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N° 4446

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à conférer le statut d’autorité administrative indépendante
au service central de prévention de la corruption,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

N° 4241

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er février 2012.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145-7 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

LOI N° 2007-1598 DU 13 NOVEMBRE 2007
RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (RAPPORT N° 4241)

M. Michel Hunault, rapporteur, et M. Serge Blisko, co-rapporteur

I.  – L’OBJET DE LA LOI

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption était destinée à adapter le droit français aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption résultant de :

– la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe signée le 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003 ;

– la convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe signée le 4 novembre 1999 ;

– la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à New York dite « convention de Mérida ».

Cette loi a introduit de nouvelles incriminations en droit interne (notamment le trafic d’influence actif et passif par un particulier envers le personnel judiciaire national) ainsi qu’en matière de corruption internationale, de trafic d’influence international et d’atteinte à la justice étrangère ou internationale (en particulier avec la subornation de témoin dans le cadre d’une procédure judiciaire étrangère ou internationale et les menaces ou intimidations du personnel judiciaire étranger ou international).

La loi a également inséré dans le code du travail une disposition qui instaure une protection légale contre toute forme de sanction disciplinaire au profit de l’employé qui, de bonne foi, témoigne ou relate, à son employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives, des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

La loi a enfin modifié le code de procédure pénale, afin de simplifier les règles de compétence et de renforcer l’efficacité des enquêtes (par l’extension à la corruption et au trafic d’influence de certaines techniques d’enquête applicables à la délinquance organisée).

II. – L’ÉTAT D’APPLICATION DE LA LOI

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption n’appelait pas, pour son application, la publication de décrets.

Cependant, deux circulaires ont été édictées pour sa mise en œuvre :

– la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice et des libertés n° CRIM 08-02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.

Ce texte est adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel, procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, premiers présidents des cours d’appel, présidents des tribunaux de grande instance ainsi qu’au représentant national auprès de l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust). Il vise à présenter le contenu et les motivations des dispositions de la loi ;

– la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice et des libertés n° CRIM 09-02/G3 du 20 janvier 2009 relative à la lutte contre la corruption et au service central de prévention de la corruption. Elle vise à situer la loi au sein d’un ensemble de mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics pour lutter contre la corruption (ratification des instruments de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, possibilité pour les autorités judiciaires de saisir le service central de prévention de la corruption – SCPC).

III. – OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES

Dans la perspective de l’application la plus effective possible de la loi, il convient de mettre l’accent sur les points suivants :

– d’une part, l’impact des signalements par les « donneurs d’alerte » (« whistle-blowing ») ⁽¹⁶⁾, car ils permettent de renforcer la responsabilisation et de mieux lutter contre la corruption et les abus, dans le secteur public comme dans le secteur privé ;

– d’autre part, l’importance de l’action du service central de prévention de la corruption – SCPC, dont le détail des missions est rappelé dans la circulaire précitée du 20 janvier 2009 ;

– enfin, le rôle significatif du service à compétence nationale TRACFIN dans la lutte contre la corruption. À cet égard, il faut souligner la publication du décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de ce service.

Mercredi 1er février 2012

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 35

La séance est ouverte à dix heures cinq.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l’application des lois et présentation de rapports d’information d’application des lois

M. Michel Hunault. Je vous remercie, monsieur le président, de l’organisation de ce débat. Je remercie également le ministre, qui fut longtemps un excellent parlementaire avant d’être nommé ministre chargé des relations avec le Parlement, et lui adresse à mon tour mes compliments pour le travail accompli.

Avec la parution des décrets d’application, c’est de la crédibilité même du travail législatif qu’il en va. Le Gouvernement a fait en sorte que davantage de textes d’application soient effectivement pris et a accéléré leur publication. Il faut s’en féliciter : il est en effet frustrant pour le législateur de devoir attendre des mois les textes réglementaires nécessaires pour que les lois qu’il a votées soient applicables. Je signale à cet égard que plusieurs décrets d’application de la récente loi relative à la sécurité civile sont très attendus.

Les directives et les conventions européennes constituent aujourd’hui l’une des sources majeures de notre droit. Je ne comprends pas que le Gouvernement tantôt en demande la transposition par voie législative, tantôt procède par voie d’ordonnance, seul un projet de loi de ratification nous étant alors soumis. Dans le premier cas, c’est valoriser le rôle du Parlement ; dans le second, hélas fréquent, cela revient à le dévaloriser. Pour en avoir été le rapporteur, je sais qu’en 2007, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, transposant les conventions civiles et pénales du Conseil de l’Europe en ce domaine, a été largement enrichi par le législateur, qui a adopté une vingtaine d’amendements, portant notamment sur la protection et la défense des donneurs d’alerte dans le secteur privé. La directive de 1990 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent avait de même été transposée par voie législative avec la loi du 13 mai 1996. Mais sous cette législature, le Gouvernement a choisi la voie de l’ordonnance pour transposer la troisième directive sur le blanchiment. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui pousse le Gouvernement, dans certains cas, à faire confiance au Parlement, dans d’autres à préférer la voie de l’ordonnance, nous privant alors de toute possibilité d’améliorer les textes ?

Si le Gouvernement est responsable de la parution des textes réglementaires, qui participe de la crédibilité du travail législatif, nous, législateurs, sommes responsables de l’efficacité des dispositions que nous votons, laquelle est une autre composante, essentielle, de cette crédibilité. Il est de ce point de vue fort dommage qu’on doive voter périodiquement des lois de simplification revenant sur des dispositions que nous avons votées.

……

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, monsieur le ministre ainsi que toute votre équipe ministérielle, pour la qualité du travail effectué.

La Commission approuve à l’unanimité la publication de l’ensemble des rapports d’information sur l’application des lois suivantes :

………….

– la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (M. Michel Hunault, rapporteur ; M. Serge Blisko, co-rapporteur) ;

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Compte rendu
 intégral

Troisième séance du mardi 31 janvier 2012

Simplification du droit et allégement des démarches administratives

Discussion, en nouvelle lecture, d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (n^os 4153, 4217).

M. Michel Hunault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, je voudrais faire d’emblée, à l’ouverture de cette séance, un rappel au règlement fondé sur l’article 58.

Sur ce texte, je suis porte-parole de mon groupe. Et je saluerai tout à l’heure, comme je l’ai fait en première lecture, cette démarche de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives. Elle répond, on le sait, à des exigences de compétitivité.

Néanmoins, je m’élève contre une disposition qui a été introduite dans le texte par voie d’amendement, et qui modifie la loi sur le blanchiment dont j’avais eu l’honneur, en 1996, d’être le rapporteur. Cet amendement tend à baisser la garde dans la lutte contre le blanchiment, notamment en ce qui concerne les assurances dommages-ouvrage. À un moment où il est nécessaire d’être très vigilant, je ne comprends pas que l’on prenne prétexte de cette proposition de loi pour y introduire par voie d’amendement des dispositions qui affaiblissent les moyens de lutte contre le blanchiment et n’ont rien à voir avec la finalité et l’esprit de ce texte. Je m’élève donc contre ce procédé.

La lutte contre le blanchiment est une exigence. Je croyais qu’elle était partagée par tous. Je voulais dénoncer cet amendement dès l’ouverture de nos débats.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, j’interviens régulièrement sur les textes proposés par notre président de la commission des lois, visant à alléger un certain nombre de procédures.

Vous savez, monsieur le président de la commission des lois, que je vous ai toujours apporté le soutien des élus du groupe parlementaire du Nouveau Centre. Toutefois, j’ai fait tout à l’heure un rappel au règlement pour dire que ce genre de texte ne devait pas constituer le prétexte à un recul de la législation.

Vous avez choisi, durant votre intervention, de justifier le bien-fondé de votre texte. En ce qui me concerne, je vous le dis tout net : il est hors de question que je vote ce texte si vous maintenez vos dispositions d’allégement relatives à la procédure de blanchiment.

Il se trouve que je suis le rapporteur de la première loi sur la lutte contre le blanchiment, datant de 1996. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a fait le choix, au cours des dernières années, de transposer par voie réglementaire les dernières directives de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette lutte est, à mes yeux, une exigence intangible, à l’heure où la criminalité souterraine et organisée a pris une importance plus grande que jamais.

M. le rapporteur vient de nous expliquer qu’il convenait d’alléger le coût de nos assurances. S’il veut des idées, qu’il n’hésite pas à me consulter, je peux lui en soumettre plusieurs. Un groupe de l’Assemblée nationale, dont j’assure la présidence, travaille sur le thème des assurances, et a apporté, durant cette législature, un certain nombre de contributions sur des thèmes aussi variés que le risque industriel, le risque santé, le risque dépendance, la responsabilité médicale des obstétriciens ou l’accès au droit.

En tout état de cause, je répète que s’il maintient ses propositions touchant à la question du blanchiment, il est hors de question que je les vote.

M. Warsmann a insisté sur la question de l’assurance dommages-ouvrage un domaine où les primes d’assurance peuvent atteindre des montants très élevés. Je n’insisterai pas sur l’étonnement de la Fédération française des sociétés d’assurance de voir arriver des propositions visant à alléger les obligations des compagnies – des propositions que, selon mes renseignements, la Fédération n’avait pas même demandées !

J’ajoute qu’un certain nombre d’organismes, dont nous avons voté la mise en place, veillent à la transposition des recommandations du GAFI relatives à l’exigence de veille, de transparence et de sanction. Au cours de la législature qui prend fin, le Gouvernement et la majorité ont pu compter sur le sens de la responsabilité des députés du Nouveau Centre : nous avons constamment soutenu et enrichi l’action du Gouvernement par nos contributions.

Vous savez aussi, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai toujours appuyé le remarquable travail que vous accomplissez depuis que vous occupez vos responsabilités actuelles. Vous avez le souci des petites et moyennes entreprises, vous êtes un homme de terrain et avez fait preuve de grandes qualités d’écoute dans des domaines aussi essentiels que les travailleurs indépendants ou le tourisme. Surtout, vous vous êtes attaché à traduire sous forme de textes un certain nombre d’améliorations à mettre en œuvre, afin qu’entreprendre ne soit plus synonyme, dans notre pays, de course d’obstacles où l’on commence à payer des taxes avant d’avoir tiré le premier centime de son activité. Bref, les élus du Nouveau Centre ont toujours soutenu votre démarche, et c’est en ce sens que j’avais initialement prévu de m’exprimer à cette tribune, afin de faire part, au nom de mon groupe, de notre accord sur la philosophie globale de simplification du droit.

Cependant, il est essentiel, à nos yeux, que la simplification du droit soit toujours guidée par deux exigences. Premièrement, simplification ne doit pas rimer avec déréglementation. Deuxièmement, il est inconcevable de profiter d’un texte de simplification pour faire passer un allégement des obligations de contrôle sur ce secteur essentiel qu’est le secteur monétaire.

Je suis désolé de devoir faire ainsi part de mon désaccord, et suis prêt à écouter vos explications si vous pensez pouvoir me faire changer d’avis.

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Compte rendu 
intégral

Séance unique du lundi 23 janvier 2012

Sanction de la violation du secret des affaires

Discussion d’une proposition de loi

Discussion Générale

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, avec cette proposition de loi nous sommes aujourd’hui invités à débattre d’un sujet d’intérêt national, celui de la protection du secret des affaires, dont dépend la protection effective de nos entreprises face à la concurrence.

Dans un contexte de crise et face à la dématérialisation des échanges, nous devrions être tous d’accord pour dire que les entreprises françaises doivent disposer d’un arsenal juridique suffisant, susceptible de les défendre et de les préserver des risques d’espionnage industriel. C’est tout le sens de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Au nom du groupe Nouveau Centre, je souhaite saluer votre travail et surtout votre détermination à œuvrer en ce sens depuis plusieurs années. Soyez-en félicité et remercié.

Monsieur le ministre, protéger les entreprises, c’est renforcer leur compétitivité et garantir leur sécurité économique. Du reste, tout à l’heure vous avez commencé votre intervention en rappelant la volonté du Gouvernement depuis plusieurs années de soutenir nos entreprises. Vous avez rappelé un certain nombre de mesures qui ont précédé cette proposition de loi, notamment la création du Fonds stratégique d’investissement. Sans ce fonds, le chantier que vous avez visité ce matin en Loire-Atlantique, qui représente des milliers d’emplois et de sous-traitants, n’existerait plus.

Le rapporteur a rappelé deux affaires récentes, Valeo en 2005 et Michelin en 2007, qui démontrent que les atteintes au secret des affaires se font de plus en plus nombreuses et causent aux entreprises un préjudice économique important.

Ce préjudice peut se manifester de plusieurs façons : par un impact sur la confiance que les entreprises placent dans le niveau de sécurité de leur système d’information, par des pertes financières ou encore par une atteinte à l’image de marque de l’entreprise.

La question de la protection du secret des affaires, fruit d’un long travail de réflexion, a déjà fait l’objet d’un certain nombre de rapports. Tous convergent vers un même constat, souligné par le rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de cassation : « l’inadaptation de notre dispositif juridique et technique actuel pour lutter contre les déviances observées dans les relations commerciales internationales, et l’impuissance des services de l’État comme de l’institution judiciaire pour accompagner et soutenir avec succès nos entreprises dans le domaine de la sécurité et de la protection des informations ». C’est bien pour répondre à ce défi que nous allons voter la présente proposition de loi.

Cette situation place nos entreprises dans un état de vulnérabilité et de fragilité face aux États étrangers qui disposent, pour la plupart, d’un arsenal législatif adapté pour faire face aux défis de la concurrence internationale. Ainsi, dans un monde où l’exigence de transparence prédomine, il convient de rappeler la nécessité de préserver le secret des affaires lorsque l’intérêt national le justifie.

Partant de ces constats, l’ambition première de cette proposition de loi, à laquelle le groupe Nouveau Centre adhère, consiste à combler les lacunes de la législation française pour faire de la protection du secret des affaires un principe de notre droit.

Le texte comprend trois volets. Le premier définit la notion de secret des affaires ; le deuxième, dissuasif et répressif, crée un délit de violation du secret des affaires ; le troisième réforme la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, à l’heure actuelle le secret des affaires ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire et précise permettant d’assurer une protection effective de nos entreprises. L’article 1^er du texte soumis à notre examen propose de pallier ce manque en insérant dans le code pénal une définition des informations protégées relevant du secret des affaires.

M. Clément, que j’ai écouté avec attention, a rappelé certaines notions qui existent déjà, comme l’abus de confiance, le recel, le vol. C’est, je crois, la spécificité du droit français que d’avoir un certain nombre de nuances qui ont toute leur importance dans la définition des délits. La présente proposition de loi vient compléter cet arsenal en créant un délit spécifique sans remettre en cause les définitions et incriminations existantes.

Cette définition est plus étroite que celle prévue en droit international par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce. Elle est conforme aux recommandations du Conseil d’État. Il doit s’agir d’informations confidentielles, ayant fait l’objet de mesures de protection spécifiques et dont la divulgation, non autorisée, serait susceptible de compromettre gravement les intérêts de l’entreprise concernée. II appartiendra au juge pénal de déterminer ensuite si les informations ayant fait l’objet de mesures de protection remplissent les critères fixés par la loi.

En second lieu, il nous est proposé de créer une infraction nouvelle : le délit de violation du secret des affaires. À ce titre, la commission des lois a relevé la peine applicable à cette infraction. La révélation d’une information protégée relevant du secret des affaires serait ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, dans un souci d’harmonisation avec les peines réprimant l’abus de confiance.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous proposez de réviser la loi du 26 juillet 1968. Cette loi couvre un champ trop large. Elle sanctionne la communication de tout renseignement, quelle qu’en soit la nature. Elle n’est, en définitive, pas suffisamment efficace pour lutter contre les procédés utilisés par les autorités étrangères. La nécessité de réviser la loi de 1968 fait donc consensus.

Dans un monde de compétition où tous les coups bas sont permis, les entreprises doivent être protégées. C’est ce que fait le présent texte. C’est pourquoi je vous apporte, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, tout mon soutien.

Cela dit, il est dommage qu’il ait fallu attendre la fin de la législature pour trouver des sujets consensuels. Mais il n’est jamais trop tard.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 20 décembre 2011

Application de l’article 11 
de la Constitution

Discussion d’un projet de loi organique 
et d’un projet de loi modifiés par le Sénat

Motion de renvoi en commission

M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Chers collègues de la majorité, vous avez entendu des propos qui, personnellement, m’ont choqué. Lorsque M. Mallot, au nom du groupe socialiste, met en cause le financement de la campagne du Président Chirac et celui de la campagne de M. Balladur, vous avez le droit de ne pas réagir. Mais moi, je vais m’adresser à lui droit dans les yeux : qui êtes-vous, monsieur Mallot, pour donner des leçons ? Qui a voté les textes sur le financement public, sur la lutte contre la corruption ? En ce moment, le parti socialiste ferait bien de se montrer modeste à ce sujet.

Vous avez le droit de ne pas être d’accord sur les modalités d’application du référendum d’initiative populaire, mais n’allez pas sur ce terrain car, en ce moment, vous n’avez aucune leçon à donner !

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Première séance du lundi 19 décembre 2011

Remboursement des dépenses de campagne 
de l’élection présidentielle

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi organique 

Motion de rejet préalable 

M. Michel Hunault. Madame la présidente, je vais fusionner mon explication de vote avec les quelques mots que je comptais dire tout à l’heure à cette tribune.

Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je rejette la motion de rejet préalable soutenue par René Dosière, car bien que l’ayant écouté avec beaucoup d’attention, je ne l’ai pas entendu traiter du problème dont nous débattons ce soir. En effet, le texte proposé par le Gouvernement vise à diminuer la participation de l’argent public au financement de l’élection présidentielle et à son remboursement.

Monsieur Dosière, vous avez fait le procès du fonctionnement de l’Élysée. Lorsque vous dites que vous êtes dans votre rôle, qui est de contrôler l’argent public, vous auriez dû rappeler que c’est grâce au Président Sarkozy que la Cour des comptes peut désormais veiller sur le budget de l’Élysée !

Cela n’avait pas été fait auparavant. Vous auriez pu avoir l’honnêteté de le dire.

Dans une démocratie, nous avons tous intérêt à faire preuve d’un minimum d’honnêteté. L’opposition nous a habitués à s’opposer à tous les textes du Gouvernement, et elle s’oppose même à à celui-ci, qui vise à réduire de 5 % l’argent public consacré au remboursement des frais électoraux !

En outre, monsieur Dosière, vous nous donnez des leçons sur les déplacements du Président de la République. Certains de vos collègues dirigeant des collectivités territoriales ne devraient-ils pas être également mis sous surveillance ? Je ne citerai que le président de la région Île-de-France qui a été épinglé, il y a trois semaines, revenant d’un week-end à Deauville avec une voiture de fonction, week-end qui n’avait rien à voir avec un déplacement en tant que président de région. Combien d’entre vous ont des collègues qui viennent à l’Assemblée nationale avec leur voiture de fonction, pour une mission qui n’a rien à voir avec l’utilisation de ladite voiture ?

Si vous voulez donner des leçons, monsieur Dosière, je vous conseille de travailler à ce que le contrôle ne s’applique pas seulement au Président de la République, mais à tout le monde !

Monsieur le ministre, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je devais, lors de la discussion générale, vous assurer que nous vous apporterions notre soutien. Je le fais dès à présent. J’avais déposé des amendements que je ne défendrai pas parce qu’ils n’entrent pas dans le cadre de la loi organique. Toutefois, nous devrions nous réunir pour réfléchir sur la pratique des micro-partis, qui constitue un abus, et sur certaines dépenses de nos collectivités.

C’est la majorité actuelle qui a voulu mettre en place toutes ces mesures visant à plus de transparence, à l’image de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que nous avons créée afin d’assainir le financement de la vie publique. Lorsque l’on regarde les dossiers d’actualité, il n’y a pas d’un côté les gens vertueux et, de l’autre, ceux qui auraient des leçons à recevoir. Nous avons tous intérêt à veiller à ce que les textes soient appliqués et respectés, car c’est sur le terrain de la suspicion que prospèrent ceux qui représentent les extrêmes et qui affaiblissent notre démocratie.

Monsieur Dosière, nous sommes tous, sur les bancs de cette assemblée, dépositaires de la même exigence de transparence et d’éthique. C’est pour cette raison que le Gouvernement nous invite à voter ce texte. J’aurais espéré que l’opposition apporte ses voix plutôt que de contribuer à entretenir la suspicion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

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