XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mercredi 8 février 2012

Formation des maîtres

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il est pour moi très agréable de m’exprimer après Mme Boulestin. J’ai particulièrement apprécié le ton de son intervention et les vraies questions qui ont été posées.

L’édition du journal Le Monde paru cet après-midi fait état des appréciations de la Cour des comptes sur la réforme de la formation des enseignants, parues dans le rapport annuel que le Premier président de la Cour est venu nous présenter tout à l’heure. Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que le jugement de la Cour est plutôt assez sévère. J’ai toutefois noté que plusieurs points positifs étaient relevés : la revalorisation du traitement en début de carrière, l’augmentation des bourses versées aux étudiants, la progression des indemnités versées pour le tutorat.

Pour autant de vraies questions se posent, parmi lesquelles celle relative à l’inexpérience des enseignants débutants et des stagiaires. Monsieur le ministre, si nous voulons que nos débats permettent d’améliorer la situation, nous ne pouvons pas éluder ces questions.

Madame Faure, vous avez dit être attachée à la réussite des élèves et aux valeurs de l’école de la République. Nous partageons votre sentiment. Aucune partie de l’hémicycle n’a d’ailleurs le monopole de ces préoccupations. Je crois que nous avons une obligation…

Monsieur le ministre, nous débattons ce soir d’un texte relatif à la formation des maîtres. Il n’est pas inutile de rappeler pourquoi il y a eu récemment une réforme en la matière. Tous les rapports concluaient à la nécessité de revoir la formation initiale et continue des enseignants. Nous avons tous à l’esprit ces analyses qui évoquaient la professionnalisation insuffisante, les stages qui n’avaient de stages que le nom, puisqu’ils étaient virtuels, des parcours de formation incohérents. La logique imposait une réforme. Mon groupe parlementaire est solidaire de ce que le Gouvernement a fait en ce domaine au cours de la treizième législature.

Ce soir, l’orateur du groupe UMP a cité le discours du Président de la République au corps enseignant : il n’y avait rien là de choquant mais plutôt l’expression de valeurs que nous pouvons tous partager dans cet hémicycle car nous sommes dépositaires, les uns et les autres, de l’idéal de la République.

L’esprit de la réforme, consistant à faire en sorte que le master devienne le diplôme nécessaire pour enseigner, devait permettre une meilleure professionnalisation des enseignants, pour une relance de la démocratisation et une revalorisation du métier. Cet objectif ambitieux n’exonère pas le législateur de l’évaluation des réformes qu’il a votées – c’est d’ailleurs ainsi que j’ai compris le rapport de la Cour des comptes dont j’ai pris connaissance cet après-midi dans la presse. En conséquence, certaines questions se posent. Fallait-il pour autant renoncer à réformer ?

Le groupe Nouveau Centre ne regrette pas d’avoir voté les réformes proposées. L’opposition n’a pas le même point de vue que nous, mais pour notre part, nous ne lisons pas la proposition de loi qui nous est soumise ce soir comme une attaque contre l’école et la formation des enseignants. Rien dans l’intervention du rapporteur ne pouvait laisser entendre cela. J’écouterai le ministre avec attention, mais je ne pense pas que M. Wauquiez se trouve ce soir au banc du Gouvernement dans un esprit différent de celui qui anime le rapporteur.

En prévoyant que la formation des maîtres sera désormais assurée « notamment » par les universités qui, à cette fin, accueillent les étudiants préparant les concours d’enseignants et participent donc à leur formation, ce que j’ai compris – mais je me trompe peut-être – c’est que la proposition de loi envisage à côté la participation des écoles et autres établissements d’enseignement supérieur qui proposent des masters d’enseignement. L’université intervient à côté des grandes écoles, mais pas exclusivement.

En tout état de cause, le groupe Nouveau Centre n’acceptera jamais – je crois utile de le rappeler après ce que nous venons d’entendre – que l’État se désengage de ses responsabilités en matière de formation des enseignants, d’autant que de telles dispositions entraîneraient de fortes inégalités entre les territoires en matière d’offre de formation – vous mesurez vous-même en tant qu’élu. monsieur le ministre, quelles en seraient les conséquences. Au demeurant, vous montrez que vous êtes animé par la même exigence.

Par ailleurs, nous sommes favorables à l’élargissement de la mission des IUFM, qui participent à la formation des personnels enseignants et non plus à leur seule formation continue. Cette modification conforte, selon moi, leur place. Nous ne voulons y voir qu’un ajustement technique nécessaire pour pouvoir disposer d’un cadre juridique et réglementaire conforme. Cette proposition de loi n’a pas d’autre objet que celui-ci : tirer les conséquences de l’intégration des IUFM aux universités, puis de la mastérisation du recrutement, que beaucoup appelaient de leurs vœux. En l’état, elle ne nous semble pas soulever d’opposition majeure.

Il ne s’agit – et nous y veillerons – ni de casser le service public de l’éducation ni de remettre en cause la formation de ses personnels. Au Nouveau Centre, nous voyons ce texte comme une amélioration de la formation initiale et continue des enseignants, et nous écouterons attentivement à cet égard, monsieur le ministre, votre intervention.

Nous pouvons nous retrouver sur une véritable ambition, la revalorisation du métier d’enseignant. N’oublions pas que les enseignants ont une lourde responsabilité. Au reste, quelles que soient les appréciations que nous portons sur ce texte, il y a unanimité pour leur exprimer notre solidarité.

Leur tâche est de plus en plus difficile dans l’état actuel de la société. Je veux donc leur rendre hommage et leur témoigner l’admiration de la représentation nationale.

J’ajoute que, quels que soient les programmes défendus par les différents candidats, l’éducation, qui est au cœur de la problématique de la société française, sera un thème majeur de la campagne des élections présidentielle et législatives à venir. On ne mettra jamais trop d’argent dans l’éducation.

Chers collègues de l’opposition, nous n’examinons pas le budget de l’éducation. Nous avons assumé nos responsabilités et vous aurez l’occasion d’exprimer vos différences. En tout cas, il n’est pas inutile de rappeler que l’éducation nationale est le premier poste de dépenses du budget de la nation et, pour ma part, je m’en réjouis.

En conclusion, je souhaiterais évoquer les RASED, les Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, qui sont aujourd’hui indispensables.

Or, nous recevons tous dans nos permanences des parents d’élèves et des enseignants qui nous demandent d’être vigilants, car des incertitudes pèsent sur la pérennité de ce dispositif.

Nous avons fait remonter cette préoccupation au cabinet du ministre, et je sais que Luc Chatel est très attentif à cette problématique. Au-delà des mots, nous savons que l’assistance apportée à chaque enfant dans le cadre de ce dispositif revêt une dimension humaine unique. Vous comprendrez donc que je termine mon intervention sur ce point, même s’il s’éloigne quelque peu de la proposition de loi.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la condition des étudiants qui ne peuvent étudier de façon sereine au regard du coût exorbitant des études : logement, transport, alimentation, soin, etc. En réponse, il lui demande s’il peut précisément décliner les dispositifs d’aide au monde étudiant et les mesures prises pour l’année universitaire 2011-2012.

Texte de la Réponse du gouvernement du 14 février 2012

La question des conditions d’étude représente un enjeu majeur et leur amélioration constitue à ce titre une priorité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. En 2012, ce sont plus 1,7 milliard d’euros qui seront consacrés aux aides aux étudiants. La réforme des bourses engagée par le Gouvernement a permis de faire passer le nombre de boursiers de 470000 à 615000. Le montant des bourses a augmenté, par ailleurs, de 20 % en moyenne sur 5 rentrées et de 26 % pour les 115 000 étudiants les plus défavorisés, grâce, entre autres, au versement d’un dixième mois de bourse. A la rentrée 2010-20 a en effet été annoncée l’instauration d’un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L’année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du dixième mois. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d’assurer une poolitique économique qui n’est pas aveugle aux réalités du terrain. Enfin, les plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse sur critères sociaux ont fait l’objet d’une nouvelle augmentation de 0,5%, pour 2011-2012. Par ailleurs, pour répondre aux situations d’urgence auxquelles les étudiants peuvent être confrontés, un fonds national d’aide d’urgence a été créé permettant d’apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés et ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables. L’action du Gouvernement s’est aussi concentrée sur le logement, qui peut représenter un poste de dépense important pour les étudiants. En 2010, l’objectif du plan Anciaux avait été atteint pour la première fois avec 4938 chambres créées. L’année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce sont 54 nouvelles résidences étudiantes qui ont été livrées à la rentrée 2011. Depuis 2004, date du premier rapport Anciaux, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l’effort est aussi spectaculaire. Le rapport Anciaux fixait l’objectif de réhabiliter les 70 000 logements des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui le nécessitaient d’ici 2015. Aujourd’hui, 42000 logements ont déjà été réhabilités et grâce aux crédits du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et à ceux de l’Opération Campus, 70 000 logements auront été réhabilités d’ici 2015. Mais l’action de l’État ne s’arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. C’est pourquoi, depuis le mois de septembre 2011, le réseau des oeuvres universitaires et scolaires a mis en place un système de cautionnement pour les logements CROUS non conventionnés s’adressant aux étudiants ne disposant pas de caution solidaire. Cette caution « CROUS » sera une garantie de paiement du loyer et des charges locatives au profit des étudiants qui ne peuvent pas présenter de caution ou de caution suffisante. Par ailleurs, la rentrée 2011 voit l’expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d’un « passeport logement étudiant ». Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec la Caisse des Dépôts et six groupes bancaires vient de lancer la constitution d’un fonds de garantie des loyers étudiants. S’appuyant sur le réseau des CROUS et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), il vise à faciliter l’accès des étudiants au parc locatif privé dans le cadre d’une expérimentation. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permettra de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se porte également caution solidaire en lieu et place des parents. Les logements proposés doivent satisfaire à des critères de qualité qui seront appréciés avant une « Iabellisation CROUS » : état général du logement, montant du loyer, localisation, proximité des établissements d’enseignement supérieur… Son extension à l’ensemble des académies métropolitaines et d’outre-mer pourra se faire dans un second temps, en fonction du retour de cette expérience. L’État travaille aussi au développement d’un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soit les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Depuis septembre 2011, le site locaviz. fr est opérationnel pour l’Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L’objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l’immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l’engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants. S’agissant de la question du coût des études, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, la hausse des droits de scolarité pour l’année universitaire 2011-2012 demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d’une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 € pour l’année 2011-2012 alors qu’il était de 461,24 € pour l’année 2010-2011, soit une augmentation de 11 €. Il convient par ailleurs d’insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d’inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l’État et qui s’élève à 10790 €, soit plus d’un tiers d’augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. En dépit de cette augmentation, la France reste l’un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d’inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d’autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l’établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d’administration. En outre, et afin d’adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d’inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d’accepter que l’étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R.381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d’un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l’inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur. L’augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+5 centimes), qui est passé ainsi à 3,05 € à compter du 1er août 2011, prend en compte le renchérissement des prix des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l’inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d’un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 € de plus qu’en 2010-2011. S’agissant enfin de l’accès aux soins, les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) agréés « centre de santé » proposent une prise en charge curative dans le cadre du parcours de soin, l’étudiant pouvant choisir le SUMPPS comme médecin traitant. En outre, la quasi-totalité des SUMPPS non agréés « centre de santé » proposent des consultations gratuites de médecine générale ou de spécialité (gynécologie, psychiatrie…). Par ailleurs, il existe une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire de santé mise en place par la loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004, dont les étudiants peuvent bénéficier sous certaines conditions de ressources. Le plafond de ressources pour l’accès à cette aide correspond au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 26 %. Le montant de cette aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS) ou chèque-santé s’élève à 200 € pour les personnes âgées de 16 à49 ans.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. En cette rentrée scolaire 2011-2012, il lui demande s’il peut décliner en réponse les différents dispositifs d’aides aux familles pour faire face au coût de la rentrée scolaire, et ce en complément de l’effort déjà fort apprécié des collectivités territoriales notamment pour alléger le coût des fournitures scolaires.

Texte de la Réponse du gouvernement du 10 janvier 2012

Pour faire face au coût de la rentrée scolaire, diverses aides sont allouées aux familles : d’une part, l’allocation de rentrée scolaire versée directement par les caisses d’allocation familiale ou la mutualité sociale agricole et, d’autre part, les aides financières servies par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : les bourses et primes et les fonds sociaux. L’allocation de rentrée scolaire est attribuée, sous condition de ressources, aux familles qui ont un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Son montant, selon l’âge de l’enfant, varie de 284,97 euros à 311,11 euros (rentrée scolaire 2011). Dans le second degré, les bourses de collège et de lycée bénéficient, en fonction des ressources et des charges de leur famille, aux élèves qui fréquentent un établissement public ou un établissement privé sous contrat ou habilité à recevoir des boursiers. Les boursiers internes perçoivent également la prime à l’internat (247,38 euros). Les boursiers de lycée bénéficient, en complément de la bourse, de primes spécifiques qui sont versées dès le premier trimestre : prime d’entrée (217,06 euros) en classe de seconde, première et terminale, attribuées aux élèves boursiers accédant pour la première fois à l’une de ces classes, sauf à la classe de seconde de baccalauréat professionnel ; prime à la qualification (435,84 euros) destinée aux élèves boursiers inscrits dans une classe de CAP ou dans une classe de seconde de baccalauréat professionnel (soit 145,28 euros par trimestre) ; lorsque la formation nécessite un équipement ou un matériel spécifique, les boursiers accédant à certaines spécialités de CAP ou de baccalauréat professionnel ou technologique bénéficient de la prime d’équipement (341,71 euros) ; la bourse au mérite (800 euros), versée en trois fois. L’ensemble de ces aides contribue notamment à atténuer les charges spécifiques de scolarité pour les élèves dont les ressources familiales le justifient. En dehors du dispositif des bourses de collège et de lycée, des secours exceptionnels, les fonds sociaux, sont mis à disposition des établissements pour aider les familles qui rencontrent des difficultés ponctuelles pour assumer les dépenses de scolarité.

Mercredi 9 mars 2011

Séance de 10 heures 30

Compte rendu n° 42

La séance est ouverte à 10 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Didier Quentin, le rapport d’information de la mission d’information sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous allons examiner le rapport de la mission d’information sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, présidée par M. Didier Quentin, qui en est également le rapporteur, MM. Charles de La Verpillière et Dominique Raimbourg étant membres de cette mission.

M. Didier Quentin, rapporteur. Mes chers collègues, je vous présente aujourd’hui le rapport de la mission d’information sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil des gens du voyage qui a été adopté hier à l’unanimité de ses membres. Vous vous souvenez que ce rapport marque l’aboutissement du travail à bien des égards constructif et pragmatique que Charles de la Verpillière, Dominique Raimbourg et moi-même avons entrepris voici plusieurs mois déjà sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Nous sommes là face à une question qui se pose de manière récurrente, notamment chaque été, à l’ensemble des élus.

L’élaboration du rapport nous a conduit à entendre, au fil de quelques vingt-cinq auditions et d’un déplacement dans l’Ain, de nombreux fonctionnaires, acteurs de la société civile, élus locaux et évidemment associations représentant les gens du voyage. J’insiste ici sur le nombre des personnes auditionnées parce que de mon point de vue, la diversité de leur profil constitue la manifestation la plus évidente de l’une de nos volontés constantes : se garder de tout a priori et appréhender les questions que peuvent poser l’accueil et l’habitat des gens du voyage dans une perspective plus vaste.

Dans cette optique, nous n’avons pas souhaité borné le champ de nos investigations à la seule évaluation de la loi du 5 juillet 2000, dite loi « Besson ». Nous avons choisi de traiter également des questions pratiques de maintien de l’ordre ainsi du problème plus général des modalités de l’insertion des gens du voyage dans la société française.

Au terme de cette longue réflexion – une réflexion de plus d’une année – quelques constats s’imposent.

S’agissant de l’application de la loi du 5 juillet 2000, le premier constat est que la réalisation des objectifs de création et d’aménagement d’aires permanentes d’accueil accuse un certain retard : même si les 96 départements métropolitains ont adopté les schémas départementaux prévus par la loi, à la fin de l’année 2009 seuls 48 % des prescriptions des schémas avaient été réalisées. Il faut dire que ces créations et aménagements représentent un investissement coûteux et qu’il existe des obstacles objectifs, chacun d’entre vous le sait. Je pense ici à la disponibilité foncière, aux contraintes naturelles qui limitent la possibilité d’implantation d’aires permanentes (telles que le relief, la nature du terrain et à la nécessité de protéger des paysages), à la durée souvent longue des procédures d’urbanisme 
– puisque il faut souvent réviser le plan local d’urbanisme – et, enfin, le coût réel des aires de stationnement, souvent sous-évalué dans le calcul des subventions de l’État.

Suivant un deuxième constat, les aires d’accueil ne répondent plus nécessairement aux besoins de la population des gens du voyage. Celle-ci connaît des évolutions profondes mais contradictoires entre une tendance assez largement répandue à la semi-sédentarisation et la persistance d’une tradition d’itinérance.

Ce dernier trait – cette évolution sociologique – nous amène d’ailleurs à formuler un troisième constat : celui de l’émergence de deux problématiques nouvelles que constituent celles des « grands passages » mais également de l’aménagement de terrains familiaux. En raison de leur nouveauté, ces deux problématiques ne pouvaient sans doute pas être prises en compte dans le cadre de la loi de 2000 et il convient d’y apporter des réponses appropriées.

Au terme de cette année d’audition et de réflexion, nous avons acquis la conviction que, par-delà une véritable montée en puissance des investissements des collectivités locales, les pouvoirs publics et l’État en particulier doivent redéfinir une véritable politique d’accueil des gens du voyage, une politique qui, quoi qu’il en soit, ne saurait se limiter à la multiplication des équipements et places de stationnement.

Dans ce but, la mission a retenu trois orientations déclinées en quinze propositions que je vous résume ici rapidement.

La première orientation porte sur l’achèvement les plans de création et d’aménagement des aires permanentes d’accueil et la promotion d’un habitat adapté. A cet effet, la mission préconise notamment :

– premièrement, de rendre plus aisée et systématique l’utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution en cas de non respect des obligations fixées par la loi et des engagements pris dans le cadre des schémas départementaux ;

– deuxièmement, de maintenir le dispositif de subventionnement par l’État des aires d’accueil prévues par les schémas départementaux ;

– troisièmement, de prendre en compte les emplacements dans les aires d’accueil au titre des obligations en matière de logement social ;

– quatrièmement, de prévoir explicitement dans la loi que les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu doivent prendre en compte les besoins des gens du voyage ;

– enfin d’inscrire les objectifs de création des terrains familiaux dans les schémas départementaux afin de mieux répartir les obligations d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

La deuxième orientation vise à mieux organiser les « grands passages » en responsabilisant les acteurs concernés. Ceci suppose aux yeux de la mission :

– d’abord, le transfert à l’État de la compétence pour désigner les terrains des « grands passages », maîtriser le foncier, procéder aux aménagements, prévoir et organiser l’occupation des terrains ;

– ensuite, renoncer à imposer des terrains permanents pour les « grands passages » et alléger les normes d’aménagement de ces terrains.

La troisième et dernière orientation de la mission dépasse, quant à elle, en partie le strict cadre de la loi du 5 juillet 2000 pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Elle touche en effet à un principe essentiel autour duquel les membres de la mission ont pu se retrouver. Je veux parler de l’équilibre entre une reconnaissance des droits et le nécessaire rappel des devoirs. Sous réserve des nécessités du maintien de l’ordre qui sont essentielles, on ne saurait dénier aux gens du voyage des libertés et droits reconnus sur le territoire de la République.

Aussi, la mission propose-t-elle d’abord – et j’insiste sur ce point – le remplacement des titres de circulation par une « carte de résident itinérant », étant entendu que la possession de ce titre serait facultative et conditionnerait avant tout l’accès aux aires permanentes d’accueil. Il s’agit là de l’aboutissement de nos réflexions dont j’avais rappelé la nécessité de respecter les conclusions lors du débat que nous avons eu dans l’hémicycle à ce sujet le 26 janvier dernier. A l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Dominique Raimbourg, j’avais en effet insisté sur la nécessité d’attendre que notre mission rende ses conclusions.

Ensuite, il est proposé la réduction de la durée de résidence dans une même commune nécessaire à l’inscription sur les listes électorales de trois années à six mois, à l’instar des règles applicables aux sans domicile fixe, car on ne voit pas pourquoi des règles différentes en la matière s’appliqueraient aux gens du voyage.

Enfin, la mission propose le renforcement dans les schémas départementaux des dispositions concernant l’accès aux droits sociaux et l’amélioration de la scolarisation des enfants, en particulier des jeunes filles – qui détiennent les clés du progrès comme en bien d’autres domaines.

Mais l’on ne saurait davantage admettre qu’en raison des particularités de leur mode de vie, certains de nos concitoyens s’exonèrent du respect des obligations et des principes qui permettent la vie en société. Je le répète : les gens du voyage ont certes des droits mais également des devoirs. Dans cet esprit, la mission entend :

– d’abord, rendre possible l’évacuation forcée des terrains occupés illégalement à la demande des maires qui ont respecté leurs obligations en matière d’aménagement d’aires permanentes d’accueil ; nous constatons tous en effet que les élus locaux sont trop souvent désarmés face à ces problèmes ;

– ensuite réglementer les « grands passages » en exigeant que les groupes de gens du voyage qui y participent déclarent à l’avance leur passage et désignent un responsable pour la sécurité. Là encore, nous manquons souvent de moyens pour faire face aux problèmes posés par les « grands passages ». Ceci est d’autant plus vrai que dans les groupes concernés, il n’y a souvent plus de patriarche qui puisse comme autrefois exercer une autorité.

Pour ceux qui ne respectent pas la loi, il faut faire preuve d’une grande fermeté ; comme l’indique le titre que la mission a choisi pour son rapport, le respect des droits et des devoirs est la condition nécessaire pour rétablir un climat de confiance dont nous manquons aujourd’hui sur le sujet.

Mes chers collègues, je crois que ces mesures sont véritablement des mesures de bon sens, des mesures qui, non seulement, contribueront à une meilleure application de la loi mais permettront également de poursuivre, sans angélisme ou diabolisation mais avec un sens aigu des réalités, la longue tradition de tolérance dont notre pays s’honore vis-à-vis des gens du voyage.

C’est pourquoi avec Charles de la Verpillière et Dominique Raimbourg, je vous demande d’autoriser la publication du rapport que je viens de vous présenter.

Je vous en remercie par avance.

…..

M. Michel Hunault. À la lecture du travail de la mission d’information, certains chiffres sont édifiants. Pour ce qui concerne la scolarisation des enfants des gens du voyage notamment, l’on apprend que si 70 % des filles vont à l’école, seulement 30 % poursuivent un cursus annuel complet. De ce fait, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun de conditionner plus étroitement la mise en œuvre des droits sociaux à la scolarisation effective des mineurs ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Mes collègues membres de la mission d‘information et moi-même sommes conscients de ne pas avoir répondu à toutes les questions et à tous les problèmes auxquels les élus peuvent être confrontés, en particulier ceux liés aux « grands passages ». Je vais m’efforcer de répondre à l’ensemble des questions posées par nos collègues.

S’agissant de la suggestion de M. Michel Hunault concernant le problème de la faible assiduité scolaire des enfants des gens du voyage, je crois que l’on peut effectivement envisager d’établir un lien par exemple entre le montant des allocations familiales versées et le degré de scolarisation de ces enfants et, en particulier, des filles. Il importe également de coopérer davantage avec le Centre national d’enseignement à distance (CNED) mais je retiens la proposition de notre collègue.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la préparation de la rentrée scolaire 2011-2012 dans l’académie de Nantes, et plus précisément dans l’arrondissement de Châteaubriant en Loire-Atlantique. L’essor démographique, la réalisation d’équipements et d’infrastructures qui auront des conséquences heureuses sur le dynamisme de ce territoire implique d’anticiper l’ouverture de classes. En réponse, il lui demande s’il peut préciser, dans l’arrondissement de Châteaubriant, les conditions d’accueil des enfants.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er novembre 2001

Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 et compte tenu de l’objectif d’optimisation des dotations, la répartition des moyens d’enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d’élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l’INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. En ce qui concerne l’enseignement scolaire public du premier degré, l’académie de Nantes connaît, globalement, ces dernières années une augmentation régulière de ses effectifs d’élèves. Cette tendance concerne, plus particulièrement, les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée. À la rentrée 2010, l’académie a bénéficié de l’attribution de 127 emplois supplémentaires pour une hausse démographique de 1 602 élèves ce qui a permis d’améliorer le taux d’encadrement global qui est passé de 5,11 à 5,12 élèves pour cent élèves. La préparation de la rentrée 2011 s’est effectuée dans des conditions différentes puisqu’il a été nécessaire d’ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d’académie à proposer la restitution de 71 emplois en utilisant essentiellement, comme leviers d’action, la rationalisation du remplacement, l’adaptation des moyens des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs. Il sera ainsi possible de conserver une capacité d’accueil compatible avec l’évolution des effectifs d’élèves (+ 360, soit seulement + 0,1 %). Quant au rééquilibrage des dotations départementales, il tient compte de situations très contrastées au sein de l’académie, notamment, en matière de variation de la démographie scolaire. C’est ainsi que le département de la Loire-Atlantique, qui a eu une dotation de 102 emplois à la rentrée 2010, bénéficie de nouveau d’une mesure de créations d’emplois à la rentrée 2011. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s’attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et la mise en oeuvre de la « carte scolaire » départementale relèvent de la responsabilité des autorités académiques, qui répartissent le contingent d’emplois dont elles disposent en fonction des besoins de l’ensemble des établissements et des impératifs pédagogiques. Il est donc nécessaire de procéder à des mesures d’aménagement du réseau des établissements à partir de critères objectifs de choix qui sont soumis à l’avis du conseil académique de l’éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu’aux autres instances de concertation, départementales notamment. L’arrondissement de Châteaubriant compte actuellement 28 écoles publiques pour 8 875 élèves et, par ailleurs, 49 écoles privées pour 6 975 élèves. Pour la rentrée 2011, il était prévu une légère diminution de la démographie scolaire. Pour la définition des seuils d’ouverture ou de fermeture de classe, certaines écoles font l’objet d’une attention particulière avec un taux d’accueil spécifique. D’une manière générale, les écoles rurales jusqu’à quatre classes bénéficient d’un traitement particulier afin de maintenir un réseau cohérent de petites écoles primaires dans les communes rurales de l’arrondissement. Au sein de cette catégorie, l’aide est encore renforcée pour les écoles rurales ayant, en outre, un environnement social défavorisé. Par ailleurs, l’évolution démographique et la diversification sociale suscitent des demandes nouvelles en matière de créations de classe ou d’école. En conséquence, des réflexions sont en cours et des projets à l’étude dans les communes de Jans, Marsac-sur-Don ou Les Touches. En ce qui concerne l’enseignement scolaire public du second degré, l’arrondissement de Châteaubriant compte 6 collèges publics qui accueillent 3 197 élèves. Le nombre d’élèves par classe est en moyenne de 25,37 pour un taux national moyen de 24. Deux lycées publics à Blain et Châteaubriant scolarisent 1 160 élèves. La capacité actuelle des établissements permettant d’accueillir l’ensemble des effectifs, les conditions d’accueil sont satisfaisantes. Une capacité d’accueil supplémentaire a été anticipée et répondra rapidement aux besoins nouveaux liés à l’augmentation de la population scolaire. L’ouverture à la rentrée 2011 du collège de Ligné, situé sur un arrondissement limitrophe, allège très fortement les effectifs du collège de Nort-sur-Erdre. De même, l’ouverture programmée à la rentrée 2012 d’un deuxième collège dans l’arrondissement de Châteaubriant, à Héric, conduira à une diminution des effectifs du collège de Blain. Parallèlement, la capacité d’accueil des collèges de Guéméné et Nozay sera améliorée. Par ailleurs, des travaux importants de restructuration sont programmés au lycée public de Châteaubriant, ainsi que des travaux d’agrandissement au lycée de Blain. Ces établissements voient ainsi leur capacité à absorber l’augmentation des effectifs, prévue sur ce secteur, s’améliorer.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les contrats en alternance et la pérennité des financements pour l’année 2011. Il lui demande s’il peut préciser les dispositifs des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, les publics visés et les aides allouées à un moment où l’apprentissage et les contrats aidés constituent indéniablement des dispositifs efficaces en faveur de l’intégration des jeunes dans le monde du travail.

Texte de la Réponse du gouvernement du 24 mai 2011

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la formation en alternance. L’alternance constitue une priorité nationale pour le Gouvernement et de nouveaux leviers d’action sont actuellement prévus pour inciter les entreprises à recruter davantage en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ainsi, l’enquête de l’institut de sondage « IPSOS » réalisée pour le compte de la fondation « Auteuil » en décembre 2010 montrait que, selon les employeurs, le principal frein à l’embauche en apprentissage est l’insuffisante adéquation entre l’offre de formation et les besoins des entreprises. Il s’agit d’un problème dont est conscient le Gouvernement et sur lequel des premières solutions sont apportées, à travers le développement de l’offre de formation en alternance : en partenariat avec les conseils régionaux, les contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour la modernisation de l’apprentissage ont soutenu le développement de l’offre de formation en apprentissage en injectant 1,4 Mdeuros lors de leur première « génération » (2005-2010). La deuxième génération de COM (2011-2015) augmentera encore le volume de ces financements puisque le produit actuel de la contribution supplémentaire à l’apprentissage s’y ajoutera, portant les crédits annuels à plus de 340 Meuros. Par ailleurs, le Gouvernement va s’attacher à maximiser l’efficience des COM en les orientant vers les formations les plus susceptibles de déboucher sur un emploi durable ; le grand emprunt national dispose d’un volet alternance financé à hauteur de 500 Meuros, dont 250 Meuros pour développer l’offre d’hébergements pour les alternants (un frein récurrent pour les jeunes les plus modestes) et 250 Meuros destinés à développer et à moderniser l’offre de formation par le biais d’appel à projets. Les critères de sélection reposeront, notamment, sur la capacité des centres de formation à proposer des projets prenant en compte la réalité du marché du travail et des perspectives d’emplois en alternance. Par ailleurs, il est certain que si 7 employeurs sur 10 se disent prêts à moins embaucher en apprentissage en 2011 par rapport à 2010, tout en affirmant rester fortement attachés à ce dispositif, il s’agit là d’un effet majoritairement conjoncturel lié aux inquiétudes des entreprises sur la situation économique. En tout état de cause, on observe une progression des entrées en contrat de professionnalisation sur les trois premiers mois de 2011 par rapport à la même période en 2010 (29 710 entrées en 2011, contre 25 500 en 2010). Concernant l’apprentissage, il faut noter un léger ralentissement des entrées sur les deux premiers mois de 2011 par rapport à la même période en 2010 (40 500 entrées en 2011, contre 42 200 en 2010) sans que cela puisse présager d’une baisse durable sur l’ensemble de l’année, les entrées en apprentissage étant largement concentrées sur le deuxième semestre. Surtout, pour se conformer à l’objectif d’atteindre un effectif de 800 000 personnes en alternance d’ici 2015 contre 600 000 aujourd’hui, le Gouvernement a travaillé sur des nouvelles mesures financières visant à succéder à celles du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes. Le Président de la République a ainsi annoncé le 1er mars 2011 à Bobigny plusieurs mesures destinées à favoriser l’alternance dans l’ensemble des entreprises : l’introduction depuis le 1er mars 2011 d’une nouvelle aide de l’État, pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, équivalente à une compensation totale pour l’employeur de ses cotisations patronales au titre des assurances sociales et allocations familiales restant à payer sur ses contrats en alternance supplémentaires ; une réforme du système actuel des « quotas alternance », par lequel les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à une contribution supplémentaire à la taxe apprentissage, équivalente à 0,1 % de leur masse salariale annuelle brute, lorsqu’elles ne comptent pas au moins 3 % de jeunes en alternance dans leur effectif, afin de le rendre plus juste et ambitieux : le quota d’alternants sera porté de 3 % à 4 %, le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage sera modulé en fonction de l’effort de l’entreprise (il augmentera de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins de 1 % de jeunes en alternance (0,3 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus), restera à 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 % et sera établi à 0,05 % pour celles qui sont entre 3 % et 4 %) et les entreprises qui dépasseront la nouvelle obligation légale, soit 4 d’alternants dans l’ensemble des effectifs, bénéficieront d’une aide de l’État ; l’introduction depuis le 1er mars 2011 d’une aide de l’État de 2 000 euros pour les employeurs de demandeurs d’emploi de plus de quarante-cinq ans embauchés en contrats de professionnalisation. En outre, la complexité des dispositifs en alternance relevée par l’enquête « IPSOS » est également connue de services de l’État. Cette complexité recouvre la spécificité de contrats fortement aidés par l’État ou les régions, et destinés majoritairement à un public mineur ou jeune. Certaines caractéristiques des dispositifs peuvent être néanmoins simplifiées, dans le respect de la qualité de la formation et des conditions de travail des alternants. Le Président de la République a ainsi annoncé l’introduction de mesures de simplification administrative pour les entreprises (fin de l’obligation d’enregistrement des contrats de professionnalisation par les services de l’État et possibilité d’effectuer deux contrat de professionnalisation sous la forme de contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur pour l’obtention d’une qualification supérieure) et les salariés (rapprochement du statut d’apprenti et du statut d’étudiant afin que les apprentis puissent bénéficier, notamment, des avantages du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires).

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’extrême violence de programmes télévisés diffusés sur le service public à l’heure de grande écoute, et donc accessible aux enfants. Il lui demande de rendre public pour l’année 2009 lors de la diffusion des téléfilms et films diffusés sur France 2, le nombre de crimes, délits et faits de violence contenus dans les seuls programmes diffusés par cette chaîne.

Texte de la Réponse du gouvernement du 9 mars 2010

La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En son article 15, la loi impose au conseil de veiller « à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Pour les services de télévision, le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d’âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d’entre elles des restrictions horaires. Le conseil a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence prévoyant notamment la mise en place d’un système de verrouillage associé à un code parental, la diffusion de ces programmes étant prohibée sur les chaînes publiques et les chaînes privées en clair. L’instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d’associations de téléspectateurs et d’associations familiales. Lorsqu’un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu’elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l’enfance et de l’adolescence au cours de l’exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l’objet d’une publication. Les interventions courantes prennent la forme d’une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n’est pas respectée. Les interventions du CSA en ce domaine sont courantes. France 2 est dotée d’une commission « signalétique », constituée d’un président (le responsable de l’éthique et de la réglementation à l’antenne) et de représentants des unités de programmes et de la programmation. Cette commission se réunit selon un rythme hebdomadaire. Elle veille tout particulièrement à la sensibilisation de chacun au sein de la chaîne aux questions d’éthiques et de respect du public. Même si le CSA ne procède pas au décompte précis du nombre de crimes, délits et faits de violence contenus dans les programmes des chaînes, le contrôle rigoureux qu’il effectue permet de constater que France 2 diffuse très peu de programmes violents. En 2008, les programmes signalisés, c’est-à-dire les programmes déconseillés aux mineurs de 10, 12 ou 16 ans, ne représentent que 5 % du volume horaire global des programmes diffusés sur la chaîne. Le volume horaire annuel de diffusion des programmes de catégorie III (déconseillés aux moins de 12 ans) et IV (déconseillés aux moins de 16 ans) a été respectivement de 89 heures, dont 10 heures et 5 heures respectivement en première et seconde partie de soirée. En 2009, le CSA n’est intervenu auprès de France 2 qu’à une seule reprise en raison de la diffusion, le 29 mars 2009 à 20 h 35, du film A History of Violence avec une signalétique de catégorie III (déconseillé aux moins de 12 ans), alors que les scènes de grande violence qu’il comporte justifiaient une classification en catégorie IV (déconseillé aux moins de 16 ans). Cette intervention du conseil exceptée, France 2 se conforme aux prescriptions de l’article 15 de la loi 1986 relatif à la protection des mineurs.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’extrême violence de programmes télévisés diffusés sur le service public à l’heure de grande écoute, et donc accessible aux enfants. Il lui demande de rendre public pour l’année 2009 lors de la diffusion des téléfilms et films diffusés sur France 3, le nombre de crimes, délits et faits de violence contenus dans les seuls programmes diffusés par cette chaîne.

Texte de la Réponse du gouvernement du 4 mai 2010

La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En son article 15, la loi impose au conseil de veiller « à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Pour les services de télévision, le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d’âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d’entre elles des restrictions horaires. Le conseil a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence prévoyant notamment la mise en place d’un système de verrouillage associé à un code parental, la diffusion de ces programmes étant prohibée sur les chaînes publiques et les chaînes privées en clair. L’instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes, notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d’associations de téléspectateurs et d’associations familiales. Lorsqu’un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu’elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l’enfance et de l’adolescence au cours de l’exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l’objet d’une publication. Les interventions courantes prennent la forme d’une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n’est pas respectée. Les interventions du CSA en ce domaine sont courantes. France 3 est dotée d’une commission de visionnage, présidée par la directrice adjointe responsable de l’éthique et de la réglementation à l’antenne. Elle est constituée de 20 personnes représentant les différentes directions : la direction générale, la direction de la programmation, la direction de l’antenne, la direction commune des acquisitions, la direction des programmes, la direction de la communication et la direction juridique. L’unité magazines-documentaires, l’unité spectacles, la médiation des rédactions et le service des relations avec les téléspectateurs y sont également représentés. Même si le CSA ne procède pas au décompte précis du nombre de crimes, délits et faits de violence contenus dans les programmes des chaînes, le contrôle rigoureux qu’il effectue permet de constater que France 3 diffuse très peu de programmes violents. En 2008, le volume des programmes signalisés, c’est-à-dire les programmes déconseillés aux moins de 10, 12 ou 16 ans, ne représentait que 3 % du volume horaire global des programmes diffusés sur la chaîne. Le volume horaire annuel de diffusion des programmes de catégorie III (déconseillés aux moins de 12 ans) et IV (déconseillés aux moins de 16 ans) a été respectivement de quarante-neuf heures et deux heures. France 3 n’a pas diffusé de films interdits en salle aux moins de 12 ans avant 22 heures. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la chaîne renforce, pour la diffusion télévisuelle, la classification attribuée aux oeuvres cinématographiques lors de leur sortie en salles en attribuant à des films « tous publics » un classement en catégorie III. Le CSA est intervenu auprès de France 3 à deux reprises en 2009. Le conseil est d’abord intervenu à la suite de la diffusion sans signalétique, le 31 octobre 2008 à 20 h 55 dans l’émission Thalassa, d’un reportage comportant des extraits de corrida. De telles images auraient en effet, aux yeux du conseil, nécessité une signalétique de catégorie II (déconseillé aux moins de 10 ans). Le conseil est ensuite intervenu après la diffusion sans signalétique, le 31 mars 2009 à 20 h 45 sur France 3 Via Stella, du film Ragazzi Fuori, interdit aux moins de 12 ans lors de sa sortie en salles. Ces deux interventions du CSA exceptées, France 3 se conforme aux prescriptions de l’article 15 de la loi 1986 relatif à la protection des mineurs.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes sur les initiatives qu’entend prendre le Gouvernement français auprès de ses partenaires de l’Union européenne pour accroître les sommes consacrées, dans le budget de l’Union, au programme Erasmus, permettant aux étudiants d’Europe de poursuivre un cycle universitaire au sein des universités de l’Union européenne et, plus spécialement, s’il peut préciser le nombre d’étudiants français susceptibles d’en bénéficier.

Texte de la Réponse du gouvernement du 24 novembre 2009

Le développement de la mobilité des étudiants dans l’Union européenne constitue une priorité de premier ordre pour le Gouvernement. Emblématique des programmes communautaires de soutien à la mobilité des jeunes, le programme Erasmus a permis depuis sa création en 1987 à près de 2 millions d’étudiants de poursuivre leurs études dans l’un des trente et un pays européens participant à cette action. L’objectif fixé pour 2012 est de 3 millions d’étudiants. En France, grâce aux quelque 48 millions d’euros annuels alloués par la Commission européenne au titre de ce programme, ce sont quelque 22 500 étudiants et 2 500 enseignants, qui sont partis en 2007-2008 en Europe, tandis que notre pays accueillait sur la même période quelque 20 000 étudiants européens. En chiffres cumulés depuis 1987, environ 300 000 étudiants français ont effectués une partie de leur cursus en Europe grâce à Erasmus. Toutefois, s’ils ne sont pas négligeables et si la mobilité étudiante internationale et européenne en particulier ne se limite pas au seul programme Erasmus, ces chiffres ne doivent pas faire oublier que seuls environ 3,5 % d’étudiants européens bénéficient aujourd’hui d’une bourse Erasmus. Or, dans le cas français, tous les étudiants à partir du niveau de licence 3e année sont en principe éligibles à ce programme. Aussi, durant sa présidence du Conseil de l’Union européenne, la France a eu à coeur d’engager plusieurs initiatives afin d’augmenter la mobilité des jeunes Européens. Des conclusions relatives à la mobilité des jeunes ont ainsi été adoptées par le conseil des ministres de l’enseignement supérieur, le 21 novembre 2008. Ce texte fixe plusieurs orientations pour accroître la mobilité européenne, en particulier dans l’enseignement supérieur. Cet engagement commun des vingt-sept États membres souligne qu’« une politique ambitieuse et transversale de mobilité en Europe suppose de susciter un désir de mobilité chez tous les jeunes, d’avoir pour objectif qu’une période de mobilité dans un autre pays européen devienne progressivement la règle pour tous et de disposer de financements appropriés à hauteur de cet enjeu. Sur le plan pratique, les conclusions invitent également les États membres et la Commission européenne à mieux informer sur les programmes de mobilité existants, à simplifier les procédures, à élargir et diversifier les sources de financement de la mobilité des jeunes afin d’en élargir l’accès, ou encore à appliquer à toutes les formes de mobilité des jeunes les principes de la Charte européenne de qualité pour la mobilité dans l’éducation et la formation, notamment en ce qui concerne les modalités de préparation, d’accompagnement et d’évaluation des périodes de mobilité. Plus récemment, dans le cadre du processus de Bologne, les ministres européens chargés de l’enseignement supérieur réunis à Louvain les 28 et 29 avril dernier ont convenu d’un objectif ambitieux : « En 2020, au moins 20 % des diplômés de l’espace européen de l’enseignement supérieur devront avoir bénéficié d’une période d’étude ou de formation à l’étranger ». Au niveau national, dans le cadre de la réforme des aides directes aux étudiants mises en place à la rentrée 2008, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a ainsi souhaité étendre de la mobilité estudiantine. Notre pays a ainsi pris la décision de doubler le nombre d’étudiants bénéficiant d’une aide à la mobilité internationale, soit un objectif de 30 000 étudiants ainsi encouragés à accomplir un séjour à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges intégré à leur cursus. En outre, le montant forfaitaire mensuel de cette aide a été porté à la rentrée prochaine à 400 euros pour un séjour compris entre trois et neuf mois. Enfin, en publiant le 8 juillet 2009 le Livre vert « Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage », qui s’inscrit dans la continuité des conclusions du conseil de novembre 2008, la Commission a lancé une vaste consultation, ouverte jusqu’à la fin 2009, sur les objectifs, voies et moyens d’augmenter, de démocratiser et d’améliorer la qualité de la mobilité des jeunes Européens. Le Gouvernement prépare actuellement la réponse des autorités françaises afin que notre pays puisse pleinement jouer son rôle dans cet exercice.

]]> http://www.michel-hunault.fr/bilan-du-programme-erasmus/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/programme-erasmus-mundus/ http://www.michel-hunault.fr/programme-erasmus-mundus/#comments Tue, 08 Sep 2009 22:15:57 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=2611 Question écrite du 8 septembre 2009

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les initiatives qu’entend prendre le Gouvernement français auprès de ses partenaires de l’Union européenne pour faciliter l’accueil d’étudiants non européens dans les établissements de l’Union. Il lui demande si elle peut préciser quelles sont les universités susceptibles d’accueillir les étudiants non européens dans le cadre du programme Erasmus mundus.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er décembre 2009

La mobilité des étudiants en Europe est essentielle pour construire un réel espace européen de l’enseignement supérieur qui soit attractif vis-à-vis du reste du monde. Aussi son développement constitue-t-il une priorité majeure pour la France. Cette volonté a conduit Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à plaider fortement pour un développement ambitieux de la mobilité et de l’accueil d’étudiants issus de pays tiers, dans le cadre du programme communautaire d’excellence « Erasmus Mundus », dont la deuxième phase, dotée d’un budget amplifié à hauteur de 950 millions d’euros et d’un champ d’application élargi au doctorat, a été adoptée fin 2008, pour la période 2009-2013, sous la présidence française de l’Union européenne. Ce programme de coopération et de mobilité, qui met l’accent sur l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur européen et son rayonnement dans le monde, connaît un succès croissant : à compter de la rentrée 2010-2011, 50 masters et 13 doctorats, portés par des consortiums d’universités noués entre au moins trois établissements européens partenaires et donnant lieu à des bourses d’études, viendront étoffer l’offre de formation « Erasmus Mundus », déjà riche de 103 masters qui ont attiré, de 2004 à 2008, près de 8 000 étudiants non européens venus de 105 pays. Pour la seule année universitaire 2009-2010, 8 400 étudiants en provenance du reste du monde bénéficieront de bourses, tandis que 1 561 étudiants européens effectueront des séjours d’études dans des établissements partenaires de pays situés hors d’Europe. La liste des universités et autres établissements d’enseignement supérieur ainsi repérés pour leurs formations de haute qualité, parmi lesquelles la France occupe une position dominante, est accessible à l’adresse Internet suivante : http://eacea.ec.europa.eu/erasmus_mundus/funding/scholarships_ students_academics_en.php.