Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le maintien des cinémas en milieu rural. Le secteur associatif avec beaucoup de dévouement maintient le cinéma en milieu rural et doit, pour rester compétitif, consacrer de nombreux investissements pour la modernisation des salles. Il lui demande de préciser les aides et dispositifs consacrés à la pérennité et à la modernisation des salles de cinéma, leur adaptation aux normes d’accessibilité et, au-delà, les aides consacrés, au regard de l’immense dévouement du monde associatif.

Texte de la Réponse du gouvernement du 25 mai 2010

Le ministère de la culture et de la communication est convaincu de la nécessité, au coeur du nouveau paysage cinématographique et audiovisuel qui se dessine avec la généralisation du numérique, de préserver la salle de cinéma, lieu unique de découverte collective d’un film. Il est donc déterminé à soutenir en particulier la petite et la moyenne exploitation dont la situation économique s’est dégradée et qui jouent un rôle décisif sur tout le territoire français en faveur de la diversité culturelle. Les bons chiffres globaux de la fréquentation des salles en 2009 - qui dépasse 200 millions d’entrées selon les estimations du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) - prouvent que la salle de cinéma demeure très attractive pour le public grâce à une offre de films de qualité et un parc de salles bien réparti sur l’ensemble du territoire. Pourtant cette embellie de près de 6 % par rapport à l’année 2008 ne bénéficie pas de manière homogène à toutes les salles. Ainsi, quand la grande exploitation voit croître ses entrées de 7,9 %, la moyenne enregistre une progression de 3,3 % tandis que la petite stagne à 0,4 %. Les salles dans les communes de moins de 20 000 habitants, quant à elles, voient une baisse de leur fréquentation de 2,4 %. Depuis l’été 2009, le CNC a mené un travail continu avec la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) pour remédier à cette situation. Il a ainsi renforcé ses soutiens en direction des salles les plus fragiles via l’aide aux salles art et essai qui a été augmentée en urgence de 13 % soit 1,5 MEUR supplémentaires au cours de l’été mais aussi par le biais du soutien aux salles indépendantes des communes de plus de 200 000 habitants qui a été augmenté de 11 %. Le budget des subventions aux salles art et essai sera en outre doté d’1,5 MEUR supplémentaires en 2010. Par ailleurs, plusieurs mesures ciblées vont pouvoir remédier aux difficultés rencontrées par les petites salles, et en particulier les salles en milieu rural. En effet, l’exploitation doit assumer des charges de fonctionnement importantes et qui sont en forte croissance depuis une dizaine d’années (loyer et coût des travaux, maintenance et sécurité, mais aussi énergie). Dans ce contexte, un des premiers volets de la réflexion a été d’étudier les moyens d’alléger certaines charges, notamment autour de la réforme de la taxe professionnelle. L’élargissement des allègements fiscaux en matière de taxe professionnelle vient d’être adopté par le Parlement. Le ministère de la culture et de la communication tient à saluer ce choix qui va contribuer à améliorer la situation de certaines salles de cinéma. D’autres leviers, comme l’amélioration des conditions de financement, à court et à moyen terme, via des garanties bancaires de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ou l’amélioration des conditions d’accès aux films en liaison avec le médiateur du cinéma et l’Agence pour le développement en région du cinéma (ADRC) en charge de faciliter l’accès aux films des exploitants des petites villes et du milieu rural, sont également en cours d’examen. Un des objectifs de ce dernier volet de réflexion sera notamment de faire en sorte que le coût d’accès aux films, qui pèse proportionnellement plus lourd pour les plus petits exploitants alors même que ceux-ci ne bénéficient des films que pour une deuxième période d’exploitation, soit plus adapté. Plusieurs pistes de travail ont été évoquées avec les distributeurs et le médiateur du cinéma : notamment la baisse du taux de location pour les films en continuation. Par ailleurs, les interventions de l’ADRC pour faciliter l’accès aux films des petites et moyennes salles seront renforcées. Enfin, le ministère de la culture et de la communication est actuellement en train de finaliser les instruments qu’il va proposer aux salles, en particulier les salles rurales, pour les aider à s’équiper aux normes numériques. Le maintien d’un parc de salles diversifié sur l’ensemble du territoire, qui est un maillon essentiel dans la chaîne de la création et de la diffusion des oeuvre, est une nécessité pour toute la filière cinématographique et une priorité absolue du ministère de la culture et de la communication. L’adaptation au nouveau monde numérique est un défi important pour le secteur culturel dans son ensemble. Le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les salles de cinéma aient effectivement tous les moyens de suivre cette évolution.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’extrême violence de programmes télévisés diffusés sur le service public à l’heure de grande écoute, et donc accessible aux enfants. Il lui demande de rendre public pour l’année 2009 lors de la diffusion des téléfilms et films diffusés sur France 2, le nombre de crimes, délits et faits de violence contenus dans les seuls programmes diffusés par cette chaîne.

Texte de la Réponse du gouvernement du 9 mars 2010

La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En son article 15, la loi impose au conseil de veiller « à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Pour les services de télévision, le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d’âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d’entre elles des restrictions horaires. Le conseil a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence prévoyant notamment la mise en place d’un système de verrouillage associé à un code parental, la diffusion de ces programmes étant prohibée sur les chaînes publiques et les chaînes privées en clair. L’instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d’associations de téléspectateurs et d’associations familiales. Lorsqu’un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu’elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l’enfance et de l’adolescence au cours de l’exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l’objet d’une publication. Les interventions courantes prennent la forme d’une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n’est pas respectée. Les interventions du CSA en ce domaine sont courantes. France 2 est dotée d’une commission « signalétique », constituée d’un président (le responsable de l’éthique et de la réglementation à l’antenne) et de représentants des unités de programmes et de la programmation. Cette commission se réunit selon un rythme hebdomadaire. Elle veille tout particulièrement à la sensibilisation de chacun au sein de la chaîne aux questions d’éthiques et de respect du public. Même si le CSA ne procède pas au décompte précis du nombre de crimes, délits et faits de violence contenus dans les programmes des chaînes, le contrôle rigoureux qu’il effectue permet de constater que France 2 diffuse très peu de programmes violents. En 2008, les programmes signalisés, c’est-à-dire les programmes déconseillés aux mineurs de 10, 12 ou 16 ans, ne représentent que 5 % du volume horaire global des programmes diffusés sur la chaîne. Le volume horaire annuel de diffusion des programmes de catégorie III (déconseillés aux moins de 12 ans) et IV (déconseillés aux moins de 16 ans) a été respectivement de 89 heures, dont 10 heures et 5 heures respectivement en première et seconde partie de soirée. En 2009, le CSA n’est intervenu auprès de France 2 qu’à une seule reprise en raison de la diffusion, le 29 mars 2009 à 20 h 35, du film A History of Violence avec une signalétique de catégorie III (déconseillé aux moins de 12 ans), alors que les scènes de grande violence qu’il comporte justifiaient une classification en catégorie IV (déconseillé aux moins de 16 ans). Cette intervention du conseil exceptée, France 2 se conforme aux prescriptions de l’article 15 de la loi 1986 relatif à la protection des mineurs.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la concrétisation des annonces faites par le Président de la République en ce début 2009 en faveur de la sauvegarde du patrimoine. Dans de nombreuses communes de Loire-Atlantique, et plus particulièrement dans l’arrondissement de Châteaubriant, il y a urgence à préserver et à effectuer d’importants travaux de rénovation des églises. Il lui demande si elle peut préciser très concrètement les moyens financiers consacrés en 2009 à ces opérations et les modalités d’accès à ces crédits en faveur de la sauvegarde des églises, fleuron de notre patrimoine.

Texte de la Réponse du gouvernement du 9 juin 2009

Conformément aux annonces faites par le Président de la République, le 4 décembre 2008, le patrimoine est au coeur du plan de relance de l’activité économique, avec une enveloppe supplémentaire de 100 MEUR, qui s’ajoute aux crédits alloués au ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009. Le Président de la République a également souhaité que cette enveloppe exceptionnelle soit pérennisée, permettant à la dotation budgétaire consacrée à la conservation des monuments historiques d’atteindre 400 MEUR. En quelques semaines, les services du ministère de la culture et de la communication ont identifié 252 opérations, dont 216 concernant la restauration de monuments historiques, réparties sur l’ensemble du territoire, y compris en outre-mer. Cette programmation, qui constitue la liste principale du plan de relance, a été validée par le comité interministériel pour l’aménagement et la compétitivité des territoires (CIACT) du 2 février 2009 L’ensemble de ces opérations répond à des critères très stricts. Il a, en effet, été décidé de ne retenir que des opérations dont les études préalables et le projet de réalisation étaient prêts et qui pourront, grâce aux crédits complémentaires, voir leur réalisation démarrer, s’accélérer ou s’achever en 2009. De plus, ont été privilégiées les opérations qui bénéficient de financements croisés et constituent de ce fait un fort levier économique. Plus des deux tiers des opérations portent ainsi sur des monuments n’appartenant pas à l’État, permettant de démultiplier, dans des proportions comprises entre 2,5 et 3, l’impact sur l’économie des crédits apportés par l’État. Dans l’arrondissement de Châteaubriant, l’église de Béré, qui répond à ces différents critères, bénéficiera ainsi, dans le cadre du plan de relance, d’une dotation de 136 500 EUR en autorisations d’engagement et de 50 000 EUR en crédits de paiement. Pour des questions d’équité territoriale, une seule église a été retenue en Loire-Atlantique, le département comptant deux autres chantiers de monuments financés par des crédits du plan de relance : la cathédrale de Nantes et la cité radieuse de Rezé. Au niveau national, le plan de relance constitue une réelle opportunité pour le patrimoine rural religieux protégé, puisque 104 opérations concernent le patrimoine des petites communes constitué essentiellement d’églises et de chapelles. Toutefois, seules les églises protégées au titre des monuments historiques peuvent bénéficier de crédits du ministère de la culture et de la communication. Pour les nombreuses églises de Loire-Altantique du XIXe siècle non protégées, le financement de leurs travaux relève désormais du conseil général, conformément aux dispositions de l’article 99 de la loi du 13 août 2004 qui a transféré aux conseils généraux la gestion des crédits consacrés au patrimoine rural non protégé.

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la défense des langues régionales et la promotion des cultures et identités régionales. Le Gouvernement, à l’occasion du débat au Parlement et de la révision constitutionnelle, a pris en compte cette légitime aspiration de la promotion de l’identité régionale. Il demande si elle peut concrètement décliner les dispositifs votés en soutien des initiatives locales qui confortent l’identité culturelle et régionale.

Texte de la Réponse du gouvernement du 16 décembre 2008

La valorisation des langues régionales est un axe important de la politique culturelle du pays. C’est pourquoi, avant même qu’elles soient reconnues comme patrimoine national dans la Constitution, le Gouvernement a pris l’initiative d’un débat sur cette question, et annoncé la préparation d’une loi relative à la place des langues régionales dans l’enseignement, les médias, la culture et les services publics. Parallèlement aux avancées du ministère de l’éducation nationale en matière d’enseignement, le ministère de la culture et de la communication mène depuis plusieurs années une politique linguistique ouverte et dynamique. Son action s’organise autour de quelques objectifs prioritaires : aide à l’édition sur et dans les langues régionales ou minoritaires, observation des pratiques linguistiques, soutien à la diffusion des savoirs, à l’animation culturelle et à la création originale dans le champ du spectacle vivant. Il contribue à l’ancrage des langues régionales dans la modernité à travers l’internet et les nouvelles techniques. Le principe directeur de cette action est l’encouragement au plurilinguisme. Les moyens budgétaires mis en oeuvre pour la valorisation des langues de France sont à hauteur de 200 000 euros annuels pour l’administration centrale et de plus de 300 000 euros pour l’ensemble des directions régionales des affaires culturelles. Ces dernières interviennent dans tous les domaines où la langue est un vecteur de création : musique, théâtre, livre, archives, cinéma, audiovisuel.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2007-2008



Compte rendu
 intégral

Séance unique du lundi 7 mai 2008

Déclaration du Gouvernement 
sur les langues régionales 
et débat sur cette déclaration 

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la ministre, je voudrais au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre me réjouir à mon tour de l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux parlementaires de cette déclaration du Gouvernement sur les langues régionales suivie d’un débat.

Celui-ci en effet est une occasion rare, qui suscite beaucoup d’espoir pour tous ceux qui sont attachés à la reconnaissance des langues régionales en France. Disons-le très directement : l’organisation d’un tel débat n’est pas en contradiction avec l’exigence de la maîtrise de la langue française, qui est un souci du ministre de l’éducation nationale, ni avec l’enseignement des langues étrangères, indispensable dans le cadre de la mondialisation, ni, enfin, avec la défense du français à travers le monde. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’immense travail des hommes et des femmes engagés dans la francophonie, qui permettent à la langue française, symbole de la culture de la France, d’être véhiculée à travers le monde.

Pour autant, les langues régionales font partie de l’identité de nos régions à laquelle elles s’assimilent. Vous l’avez rappelé, madame la ministre : « les langues régionales font partie intégrante de notre pays ».

Le Conseil de l’Europe, cette grande et vieille institution créée au lendemain de la dernière guerre, symbole de la démocratie et des droits de l’homme et porteuse d’un idéal, a adopté une charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Pourquoi ? Parce que l’assemblée de Strasbourg considère à juste titre que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelle de l’Europe.

Il est urgent de s’en soucier car certaines langues risquent de disparaître au fil du temps. Elles sont aujourd’hui menacées, vous l’avez rappelé, madame la ministre.

La charte, qui considère que la pratique d’une langue régionale est un droit, précise également que la protection et l’encouragement des langues régionales ou minoritaires ne doivent pas se faire au détriment des langues officielles – ce point me paraît essentiel pour notre débat. C’est là, me semble-t-il, la pierre angulaire d’une position qui devrait tous nous rassembler.

Le Président de la République, alors qu’il était candidat à l’élection suprême, déclarait dans son discours de Caen, le 9 mars 2007 : « Le patrimoine linguistique de la France, ce n’est pas seulement le français : c’est aussi l’extraordinaire richesse de ses langues régionales. Je souhaite que leur enseignement soit correctement pris en charge par l’éducation nationale. Je souhaite que l’on soutienne leur pratique et leur diffusion. » Mais, précisait-il aussi, « je ne veux pas de cette logique de confrontation avec le français », élément de « l’unité française que nous avons mis si longtemps à construire et qui reste le bien le plus précieux mais aussi le plus fragile que nous ayons à léguer à nos enfants. » Cette position, je la fais mienne.

Être favorable aux langues régionales soulève nécessairement la question de la ratification de la charte du Conseil de l’Europe. Cette adoption, vous l’avez rappelé, madame la ministre, rendrait nécessaire la modification de l’article 2 de la Constitution ou, du moins, impliquerait qu’il fût complété. Il nous faut donc nous interroger sur les conséquences d’une telle modification. À titre personnel, je ne pense pas qu’il soit préférable, et du reste possible, de donner à un juge européen les moyens de se prononcer sur un élément essentiel de notre pacte républicain, lui-même élément fondateur de la nation française. Ce débat, organisé après la déclaration du Gouvernement, est le signe que nous pouvons dès aujourd’hui mettre tout en œuvre, non seulement pour reconnaître et transmettre, mais également pour pérenniser et favoriser la connaissance et l’enseignement des langues régionales. Faisons en sorte de respecter les principes et d’atteindre les objectifs, applicables à l’ensemble des langues régionales et minoritaires, qui sont inclus dans la charte européenne.

Ces objectifs, quels sont-ils ? La reconnaissance des langues régionales en tant qu’expression de la richesse culturelle ; la nécessité d’une action résolue de promotion des langues régionales afin de les sauvegarder – vous avez cité, madame la ministre, certaines initiatives concrètes qui vont déjà dans ce sens, grâce à l’appui des collectivités territoriales – ; la promotion des études et de la recherche sur les langues régionales dans les universités ; enfin, l’enseignement et l’étude des langues régionales, qui doivent bénéficier des moyens nécessaires, question sur laquelle je souhaite m’attarder car elle est essentielle.

À l’heure actuelle, la demande d’enseignement des langues régionales n’est pas considérée comme un droit par l’administration, mais comme une possibilité accordée en fonction des enseignants disponibles. C’est une question sensible, pas seulement en Bretagne. Il faut améliorer, notamment en termes de moyens, les conventions entre l’État et certaines écoles bilingues par la prise en charge des enseignants. Permettez-moi de suggérer, en prolongement de ce débat, non pas, comme l’orateur précédent, tant le vote d’une loi que plus modestement la tenue, sous votre autorité, madame la ministre, d’une table ronde avec le ministre de l’éducation nationale et les parlementaires, en vue de fixer les objectifs et de dégager les moyens humains permettant de faciliter, à titre facultatif et non pas obligatoire, l’enseignement des langues régionales, qui ont toute leur place dans le système éducatif.

Je le répète, le débat de cet après-midi, dans cet hémicycle, symbole à la fois de la démocratie française et de l’unité de la nation, n’est pas anachronique.

Démontrons que, dans une économie mondialisée, l’exigence de la maîtrise du français et d’une langue étrangère n’est pas en contradiction avec la sauvegarde et la pérennité de nos racines et de notre identité culturelle, véhiculée par les langues régionales. Je suis certain, pour ma part, que ce débat va y contribuer.

Vous avez cité, madame la ministre, l’Office de la langue bretonne : je souhaite que ce débat dans l’hémicycle soit pour nous l’occasion de rendre hommage à tous ceux dont les initiatives et le travail, accompli souvent au sein d’associations de bénévoles, contribuent à pérenniser les langues régionales, qui sont partie intégrante de notre identité et de notre culture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés éprouvées par les communes rurales pour financer l’entretien des églises. Ces lieux de culte nécessitent des travaux d’entretien de plus en plus importants, et nombre d’entre eux menacent ruine. En vertu de la loi de séparation de l’Église et de l’État du 9 décembre 1905, les communes sont propriétaires des édifices religieux construits avant cette date. Or les moyens financiers réduits des petites communes rurales ne leur permettent pas d’engager les dépenses indispensables à l’entretien et à la sauvegarde des lieux de culte. L’observatoire du patrimoine religieux estime que 2 800 des 15 000 églises rurales sont en péril. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés des communes rurales pour l’entretien et la restauration des édifices religieux.

Texte de la Réponse du gouvernement du 18 décembre 2007

En 2006, l’État a consacré 151,98 millions d’euros à la restauration des monuments historiques appartenant à des collectivités territoriales et à des propriétaires privés et 11,66 millions d’euros pour leur entretien (RAP 2006 – patrimoines-crédits du programme 175). S’il n’est pas possible d’identifier les crédits alloués aux seuls édifices religieux, on estime que 85 % des crédits consacrés à des monuments historiques n’appartenant pas à l’Etat, soit 139 millions d’euros, ont été destinés aux collectivités territoriales qui les utilisent principalement pour la sauvegarde de leurs églises. Le patrimoine religieux représente, en effet, l’essentiel des monuments inscrits ou classés des collectivités territoriales. En dépit de l’attachement des collectivités à leur patrimoine monumental et à une certaine identité régionale, voire nationale, et de l’attrait que le patrimoine peut engendrer pour des visiteurs, il convient de noter que le mauvais état sanitaire des monuments a souvent pour cause un manque d’entretien minimal de leur clos et couvert depuis de très longues années. Dans un contexte budgétaire contraint, les directions régionales des affaires culturelles ont, depuis 2006 grâce à la LOLF, la possibilité d’opérer la fongibilité, notamment entre les titres 6 investissement et 6 fonctionnement, afin de répondre au mieux aux besoins des communes en matière d’entretien. Par ailleurs, dans un objectif de simplification et de modernisation du régime des travaux sur les monuments historiques, l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés confirme que la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration d’un monument revient à son propriétaire. Afin d’aider les propriétaires les plus démunis, et notamment les petites communes ne disposant pas de moyens humains et financiers suffisants, à mettre en oeuvre ces travaux, un décret d’application, qui paraîtra au début de l’année 2008, précisera les conditions dans lesquelles les services de l’État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d’ouvrage. Enfin, l’ordonnance du 8 septembre 2005 confirme la possibilité de versement d’un acompte avant le début des travaux de restauration lorsque ces travaux bénéficient d’aides publiques. Cette disposition permettra de systématiser le versement d’une avance aux propriétaires qui en feraient la demande, tant de la part de l’État que des collectivités territoriales. Pour ce qui concerne l’État, le décret d’application augmentera significativement le taux de cet acompte, actuellement limité à 5 %, versé lors du commencement de l’exécution des travaux.