XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 14 février 2012

Refonte de la carte intercommunale

Explications de vote

M. le président. Au titre des explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, l’examen de cette proposition de loi est l’occasion de faire un bilan de la loi de décembre 2010 dont l’un des objectifs était l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

Au terme de l’examen de cette proposition de loi, qui émane de notre collègue et ami Jacques Pélissard et qui reprend l’une des préoccupations des élus locaux, nous devons nous prononcer sur une rédaction proche de celle adoptée par le Sénat.

L’achèvement de la carte intercommunale était l’un des objectifs de la proposition de loi. Je voudrais saluer l’action des préfets qui ont mené la concertation, permettant aujourd’hui aux deux tiers des départements de disposer d’un schéma départemental de coopération intercommunale. La couverture totale des territoires qui est recherchée ne peut résulter que d’une large concertation avec les représentants de l’État et des élus. Les élus du Nouveau Centre se félicitent donc à la fois des adaptations qui étaient voulues et de la concertation qui a prévalu.

Des mesures de bon sens ont été adoptées, je pense notamment aux dispositions qui visent à avancer à 2014 la première révision du schéma départemental de coopération intercommunale. Cela permettra de faire coïncider l’actualisation des schémas avec le renouvellement des conseils municipaux, afin que les nouvelles municipalités puissent s’exprimer sur ce point.

Plusieurs articles avaient été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Je rends hommage, monsieur le ministre, à votre écoute et à celle du ministre de l’intérieur, qui vous a conduits à reprendre, au nom du Gouvernement, les amendements qui n’étaient pas recevables d’un point de vue financier.

Enfin, je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir tenu bon sur le principe de non-rétroactivité des lois. C’est une question d’ordre public et de sécurité juridique sur laquelle nous ne pouvions, en tant que législateurs, revenir.

C’est donc un texte largement consensuel qui nous est soumis. À nouveau, je voudrais remercier Jacques Pélissard et notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur pour leur esprit de responsabilité, et saluer l’écoute du Gouvernement, qui permet aux élus du Nouveau Centre d’apporter leurs voix à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

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Compte rendu
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Séance unique du jeudi 9 février 2012

Refonte de la carte intercommunale

Discussion d’une proposition de loi,
 après engagement de la procédure accélérée

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, vous avez eu raison de dire que ce rendez-vous était l’occasion de dresser le bilan d’une loi votée il y a tout juste quatorze mois.

Cette initiative de notre collègue et ami Jacques Pélissard doit être saluée. Il me permettra d’avoir un mot plus personnel pour lui, au regard du dévouement et de la compétence extrêmes dont il fait preuve à la tête de l’Association des maires de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je salue également l’esprit dans lequel les élus locaux ont travaillé sur la problématique de l’intercommunalité.

Vous avez, monsieur le ministre, parlé de consensus et de concertation. Tel est bien le climat qui prévaut ce matin dans notre hémicycle pour la discussion de cette proposition de loi.

Le rapporteur, notre collègue Charles de la Verpillière, a rappelé qu’il s’agissait de procéder à un ajustement, en aucun cas de remettre en cause les fondements de la réforme des collectivités territoriales. Et au moment d’en faire le bilan, il convient de voir ce qui mérite d’être amélioré.

S’agissant des chiffres, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’en un peu plus d’un an, soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale avaient été approuvés depuis le 31 décembre 2010, ce qui représente pour les sous-préfets et préfets et pour l’ensemble des élus un travail considérable, l’objectif étant de couvrir l’ensemble des départements. Qu’ils en soient les uns et les autres remerciés.

Pour ce qui est du report de la date initialement prévue pour arrêter le schéma, vous avez proposé, monsieur le rapporteur, la réécriture des dispositions qui, en l’état actuel de la réforme, limitent le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale en cas d’absence de schéma arrêté. Ainsi, la commission devra être obligatoirement consultée sur tous les projets de création, d’extension, de fusion et de dissolution d’EPCI, que le représentant de l’État entend prendre dans le cadre de la procédure d’achèvement de la carte intercommunale.

Vous avez également évoqué les délais de 2012 et 2014. Il s’agit là d’ajustements de bon sens. Conformément à l’esprit de la réforme, ce qui doit prévaloir, ce sont la concertation et les demandes émanant du terrain. Les dispositions de la proposition de loi n’appellent pas une grande discussion, si ce n’est l’approbation des députés du Nouveau Centre. Vous aurez ainsi notre entier soutien sur les deux objectifs poursuivis, la souplesse et l’aménagement de la consultation des commissions départementales de coopération.

Quant aux aspects plus techniques, je voudrais saluer l’attitude du Gouvernement. Les articles 3 et 4 ayant été, comme l’a expliqué notre rapporteur, déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement a repris à son compte ces dispositions ce dont je me réjouis, car cela démontre, monsieur le ministre, votre volonté – au-delà des discours – de trouver des solutions.

J’en profite, monsieur le ministre, pour vous inciter de tenir bon sur la non-rétroactivité des lois, c’est le juriste qui vous le demande. Car c’est une disposition d’ordre public et si l’on commence, dans cet hémicycle à introduire des exceptions, nous rencontrerons des problèmes avec d’autres textes.

La discussion qui s’engagera sur les amendements devra être consensuelle. Mais pour permettre le consensus, nous devrons nous en tenir aux principes. À cette réserve près, j’apporterai, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, mon soutien à cette initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

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Compte rendu
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Deuxième séance du mardi 7 février 2012

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique

Suite de la discussion d’un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée

Discussion générale

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, saluer l’esprit de ce texte et les objectifs que vous visez.

S’agissant des objectifs du texte, vous nous proposez, monsieur le ministre, de lutter contre la précarité dans la fonction publique. Ce n’est pas rien, cela concerne, vous l’avez rappelé tout à l’heure à cette tribune, 900 000 de nos compatriotes.

Votre projet de loi a pour ambition de mettre fin à des situations que chacun considère inadmissibles, notamment la reconduction successive de contrats de travail à durée déterminée, pendant de longues années. En droit privé, c’est strictement interdit.

Monsieur le ministre, ce projet de loi n’est pas comme les précédentes lois de titularisation. Cela aurait été la solution de facilité, mais vous avez voulu, avec le Gouvernement, qu’il visât également des objectifs que je veux rappeler. Vous avez évoqué la sécurisation des parcours professionnels et la valorisation des acquis professionnels et des acquis d’expérience, mais vous avez aussi posé les fondations d’une réflexion en vue de doter la fonction publique d’un véritable statut. Cette idée était avancée, vous le savez, par certains d’entre nous.

Je veux surtout saluer la méthode qui a été la vôtre : la concertation.

Je vous apporte donc le soutien de mon groupe.

La précarisation des agents contractuels est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent, et abusif, aux contrats temporaires. Or cette pratique contrevient aux principes sur lesquels repose notre société.

Tout à la fois décriée et admirée, la fonction publique est, en France, plus qu’une institution, c’est une culture et, surtout, un pilier de la société. Vous avez voulu, avec ces textes, rendre hommage à ces millions de fonctionnaires territoriaux qui méritaient que l’on améliore leur statut.

Les emplois permanents dévolus à l’exécution de missions de services publics doivent être occupés par des fonctionnaires. En prévoyant une dérogation à ce principe, avec le recrutement d’agents contractuels, le législateur tendait à adapter la fonction publique aux évolutions d’une société elle-même en permanente mutation.

Au cours des années, le recours à la contractualisation s’est fait de plus en plus fréquent. J’évoquais le nombre de 900 000 agents recrutés par contrat. Cela représente près de 20 % des agents de la fonction publique. Parmi eux, certains se voient proposer pendant des années des CDD à répétition. Cela entraîne toute une palette de situations de précarité qui va d’une instabilité de l’emploi à de nouvelles formes de pauvreté, bien loin de l’image traditionnelle d’une fonction publique préservée des difficultés du monde du travail par des barrières protectrices.

Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, éviter de telles situations à l’avenir, améliorer les droits individuels et collectifs des agents, tels sont, entre autres, les objectifs de ce projet de loi, auxquels mes collègues du Nouveau Centre et moi-même souscrivons pleinement.

Je veux également rappeler le rôle qu’a joué la concertation – j’y ai fait allusion tout à l’heure – entre l’État et les partenaires sociaux. Vous y êtes, monsieur le ministre, particulièrement attaché.

Je reviens sur deux points.

Pour remédier à la situation de précarité des agents contractuels, vous proposez d’ouvrir, pour une durée de quatre ans, des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire aux agents dont les contrats à durée déterminée ou indéterminée répondent à un besoin permanent de l’administration. En second lieu, un CDI sera obligatoirement – j’insiste sur cet adverbe – proposé aux contractuels des trois fonctions publiques qui auront effectué six ans de service collectif au cours des huit dernières années.

Pour empêcher le renouvellement des situations de précarité actuellement constatées, le projet de loi prévoit de clarifier les conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement des contrats.

Il ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, que, compte tenu de cette philosophie et de ces objectifs, les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien.

Pour terminer, j’évoquerai le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, préoccupation que nous partageons. Des progrès ont été accomplis puisque, sous l’impulsion de vos prédécesseurs, la législation a été adaptée pour que le secteur public soit soumis, à cet égard, aux mêmes exigences que le secteur privé. Je crois que nous le devons aux personnes qui souffrent d’un handicap, dont on sait qu’elles sont remarquables dans l’exercice de leurs fonctions, aux postes qui leur sont réservés dans l’administration.

Néanmoins, je veux vous soulever une question, dont nous aurons, certes, le temps de discuter lorsque nous examinerons les amendements déposés. Il ne faudrait pas qu’échappe aux règles tout ce qui concerne l’emploi précaire ; en cette matière aussi, les administrations sont tenues à certaines obligations, et je sais que cela vous tient à cœur.

S’agissant par ailleurs des revendications issues des centres de gestion, je sais que d’ultimes arbitrages ont été rendus ce matin votre autorité.

Je veux rendre hommage, à cette tribune, aux centres de la fonction publique territoriale. Reste, ce soir, une interrogation sur les seuils : 350 ou 500 ? Cette question n’est pas question primordiale, mais elle fait partie de la discussion.

Au moment de la discussion des amendements, nous aurons peut-être la possibilité de vous demander, monsieur le ministre, une clarification de votre point de vue. Je n’en veux pas moins rendre hommage à vos qualités d’écoute et de concertation.

Vous l’aurez compris, ce texte était attendu par des milliers et des milliers de nos compatriotes, qui se trouvent dans des situations de précarité inadmissible. Les objectifs de la loi répondent à cette attente, mais il ne s’agit que d’une étape supplémentaire, après les dernières lois de titularisation, sur le chemin de l’amélioration de la situation de ceux qui œuvrent au sein de la fonction publique, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Mercredi 25 janvier 2012

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 32 

La séance est ouverte à 10 heures.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Charles de La Verpillière, la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908).

M. Michel Hunault. Je tiens, moi aussi, à rendre hommage à Jacques Pélissard. Comme le rapporteur l’a indiqué, il ne s’agit pas de remettre en cause la loi de 2010, mais de procéder à quelques ajustements de bon sens, pour résoudre des problèmes très précis. Nous connaissons tous des cas où ces difficultés ont mis en échec une démarche qui repose sur le volontariat des élus.

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Compte rendu
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Deuxième séance du lundi 14 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 
Seconde partie (suite)

Sécurité civile

M. le président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Très brièvement, au nom des députés du Nouveau Centre, je dirai quelques mots pour vous expliquer pourquoi nous voterons les crédits de la mission « Sécurité civile ».

Je saisis l’occasion pour rendre hommage à l’ensemble des acteurs de la sécurité civile. Vous avez eu raison, madame la ministre, de rappeler le protocole d’accord qui a été signé entre l’État et les sapeurs pompiers lors du congrès national qui s’est tenu fin septembre à Nantes, en présence du Président de la République et du ministre de l’intérieur.

J’ai noté, madame la ministre, qu’après les sapeurs pompiers volontaires, vous vous engagiez à contractualiser avec les professionnels.

Nous ne devons pas sous-estimer l’apport de la réforme de 2011. Notre collègue Morel-à-l’Huissier fut le rapporteur d’une loi très consensuelle qui a donné un véritable statut aux sapeurs pompiers volontaires. Il était nécessaire de fixer un cadre législatif, de rappeler par la loi qu’elles étaient leurs missions et surtout de faire obstacle à une directive européenne qui risquait de remettre en cause la pérennité même de notre système de sécurité civile, lequel repose pour l’essentiel des 200 000 sapeurs pompiers, sur le volontariat. Ce sont les acquis de l’année. C’est une œuvre législative commune puisque l’opposition a apporté sa voix à cette réforme.

Pour ce qui est de la prévention, je me suis permis, à l’occasion de l’examen des crédits, d’alerter, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, sur l’importance d’intégrer les plans de protection contre les risques naturels dans les plans d’urbanisme. Il est scandaleux que des permis de construire soient encore délivrés sur des zones inondables. On connaît un certain nombre de zones à risques, elles doivent être notifiées dans les documents d’urbanisme. Le drame de la Faute-sur-Mer a donné lieu à un engagement du Président de la République mais il faut veiller à ce que les plans d’urbanisme le respectent.

Enfin, je voudrais me réjouir du perfectionnement du système d’alerte. Nous disposons aujourd’hui de suffisamment de réseaux de communication modernes pour lancer des alertes avec efficacité.

Enfin, madame la ministre, vous savez qu’il est régulièrement question de remettre en cause le régime des catastrophes naturelles, alors qu’il a fait ses preuves. Je souhaiterais que l’on n’y touche qu’avec prudence. Si je comprends qu’il soit nécessaire de prendre des mesures d’adaptation, prenons garde à ne pas porter atteinte à un dispositif qui fonctionne bien et répond aux attentes de nos concitoyens victimes des aléas climatiques.

C’est sur ces mots que je vous apporterai notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur les bancs du groupe UMP.)

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Première séance du lundi 30 mai 2011

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Discussion d’une proposition de loi

Discussion générale 

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le rapporteur, vous avez remercié plusieurs collègues. Mais c’est vous qu’il faut remercier en premier lieu, pour votre action, que traduit cette proposition de loi, en faveur des sapeurs-pompiers volontaires.

Monsieur le ministre, vous avez salué l’engagement des pompiers, un engagement dangereux avez-vous dit. En Loire-Atlantique, nous avons vécu en début d’année un drame qui le confirme. Nous aurons l’occasion de vous recevoir en septembre, pour le congrès national des sapeurs-pompiers. Mais pour l’heure, cette proposition est bienvenue, avez-vous dit également, car elle réaffirme la solidarité nationale envers nos sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels.

Je salue également la méthode suivie. Le texte, qui a reçu un avis favorable du Conseil d’État, a pour objectif de décliner les propositions de la commission « Ambition volontariat », composée d’élus, de représentants des services de l’État, des sapeurs-pompiers et des organisations du monde du travail. Au-delà des problèmes immédiats, vous avez, de façon prospective, travaillé sur tous les aspects du volontariat chez les sapeurs-pompiers.

Il y avait urgence à le faire. Les sapeurs-pompiers volontaires ne sont en effet pas moins de 200 000, et il fallait leur donner un cadre juridique protecteur qui reconnaisse leur qualité de personnes librement engagées au service de la communauté nationale. Il fallait aussi, de ce fait, écarter toute assimilation au statut de travailleur, en cohérence avec l’action engagée par la France au niveau communautaire dans le cadre de la révision de la directive du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Le ministre et le rapporteur ont rappelé combien l’application de cette directive aurait eu des conséquences fâcheuses pour l’organisation des services de secours et d’incendie qui repose essentiellement sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Vous avez, monsieur le ministre, rappelé les lois précédentes, dont la dernière, celle du 13 août 2004 sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance, votée alors que l’actuel Président de la République était ministre de l’intérieur. Les orateurs de l’opposition ont dit que cette proposition était insuffisante. Elle constitue néanmoins un progrès et vient enrichir le corpus législatif et réglementaire existant.

Pascal Brindeau et Charles de Courson interviendront dans la discussion pour le groupe Nouveau Centre. Pour ma part, je voudrais insister sur la nécessité de donner des signes à la jeunesse. Les jeunes sapeurs-pompiers, les JSP, participent tous les samedis à des actions de formation. Je souhaiterais – Charles de Courson défendra un amendement en ce sens – que cette matière donne lieu à option dans le cursus éducatif et puisse donc être reconnue, par exemple dans le cadre du baccalauréat.

À quelques semaines du congrès de Nantes, monsieur le ministre, il faut aussi, je pense, nous pencher sur la question de la responsabilité, lorsque les sapeurs-pompiers interviennent au péril de leur vie.

Enfin, je profite d’une assistance un peu plus nombreuse que lors du traditionnel examen du budget de la sécurité civile en loi de finances, pour rappeler que l’organisation de la sécurité civile repose essentiellement sur les sapeurs-pompiers. Appréhender les risques et y faire face est une tâche essentielle qu’assument à la fois l’État, les SDIS, les collectivités territoriales. Alors que ces risques évoluent, l’engagement des sapeurs-pompiers n’est plus le même qu’il y a vingt ans. La formation est une nécessité, de même que l’adaptation des matériels et de l’organisation. Cette initiative parlementaire est une nouvelle étape dans cette voie.

Je salue la volonté de l’exécutif de concrétiser ces propositions et j’insiste pour que l’on suive la même méthode de concertation, avec les parlementaires, et aussi avec les représentants des sapeurs-pompiers, qui sont très au fait de cette évolution des risques. Améliorer leur cadre de travail c’est, encore une fois, rendre hommage à leur engagement exemplaire au service de la sécurité des biens et des personnes. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

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Première séance du mardi 10 mai 2011

Nombre de conseillers territoriaux

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n°^s 3235, 3332).

Explications de vote

M. le président. Je fais annoncer le scrutin public dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe NC.

M. Michel Hunault. La création du conseiller territorial est l’une des grandes innovations de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Il faut rappeler à l’opposition que les principales dispositions de la réforme des collectivités territoriales ont toutes été validées par le Conseil constitutionnel.

À compter de 2014, ce nouvel élu local, désigné pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sera appelé à siéger tant au conseil général qu’au conseil régional. Les conseillers territoriaux auront donc un rôle essentiel, car ils seront invités à établir un schéma d’organisation des compétences. Le Conseil constitutionnel a rejeté tous les griefs qui prétendaient remettre en cause l’existence du conseiller territorial ; il a simplement censuré, pour quelques départements, l’article 6 de la loi qui en fixait les effectifs. Le présent projet de loi a donc pour objet de fixer de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux. Il est nécessaire de rappeler que le Conseil constitutionnel a souligné que « la liberté de scrutin n’interdit pas au législateur de confier à un élu le soin d’exercer son mandat dans deux assemblées territoriales différentes. »

Il est satisfaisant que le Gouvernement ait décidé de soumettre au Parlement un projet de loi spécifique contenant un tableau sur la base du nouveau recensement publié fin 2010. Au total, ce seront 3 493 conseillers territoriaux qui remplaceront les 5 657 élus actuels. Aux termes de ce projet de loi, dans chaque collectivité, le nombre des conseillers sera impair, afin d’éviter qu’un président se maintienne au bénéfice de l’âge. Ce sera aussi l’occasion de réviser la carte cantonale qui ne l’a pas été depuis la création des cantons.

Enfin, le groupe Nouveau Centre veut saluer la consultation prévue dans les textes des conseils généraux et du Conseil d’État et les critères retenus : critères démographiques, mais aussi superficie, étendue géographique et nombre de communes.

Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

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Deuxième séance du mardi 1er février 2011

Traitement discriminatoire 
des gens du voyage

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’article unique de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (n^os 3042, 3105).

Explications de vote

M. le président. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe du Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cette proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, nos collègues souhaitent abroger la loi du 3 janvier 1969 relative au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence.

Vieille de plus de quarante ans, cette loi dispose que toute personne de plus de seize ans n’ayant pas de résidence fixe doit être en possession d’un titre de circulation, qu’il s’agisse du livret de circulation pour les personnes qui justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d’existence, du livret spécial de circulation pour les commerçants ambulants et leurs conjoints, ou encore du carnet de circulation pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions nécessaires à la délivrance d’un livret, c’est-à-dire les personnes sans ressources régulières.

Dans le système posé par la loi de 1969, la délivrance d’un tel titre de circulation n’est cependant possible que si le demandeur indique la commune à laquelle il souhaite être rattaché, le nombre de personnes titulaires d’un titre de circulation ne pouvant par ailleurs dépasser 3 % de la population municipale.

Cela a été dit lors des débats, cette loi, en bien des points désuète, pose aujourd’hui des difficultés d’application et a été à de nombreuses reprises pointée du doigt comme discriminatoire par les autorités en charge de veiller dans notre pays à la lutte contre la discrimination. Je pense aux prises de position de la HALDE se référant à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Incontestablement, la loi de 1969, qui ne satisfait plus à aucun de nos standards juridiques, doit être réformée. Néanmoins, on peut s’interroger sur la méthode retenue par les auteurs de cette proposition, qui cherchent à devancer une réflexion nécessaire, plus large, autour de la législation relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Dix ans après l’adoption de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la situation ne peut être regardée comme satisfaisante : 60 % à peine des places prévues par la loi ont été réalisées, et c’est là la vraie question.

Lancée par notre commission des lois voilà plusieurs mois, la réflexion devrait aboutir dans les prochaines semaines, pour réformer la loi de 1969 dans ce qu’elle a aujourd’hui d’inacceptable.

Attendant le rapport diligenté par la commission des lois, les députés du Nouveau Centre ne souscrivent pas à la méthode qu’ont choisie nos collègues de l’opposition. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas prendre part au vote de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration après la décision d’une juridiction administrative condamnant un maire à rembourser le voyage qu’il avait effectué aux frais de la municipalité aux États-Unis en raison du fait que ce déplacement n’avait pas d’intérêt local. En réponse, il demande au Gouvernement s’il peut préciser les conditions de prise en charge des déplacements à l’étranger pour les élus territoriaux et les contrôles de leur opportunité quant aux liens et rattachements avec les compétences de ces mêmes collectivités territoriales.

Texte de la Réponse du gouvernement du 7 juin 2011

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. Pour les conseillers municipaux, le remboursement des frais de déplacement ne peut avoir lieu que si la réunion est organisée en dehors du territoire de leur commune. En outre, les membres des conseils municipaux, généraux et régionaux peuvent bénéficier du remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice d’un mandat spécial. Enfin, les collectivités locales peuvent organiser au profit de leurs élus des voyages d’études notamment à l’étranger. Les délibérations relatives à ces voyages doivent préciser leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la collectivité, ainsi que leur coût prévisionnel. Les délibérations portant sur la prise en charge des frais de repas et de transport qui ne seraient pas conformes à la législation encourent par conséquent l’annulation du juge administratif.

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Compte rendu
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Deuxième séance du mardi 14 décembre 2010

LOPPSI

Suite de la discussion, en deuxième lecture, d’un projet de loi modifié par le Sénat

Discussion générale

Motion de rejet préalable 

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Pour mon explication de vote sur cette motion de rejet préalable, je m’exprimerai du haut de cette tribune, monsieur le ministre.

Je vais rejeter cette motion de l’opposition, car je l’ai trouvée très excessive.

Les députés du Nouveau Centre estiment, monsieur le ministre, que nous devrions tous partager cette exigence de sécurité qu’a pour ambition d’assurer le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Comme le rapporteur l’a souligné avant moi, la première des libertés est bien la sécurité : la sécurité d’aller et venir comme la sécurité des biens et des personnes.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, vise à adapter les moyens de la police et de la gendarmerie aux nouvelles formes de délinquance : je pense notamment à l’extension de la vidéoprotection sur la voie publique et au rôle accru des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, que vous avez évoqués.

Je regrette que cette exigence de sécurité ne soit pas partagée sur tous les bancs de cet hémicycle ! Je constate que, depuis maintenant huit ans, aucun budget visant à donner les moyens nécessaires à la police et à la gendarmerie n’a été voté par l’opposition.

J’ai écouté attentivement nos collègues de l’opposition mais n’ai entendu aucune proposition en ce sens.

Je me souviens encore des critiques qui se sont élevées lors de la modification du statut de la gendarmerie nationale pour la faire passer sous votre responsabilité, monsieur le ministre, et ce dans un seul souci d’efficacité. Que n’avons-nous pas entendu alors !

Le parti socialiste a consacré, il y a quinze jours, l’une de ses premières conventions à la sécurité. Le lendemain, dans le cadre de la niche parlementaire réservée à l’examen des propositions de lois du SRC, les députés socialistes ont proposé à la représentation nationale d’instaurer « un droit pour les détenus ayant effectué les deux tiers de leur peine à sortir de prison », au motif de lutter contre la surpopulation carcérale !

Or l’une des questions essentielles est bien l’exécution des peines. Vous avez abordé tout à l’heure cette question, monsieur le ministre, dont je souligne ici l’importance alors qu’une cour d’assises va se prononcer sur la culpabilité de l’assassin de Mlle Schmidt. Le groupe Nouveau Centre vous a interpellé à plusieurs reprises sur l’exécution effective des peines et la prise en compte de la dangerosité des condamnés. Lorsqu’on évoque la sécurité, on ne peut faire l’impasse sur la prévention de la récidive.

J’ai été choqué, madame Batho, que vous ayez accusé le Gouvernement et cette majorité de surfer sur les faits divers, car ce sont de vraies questions qui nous imposent d’être vigilants.

En ma qualité de rapporteur des lois relatives à la lutte contre le blanchiment de l’argent sale et la corruption, je tiens également à vous alerter sur le poids du recyclage de l’argent sale, produit des trafics en tous genres, au premier rang desquels le trafic de drogue, le travail illicite et les filières d’immigration clandestine.

L’un de vos prédécesseurs, aujourd’hui Président de la République, a institué les groupements d’intervention régionale, lors de la précédente législature, et vous venez de créer au sein de votre ministère, vous l’avez rappelé tout à l’heure dans votre discours, une brigade spécialisée dans la lutte contre le recyclage de l’argent sale. Dans cette discussion, j’aurais souhaité que vous nous fassiez un bilan de l’efficacité de cette nouvelle structure visant à lutter contre une véritable activité économique souterraine assurant le recyclage de l’activité de la grande délinquance.

Concernant les aspects les plus modernes de la criminalité – je veux parler de la cybercriminalité –, il serait bon que la France transpose et applique les dernières directives et recommandations européennes, car le crime ne connaît ni les frontières ni les différences de compétences sur le terrain entre brigades de gendarmerie et police urbaine. Il convient, là aussi, d’adapter nos outils pour les rendre plus performants en matière de protection et de prévention, et ce dans le respect des libertés.

N’opposons pas – c’est une autre exigence sur laquelle insistent les députés du Nouveau Centre – la défense du droit à la nécessaire protection des libertés individuelles et la présomption d’innocence à la lutte contre l’insécurité. Comme M. le Premier ministre a eu l’occasion de le rappeler solennellement cet après-midi, les magistrats et les policiers appartiennent à la même chaîne pénale.

Permettez-moi, au lendemain de ce qui aurait pu être un drame dans une école maternelle, de vous demander, monsieur le ministre, de généraliser la vidéoprotection à l’approche des cités scolaires, pour lutter avec efficacité contre le trafic de drogue et le racket dont sont victimes de nombreux lycéens.

En matière de sécurité routière, l’État entend-il donner aux collectivités territoriales – aux départements pour les routes départementales, aux communes pour les routes communales – la possibilité d’installer des radars, notamment aux entrées d’agglomération et aux approches des écoles ?

J’aurai l’occasion de vous interroger au nom du groupe Nouveau Centre, lors de la discussion des articles, sur les dispositions relatives à l’utilisation des fichiers : je pense notamment aux informations délivrées à l’occasion du changement de propriétaire d’un véhicule et des cartes grises.

Je vous interpellerai également sur les obligations des fournisseurs d’accès à internet, afin d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images de pornographie infantile.

Comment ne pas évoquer la lutte contre la délinquance sans regretter la violence et le nombre de crimes et violences diffusés sur le service public audiovisuel en première partie de programme ?

En conclusion, le défi auquel tente de répondre votre projet de loi, monsieur le ministre, c’est d’adapter les moyens offerts à nos forces de police et de gendarmerie à l’exigence de sécurité afin de rendre celles-ci plus performantes, et de lutter plus efficacement encore contre les nouvelles formes de criminalité. Ces moyens devront être utilisés dans le respect du droit.

J’évoquerai dès à présent – mais j’y reviendrai également dans le cadre de la discussion – une proposition du parti socialiste qui me semble mériter notre attention : devant ce qu’il a appelé « l’état de clochardisation » des commissariats, le sénateur maire de Dijon a suggéré que les collectivités locales financent la construction et l’entretien de ceux-ci.

Cela me semble, monsieur le ministre, une piste à étudier. Nous écouterons avec beaucoup d’attention les propositions qui seront faites à ce sujet. Dans certains cas, il est bon de prendre l’opposition au mot.

Les collectivités territoriales me semblent en effet avoir également une part à prendre dans l’entretien et la création des gendarmeries et des commissariats.

Pour toutes ces raisons et parce que le groupe Nouveau Centre vous apporte, monsieur le ministre, son appui dans votre combat contre la délinquance, j’appelle mes collègues à voter contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)