Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, pour qu’en ce mois de novembre 2012, il rende public le rapport demandé par le Gouvernement français à l’Autorité de sûreté nucléaire après l’accident nucléaire intervenu à Fukushima au Japon, sur la sécurité des installations nucléaire française. Au-delà, il lui demande s’il peut décliner les initiatives prises tant au niveau européen qu’au plan mondial pour renforcer les normes de sécurité des installations existantes.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

Le Premier ministre a saisi l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le 23 mars 2011, afin qu’elle réalise des évaluations complémentaires de sûreté au regard de l’accident de Fukushima. Les travaux de I’ASN, qui s’inscrivent dans un calendrier particulièrement contraint, se fondent principalement sur les rapports remis par les exploitants nucléaires le 15 septembre dernier. Ces rapports ont été examinés par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et par les groupes permanents d’experts près I’ASN, qui ont remis leurs analyses à l’Autorité à la mi-novembre. L’ASN devrait donc être en mesure de remettre ses conclusions au Gouvernement dans les premiers jours de janvier 2012. Comme le Premier ministre l’a indiqué dans sa saisine, il est essentiel que cette démarche soit menée dans la transparence la plus totale, et c’est dans cet esprit que, d’une part, le cahier des charges de ces évaluations a été élaboré en concertation avec le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), en mai dernier, et que, d’autre part, les différents documents constitutifs de ces évaluations ont immédiatement été rendus accessibles au public via Internet (rapports des exploitants, rapport de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), avis des groupes permanents). En outre, des membres de la société civile (commissions locales d’information, HCTISN) ont pu assister aux inspections ASN dédiées aux suites de l’accident de Fukushima. C’est donc tout naturellement que le rapport de l’ASN sera également rendu public, lorsqu’il sera disponible. Ces évaluations complémentaires de sûreté s’inscrivent dans un ensemble d’initiatives prises aux niveaux européen et mondial, dans lesquelles la France s’attache à être force de proposition. On peut citer notamment le plan d’actions de l’Agence internationale de l’énergie atomique, adopté l’été dernier, et auquel la France a contribué activement, notamment par le biais du séminaire ministériel qui a réuni à Paris le 7 juin 2011 les ministères en charge de la sûreté nucléaire d’une trentaine de pays. Ce plan d’actions vise par exemple à renforcer les revues de sûreté entre pays, ou encore à améliorer la préparation aux situations d’urgence notamment par le biais de forces d’interventions rapides, proposées par la France. Au niveau européen, outre le processus de « stress tests » piloté par la Commission (pendant européen des évaluations complémentaires de sûreté, dans lequel elles s’inscrivent, et qui devrait aboutir avant l’été 2012), celle-ci entend renforcer dans les années à venir la directive du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations. La France continuera à jouer un rôle moteur dans ces initiatives, et, sans attendre leur aboutissement, s’attachera à prendre toutes les mesures utiles suite aux évaluations complémentaires de sûreté précitées.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les légitimes inquiétudes exprimées par l’Union nationale de l’apiculture française (UNAF) après l’autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR, insecticide destiné au colza et utilisé en enrobage des semences qui a reçu l’autorisation gouvernementale et l’avis favorable de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement, et du travail (ANSES). Les apiculteurs assurent que le Cruiser OSR expose la filière apicole et l’ensemble des pollinisateurs à un grand risque. Il lui demande s’il peut, en réponse, apporter les apaisements à ces légitimes interrogations.

Texte de la Réponse du gouvernement du 27 septembre 2011

L’autorisation de mise en marché du Cruiser OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l’issue d’un processus d’évaluation scientifique approfondi, qui s’est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), concluant à l’absence de risque particulier pour l’environnement. Cette préparation, destinée à l’enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l’évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l’environnement. Elle avait conduit à l’inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le Cruiser OSR est d’ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne mais également en Pologne, en Hongrie, en République Tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 ha, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d’abeilles, en lien avec son application, n’a à ce jour été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l’agriculture a exigé que l’usage des produits de traitement de semences fasse l’objet d’une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l’avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d’un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l’automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S’il s’avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n’étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l’agriculture seront à cet égard d’une particulière vigilance.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en ce mois de mars 2011 sur la nécessaire prévention des accidents nucléaires après le drame du Japon. En réponse, il voudrait savoir si elle peut, comme s’est engagé à le faire le Premier ministre devant la représentation nationale, rendre public l’état des centrales nucléaires française et l’évaluation des mécanismes de prévention et de sécurité.

Texte de la Réponse du gouvernement du 5 juillet 2011

Les installations nucléaires de notre pays font l’objet, tous les dix ans, d’un réexamen de sûreté, qui vise non seulement à vérifier que les installations sont toujours conformes aux exigences qui leurs sont applicables, mais également à procéder à des améliorations afin que la sûreté soit rehaussée au niveau des standards les plus récents, quel que soit l’âge du réacteur. Près de 800 inspections sont également réalisées chaque année par l’Autorité de sûreté nucléaire dans les centrales. À la suite de l’accident nucléaire survenu à Fukushima, au Japon, le Premier ministre a demandé, le 23 mars 2011, à l’Autorité de sûreté nucléaire de réaliser une évaluation complémentaire de la sûreté des installations nucléaires françaises sur les risques d’inondation, de séisme, de perte des alimentations électriques et du refroidissement ainsi que sur la gestion opérationnelle des situations accidentelles. Le résultat de cette évaluation complémentaire, dont les premières conclusions devraient être livrées et rendues publiques pour la fin de l’année 2011, devrait permettre d’apporter des éléments de réponse sur la résistance des installations nucléaires françaises et de décider si des améliorations sont nécessaires à la lumière des enseignements qui seront tirés de cet accident. Par ailleurs, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) contribue à toutes les étapes de cet audit et veille à la bonne transmission de l’information vers la société civile.

Le temps est à la solidarité.

Comme l’a rappelé le Premier Ministre, François Fillon, dans l’enceinte de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, en réponse aux interpellations des différents groupes parlementaires dans le cadre des questions d’actualité au Gouvernement, la France doit être exemplaire dans cette terrible épreuve et être solidaire avec la nation Japonaise.

Il est indécent que certaines personnes aient voulu sur le terreau du malheur et des peurs mettre en cause le nucléaire à des fins partisanes.

Certes, ces évènements posent questions : la fiabilité, la prévention des risques, l’évaluation des centrales nucléaires, la sécurité, la place et la part du nucléaire… ces interrogations sont légitimes !

Elles devront obtenir des réponses !

Pour autant, le temps est à l’union quant au dispositif d’aides à mettre en place pour les populations meurtries.

Dans un souci de transparence et d’efficacité, il serait souhaitable qu’une mission d’information parlementaire travaille aux légitimes questions que pose cette catastrophe Japonaise.

Plus généralement, la question du risque doit être une préoccupation de tous les instants : risques naturels, risques industriels, risques nucléaires.

Trop longtemps, l’urbanisation, l’industrialisation se sont faites en dehors de tout schéma cohérent.

Le temps viendra du débat et des choix énergétiques pour l’avenir. D’ores et déjà, les objectifs des lois « Grenelle I et II » ont assigné des objectifs favorisant le développement des énergies renouvelables : solaire (centrale photovoltaïque), les parcs éoliens. ..

Encore, faut-il là aussi que des schémas soient établis dans la concertation pour mettre fin aux réalisations anarchiques.

Le Gouvernement a récemment mis fin au gel décidé en décembre sur les réalisations photovoltaïques. Il était nécessaire d’y voir plus clair en terme de tarifs de revente et de sécurisation.

Pour autant, les énergies renouvelables représentent une vraie opportunité en terme industriel.

La catastrophe du Japon doit être une interpellation au monde entier ! Quel avenir voulons-nous pour l’humanité, quelle place pour l’industrie nucléaire ? Comment sécuriser les installations ? Comment favoriser les énergies nouvelles ?

Après le temps de la solidarité, du deuil, viendra le temps de la réflexion et de jeter les bases d’un développement harmonieux pour notre humanité !

Michel HUNAULT, Le 17 Mars 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’émotion suscitée, et légitime, auprès des professionnels du solaire photovoltaïque de la suspension décidée par le Gouvernement en ce mois de décembre 2010 des aides à l’énergie solaire. Au regard de l’importance prise par cette industrie, il lui demande s’il peut préciser les éléments de concertation qu’il entend engager avec le syndicat des énergies renouvelables pour ne pas remettre en cause la pérennité des projets et donc des emplois qui pour la plupart, sont une concrétisation des objectifs définis par le Parlement à travers le Grenelle de l’environnement, dans une exigence de développement durable valorisant l’énergie solaire.

Texte de la Réponse du gouvernement du 8 février 2011

L’article 36 de la loi de finances pour 2011 prévoit notamment de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. En effet, la combinaison actuelle du tarif de rachat par EDF de l’électricité produite et de l’aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l’exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. L’entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d’appel sur les derniers mois de l’année alors que le nombre de dossiers déposés auprès d’EDF pour obtenir l’accès aux tarifs de rachat dans le secteur photovoltaïque excède, d’ores et déjà (depuis 2009), les quantités cibles fixées dans le cadre du Grenelle de l’environnement à l’horizon 2020. Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue : les contribuables pouvant justifier à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant le 29 septembre 2010 pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %. Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu’à cette date soit de l’acceptation d’un devis et du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise, soit d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit restent éligibles au crédit d’impôt au taux de 50 %. En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d’un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d’effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l’objet d’un contrat de ce type signé jusqu’au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d’impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d’un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la position du Gouvernement concernant la demande toujours en attente de concrétisation de la communauté de communes de Châteaubriant en Loire-Atlantique avec l’ADEME pour obtenir le label Espace info énergie. Cette demande se justifie au regard des initiatives exemplaires de la communauté de communes, notamment par la récente ouverture de la maison de l’innovation et de développement durable à Châteaubriant qui constitue une réelle opportunité pour l’ensemble des acteurs locaux qui y trouvent, outre, un guichet unique d’informations, des conseils et des produits et processus innovants concourants à la maîtrise des dépenses énergétiques. Il s’agit de concrétiser les objectifs du Gouvernement et du législateur, en particulier du Grenelle de l’environnement, et il est regrettable que l’ADEME tarde à créer et labelliser de telles initiatives pourtant exemplaires.

Réponse du gouvernement du 13 mars 2012

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est chargée depuis 2001 de la mise en place et de la coordination du réseau des espaces info énergie (EIE) en vue de sensibiliser et d’informer les particuliers sur la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables. Le réseau des EIE des Pays de la Loire est aujourd’hui constitué de 18 conseillers énergie financés par l’ADEME, la Région des Pays de la Loire, les conseils généraux et les collectivités locales. Ce réseau est porté depuis le départ par le secteur associatif qui s’est mobilisé rapidement sur ce sujet et dont la satisfaction du service par les usagers a été évaluée par un audit réalisé en 2009 (taux de satisfaction des particuliers : 89 %). Les perspectives de développement du réseau EJE, afin principalement d’en améliorer la couverture géographique, ont conduit l’ADEME et la Région des Pays de la Loire, dans le cadre de la convention État-ADEME-région, à un accord de principe en mars 2011 pour le financcement d’un demi équivalent temps plein sur le nord du département de la Loire-Atlantique. Un des indicateurs de développement du réseau EIE est le nombre de conseillers au regard du nombre d’habitants. Le ratio national de l’ADEME est d’un conseiller pour environ 150 000 habitants. Cet indicateur est corrigé localement en fonction des caractéristiques du territoire et de la politique énergie-climat mise en oeuvre. L’ensemble des co-financeurs a constaté que le nombre d’habitants sur la communauté de communes de Châteaubriant (32 800 habitants) est insuffisant pour créer un EIE et a donc proposé que ce dernier puisse être implanté sur le Pays de Châteaubriant. Les trois communautés de communes concernées (qui regroupent 55 000 habitants) ont été conviées par le Conseil régional des Pays de la Loire et l’ADEME le 28 juin 2011 à une réunion de travail sur ce sujet, au cours de laquelle les objectifs de développement de l’EIE sur le Pays de Châteaubriant ont été exposés. En effet, pour l’ADEME et les collectivités partenaires, le Pays de Châteaubriant paraît être le porteur le plus légitime pour assurer la coordination et la pérennisation du projet, et les trois communautés de communes ont donc été invitées à travailler ensemble sur ce projet. Il serait également envisageable que la communauté de communes de Châteaubriant puisse être la structure porteuse à la condition que les permanences et les animations soient réparties sur l’ensemble des trois communautés de communes du Pays de Châteaubriant. Aucun accord collectif entre les trois communautés de communes n’ayant, à ce jour, été trouvé, le projet de création d’un EIE qui couvrirait l’ensemble du territoire est encore en attente.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les mesures prises par le Gouvernement au titre de la loi de finances pour 2011 pour favoriser l’essor des énergies renouvelables et lui demande concrètement de préciser les incitations fiscales applicables aux investissements réalisés en 2011 à cet effet pour conforter la filière photovoltaïque et mettre fin aux incertitudes qui nuisent à son développement.

Texte de la Réponse du gouvernement du 25 janvier 2011

L’article 36 de la loi de finances pour 2011 prévoit notamment de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. En effet, la combinaison actuelle du tarif de rachat par EDF de l’électricité produite et de l’aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l’exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. L’entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d’appel sur les derniers mois de l’année alors que le nombre de dossiers déposés auprès d’EDF pour obtenir l’accès aux tarifs de rachat dans le secteur photovoltaïque excède, d’ores et déjà (depuis 2009), les quantités cibles fixées dans le cadre du Grenelle de l’environnement à l’horizon 2020. Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue : les contribuables pouvant justifier à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant le 29 septembre 2010 pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %. Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu’à cette date soit de l’acceptation d’un devis et du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise, soit d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, restent éligibles au crédit d’impôt au taux de 50 %. En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d’un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d’effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l’objet d’un contrat de ce type signé jusqu’au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d’impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d’un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2009-2010



Compte rendu
 intégral

Première séance du mardi 8 juin 2010

Question Orale Sans Débat

Projet de Centrale Thermique Solaire Solaire à Châteaubriant

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1091, relative au projet de centrale thermique solaire à Châteaubriant.

M. Michel Hunault. Ma question qui porte sur l’environnement s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Nous savons que les ressources de l’énergie solaire sont infinies à l’échelle de nos consommations, puisqu’un jour d’ensoleillement suffirait largement à répondre aux besoins énergétiques annuels de la planète.

La filière possède de nombreux atouts pour se développer. Pour autant, l’aide au développement de l’industrie photovoltaïque est fondamentale. Il nous faut aussi prévenir ensemble la multiplication incontrôlée des parcs solaires.

Des questions se posent. Comment faire de la centrale solaire un outil d’aménagement du territoire ? Comment sélectionner les territoires à valoriser ? Quelles sont les possibilités offertes par la multivalorisation ? Quelle création de valeur pour les territoires et leurs habitants ?

Dans ce contexte, l’État mais aussi les élus et les institutions doivent chercher ensemble à maximiser la valeur environnementale d’un territoire.

Dans l’arrondissement de Châteaubriant, un projet recueille l’assentiment des élus : la construction d’une centrale thermique solaire qui s’inscrive dans une démarche contrôlée et aidée par l’État.

L’État ayant décidé de construire une centrale solaire dans chacune des vingt-deux régions françaises et, au-delà, de favoriser l’installation d’une filière industrielle, comment peut-on compter sur son aide pour concrétiser ce projet d’installation dans l’arrondissement de Châteaubriant, en accord avec les élus et les institutions concernées ?

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le député Michel Hunault, le Gouvernement a lancé en avril 2009 un appel d’offres pour la construction d’ici 2011 d’au moins une centrale solaire dans chaque région, pour une puissance cumulée de 300 mégawatts, afin de dynamiser la demande, de conforter le marché national et de favoriser l’installation d’une filière industrielle.

Cet appel d’offres vise à réaliser trente-sept projets sur l’ensemble du territoire pour un investissement total d’environ 1,5 milliard d’euros.

Concernant la région Pays de la Loire, l’appel d’offres porte sur un projet de centrale d’une puissance de dix mégawatts.

La clôture des offres a eu lieu fin janvier 2010. La Commission de régulation de l’énergie instruit les dossiers et le classement qu’elle va proposer au Gouvernement servira de base pour établir la liste des lauréats.

En parallèle à cet appel d’offres pour les trente-sept dossiers évoqués, il est possible de développer des projets d’installations photovoltaïques au sol grâce au mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque.

Celle-ci bénéficie, en effet, d’un tarif d’achat préférentiel garanti pendant vingt ans. Le niveau de ce tarif a été modifié début 2010 et s’établit, en Loire Atlantique, à 33,9 centimes d’euro par kilowattheure. Il s’agit d’un tarif très incitatif, permettant d’assurer une rentabilité correcte à de très nombreux projets.

Autrement dit, l’aide de l’État prend deux formes : l’appel d’offres pour les 300 mégawatts ; le droit commun du photovoltaïque qui assure une rentabilité certaine aux projets qui se développent, notamment celui de Châteaubriant.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État de m’avoir apporté ces précisions. J’ai bien noté qu’au-delà de l’appel d’offres, il y avait une volonté de favoriser les installations photovoltaïques sur le territoire.

Je le remercie car il sait combien nous sommes attachés aux questions environnementales, dans ce territoire de la Loire-Atlantique, au moment où des projets suscitent de larges débats.

]]> http://www.michel-hunault.fr/projet-de-centrale-thermique-solaire-solaire-a-chateaubriant/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/regime-juridique-de-linstallation-des-panneaux-photovoltaiques/ http://www.michel-hunault.fr/regime-juridique-de-linstallation-des-panneaux-photovoltaiques/#comments Tue, 30 Mar 2010 15:15:58 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=2431 Question écrite du 30 mars 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l’enjeu du Grenelle de l’environnement et la réalisation d’un habitat durable, source de croissance et d’emplois nouveaux. À cet effet, de nombreuses installations de panneaux solaires photovoltaïques ont vocation à réduire la consommation d’énergie. Pour autant, leur installation doit être encadrée. Dans un souci de conformité, il lui demande de préciser les conditions de ces installations, le cahier des charges auquel ces installations sont soumises et leur contrôle.

Texte de la Réponse du gouvernement du 26 juin 2010

Le Gouvernement met en place les mesures qui lui permettront d’atteindre les objectifs ambitieux qu’il s’est fixés en termes de développement des énergies renouvelables en général et d’énergie photovoltaïque en particulier. L’objectif annoncé, suite au Grenelle de l’environnement, est d’atteindre une puissance photovoltaïque installée de 5 400 MW en 2020. La majeure partie de cette puissance est à installer sur les toitures des bâtiments existants : bâtiments résidentiels, immeubles, hangars, entrepôts… À titre de comparaison, 280 MW étaient installés sur notre territoire fin 2009. Le développement de l’électricité photovoltaïque doit cependant être encadré afin de s’assurer qu’il ne présente pas de risque pour les personnes ou l’environnement. La pose sur toiture d’un dispositif photovoltaïque est, ainsi, couverte de manière générique par la garantie décennale. En parallèle, des procédures de certifications (pass innovations, avis technique du centre scientifique et technique du bâtiment…) se développent pour améliorer encore les garanties et la fiabilité des dispositifs. Concernant le rendement électrique de l’installation, les retours d’expérience sont désormais suffisamment importants dans les technologies usuelles pour que les entreprises de fabrication s’engagent sur un rendement minimal à 20 ou 25 ans. Ainsi la plupart des produits actuellement sur le marché garantissent à l’exploitant une puissance minimale de 80 % de la puissance initiale après 20 ans d’utilisation. Concernant les risques électriques, le décret 2010-301 du 22 mars 2010 soumet désormais toute installation photovoltaïque à un contrôle de conformité électrique par le Consuel (organisme agréé pour effectuer ces contrôles). Enfin, concernant le recyclage, l’association européenne « PV cycle », créée en 2007 et qui regroupe aujourd’hui plus de 70 % des sociétés productrices ou installatrices de panneaux photovoltaïques en Europe, a pris l’engagement de collecter plus de 65 % des panneaux installés et de les recycler à plus de 85 %. Il s’agit d’une démarche volontaire de la part des industriels du secteur soutenue par les pays européens. Si cette démarche volontaire s’avérait insuffisante, un recours à des dispositions législatives ou réglementaires contraignantes pourrait être envisagé. L’ensemble de ces mesures est jugé satisfaisant pour assurer le développement sécurisé des installations photovoltaïques sur le territoire. Le Gouvernement reste toutefois vigilant et se tient prêt le cas échéant à prendre toute mesure complémentaire nécessaire.

]]> http://www.michel-hunault.fr/regime-juridique-de-linstallation-des-panneaux-photovoltaiques/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/mise-en-place-dune-fiscalite-ecologique/ http://www.michel-hunault.fr/mise-en-place-dune-fiscalite-ecologique/#comments Tue, 26 Jan 2010 15:17:46 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=2524 Question écrite du 26 janvier 2010

Texte de la question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les décisions qu’entend prendre le Gouvernement en matière de fiscalité écologique après la décision du Conseil Constitutionnel censurant les modalités de la création de la taxe carbone afin que la fiscalité verte soit équitable, mais surtout pour qu’elle soit coordonnée et mise en place au plan européen et international afin de ne pas ajouter au dumping social dont est victime l’industrie française un dumping environnemental.

Texte de la Réponse du gouvernement du 22 février 2011

La France s’est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l’Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du Paquet énergie climat adopté en décembre 2008 lors de la Présidence française de l’Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dans son article 2 voté à l’unanimité par le Parlement, prévoit que l’État étudiera la création d’une contribution carbone ayant pour objet d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l’issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l’avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement est très attentif à la proposition de la Commission européenne, qui vient de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l’énergie, comme prévu en juin 2010, en vue d’une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l’Union européenne. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l’impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d’être au rendez-vous de la compétitivité, au regard de la nécessaire évolution des prix des matières premières, de l’énergie et des enjeux de l’économie décarbonée.