encouragée et soutenue par le ministère des affaires étrangères et européennes, contribue à la gouvernance locale et à renforcer les liens entre sociétés, grâce à l’expertise des collectivités territoriales françaises. Enfin, une attention toute particulière est apportée depuis le début du « printemps arabe », aux actions en direction de la société civile et du mouvement associatif. Sur le plan européen, outre les processus de rapprochement en cours entre les États du Maghreb et l’Union européenne (UE), via les accords d’association, le « printemps arabe » est une occasion de relancer l’Union pour la Méditerranée qui correspond à une vision stratégique et peut bénéficier de tous les mécanismes de l’Union européenne : le fonds de voisinage et de proximité, les facilités diverses et la Banque européenne d’investissement. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) vient de voir ses compétences étendues aux pays du Sud. De fait, la France s’est fortement engagée pour que le sud de la Méditerranée conserve une place privilégiée dans le cadre de la politique de voisinage de l’UE. La France est en pointe pour que soit mis en oeuvre le statut avancé accordé au Maroc et pour que la Tunisie obtienne à son tour ce statut. La Tunisie est, depuis 1995, un des principaux bénéficiaires de l’aide européenne. L’enveloppe 2011-2013 au titre de l’IEVP (instrument européen de voisinage et de partenariat), initialement fixée à 220 Meuros, a été revue à la hausse à 390 Meuros dans le cadre de l’aide à la transition de ce pays. S’y est ajoutée une enveloppe de 7 Meuros au titre des autres instruments financiers, destinée à des actions en faveur de la société civile, des droits de l’Homme et du processus électoral. La Tunisie est également le troisième bénéficiaire, après la Turquie et l’Égypte, des prêts de la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP). Le Maroc a été le principal bénéficiaire des crédits des programmes MEDA I, MEDA II et, depuis 2007, de ceux de l’IEVP. À ce titre, l’enveloppe pour la période 2011-2013 s’élève à 580,5 Meuros. L’action de l’UE vise à contribuer aux efforts de modernisation du Maroc en accompagnant les grandes réformes qu’il a entreprises, tout en veillant à la synergie avec l’action des États membres. Le Maroc est également bénéficiaire des prêts de la BEI dans le cadre de la FEMIP. La coopération européenne avec l’Algérie, qui est en synergie avec notre coopération bilatérale, s’inscrit dans le cadre de l’accord d’association qui lie l’Algérie à l’UE depuis son entrée en vigueur en 2005. Le programme indicatif national 2011-2013 au titre de l’IEVP pour l’Algérie s’élève à 172 Meuros, prévoyant de mettre en place des coopérations dans le domaine de l’environnement, du patrimoine et du développement socio-économique local. S’agissant de la Libye, la France, qui a été le premier pays à reconnaître le CNT (Conseil national de transition), a été à la pointe du soutien aux nouvelles autorités libyennes, au nom du principe de la responsabilité de protéger, tant dans le cadre de l’ONU et de l’UE que de l’OTAN, pour éviter les massacres que la dictature de Kadhafi s’apprêtait à commettre contre son propre peuple. Au moment où le conflit touche à sa fin et où les autorités provisoires devraient mettre en oeuvre les dispositions politiques destinées à lancer la transition démocratique du pays, la France marque sa disponibilité à prendre toute sa part à la reconstruction. La Libye, disposant d’importantes ressources, devrait rapidement retrouver sa solvabilité, notre action se manifestera moins par des aides financières que par l’expertise et le soutien que notre coopération comme nos entreprises pourront apporter. Certains domaines prioritaires ont été identifiés dans la stratégie française d’aide à la reconstruction de la Libye en cours d’élaboration, en particulier la sécurité, la santé, les infrastructures, l’éducation et la gouvernance.

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Compte rendu 
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Deuxième séance du mardi 8 mars 2011

Immigration, intégration et nationalité

Suite de la discussion, en deuxième lecture, 
d’un projet de loi

Discussion générale

M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’exprimerai mon point de vue personnel, Stéphane Demilly s’étant exprimé au nom de mon groupe.

Nous sommes réunis en seconde lecture pour examiner ce projet de loi qui vise avant tout – M. le rapporteur a eu raison de le préciser – à transposer trois directives de l’Union européenne : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009 et, enfin, la directive « sanctions » du 18 juin 2009.

Au-delà de son objet précis, le projet de loi embrasse toutes les problématiques liées à l’immigration. Je voudrais revenir sur un principe qui me paraît fondamental, qui ne saurait être remis en cause, celui de la promotion de l’immigration choisie et de l’ardente nécessité d’intégrer des étrangers entrés légalement sur le territoire national, et qui va de pair avec une lutte contre toutes les formes d’immigration irrégulière. L’un ne peut aller sans l’autre. M. Mamère lui-même a tout à l’heure reconnu le droit pour un État de réguler l’immigration. Il n’y a pas d’alternative. La régularisation massive préconisée par certains a montré ses limites et a conduit les pays qui l’ont pratiquée dans l’impasse. Il faut instaurer des règles compatibles avec notre exigence et notre idéal républicain.

L’idée de ce projet de loi, à savoir l’adhésion aux valeurs essentielles de notre République, doit être validée dans son principe à travers la signature de la charte non seulement des droits, mais aussi des devoirs du citoyen français à l’occasion de l’acquisition de la nationalité. Par conséquent, il faut une corrélation étroite entre l’entrée de nouveaux ressortissants dans la communauté nationale, dont nous devons faire une source d’enrichissement pour la communauté nationale tout entière, et l’adhésion indispensable aux valeurs qui cimentent le fonctionnement même de notre République.

Permettez-moi d’ailleurs, monsieur le ministre, d’émettre le souhait que le contenu de cette charte soit étendu à tous nos jeunes compatriotes.

Ce projet de loi a aussi pour mérite de rappeler un objectif à certaines entreprises – et non des moindres puisqu’il s’agit de celles qui sont cotées – : mettre en œuvre les mesures susceptibles de lutter contre les discriminations et donc de favoriser les diversités.

Nous devons mettre en avant la philosophie des précédents textes adoptés par notre assemblée et sur lesquels nos concitoyens sont particulièrement vigilants : la recherche d’une meilleure intégration de nos compatriotes issus de l’immigration et en situation régulière.

Quant à la directive « carte bleue européenne », elle contient des dispositions qui semblent plus jamais nécessaires pour lutter contre le travail illégal et le travail dissimulé. Pour l’essentiel, ce projet de loi tend vers l’équilibre qui est à rechercher entre la promotion de l’immigration choisie – et donc l’intégration – et la fermeté contre l’immigration irrégulière.

Rapporteur des lois contre la corruption et le blanchiment pour cette assemblée, je ne peux ignorer l’absolue nécessité de lutter contre ces formes modernes d’esclavage et ces filières de travailleurs clandestins, exploités au mépris de toute dignité humaine, au profit d’employeurs peu scrupuleux. On oublie souvent cet aspect du projet de loi, que vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre.

M. Philippe Goujon. C’est vrai !

M. Michel Hunault. Ce projet de loi vise aussi à renforcer les exigences requises des candidats au séjour et à la nationalité française et prévoit des sanctions accrues envers les mariages frauduleux. Des éléments positifs devraient nous rassembler, sur tous les bancs de cet hémicycle. Je pense à la mesure permettant à des étrangers entrés en France comme scientifiques, sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour, de bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle à l’expiration de ce visa.

Citons aussi l’assouplissement des conditions de résidence des conjoints des titulaires de la carte « salarié en mission », lesquels pourront bénéficier de l’octroi de plein droit d’une carte « vie privée et familiale ». Tout cela va renforcer l’attractivité de la carte de résident pour contribution économique.

Entre autres améliorations, citons encore la reconnaissance du décès du conjoint français comme exception au motif de rupture de la vie commune pour le non-renouvellement des titres de séjour. Dois-je rappeler qu’à ce jour, la mort de l’époux peut entraîner le non-renouvellement de ce titre ?

Je crois qu’il n’était pas superflu de rappeler quelques-unes des améliorations contenues dans ce projet de loi. Monsieur le ministre, j’appartiens à un groupe parlementaire qui n’a pas manqué de soulever deux interrogations auxquelles vous avez répondu tout à l’heure, ainsi que la commission.

L’une portait sur l’article 3 bis qui permettait de déchoir de sa nationalité un individu condamné pour avoir tué une personne dépositaire de l’autorité publique. Si je me réjouis du compromis trouvé en commission, je pense qu’il faut réaffirmer une exigence : faire preuve de la plus grande fermeté à l’égard de ceux qui s’en prennent aux dépositaires d’une autorité publique. Monsieur le ministre, il y a quelques jours, vous vous êtes rendu au chevet de ce gendarme qui se trouve entre la vie et la mort à l’heure où nous parlons. Notre assemblée doit aussi être intransigeante pour conforter ces milliers d’hommes et de femmes qui vouent leur vie au service de la République pour assumer cette fonction régalienne essentielle qu’est la sécurité. Ils paient un lourd tribut. Si je me réjouis du retrait de cette disposition, je pense que le problème reste posé et qu’il nous faudra y apporter des réponses.

Notre seconde interrogation portait sur l’article 17 ter, lequel a aussi fait l’objet de plusieurs questions de M. Mamère. Monsieur le ministre, vous avez répondu qu’il y avait un accès aux soins pour les étrangers malades et que ce droit était accordé aux étrangers en situation irrégulière. C’est bien de le rappeler, parce qu’aux dires de certains, ce droit n’existerait pas. Pour autant, il faut parvenir à un équilibre et veiller à lutter contre les abus, notamment par la création du guichet unique et par la clarification du titre de séjour pour les étrangers malades, deux mesures qui apporteront des réponses à ces légitimes interrogations.

Pour conclure, monsieur le ministre, je dirai qu’il est nécessaire de lutter contre l’immigration clandestine. C’est à chaque État d’organiser et de réguler l’immigration et nous le faisons dans le cadre d’une transposition de textes européens. Mercredi dernier, dans cet hémicycle, nous avons eu un débat sur les rapports entre la France et le continent africain. Nombre d’orateurs sont intervenus sur les événements qui se déroulent aux Maghreb et qui nous interpellent tous. La France a un rôle primordial à jouer. Lors de ce débat, nous avons envisagé divers moyens d’améliorer le développement de ces pays. En effet, la première manière de faire baisser l’immigration, c’est de contribuer au développement de ces pays qui connaissent la misère.

À cette tribune, mercredi, j’évoquais notamment la nécessité de trouver des outils financiers. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement avait été créée pour financer les pays d’Europe centrale. L’Union européenne n’aurait-elle pas intérêt à créer une institution financière spécifique ? Le Président de la République a eu l’idée de lancer l’Union pour la Méditerranée. Tout cela contribuera à orienter l’argent public vers l’éducation et le développement. Ce sera aussi une contribution active à la lutte contre l’immigration clandestine. Il faut également améliorer la délivrance de visas aux étudiants qui viennent étudier dans nos pays.

Monsieur le ministre, voilà quelques réflexions d’un député qui vous apporte un soutien exigeant puisque subordonné à notre attachement aux valeurs essentielles du pacte républicain dont la gauche n’a pas le monopole et qui animent l’esprit de ce texte. Je vous remercie de votre attention.

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Compte rendu 
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Première séance du mercredi 2 mars 2011

Débat sur les rapports entre la France et le continent africain

M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Nouveau Centre, je me réjouis de l’organisation de ce débat sur nos relations avec l’Afrique. Les derniers mots du président Poniatowski étaient pour la Côte d’Ivoire. À mon tour, je voudrais faire part du souci de notre groupe pour la situation de ce pays, envers lequel la France a une responsabilité particulière. Elle doit tout faire pour éviter la guerre civile et faire respecter le verdict des urnes et les droits.

Mon intervention portera sur trois sujets : l’aide au développement, la lutte contre la corruption, les événements récents au Maghreb.

La lutte contre la corruption est un facteur clé du développement des pays d’Afrique. Toutes les études le montrent, des structures étatiques faibles et la corruption engendrent la pauvreté. Selon l’ONG Transparency International, plus le niveau de corruption est élevé, plus la pauvreté est importante. À travers l’Agence française de développement, nous devons donc avoir pour politique de subordonner notre aide au développement à une exigence de bonne gouvernance, de traçabilité et de lutte contre la corruption.

Il y a deux ans, l’Assemblée nationale a organisé la conférence annuelle du réseau parlementaire sur la Banque mondiale et à cette occasion, nous avons beaucoup travaillé sur cette exigence de transparence et de traçabilité. Pour mettre fin aux contrats opaques, les États-Unis d’Amérique viennent d’adopter une loi obligeant les compagnies extractrices à publier, sous peine de sanctions, ce qu’elles paient réellement aux pays. Au regard des richesses très importantes de l’Afrique, le pétrole notamment, nous devons subordonner l’aide au développement à l’exigence d’une nouvelle gouvernance pour les années à venir. En la matière, la France a une responsabilité particulière.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, hier, dans cet hémicycle, répondait à un de nos collègues à propos du rapport du Groupe d’action financière sur les mécanismes de prévention du blanchiment et de la corruption de Tracfin en France. L’Union européenne n’est pas la seule à mettre en place des standards de bonne gouvernance, l’Afrique a installé des structures régionales du GAFI pour aider les gouvernements dans la recherche de plus de transparence et de traçabilité des mouvements financiers. En vérité, n’ayons pas peur de le dire dans cet hémicycle, la pauvreté dans certaines régions d’Afrique, en regard des importantes recettes provenant des richesses qui en sont extraites, est un scandale, une insulte à la dignité humaine. Notre pays se grandirait non seulement à accroître l’aide au développement mais aussi à la subordonner à l’existence de règles de bonne gouvernance.

Les événements au Maghreb ont fait l’objet, tout à l’heure, d’une question au Gouvernement à laquelle le chef de la diplomatie française a fort bien répondu. La voie proposée par le Président de la République de l’Union pour la Méditerranée est celle qui pourra accompagner l’élan vers la démocratie, mais également l’exigence de développement. Que ce soit en Tunisie, en Égypte ou en Libye, un élément ne doit pas être sous-estimé : la corruption est une des causes du soulèvement des peuples contre les régimes.

Dans le cadre de responsabilités que j’ai exercées au sein du Conseil de l’Europe, nous avions travaillé sur l’idée d’une institution financière spécifique entre l’Union européenne et les pays de la rive sud de la Méditerranée, un peu comme la BIRD qui, sous François Mitterrand, avait accompagné le développement et la démocratisation des pays libérés du joug soviétique. Forte de l’expérience de la BIRD, la France pourrait profiter de la présidence du G 20 pour proposer de créer une institution financière euro-méditerranéenne afin d’orienter l’argent vers le développement, l’accès aux richesses naturelles et surtout l’éducation.

Voilà l’important. On ne peut passer sous silence les difficultés que rencontrent les jeunes étudiants des pays du Maghreb à obtenir des visas pour venir étudier dans nos pays, en particulier en France. Nous pourrions utilement nous appuyer sur l’extraordinaire succès du programme européen d’échanges d’étudiants Erasmus pour créer un Erasmus entre l’Union européenne et l’Afrique, en particulier les pays du Maghreb.

L’intérêt du débat que nos collègues ont proposé est d’aller au-delà du constat et de réfléchir ensemble aux bases à jeter pour une coopération nouvelle plus efficace. Nous sommes à un tournant historique. Au regard de l’histoire, précisément, qui nous lie au continent africain, nous nous devons d’être, avec nos partenaires européens, à la tête d’un mouvement novateur de création d’institutions et de mécanismes financiers, surtout de traçabilité et de surveillance, qui rendront plus efficace l’aide accrue que vous avez voulue, monsieur le ministre de la coopération.

Ces événements nous interpellent. L’Afrique est un continent d’avenir dont la population, évaluée à un milliard d’individus aujourd’hui, va doubler d’ici à 2050. Il faut lui apporter des réponses concrètes. Cela passe par l’adaptation des institutions et des mécanismes de développement.

Telles sont les réflexions que je souhaitais livrer au nom du groupe NC. À un moment où l’on s’interroge sur l’utilité du Parlement, un débat comme celui-ci nous permet de dépasser les clivages et de réfléchir aux moyens d’améliorer le sort de millions d’Africains. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Texte de la question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessité de renforcer l’idéal européen, facteur de paix et de stabilité, à un moment où la Hongrie assure la présidence de l’Union européenne. Il lui demande si elle peut préciser comment la France entend faire prévaloir, de façon vigilante, le respect des principes fondateurs de l’Union, dans le respect des idéaux démocratiques, notamment du respect des libertés essentielles, en premier rang, de la liberté de la presse.

Texte de la Réponse du gouvernement du 10 mai 2011

Tous les États membres de l’Union européenne, y compris celui qui assure la présidence tournante du Conseil, sont tenus de respecter les principes démocratiques fondamentaux contenus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À cet égard, la loi hongroise sur les médias, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, a été perçue, en Hongrie comme dans certains États membres, comme susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression et de la presse. À la suite d’échanges entre le Gouvernement hongrois et la Commission européenne, chargée de veiller à la conformité des législations internes avec le droit de l’Union, des amendements à la loi sur les médias, reprenant les recommandations de la Commission, ont été adoptés par le Parlement hongrois, le 7 mars. La mise en conformité de la loi hongroise avec le droit de l’Union porte sur les points suivants : l’application proportionnée de l’exigence d’une couverture équilibrée pour les sites d’information en ligne et les blogs, les conditions d’application de la loi à l’égard des médias audiovisuels étrangers, l’atténuation de l’obligation d’enregistrement pour les blogs et services de télévision à la demande et, enfin, la limitation des sanctions sur les offenses à des groupes sociaux, seules étant sanctionnées l’incitation à la haine et la discrimination. La Commission européenne continuera de suivre attentivement la mise en oeuvre de cette loi. Le Gouvernement français s’est, pour sa part, félicité de l’action menée par la Commission européenne qui a permis de réviser le texte initial de la loi hongroise. Il a en outre fait part à plusieurs reprises aux autorités hongroises de son profond attachement à la liberté de la presse et à la liberté d’expression. Il reste attentif à la mise en oeuvre de ces principes.

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Compte rendu
 intégral

Première séance du 18 Janvier 2011 

Questions d’actualité

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je voudrais vous interroger sur les événements qu’a connus la Tunisie ces derniers jours, étant précisé qu’il est hors de question pour nous de prétendre s’ériger en donneurs de leçons contre le Gouvernement, de s’approprier après coup des événements qu’aucun n’avait pu entrevoir.

Je voudrais d’abord avoir une pensée pour la communauté tunisienne de France et saluer le courage et la dignité de la jeunesse de Tunisie. S’il convient de saluer le processus démocratique engagé, les événements survenus sont aussi l’expression de l’exaspération de la population contre la corruption – cette corruption qui prive la population des moyens de son développement, cette corruption sur le terrain de laquelle prospèrent la pauvreté et les inégalités.

Madame la ministre, le gouvernement français peut-il assurer la représentation nationale d’avoir donné des instructions à TRACFIN pour bloquer les mouvements financiers suspects des proches de l’ancien président tunisien ?

Au-delà, le Gouvernement peut-il préciser, sur le plan européen – je pense en particulier aux relations Euro-Méditerranée – et, plus largement, sur le plan international – car notre pays préside le G20 –, les initiatives que la France entend promouvoir pour veiller à mieux lutter contre la corruption, assurer la transparence des mouvements financiers et rendre ainsi plus efficace la coopération avec la Tunisie mais aussi, au-delà, avec l’ensemble des pays du Maghreb, pour accompagner et favoriser leur développement, facteur de paix et de prospérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, chacun connaît votre engagement pour l’éthique et dans la lutte contre la corruption. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, François Baroin et moi-même avons, dès samedi matin, saisi TRACFIN et demandé à cet organisme d’alerter l’ensemble des acteurs financiers et non financiers sous instance ordinale – je pense notamment aux notaires et aux avocats – afin qu’ils signalent tout mouvement suspect et exercent une vigilance absolue sur tous les actifs appartenant, de près ou de loin, à l’entourage et à la famille de l’ancien président Ben Ali.

Le cas échéant, nous disposons de deux jours ouvrables à compter de la déclaration d’un tel mouvement pour exercer immédiatement une action de blocage. Nous disposons ensuite de la faculté de saisir les autorités judiciaires. Je vous indique que le président du tribunal de grande instance a été alerté de cette potentialité afin d’être en mesure de prendre toute mesure nécessaire à cet effet.

Au-delà de cette action immédiate et forte que nous avons engagée, notre action s’oriente désormais dans trois directions. Premièrement, identifier tous les actifs mobiliers et immobiliers appartenant à la famille ou aux proches de l’ex-président Ben Ali. Deuxièmement, coopérer très étroitement avec les autorités tunisiennes – je pense en particulier aux autorités judiciaires. Troisièmement, enfin, nous rapprocher de l’ensemble des autorités, y compris l’homologue de TRACFIN, pour parvenir au blocage, au gel par les voies judiciaires et à la restitution des biens à ceux auxquels ils appartiennent.

Vous le voyez, la France est engagée de manière très ferme et très définitive sur ces questions…

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’initiative prise, sous l’impulsion du Président de la République française, de renforcer les liens entre les pays des deux rives de la Méditerranée dans le cadre de « l’Euromed » lancée à Paris le 13 juillet 2008. Le Gouvernement peut-il précisément et concrètement décliner les initiatives prises depuis cette date, au regard de son importance pour le développement harmonieux des pays des deux rives de la Méditerranée, dans une démarche d’une meilleure compréhension et connaissance mutuelle, facteur de paix, de stabilité et de développement harmonieux.

Texte de la Réponse du gouvernement du 5 juillet 2011

L’Union pour la Méditerranée (UPM), lancée lors du sommet de Paris le 13 juillet 2008 et qui regroupe aujourd’hui 43 membres (les 27 États membres de l’Union européenne et 16 pays riverains de la Méditerranée) a pour ambition de « transformer la Méditerranée en un espace de paix, de démocratie, de coopération et de prospérité ». Les chefs d’État ou de gouvernement réunis à Paris ont reconnu la nécessité de conduire une coopération concrète et constructive, au bénéfice des citoyens et à la hauteur des enjeux auxquels cette région doit faire face aujourd’hui, à travers la mise en oeuvre de projets concrets de coopération régionale. Dans le contexte des bouleversements politiques, économiques et sociaux, que connaissent ses partenaires de la rive Sud de la Méditerranée, la France a souhaité relancer l’Union pour la Méditerranée qui doit aujourd’hui, plus que jamais, continuer à jouer ce rôle de rapprochement et de facteur de développement politique, économique, culturel de nos voisins du Sud de la Méditerranée, et contribuer ainsi à la prospérité, à la stabilité et à la paix de la région. La première étape de cette relance a été la nomination le 25 mai 2011 d’un nouveau secrétaire général de l’Union pour la Méditerranée, M. Youssef Amrani, actuel secrétaire général du ministère des affaires étrangères du Maroc. Il lui reviendra, avec l’ensemble des membres du secrétariat de l’UPM, de mettre en oeuvre des projets concrets de coopération. Plusieurs grands secteurs ont ainsi fait l’objet d’avancées significatives et concrètes depuis deux ans. On peut citer notamment : Le plan solaire méditerranéen. Ce plan ambitionne de créer à l’horizon 2020 des capacités additionnelles de production d’électricité bas carbone de l’ordre de 20 gigawatts. Le développement d’une production de masse d’énergie renouvelable électrique dans le pourtour méditerranéen requerra, dès lors, d’édifier et d’exploiter un réseau de transport à courant continu à haute tension transeuropéen et transméditerranéen. La protection civile : les directeurs généraux des 43 pays de l’Union pour la Méditerranée se sont réunis à Marseille le 18 juin 2009 et ont validé le projet de mise en place d’un cadre stratégique pour la protection civile en Méditerranée. Celui-ci se déclinera en grands champs de coopération tels que la prévention, l’alerte précoce, la formation, la préparation à l’engagement des différents acteurs et la coopération opérationnelle. L’enseignement supérieur et la recherche : la totalité des pays riverains se sont engagés à multiplier des formules de « codiplomation », malgré les différences entre systèmes nationaux d’enseignement supérieur et de recherche. Plus de deux cents mastères, assortis de diplômes partagés, sont en voie d’habilitation. L’office méditerranéen de la jeunesse : ayant fait le constat que les migrations circulaires qualifiantes sont un facteur décisif du développement des richesses, des échanges interculturels et de la compréhension mutuelle dans l’espace méditerranéen, 16 pays riverains de la Méditerranée, représentant environ 400 millions d’habitants, dont 120 millions d’élèves et d’étudiants, se sont engagés en décembre 2009, à l’initiative de la France, pour la création de l’Office méditerranéen de la jeunesse. S’inscrivant dans l’approche globale de la question migratoire en privilégiant les migrations circulaires qualifiantes, il vise à faciliter la libre circulation des étudiants de certaines filières universitaires d’excellence, à organiser l’accès de ces étudiants à des bourses « méditerranéennes » et à promouvoir l’exercice par ces étudiants d’une première expérience professionnelle. Aujourd’hui, 13 filières d’intérêt méditerranéen ont été identifiées, et des mesures de facilitation en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une première expérience professionnelle ainsi que les mécanismes d’accompagnement professionnel ont été définies. 41 formations ont été labellisées impliquant une centaine d’établissements d’enseignement supérieur de 12 pays (notamment France, Espagne, Tunisie, Égypte, Maroc). Des projets sont également en cours d’élaboration dans le domaine de l’eau, des transports ou encore du développement urbain durable.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur les programmes Erasmus permettant le financement des échanges universitaires. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à initier, auprès de ses partenaires européens, la création et le financement d’un Erasmus euro-méditerranéen permettant de subventionner les échanges entre universités et étudiants des pays des deux rives de la Méditerranée.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 mai 2008

Le Conseil européen des 13 et 14 mars 2008 a approuvé le principe d’une Union pour la Méditerranée qui englobera les États membres de l’UE et les États riverains de la Méditerranée qui ne sont pas membres de l’Union européenne. En vue du sommet qui se tiendra à Paris le 13 juillet 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont invité la Commission à présenter au Conseil les propositions nécessaires pour définir les modalités du « processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée » et en particulier des projets concrets qui permettraient de développer les coopérations entre pays de l’Union pour la Méditerranée. Dans ce cadre, la France mène une réflexion en liaison avec les États intéressés sur les modalités de création d’un espace universitaire méditerranéen, qui permettrait de développer la mobilité des étudiants, des professeurs et des chercheurs de part et d’autre de la Méditerranée, en l’accompagnant de mesures visant à développer des formations reconnues et qualifiantes. Il conviendra en particulier de veiller à la bonne articulation de ce projet avec le programme Erasmus mundus, dont bénéficient déjà les partenaires méditerranéens (700 bourses ont ainsi été octroyées dans le cadre du volet méditerranéen du programme pour l’année universitaire 2007-2008). L’inauguration de la nouvelle université euroméditerranéenne de Piran en Slovénie en juin prochain constituera également une étape importante dans l’avancement concret de ce projet suivi de manière très attentive par le Gouvernement.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2007-2008



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mercredi 6 février 2008

Ratification du traité de Lisbonne

Discussion d’un projet de loi 
autorisant la ratification d’un traité

Discussion générale

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion parlementaire de ce soir suit de quelques jours le vote du Parlement, réuni en Congrès à Versailles, en faveur de la révision de la Constitution visant à autoriser la ratification du traité de Lisbonne, cet accord international signé le 13 décembre dernier par les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement.

Le traité de Lisbonne tire indiscutablement les leçons du référendum du 29 mai 2005, par lequel une large majorité de Français a rejeté le traité constitutionnel européen. Ce nouveau traité ayant déjà été adopté par certains États, il est bon que la France, à son tour, le ratifie rapidement.

Le train de l’Europe est indiscutablement relancé. Avec une présidence stable du Conseil européen, l’Europe sera représentée par un nom et un visage. Elle disposera d’un Haut représentant aux affaires étrangères et à la sécurité, et les compétences de l’Union et des États membres seront plus précises. Au sein du conseil, le vote à la majorité qualifiée sera généralisé, tandis que le vote à l’unanimité restera l’exception. Par ailleurs, un protocole sur les services publics renforce le caractère social du traité.

Il était temps de relancer l’Europe au regard des défis d’aujourd’hui. De nouvelles compétences seront dévolues aux institutions européennes en matière de sécurité et de justice. Jacques Delors a considéré que le traité permettait à l’Europe de sortir de son « coma allégé », période pendant laquelle rien n’était possible, et qu’il ouvrait des portes pour permettre à l’Union européenne de faire des progrès notamment dans le domaine de la sécurité et de la justice.

Je tiens, du haut de cette tribune à saluer l’action du Président de la République, à l’origine du traité simplifié, et à redire, ce qui aujourd’hui semble aller de soi, combien l’Europe a contribué à la paix.

Il n’y a pas dans l’histoire des peuples de plus belle oeuvre de réconciliation et d’entente entre des pays qui, hier encore, se déchiraient.

L’Europe a été un facteur de prospérité et de développement économique. Que de chemin parcouru, du marché unique à la monnaie commune !

Mais de nombreux défis sont devant nous : l’environnement et le développement durable ; la sécurité et la lutte contre le terrorisme ; le recyclage de l’argent sale provenant des trafics en tous genres ; la nécessaire coordination des politiques économiques et sociales ; l’harmonisation vers le haut des protections sociales. Au-delà, il nous faudra réaliser l’ambitieux projet d’Union Euro-Méditerranée, voulu par le Président de la République, à savoir la coopération entre les deux rives de la Méditerranée.

Élu de la Nation, je suis aussi élu d’une région cruellement marquée par le poids de l’histoire. Membre de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’ai pu mesurer ce que représentaient cet idéal de démocratie et les valeurs des droits de l’homme pour des peuples si longtemps privés de liberté.

Dans un monde de six milliards d’hommes, que serait la France sans de l’Europe ?

Ce traité n’est peut-être pas parfait, mais il est une étape, une étape nouvelle et nécessaire sur la voie de la construction européenne.

Je terminerai mon propos sur les priorités de la future présidence française de l’Union européenne. Hier, le Premier ministre, François Fillon, a lancé quelques pistes, comme l’environnement, le développement durable, la sécurité, et les questions économiques et financières. Permettez-moi d’en ajouter une : la jeunesse qui, grâce à l’Europe, n’a connu que la paix. Marc Laffineur a rappelé les moyens accordés à l’éducation, aux échanges par le biais du programme Erasmus. Nous savons combien ce dispositif a permis à de nombreux étudiants de s’ouvrir au monde. Permettez-moi de vous suggérer, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous travaillez aux priorités de la future présidence française, de poursuivre cet élan en faveur des jeunes en accordant des financements nouveaux au programme Erasmus, et, pourquoi pas, en l’étendant à l’autre rive de la Méditerranée, tant le partage de la connaissance des civilisations et des religions est un facteur essentiel à la paix entre les peuples.

Aujourd’hui, nous vivons un moment historique : nous contribuons à faire évoluer l’Europe, à partir de ce qui a été tracé par ses fondateurs. Je ne doute pas que nous serons nombreux à voter demain en faveur de ce traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

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