Retrouvez le texte complet sur le site de l’Assemblée Nationale : Rapport 243.

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Mardi 28 février 2012

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 43

Examen de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (n° 4400) (Mme Françoise Guégot, rapporteure)

La séance est ouverte à 11 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

Après avoir nommé Mme Françoise Guégot, rapporteure sur ce texte, la Commission procède à l’examen de la proposition de loi de Mme Françoise Gugégot et plusieurs de ses collègues, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (n° 4400).

M. Michel Hunault. En cette fin de législature, je me réjouis de ce texte assez consensuel, qui vise à introduire dans le droit des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent des actifs au sein des entreprises défaillantes, organisant ainsi la protection de l’entreprise.

Je voudrais néanmoins poser à notre rapporteure deux questions concernant des dispositions de la présente proposition de loi.

Tout d’abord, l’article 6 prévoit que ces dispositions sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours. Je voudrais que nous apportions des précisions sur la conciliation de ces dispositions avec le principe de non-rétroactivité de la loi.

Ensuite, votre texte prévoit qu’il sera possible de permettre la cession de certains éléments d’actif par décision de justice ; quelle garantie est apportée afin que cette cession se fasse au juste prix, sans dévaluation de l’actif au détriment des créanciers de l’entreprise ?

Je suis tout à fait d’accord avec la philosophie de ce texte, qui va dans le bon sens, mais qui nécessite que nous soyons très précis dans l’élaboration de ses dispositions.

Notre pays a un taux d’inactivité tel qu’il sape la cohésion sociale, laisse les seniors de côté et ferme l’accès des jeunes au premier emploi.

Depuis 30 ans, les trappes et pièges ont été reconduits par tous les gouvernements : pas moins de 18 plans pour les jeunes, autant de mesures d’exonération de charges en cibles pour les seniors ! Pour quel résultat ?

Le combat pour l’emploi n’est ni de droite, ni de gauche.

Au premier rang, chacun s’accorde à reconnaître que le taux d’emploi dans l’industrie est trop bas.

Que faire ?

S’appuyer sur des initiatives qui ont fait leurs preuves.

D’abord, réaffirmer la volonté politique de se doter de secteurs industriels clefs ! C’était l’objectif des « Pôles d’excellence », lesquels ont même avec succès été déclinés dans les bassins d’emplois intermédiaires.

L’idée étant de concilier formation, savoir-faire, le tissu industriel, et, conforter les entreprises pilotes avant de décliner et coordonner la sphère des sous-traitants.

Dans les chantiers navals, dans l’aérospatial, dans l’automobile, cette politique a fait ses preuves. Il nous faut le démultiplier : industrie ferroviaire, entreprises dans les énergies renouvelables, à l’image de l’offshore maritime.

S’appuyant sur un savoir-faire, des besoins, un marché national et mondial, les nouveaux services alliés aux nouvelles technologies contribuent à notre compétitivité. Il convient donc de conforter cette démarche avec les Pôles de compétitivité.

En second lieu, la formation en alternance et redonner sa dimension, sa noblesse à des formations dont les schémas sont de la compétence de l’Etat, des Régions et qui « collent » aux besoins des entreprises et des bassins d’emplois.

En troisième lieu, pour concilier l’emploi des jeunes, et, prolonger celui des seniors, le tutorat ! Il permettra, deux ans avant un départ en retraite, d’identifier le salarié expérimenté chargé de transmettre son savoir à un jeune. Cette mesure, je l’ai préconisée en… 1994 auprès d’Edouard BALLADUR !

La grande réforme annoncée par le Président de la République de transférer les charges qui pèsent sur l’emploi pour financer la protection sociale n’a de sens que si les objectifs sont acceptés, ayant fait l’objet d’un consensus et de dialogue social, et n’oublie pas l’exonération des charges salariales pour augmenter le pouvoir d’achat.

Le salaire n’est qu’une partie de la rémunération.

Les complémentaires santé, retraite, les régimes assurantiels concourent à l’attractivité de l’emploi. Cela relève du dialogue social.

Combien de salariés dans les PME en bénéficient ? Trop peu !

Reste le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit d’un secteur qui emploie plus de 6 millions de nos concitoyens. L’humain remplace le profit. Les besoins sont immenses : la dépendance, le handicap, la vulnérabilité de la vieillesse véhiculés par la vie associative, l’économie sociale et solidaire doivent être encouragés.

A l’heure de la morosité, de la défiance, la France est capable de s’en sortir.

Au-lieu de parler de nos handicaps, faisons des normes et exigences éthiques, sociales, environnementales, de la traçabilité, tant des secteurs de production que des circuits de transformation et de commercialisation, une force, un atout, pour tendre à une consommation responsable et exporter dans le monde !

La délocalisation de Renault au MAROC est une faute ! Produire en France doit être revendiqué. Il existe pour cela des pistes : « l’Etat actionnaire » à travers la Caisse des Dépôts, le Fonds Stratégique, doit mieux s’impliquer au sein des Partenariats Publics-Privés et ce dans des secteurs clés de la vie économique pour soutenir l’activité et donc l’emploi.

Rien ne sera efficace, sans une impulsion européenne, un programme de grands travaux, et, une initiative européenne concertée, de croissance basée sur la recherche, l’innovation et l’éducation.

Le moment approche où, après les propos d’avant élections, laisseront place le temps de la vérité et de la responsabilité pour la prise de décisions responsables !

Michel HUNAULT

22 Février 2012

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Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 14 février 2012

Projet de loi de finances rectificative 
pour 2012

Article 1er

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la ministre, votre projet de loi de finances rectificatives vise, vous l’avez expliqué, à alléger le coût du travail et les charges qui pèsent sur lui. La philosophie de la réforme offre une réponse aux problèmes de compétitivité à propos desquels le président de la commission des finances vient de s’exprimer.

Je veux faire deux remarques.

D’abord, votre projet exclut de son champ les agriculteurs non salariés. Ceux-ci ne bénéficieront pas de l’allègement des cotisations pour la branche famille, ils devront donc continuer à assurer le financement de cette branche sur la base de leur rémunération, ce qui pénalisera l’activité dans nos territoires.

Votre projet réduit donc la notion de coût du travail en agriculture au seul travail salarié. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, si le Gouvernement est disposé à l’amender pour prendre en compte la réalité de l’agriculture. Deux tiers des agriculteurs ne sont pas salariés.

Par ailleurs, et vous ne serez pas étonnée que je fasse cette remarque dans l’hémicycle puisque j’ai déjà eu l’occasion de la formuler dans d’autres enceintes, votre projet allège le coût du travail pour les seuls employeurs. J’aurais aimé que le Gouvernement s’engage à alléger aussi les charges qui pèsent sur les salariés. En France, les salaires sont trop bas. Quid, donc, des intentions du Gouvernement en matière d’allègement des charges salariales afin de rendre le travail plus attractif ? En effet, vous le savez très bien, il reste à prouver que le travail est plus intéressant que les revenus issus de la redistribution.

]]> http://www.michel-hunault.fr/projet-de-loi-de-finances-rectificative-%e2%80%a8pour-2012/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/acces-des-pme-au-credit/ http://www.michel-hunault.fr/acces-des-pme-au-credit/#comments Wed, 08 Feb 2012 09:57:11 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=178 Assemblée nationale


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Compte rendu 
intégral

Première séance du mercredi 8 février 2012

Questions d’actualité

Accès des PME au crédit

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, l’un de nos collègues vous a posé une question sur le financement des collectivités locales ; je vous interrogerai, au nom des députés du Nouveau Centre, sur le financement des petites et moyennes entreprises.

Vous savez combien l’accès au crédit est un problème pour de nombreux chefs d’entreprise. Je sais que cette préoccupation est partagée, puisque le Président de la République a annoncé la création d’une banque dédiée au financement de l’industrie.

Au moment où la croissance marque le pas, au moment où de nombreuses petites et moyennes entreprises rencontrent des difficultés, comment le Gouvernement entend-il concrétiser la création de cet outil supplémentaire ? Vous avez été, comme votre majorité, très réactifs au plus fort de la crise avec la création de fonds dédiés – je pense au Fonds stratégique d’investissement, aux plans de soutien ciblés – mais il nous faut aujourd’hui améliorer l’accès au crédit, notamment pour les entreprises qui dépassent le seuil de 250 salariés et n’ont pas accès à Oséo. Je pense en particulier à l’industrie ferroviaire, que vous connaissez bien, puisque vous avez soutenu l’entreprise ABFRI de Châteaubriant. Vous aviez, d’ailleurs, prévu la création d’un fonds dédié à cette industrie.

Ma question est simple : quand et comment ce nouvel outil sera-t-il créé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, cher Michel Hunault, quels sont les chiffres et comment les faits se présentent-ils ? La France, en matière d’accès au crédit, s’est plutôt bien, voire très bien comportée par rapport à la moyenne de la zone euro, puisqu’elle a terminé l’année à plus 3,8 % d’accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises. À titre de comparaison, la moyenne de la zone euro est une augmentation de 1,1 %. Donc, la France se tient bien. Elle a connu un pic au cours du premier semestre 2011 – une augmentation de plus de 10 % – et un ralentissement parallèle au ralentissement économique à la fin du dernier trimestre.

Les taux d’intérêt bancaires se tiennent également dans des proportions convenables : 3,5 % en moyenne.

Cette situation plutôt positive en France nécessite, vous l’avez justement souligné, d’être accompagnée et exige une vigilance de chaque instant de la part des pouvoirs publics, du Gouvernement en général et du ministère dont j’ai la responsabilité en particulier. C’est dans cet esprit que nous avons réactivé la médiation du crédit. Je citerai, là aussi quelques chiffres : la moyenne d’examen de dossiers de la médiation du crédit est de 300 par mois, contre 1 400 en 2009. La situation est donc moins tendue.

Nous sommes cependant conscients des difficultés d’accès au crédit pour les très petites entreprises et celles qui connaissent des difficultés procédurales. C’est pourquoi nous avons réactivé la coordination de la Banque de France, de la médiation du crédit et du Commissariat général à l’investissement. C’est aussi la raison pour laquelle le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont proposé, dans le collectif budgétaire, la mise en place de cette filiale d’Oséo dont la mission singulière sera d’être une banque de l’industrie qui apportera des financements en complément du Fonds stratégique d’investissement et d’Oséo. C’est la clé du maintien de l’activité économique dans notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Mercredi 1er février 2012

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 35

La séance est ouverte à dix heures cinq.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l’application des lois et présentation de rapports d’information d’application des lois

M. Michel Hunault. Je vous remercie, monsieur le président, de l’organisation de ce débat. Je remercie également le ministre, qui fut longtemps un excellent parlementaire avant d’être nommé ministre chargé des relations avec le Parlement, et lui adresse à mon tour mes compliments pour le travail accompli.

Avec la parution des décrets d’application, c’est de la crédibilité même du travail législatif qu’il en va. Le Gouvernement a fait en sorte que davantage de textes d’application soient effectivement pris et a accéléré leur publication. Il faut s’en féliciter : il est en effet frustrant pour le législateur de devoir attendre des mois les textes réglementaires nécessaires pour que les lois qu’il a votées soient applicables. Je signale à cet égard que plusieurs décrets d’application de la récente loi relative à la sécurité civile sont très attendus.

Les directives et les conventions européennes constituent aujourd’hui l’une des sources majeures de notre droit. Je ne comprends pas que le Gouvernement tantôt en demande la transposition par voie législative, tantôt procède par voie d’ordonnance, seul un projet de loi de ratification nous étant alors soumis. Dans le premier cas, c’est valoriser le rôle du Parlement ; dans le second, hélas fréquent, cela revient à le dévaloriser. Pour en avoir été le rapporteur, je sais qu’en 2007, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, transposant les conventions civiles et pénales du Conseil de l’Europe en ce domaine, a été largement enrichi par le législateur, qui a adopté une vingtaine d’amendements, portant notamment sur la protection et la défense des donneurs d’alerte dans le secteur privé. La directive de 1990 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent avait de même été transposée par voie législative avec la loi du 13 mai 1996. Mais sous cette législature, le Gouvernement a choisi la voie de l’ordonnance pour transposer la troisième directive sur le blanchiment. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui pousse le Gouvernement, dans certains cas, à faire confiance au Parlement, dans d’autres à préférer la voie de l’ordonnance, nous privant alors de toute possibilité d’améliorer les textes ?

Si le Gouvernement est responsable de la parution des textes réglementaires, qui participe de la crédibilité du travail législatif, nous, législateurs, sommes responsables de l’efficacité des dispositions que nous votons, laquelle est une autre composante, essentielle, de cette crédibilité. Il est de ce point de vue fort dommage qu’on doive voter périodiquement des lois de simplification revenant sur des dispositions que nous avons votées.

……

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, monsieur le ministre ainsi que toute votre équipe ministérielle, pour la qualité du travail effectué.

La Commission approuve à l’unanimité la publication de l’ensemble des rapports d’information sur l’application des lois suivantes :

………….

– la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (M. Michel Hunault, rapporteur ; M. Serge Blisko, co-rapporteur) ;

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Compte rendu 
intégral

Séance unique du lundi 23 janvier 2012

Sanction de la violation du secret des affaires

Discussion d’une proposition de loi

Discussion Générale

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, avec cette proposition de loi nous sommes aujourd’hui invités à débattre d’un sujet d’intérêt national, celui de la protection du secret des affaires, dont dépend la protection effective de nos entreprises face à la concurrence.

Dans un contexte de crise et face à la dématérialisation des échanges, nous devrions être tous d’accord pour dire que les entreprises françaises doivent disposer d’un arsenal juridique suffisant, susceptible de les défendre et de les préserver des risques d’espionnage industriel. C’est tout le sens de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Au nom du groupe Nouveau Centre, je souhaite saluer votre travail et surtout votre détermination à œuvrer en ce sens depuis plusieurs années. Soyez-en félicité et remercié.

Monsieur le ministre, protéger les entreprises, c’est renforcer leur compétitivité et garantir leur sécurité économique. Du reste, tout à l’heure vous avez commencé votre intervention en rappelant la volonté du Gouvernement depuis plusieurs années de soutenir nos entreprises. Vous avez rappelé un certain nombre de mesures qui ont précédé cette proposition de loi, notamment la création du Fonds stratégique d’investissement. Sans ce fonds, le chantier que vous avez visité ce matin en Loire-Atlantique, qui représente des milliers d’emplois et de sous-traitants, n’existerait plus.

Le rapporteur a rappelé deux affaires récentes, Valeo en 2005 et Michelin en 2007, qui démontrent que les atteintes au secret des affaires se font de plus en plus nombreuses et causent aux entreprises un préjudice économique important.

Ce préjudice peut se manifester de plusieurs façons : par un impact sur la confiance que les entreprises placent dans le niveau de sécurité de leur système d’information, par des pertes financières ou encore par une atteinte à l’image de marque de l’entreprise.

La question de la protection du secret des affaires, fruit d’un long travail de réflexion, a déjà fait l’objet d’un certain nombre de rapports. Tous convergent vers un même constat, souligné par le rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de cassation : « l’inadaptation de notre dispositif juridique et technique actuel pour lutter contre les déviances observées dans les relations commerciales internationales, et l’impuissance des services de l’État comme de l’institution judiciaire pour accompagner et soutenir avec succès nos entreprises dans le domaine de la sécurité et de la protection des informations ». C’est bien pour répondre à ce défi que nous allons voter la présente proposition de loi.

Cette situation place nos entreprises dans un état de vulnérabilité et de fragilité face aux États étrangers qui disposent, pour la plupart, d’un arsenal législatif adapté pour faire face aux défis de la concurrence internationale. Ainsi, dans un monde où l’exigence de transparence prédomine, il convient de rappeler la nécessité de préserver le secret des affaires lorsque l’intérêt national le justifie.

Partant de ces constats, l’ambition première de cette proposition de loi, à laquelle le groupe Nouveau Centre adhère, consiste à combler les lacunes de la législation française pour faire de la protection du secret des affaires un principe de notre droit.

Le texte comprend trois volets. Le premier définit la notion de secret des affaires ; le deuxième, dissuasif et répressif, crée un délit de violation du secret des affaires ; le troisième réforme la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, à l’heure actuelle le secret des affaires ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire et précise permettant d’assurer une protection effective de nos entreprises. L’article 1^er du texte soumis à notre examen propose de pallier ce manque en insérant dans le code pénal une définition des informations protégées relevant du secret des affaires.

M. Clément, que j’ai écouté avec attention, a rappelé certaines notions qui existent déjà, comme l’abus de confiance, le recel, le vol. C’est, je crois, la spécificité du droit français que d’avoir un certain nombre de nuances qui ont toute leur importance dans la définition des délits. La présente proposition de loi vient compléter cet arsenal en créant un délit spécifique sans remettre en cause les définitions et incriminations existantes.

Cette définition est plus étroite que celle prévue en droit international par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce. Elle est conforme aux recommandations du Conseil d’État. Il doit s’agir d’informations confidentielles, ayant fait l’objet de mesures de protection spécifiques et dont la divulgation, non autorisée, serait susceptible de compromettre gravement les intérêts de l’entreprise concernée. II appartiendra au juge pénal de déterminer ensuite si les informations ayant fait l’objet de mesures de protection remplissent les critères fixés par la loi.

En second lieu, il nous est proposé de créer une infraction nouvelle : le délit de violation du secret des affaires. À ce titre, la commission des lois a relevé la peine applicable à cette infraction. La révélation d’une information protégée relevant du secret des affaires serait ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, dans un souci d’harmonisation avec les peines réprimant l’abus de confiance.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous proposez de réviser la loi du 26 juillet 1968. Cette loi couvre un champ trop large. Elle sanctionne la communication de tout renseignement, quelle qu’en soit la nature. Elle n’est, en définitive, pas suffisamment efficace pour lutter contre les procédés utilisés par les autorités étrangères. La nécessité de réviser la loi de 1968 fait donc consensus.

Dans un monde de compétition où tous les coups bas sont permis, les entreprises doivent être protégées. C’est ce que fait le présent texte. C’est pourquoi je vous apporte, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, tout mon soutien.

Cela dit, il est dommage qu’il ait fallu attendre la fin de la législature pour trouver des sujets consensuels. Mais il n’est jamais trop tard.