XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Première séance du lundi 20 février 2012

Reconnaissance de la nation 
et contribution nationale
 en faveur des Français rapatriés

Discussion d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée

Explications de vote et vote sur l’ensemble 

M. Michel Hunault. Mes collègues se sont fort bien exprimés sur ce texte, très attendu, qui fait l’unanimité.

Les amendements ont été l’occasion d’évoquer des points plus juridiques mais, et Mme Alliot-Marie, ancienne garde des sceaux, et M. le secrétaire d’État ont répondu à nos collègues : notre rôle est de faire la loi, ce qui implique de respecter certaines règles. Si je comprends le sens de leurs amendements, l’essentiel est que nous nous retrouvions pour voter ce texte. Avec mes collègues du Nouveau Centre, je salue le travail du rapporteur et la position du Gouvernement.

Nos collègues socialistes jugent peut-être ce texte imparfait, mais il est heureux que sur des questions aussi importantes que celle-ci ou les commémorations du 11 novembre, l’Assemblée nationale sache faire preuve d’unanimité.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Première séance du lundi 20 février 2012 

Reconnaissance de la nation 
et contribution nationale
 en faveur des Français rapatriés

Discussion d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée 

Discussion générale 

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, notre collègue Mesquida a été émouvant, dans la dernière partie de son intervention. Je crois que nous pouvons rejoindre sur les objectifs. Il a dit qu’il voterait le texte ; je m’en réjouis. Il n’était peut-être pas utile, cependant, de commencer par mettre en cause le Président de la République, en ayant l’air de regretter que ce texte vienne trop tard. Il me semble qu’au moins, c’est à nouveau un moment de consensus que nous vivons. Au nom des mes collègues du Nouveau Centre, je m’en réjouis.

La proposition de loi vise à réprimer la diffamation et l’injure proférées à l’encontre des anciens membres des forces supplétives. Recrutés parmi les populations locales, comme vient de le rappeler notre collègue Mesquida, ces combattants des anciennes colonies françaises furent, pendant de nombreuses années, relégués au rang de victimes oubliées de l’histoire. Avec un courage et une bravoure exemplaires, ils ont pourtant combattu avec fierté sous notre drapeau, sur tous les fronts où la France était engagée. Une fois la guerre finie, ils n’ont pu obtenir la reconnaissance qu’ils méritaient pourtant et qu’ils étaient légitimement en droit d’attendre.

En Algérie, les accords de 1962 signèrent l’abandon des harkis, qui, désarmés, furent laissés aux mains de leurs frères. Ceux qui ont pu rejoindre la France se sont séparés, dans des conditions dramatiques, des terres qui les ont vus naître. Au déracinement s’ajoutaient l’indifférence et le mépris, et ils n’ont pu trouver la réparation de leur engagement pour la France. Ce n’est que tardivement, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, que notre pays a pris la mesure des sacrifices que les forces supplétives avaient consentis pour elle.

Il est toujours délicat, pour une nation, de se tourner vers son passé, en particulier lorsque cela fait resurgir des moments douloureux de son histoire. Il est d’autant plus difficile pour nous, parlementaires, d’aborder ce sujet qu’il est synonyme, pour bon nombre de nos compatriotes, de souffrances et de plaies encore ouvertes. Pour autant, l’histoire doit servir à construire un avenir meilleur pour les générations futures. Elle doit être aussi l’occasion de rappeler que la liberté et la démocratie ne sont pas de vains mots.

En légiférant pour la reconnaissance des souffrances et des sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives, les disparus et les victimes des événements liés au processus d’indépendance, le Parlement, monsieur le secrétaire d’État, ne fait que son devoir.

Cette initiative fut ressentie par les communautés concernées comme un acte fort de la République : la France assume enfin sa part de responsabilité et son devoir de mémoire.

Les centristes, profondément attachés à la cause des rapatriés, ont toujours soutenu le mouvement en faveur de la reconnaissance de ces oubliés de l’histoire. Nous ne pouvons oublier que, dans nos rangs, André Santini fut le premier, en 1986, à prendre en charge cette question des rapatriés.

Le sujet qui fait aujourd’hui débat dans cet hémicycle concerne la répression de la diffamation et des injures proférées à l’encontre des anciens membres des formations supplétives. Aujourd’hui encore, cinquante ans après des drames qui ont marqué notre histoire et nos consciences, ces anciens combattants sont l’objet de propos injurieux. En 2001, le président algérien tenait des propos indignes à l’encontre des harkis. En 2006, un élu de la République faisait de même en traitant les harkis de « sous-hommes ». Dans une démocratie comme la nôtre, il n’est pas acceptable que de tels propos demeurent impunis en raison des lacunes de la législation. Je salue donc l’initiative louable du sénateur Raymond Couderc qui vise à remédier aux incohérences de la législation dans ce domaine.

En l’état actuel de notre droit – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur –, seuls les propos tenus envers un ancien membre des forces supplétives peuvent être condamnés en application de la loi de 1881. Le groupe de personnes que constituent les formations supplétives étant caractérisé non par l’appartenance à une ethnie ou à une religion, mais par un choix politique, seules les insultes visant un particulier peuvent être sanctionnées. Pour autant, lorsque les harkis font l’objet de propos indignes, c’est bien une communauté touchée par un drame commun qui est visée et qui est donc en droit de demander réparation. Il était temps que l’interdiction de tenir ces propos soit assortie d’une sanction pénale.

Initialement applicable aux harkis et aux anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie, la proposition de loi a été profondément remaniée par le Sénat. Elle cible désormais les formations supplétives de l’armée sans faire référence aux harkis ni à l’Algérie. Cette dernière version de la proposition de loi respecte ainsi un principe essentiel de notre droit : l’égalité de tous devant la loi.

M. Philippe Vitel. Absolument !

M. Michel Hunault. Au même titre que les militaires qui se sont battus pour notre pays, au même titre que les mouvements et réseaux de résistance qui se sont vu reconnaître le statut de membres de l’armée française, les formations supplétives doivent pouvoir être considérées comme une composante à part entière de l’armée française régulière. Harkis, moghaznis, membres de groupes mobiles et de sécurité, tous ont combattu dans l’intérêt de la France et méritent l’hommage qui est réservé à l’ensemble des militaires de notre pays.

La portée de ce texte est donc plus importante que la proposition de loi initiale en ce qu’elle ajoute à la répression effective de propos diffamatoires à l’encontre de ces communautés une reconnaissance effective en tant que membres de l’armée française, en tant que citoyens à part entière. L’article unique permet également à toute association qui défend les intérêts moraux des membres ou anciens membres des formations supplétives d’exercer les droits reconnus à la partie civile.

Vous l’aurez compris, les élus du groupe Nouveau Centre, dont j’ai l’honneur d’être le porte-parole, adopteront cette proposition de loi, qui marque une étape nouvelle. Comme l’a rappelé l’orateur qui s’exprimait au nom de l’UMP, il faut rappeler le processus de réparation et de reconnaissance morale qui a été amorcé en 1977. Ce n’est que justice de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les réponses qu’entend réserver le Gouvernement, à l’approche de la préparation du budget pour 2012, pour assurer l’égalité de traitement et d’indemnisation pour les orphelins de guerre et pupilles de la Nation de tous les conflits.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er novembre 2011

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d’étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu’il serait possible d’apporter à ce dispositif. Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement s’attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l’équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C’est ainsi qu’un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d’approbation

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les légitimes revendications du monde combattant très attaché à la rente mutualiste du combattant. Celle-ci constitue une des expressions majeures de la reconnaissance de la Nation. Outre les combattants des conflits passés, il convient aussi d’évoquer nos compatriotes qui combattent sur des opérations extérieures. Alors que se prépare le budget de la Nation pour 2012, il lui demande s’il entend porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 1 300 points de l’indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d’invalidité, soit à un montant de 1 800 € en valeur annuelle.

Texte de la Réponse du gouvernement du 15 novembre 2011

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité intervenues l’année précédente. C’est ainsi qu’en 2011 le montant du plafond s’élève à 1 732 euros pour une valeur du point d’indice fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010 – soit une augmentation de 3,2 % – témoigne de l’effort financier important que l’État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre dernier. Étant désormais en cours d’examen par le Parlement, il ne peut être préjugé, dès à présent, des mesures qui seront mises en oeuvre.

]]> http://www.michel-hunault.fr/rente-mutualiste-du-combattant/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/retraite-des-anciens-combattants/ http://www.michel-hunault.fr/retraite-des-anciens-combattants/#comments Tue, 26 Jul 2011 08:19:51 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=2135 Question écrite du 26 juillet 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, en cet été 2011, sur les mesures concrètes prises pour revaloriser les allocations, pensions et retraites en faveur des anciens combattants et de leurs conjoints survivants.

Texte de la Réponse du gouvernement du 13 septembre 2011

S’agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de la revaloriser sensiblement d’ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d’indice de pension militaire d’invalidité, a évolué, d’une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d’autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d’indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d’indice étant fixée à 13,85 euros au 1er octobre 2010. Pour ce qui est de l’allocation différentielle, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. En leur qualité de ressortissantes de l’ONAC, les veuves d’anciens combattants, qu’elles soient ou non bénéficiaires de l’allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l’établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Concernant la valeur du point de pension militaire d’invalidité, elle est révisée depuis 2005 proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de pension militaire d’invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n’est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Enfin, le budget de l’année 2012 étant en phase d’élaboration, il ne peut être préjugé à l’heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.

]]> http://www.michel-hunault.fr/retraite-des-anciens-combattants/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/programmation-militaire-pour-les-annees-2009-a-2014/ http://www.michel-hunault.fr/programmation-militaire-pour-les-annees-2009-a-2014/#comments Tue, 09 Jun 2009 21:26:56 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=653 Assemblée nationale


XIII^e législature


Session ordinaire de 2008-2009



Compte rendu
 intégral

Première séance du mardi 9 juin 2009 

Programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n^os 1216, 1615, 1558, 1720, 1552).

Article 13

M. le président. Sur l’article 13, je suis d’abord saisi de deux amendements identiques, n^os 117 et 118.

La parole est à M. le rapporteur pour avis pour défendre l’amendement n° 117.

M. Émile Blessig, rapporteur pour avis. Cet amendement est important car il introduit une véritable innovation.

Au début de notre discussion, la liste des lieux classifiés par nature secret défense, c’est-à-dire ceux où il suffit d’entrer pour prendre connaissance d’un élément classifié, était secrète. Or nous craignions la multiplication de ce nombre de lieux, sachant qu’ils bénéficient d’une protection maximale.

Le présent amendement apporte à cet égard deux modifications importantes.

Premièrement, la décision de classification est limitée dans le temps : elle durera cinq ans. Au terme de cette période, la procédure devra être reprise avec un avis de la commission consultative dans l’hypothèse où le Premier ministre déciderait de proroger cette classification.

Deuxièmement, la décision de classification sera publiée au Journal officiel. Dans la mesure où elle sera ainsi rendue publique, la connaissance de ces lieux sera relativement large et pourra faire l’objet d’une forme de contrôle démocratique.

Nous considérons que cet amendement répond aux objections de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 118.

M. Yves Fromion, rapporteur. Ces amendements identiques répondent à un problème que le texte initial n’avait pas totalement pris en compte. Les lieux abritant des secrets de la défense nationale figureront sur une liste qui sera en permanence révisée. La procédure proposée est symétrique à celle de l’article 12. Elle vaudra pour les lieux qui abritent des secrets et pour ceux qui sont classifiés.

J’invite mes collègues à adopter ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. J’ai écouté avec beaucoup d’attention cette longue discussion sur les articles 12 et 13 et je tiens à saluer l’immense travail accompli par les présidents des commissions de la défense et des lois. L’opposition a d’ailleurs voté un certain nombre d’amendements. Nous souhaitions tous que le secret défense ne soit pas un moyen d’entraver l’action des magistrats et que certains lieux ne deviennent pas ainsi des lieux de non droit.

Pour avoir eu l’honneur d’être rapporteur de nombreux textes, notamment sur la transposition de textes européens sur la corruption, je veux souligner que, dans ces domaines, au cœur d’intérêts financiers mais aussi d’intérêts supérieurs de la nation, chacun d’entre nous doit faire preuve d’une très grande vigilance.

Ces amendements témoignent précisément de cette volonté de faire en sorte que la classification même des lieux secret défense soit remise en cause au bout de cinq ans. La liste ne sera pas établie pour une durée supérieure. Dans les amendements précédents, les rapporteurs ont par ailleurs donné toutes les garanties quant au contenu même du secret défense pour permettre aux magistrats d’exercer leurs fonctions.

Tous ces amendements témoignent d’une réelle volonté tant de l’exécutif que de l’ensemble de la représentation nationale de trouver le bon équilibre. Certes, le secret est parfois nécessaire mais l’action des magistrats ne doit jamais être entravée.

M. le président. Mes chers collègues, vous êtes nombreux à vouloir intervenir. Je vous rappelle donc qu’aux termes du règlement, après la présentation d’un amendement, la commission et le Gouvernement donnent leur avis puis deux orateurs peuvent s’exprimer, sauf s’il y a un orateur contre.

Monsieur Soisson, êtes-vous pour ou contre l’amendement ?

M. Jean-Pierre Soisson. Je voudrais demander une précision.

M. le président. Non !

M. Jean-Pierre Soisson. Alors, je suis contre !

Les amendements n^os 117 et 118 se substituent-ils à l’amendement n° 82, qui, lui, prévoyait un avis conforme de la CCSDN ?

M. Yves Fromion, rapporteur. Non.

M. Jean-Pierre Soisson. Donc l’amendement n° 82 tombera. Il s’agira ainsi d’un avis purement consultatif.

Nous avons eu un débat sur ce point en commission. Monsieur Blessig, je vous rappelle que je ne souhaitais pas qu’une commission administrative oblige le Gouvernement à prendre telle ou telle décision.

M. Jacques Myard. Très bien !

M. Jean-Pierre Soisson. Il y aura donc un avis, mais il ne devra pas être obligatoirement conforme.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Fromion, rapporteur. Il faut en effet éclairer nos collègues, car il subsiste peut-être une sorte d’imprécision sur le sujet.

Il n’est pas question d’un avis conforme de la CCSDN,…

M. Jacques Myard. Heureusement !

M. Yves Fromion, rapporteur. …qui lierait le Gouvernement. Nous sommes tout à fait clairs sur ce point. La CCSDN émettra un avis puisqu’elle sera saisie sur l’établissement de la liste et sur l’opportunité d’y faire figurer des établissements classifiés, mais il n’est pas question d’un avis conforme.

M. Jacques Myard. Ce serait anticonstitutionnel !

M. Yves Fromion, rapporteur. Je veux également apporter une autre précision sur un point qui peut interpeller certains d’entre nous.

S’agissant de lieux classifiés, on pourrait considérer que publier cette liste au Journal officiel n’est pas d’une prudence extraordinaire. Je veux dire ici que ce point a été abordé dans les discussions que nous avons eues en commission des lois et avec le ministre : il est entendu que la liste publiée n’entrera pas dans des détails excessifs, ce qui irait à l’encontre de l’intérêt même du secret de la défense nationale et des intérêts supérieurs de l’État.

M. Jean-Pierre Soisson. Je l’espère !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. J’ai eu l’occasion de souligner hier la révolution que constituait, dans le droit français, le fait de passer de la protection du contenu à la protection du contenant.

J’ai eu l’occasion de souligner hier combien ce type de procédure, entrant dans notre droit, pouvait entraîner des dérapages. Nous avons tout fait pour essayer de les limiter. C’est le sens de l’amendement.

Il n’en reste pas moins que j’espère que nous n’aurons jamais à connaître cela dans notre pays. Je l’espère vraiment.

Pour limiter ce risque, la première solution est de rendre la liste publique. Parce qu’il n’y aura pas que la première liste : tout gouvernement, à l’avenir, pourra l’allonger, pourra classifier.

M. Yves Fromion, rapporteur. Ou au contraire déclassifier.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Ou déclassifier, évidemment.

Le fait que cette liste soit publiée permettra l’exercice d’un contrôle démocratique contre l’abus de classification. Imaginez qu’un jour, il y ait un abus manifeste. Du fait que la liste sera rendue publique, les représentants de la nation pourront, ici, dans cet hémicycle, interroger le Gouvernement et exercer leur pouvoir de contrôle.

Il peut également y avoir un abus d’utilisation. Les militaires, contre leur gré, pourraient se voir dans l’obligation de laisser faire dans des lieux classifiés des actions contraires à la loi. Cela est arrivé, à certaines époques, en certains lieux, à l’initiative de certains pouvoirs exécutifs. Il ne faudrait pas qu’un jour, on utilise ces dispositions, car aucun juge ne pourra pénétrer dans ces lieux classifiés sans l’autorisation personnelle du ministre.

Nous avons voté un amendement, qui a d’ailleurs été repris par la commission de la défense, et qui tend à insérer à l’article L. 2312-5 du code de la défense une disposition permettant notamment au président de la commission d’entrer dans ces lieux classifiés. Cela évitera un abus d’utilisation de ces lieux.

Cependant, nous sommes bien conscients – je l’ai dit à la tribune hier – que c’est de la nitroglycérine que d’utiliser ce type de protection de certains lieux en en interdisant l’accès aux juges. Je suis persuadé que nous avons fait de grands pas en avant. Que la liste des lieux classifiés soit rendue publique, que la classification d’un lieu ne soit pas valable ad vitam aeternam mais seulement pour cinq ans, cela permet un contrôle démocratique, et cela évite que les choses s’enkystent. À cela s’ajoute la possibilité pour le président de la commission d’aller voir sur place.

J’espère que cette garantie permettra d’éviter les abus d’utilisation des lieux classifiés. Chacun a bien compris ce à quoi je voulais faire allusion, par rapport à l’histoire parfois triste des dernières décennies.

M. le président. La parole est à M. Michel Grall.

M. Michel Grall. Je vais être très bref. Je ne peux pas concevoir, au nom de la sécurité nationale, que des cibles potentielles pour d’éventuels terroristes soient publiées tous les cinq ans au Journal officiel de la République française. Personnellement, je voterai contre cet amendement.

M. Jacques Myard et M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. Imaginez, monsieur Grall, que la liste ne soit pas publiée et qu’un jour vous poussiez la porte d’un lieu classifié : j’irai vous voir en prison. Je ne vois pas du tout comment vous pourrez savoir que ce lieu est classé « secret défense », puisque vous n’aurez aucun moyen de consulter la liste. Il faudra donc inscrire partout sur les portes : « Attention, lieu classifié, secret défense ». Les terroristes pourront voir ces inscriptions avec des jumelles : ce sera encore pire. Je pense que la sagesse veut effectivement que la liste soit publiée. C’est la moindre des choses.

Cela étant c’est un peu difficile pour nous, monsieur le président, parce qu’il y a eu un débat auquel nous n’avons pas assisté. Les uns et les autres apportent des éléments, pas forcément dans l’ordre. Il faudrait qu’on s’y retrouve, ce qui n’est pas simple.

Nous ne voterons pas l’article 13, d’abord parce que nous partageons complètement le doute exprimé par le président de la commission des lois. Je suis ravie qu’il l’exprime ici, parce que, quand nous l’évoquions en commission de la défense, nous passions pour des gens à la limite de la normalité républicaine, pour ne pas dire autre chose. Je lui sais donc gré d’avoir tenus ces propos.

Qui plus est, cet article n’est pas conforme à l’ordre des choses, au sens premier de cette expression. L’alinéa 9 de l’article 13 dispose en effet que « seuls peuvent faire l’objet d’une classification au titre du secret de la défense nationale les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu’ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d’un secret de la défense nationale ». Cette disposition aurait dû au moins figurer avant l’article 12. Figure en effet dans l’article 13 la définition de ce qui aurait dû conduire aux alinéas de l’article 12. La rédaction de ce texte pose donc problème.

En outre, vous définissez, dans l’article 13, les conditions de la classification de ces fameux lieux classifiés sur lesquels tout le monde a un doute. Je rappelle qu’en commission, nous avons obtenu, s’agissant des garanties juridiques, que l’on impose un décret en Conseil d’État. Nous en sommes tous d’accord. Le ministre lui-même l’a souligné en commission.

Ce que nous avons écrit dans nos notes n’a pas été rappelé par les uns ou par les autres. Il suffit que cela soit dit sur le banc des ministres pour que nous soyons rassurés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Je rappelle des éléments qui ont peut-être déjà été évoqués à différents moments dans le débat.

La liste publiée sera très générale, le lieu sera connu de tous, mais sans précisions. L’arrêté sera doublé d’une annexe non publiée, elle-même classifiée, qui comportera, sous le contrôle du Conseil d’État, les précisions utiles.

(Les amendements identiques n^os 118 et 117 sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 82 tombe.

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Mercredi 3 juin 2009

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 51

Nouvel examen pour avis du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (articles 12 à 14), après son adoption par la commission de la Défense nationale et des forces armées (n° 1216) (M. Émile Blessig, rapporteur)

La Commission examine à nouveau pour avis le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (articles 12 à 14), après son adoption par la commission de la Défense nationale et des forces armées (n° 1216) (M. Émile Blessig, rapporteur).

M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous sommes réunis ce matin pour nous prononcer à nouveau pour avis sur les articles 12 à 14 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, à la suite du rejet par la commission de la Défense des amendements que nous avions adoptés.

M. Émile Blessig, rapporteur pour avis. La semaine prochaine, le projet de loi de programmation militaire sera examiné en séance publique dans le texte issu des travaux de la commission de la défense. Le 25 mars, nous en avions examiné les articles 12 à 14, lesquels instituent de nouvelles procédures de perquisition lorsqu’elles ont un lien avec le secret défense.

À l’occasion des nombreuses auditions que j’avais faites, j’avais pu mesurer les inquiétudes que les dispositions envisagées suscitaient dans les milieux judiciaires et au-delà. Afin de répondre au double objectif d’assurer la protection des intérêts fondamentaux de la nation et de permettre la manifestation de la vérité dans le cadre des procédures pénales, la commission des lois avait adopté plusieurs amendements.

Je les ai présentés le 9 avril dernier à la commission de la défense, qui en a accepté certains. Je pense par exemple à la possibilité donnée aux magistrats d’accéder à la liste des lieux abritant des éléments classés « secret défense », au renvoi à un décret en Conseil d’État des conditions de délimitation de ces lieux, ou encore à l’obligation faite au ministre de répondre « sans délai » à une demande de déclassification d’un lieu. Nous avons également trouvé une solution satisfaisante pour que la découverte fortuite d’un document classifié au cours d’une perquisition n’entraîne pas la suspension de celle-ci.

Mais la commission de la défense n’a pas adopté nos deux principaux amendements.

Le premier portait sur la décision que le magistrat doit transmettre au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), dont la présence – ou la représentation par un membre de la Commission – est obligatoire pour toute perquisition dans un lieu abritant des éléments classifiés. Il était indiqué dans le projet que, préalablement à la perquisition, le magistrat devait adresser au président de la CCSDN une décision écrite et motivée indiquant la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portaient les investigations. Nous avions fait observer que cette procédure se distinguait de celle applicable à une perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat, pour laquelle le bâtonnier reçoit communication de la décision écrite et motivée au début de la perquisition, mais non en amont de celle-ci. De même, nous avions estimé que le président de la CCSDN a besoin de connaître la décision motivée du magistrat pour remplir sa mission pendant la perquisition, mais pas avant le début de celle-ci.

Troublée par nos arguments, la commission de la défense a modifié le texte initial en réduisant le nombre d’éléments devant figurer dans la décision. Ainsi, le président de la CCSDN n’aurait plus connaissance de l’objet et des raisons de la perquisition, mais seulement de son lieu et de la nature de l’infraction. Mais les éléments ainsi supprimés sont essentiels au président de la CCSDN pour être en mesure d’indiquer au magistrat les documents qui sont directement liés à son enquête. Il ne fallait donc pas modifier le contenu de la décision, mais en revanche fixer au début de la perquisition le moment de sa transmission. Le président de la CCSDN n’ayant aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de la perquisition, il n’y a pas de raison de lui faire part, avant son déroulement, d’informations couvertes par le secret de l’instruction. J’ajoute que si – cas d’école –, le président de la commission refusait un jour d’accompagner le juge, la perquisition ne pourrait pas avoir lieu.

Notre second amendement rejeté par la commission de la défense concerne la procédure de perquisition applicable dans les lieux classés « secret défense » par nature, telle la base de l’Ile Longue. Nous estimions indispensable que la procédure de classification des lieux soit incontestable, dès lors que cette classification peut avoir pour conséquence d’empêcher des perquisitions.

Il faut avoir à l’esprit que la décision du Premier ministre de classifier un lieu sera elle-même une information classifiée. Elle ne pourra donc faire l’objet d’aucun recours juridictionnel. Étant secrète, elle ne pourra pas non plus être contestée politiquement dans le cadre du débat démocratique.

Cette situation n’est pas acceptable car elle signifie que le pouvoir exécutif a la latitude de décider à tout moment de classifier un lieu, en empêchant ainsi toute investigation judiciaire de s’y dérouler. Pour s’assurer du respect des critères de classification définis par la loi et limiter le nombre de lieux classifiés, un simple avis de la CCSDN n’est pas suffisant puisqu’un éventuel avis négatif ne pourrait même pas être rendu public. C’est pourquoi nous souhaitons qu’une décision de classification fasse l’objet d’un avis conforme de la CCSDN, qui dispose de l’expertise nécessaire.

Le président de la CCSDN nous a lui-même confié qu’il ne serait pas étonné de voir le nombre des lieux classifiés atteindre la centaine si la définition de la liste était entièrement laissée à l’appréciation du pouvoir exécutif. Il a estimé qu’avec une procédure d’avis conforme, en revanche, il serait possible de s’en tenir à une quinzaine de sites.

Pour rejeter notre amendement, nos collègues de la défense ont tout d’abord avancé que la CCSDN n’était qu’une commission « consultative ». Rien n’interdit cependant de modifier son appellation au cours de la navette parlementaire ; et d’autres autorités administratives indépendantes, en particulier l’Autorité des marchés financiers et le CSA, se sont elles-mêmes vu reconnaître le pouvoir d’émettre un avis conforme dans certains domaines.

Mais la commission de la défense a surtout estimé que l’établissement de la liste des lieux classifiés devait rester une prérogative du pouvoir politique. Or, cette liste étant secrète, il n’est pas possible de faire jouer les mécanismes traditionnels du contrôle démocratique.

L’équilibre que nous avions recherché n’est donc pas assuré dans le texte adopté par nos collègues, faute des garanties qu’apportaient nos deux amendements. C’est pourquoi je vous invite à donner un avis défavorable aux articles 12 à 14 du projet issu des travaux de la commission de la défense.

M. le président Jean-Luc Warsmann. J’ajoute que ces dispositions relatives au secret de la défense nationale, qui auraient très bien pu figurer dans un autre texte que le projet de loi de programmation militaire, relèvent vraiment du domaine de compétence de la commission des lois. Comme l’a souligné le rapporteur, le texte adopté par la commission de la défense rompt l’équilibre que nous avions unanimement souhaité.

Il faut distinguer trois problèmes.

Il y a d’abord celui des lieux qui, par nature, recèlent des informations couvertes par le secret défense. Aucun magistrat ne pourra plus y pénétrer sans l’autorisation du ministre. De plus, la liste de ces lieux étant secrète, un avocat qui demanderait à ce que l’on procède à une perquisition se verrait opposer un refus sans que le magistrat puisse lui dire pourquoi. Cette liste sera fixée par le seul pouvoir exécutif, sans aucune demande d’avis, et avec la possibilité d’y introduire de nouveaux lieux à tout moment. Cela ne me semble pas sain, et le travail de droit comparé que nous avons engagé montre d’ailleurs qu’en général, dans les autres démocraties, un contrôle est prévu. Je rappelle que la réforme a pour but de passer de la protection du contenu à celle du contenant : la protection du secret défense ne porte plus sur les informations, mais sur les lieux. Sachez que certains services imaginent que l’ensemble de leurs installations, sur des milliers de mètres carrés, vont faire l’objet d’une classification. Il est certes légitime de protéger les intérêts du pays, mais il faut un équilibre.

Le deuxième problème concerne tous les lieux où il peut y avoir des informations « confidentiel défense » ou « secret défense », à commencer par l’ensemble des préfectures. On ne pourra y perquisitionner que si le magistrat est accompagné d’un représentant de la CCSDN. Or, tout d’abord, celle-ci ne compte que trois membres ; un magistrat qui aurait besoin, sur une affaire importante, de déclencher cinq perquisitions au même moment ne pourrait donc pas le faire. D’autre part, je ne vois pas ce qui justifie qu’un magistrat doive expliquer plusieurs jours avant où il veut aller et pourquoi. Une perquisition n’a d’intérêt que si elle a lieu par surprise ! Je n’ai évidemment aucune suspicion à l’égard des membres de la CCSDN, mais il n’y a aucune raison de faire circuler une telle information. Quand la perquisition commence, en revanche, il faut que le président de la CCSDN soit pleinement informé, afin que les documents en rapport avec l’affaire puissent éventuellement faire l’objet d’une procédure de levée du secret défense.

Le troisième problème concerne toutes les procédures dans lesquelles le secret défense n’est pas en jeu. En effet, dans une préfecture par exemple, un dossier peut avoir été rangé dans une armoire où se trouvent des documents classifiés. De ce fait, pour une perquisition dans le cadre d’une affaire quelconque, un magistrat sera contraint, pour être sûr d’avoir accès aux documents qu’il recherche, de se faire accompagner par un membre de la CCSDN ! En plus, il devra avoir prévenu celle-ci, trois jours avant, de ce qu’il veut faire… Il y a là un véritable déséquilibre.

Notre rapporteur a eu gain de cause sur un point : lorsque, dans une perquisition sans rapport avec le secret défense, on trouve par hasard un document classifié, le projet initial prévoyait l’arrêt de la perquisition ; il serait bien facile en effet d’apposer un cachet « confidentiel défense » sur une quelconque lettre afin d’arrêter une perquisition, et nos collègues ont retenu une solution plus sage, à savoir la mise sous scellés du document et son envoi à la CCSDN.

Tant le rapporteur que moi-même aurions souhaité évoquer ces difficultés avec nos collègues de la commission de la défense – notamment son président –, mais cela n’a pas été possible. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous sollicite à nouveau pour émettre un avis sur les articles 12 à 14. En l’état, je considère qu’il doit être défavorable ; j’espère qu’il sera possible de trouver avec la commission de la défense une solution équilibrée – car il s’agit d’équilibre démocratique.

M. Michel Hunault. Sur cette question particulièrement importante et délicate, je soutiens la position que le rapporteur et vous-même venez de défendre, monsieur le président. Il est en effet inconcevable qu’à l’occasion d’un texte relatif à la programmation militaire, donc aux objectifs et aux enjeux de la sécurité nationale, un chapitre relatif au secret de la défense nationale serve de prétexte pour créer des zones de non-droit dans notre pays. Les membres de notre commission sont là pour écrire le droit, et je pense que vous pourrez compter sur leur soutien unanime.

Chacun se souvient des dégâts pour l’image de la France qu’ont pu causer, depuis une vingtaine d’années, des dossiers sensibles classés « secret défense » sur lesquels pesaient des suspicions. Or dans les affaires de corruption, on constate une inégalité de traitement entre nos industries, soumises au respect de conventions internationales qui ont été transposées en droit français, et celles de pays amis voisins, où le secret défense est opposé aux questions de la justice.

Ne pourrait-on extraire de la loi de programmation militaire ce qui touche au secret défense ? Et pour surmonter notre conflit avec nos collègues de la commission de la défense, ne pourrait-on créer un groupe de travail, associant des membres de tous les groupes politiques, pour réaliser une étude de droit comparé ? Dans ce domaine où les enjeux de sécurité ne doivent pas faire oublier les questions éthiques, non plus que les conséquences sur l’industrie de l’armement, il serait bon d’examiner comment font les autres démocraties.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la légitime demande présentée exceptionnellement par l’association départementale de Loire-Atlantique pour l’édification d’un monument pour les soldats de Loire-Atlantique, morts en Afrique du nord, et la demande de dégrèvement de la TVA pour l’ensemble des dépenses engagées pour la construction d’un monument à la mémoire des 343 soldats de Loire-Atlantique morts pour la France lors de la guerre d’Algérie et pendant les combat au Maroc et en Tunisie de 1952 à 1964. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à donner une suite favorable à cette demande.

Texte de la Réponse du 14 juillet 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’ensemble des dépenses engagées pour la construction d’un monument à la mémoire des soldats morts pour la France lors de la guerre d’Algérie. Le 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif. Une suite favorable a été réservée à ce dossier lors de son examen par le service des impôts territorialement compétent.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes et les incompréhensions du monde combattant à l’occasion du projet de budget 2009. Il demande au Gouvernement de préciser les moyens financiers qui seront consacrés à une meilleure indemnisation des orphelins de la barbarie nazie pour revaloriser la retraite du combat et pour rattraper le retard du plafond des rentes mutualistes des anciens combattants. Il est du devoir de la nation de se souvenir et d’exprimer sa solidarité envers ceux qui ont combattu pour la France.

Texte de la Réponse du gouvernement du 24 février 2009

Le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants précise qu’il agira avec vigueur en faveur du maintien du droit à réparation au bénéfice des anciens combattants. Si le budget pour 2009 est en diminution de 3 % par rapport à 2008, cette baisse n’est pas totalement proportionnelle à la baisse du nombre des ayants droit. D’un montant de 3,42 milliards d’euros, il permet ainsi une progression de 2,46 % de la dotation par pensionné, qui augmente régulièrement depuis 2000. S’agissant de l’indemnisation des orphelins, le secrétaire d’État précise que les conclusions du rapport que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Une commission nationale de concertation, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant, est en cours de constitution. Elle se réunira dès que possible. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu’il paraîtra possible de retenir à l’issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d’application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées. Pour ce qui est de la revalorisation du montant de la retraite du combattant, il convient de rappeler qu’après une première augmentation sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, cette prestation a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007 puis en 2008. La retraite du combattant a ainsi été portée à 39 points au 1er juillet 2008, correspondant à un montant annuel de 528,45 euros, compte tenu de la valeur du point d’indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008. Ce montant est, en effet, indexé sur l’évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations de la valeur du point d’indice qui peuvent paraître peu élevées mais sont toutefois régulières. Suite à l’examen du projet de budget pour 2009, l’article 146 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d’indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette hausse permettra une revalorisation de la retraite du combattant de 29,80 % sur les quatre dernières années. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir. Elle sera corrélée aux contraintes budgétaires générales. Par ailleurs, le secrétaire d’État précise que le plafond majorable de la retraite mutualiste avait été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l’article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d’indice, le montant du plafond est donc actuellement de 1 693,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l’entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Tous les dispositifs de réparation pour ces victimes, qui ont perdu un père, une mère, voire parfois leurs deux parents, n’ont pas été réglés de manière lisible et équitable malgré les engagement du gouvernement en 2000 et 2004. Pour préserver la liberté et l’indépendance de notre nation, des hommes et des femmes ont défendu nos valeurs au péril de leur vie. Il est de notre devoir de saluer leur mémoire et leur courage. Des mesures de réparation pour tous les orphelins de guerre doivent être prises en compte. Il lui demande si le gouvernement entend prendre ces mesures de reconnaissance du dévouement à la nation.

Texte de la Réponse du gouvernement du 27 novembre 2007

Le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l’honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l’exécution d’un parent dans des conditions particulièrement barbares. S’agissant du projet de statut de l’orphelin de guerre, le secrétaire d’État informe l’honorable parlementaire de la prochaine désignation d’une mission d’étude.

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