Assemblée nationale


XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 14 février 2012

Projet de loi de finances rectificative 
pour 2012

Article 1er

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la ministre, votre projet de loi de finances rectificatives vise, vous l’avez expliqué, à alléger le coût du travail et les charges qui pèsent sur lui. La philosophie de la réforme offre une réponse aux problèmes de compétitivité à propos desquels le président de la commission des finances vient de s’exprimer.

Je veux faire deux remarques.

D’abord, votre projet exclut de son champ les agriculteurs non salariés. Ceux-ci ne bénéficieront pas de l’allègement des cotisations pour la branche famille, ils devront donc continuer à assurer le financement de cette branche sur la base de leur rémunération, ce qui pénalisera l’activité dans nos territoires.

Votre projet réduit donc la notion de coût du travail en agriculture au seul travail salarié. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, si le Gouvernement est disposé à l’amender pour prendre en compte la réalité de l’agriculture. Deux tiers des agriculteurs ne sont pas salariés.

Par ailleurs, et vous ne serez pas étonnée que je fasse cette remarque dans l’hémicycle puisque j’ai déjà eu l’occasion de la formuler dans d’autres enceintes, votre projet allège le coût du travail pour les seuls employeurs. J’aurais aimé que le Gouvernement s’engage à alléger aussi les charges qui pèsent sur les salariés. En France, les salaires sont trop bas. Quid, donc, des intentions du Gouvernement en matière d’allègement des charges salariales afin de rendre le travail plus attractif ? En effet, vous le savez très bien, il reste à prouver que le travail est plus intéressant que les revenus issus de la redistribution.

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Compte rendu
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Deuxième séance du mardi 7 février 2012

Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

Lecture définitive d’un projet de loi organique

Discussion générale 

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de deux échéances électorales importantes et à l’issue d’une procédure qui n’a pu aboutir à un accord entre les deux assemblées, nous sommes invités à statuer définitivement sur la question du remboursement des dépenses de campagne électorale, composante essentielle de notre système de financement de la vie politique.

Dans le contexte de ralentissement de la croissance, le Gouvernement nous a présenté il y a déjà quelques semaines un plan de retour à l’équilibre. Il est normal que ce plan s’applique également au financement des dépenses de campagne électorale, et le groupe Nouveau Centre a prévu de soutenir cette démarche.

Il est en effet indispensable que les candidats aux élections, ainsi que les partis politiques, puissent, au même titre que l’ensemble de la population, participer à l’effort de réduction de nos dépenses publiques. Il s’agit de mesures simples, dont le bien-fondé devrait être aisément compris par chacun de nos concitoyens et dont, je l’espère, monsieur Brard, l’objectif est partagé par tous les collègues ici présents.

Pour ces raisons, nous avons d’ores et déjà approuvé, lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, les deux premières mesures d’économie qui nous avaient été présentées, visant à diminuer les dépenses consacrées au financement des partis politiques, ainsi que le taux de remboursement de l’ensemble des campagnes électorales.

Monsieur le ministre, vous nous avez ensuite saisis d’un projet de loi organique initial qui proposait d’appliquer ce même objectif aux élections présidentielles. Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement tend, d’une part, à diminuer de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales, pour l’ensemble des candidats, et, d’autre part, à geler à son niveau actuel le plafond de dépenses autorisées jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, que nous souhaitons tous le plus rapide possible.

Selon les prévisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ces mesures devraient permettre de diminuer de 8 % les frais de remboursement par l’État des dépenses de campagne. On peut, comme M. Urvoas, estimer que 3,5 millions d’euros, ce n’est pas grand-chose, mais il s’agit tout de même d’un effort qu’il faut saluer, même s’il est loin de corriger le déséquilibre actuel. Des dispositions modifiant sensiblement les règles de remboursement applicables aux candidats à l’élection présidentielle sont en effet introduites. Le Sénat a voulu remplacer l’actuel mécanisme de remboursement forfaitaire par un dispositif de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues par les candidats. Ce dispositif aurait eu vocation, selon la Chambre haute, à s’appliquer à l’ensemble des dépenses électorales engagées depuis le 1^er avril 2011, portant ainsi une atteinte inacceptable à la sécurité juridique de la prochaine élection.

Partant de ces constatations, le groupe Nouveau Centre approuve l’adoption par la commission des lois du texte qui est soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive.

Je voudrais saisir l’occasion qui m’est donnée, monsieur le ministre, pour rappeler que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a formulé diverses suggestions qu’il conviendrait d’examiner à l’avenir – peut-être après les échéances du printemps prochain – dans un esprit consensuel. La moralisation de la vie politique est une exigence que tous revendiquent. Le remboursement par l’État des dépenses de campagne est un des aspects du financement de la vie politique. Mais le groupe Nouveau Centre est prêt, monsieur le ministre, à faire des suggestions pour répondre à cet objectif.

Il renouvelle donc son soutien à ce projet de loi organique et votera la version définitive qu’en a proposée la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Compte rendu
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Deuxième séance du mardi 7 février 2012

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique

Suite de la discussion d’un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée

Discussion générale

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, saluer l’esprit de ce texte et les objectifs que vous visez.

S’agissant des objectifs du texte, vous nous proposez, monsieur le ministre, de lutter contre la précarité dans la fonction publique. Ce n’est pas rien, cela concerne, vous l’avez rappelé tout à l’heure à cette tribune, 900 000 de nos compatriotes.

Votre projet de loi a pour ambition de mettre fin à des situations que chacun considère inadmissibles, notamment la reconduction successive de contrats de travail à durée déterminée, pendant de longues années. En droit privé, c’est strictement interdit.

Monsieur le ministre, ce projet de loi n’est pas comme les précédentes lois de titularisation. Cela aurait été la solution de facilité, mais vous avez voulu, avec le Gouvernement, qu’il visât également des objectifs que je veux rappeler. Vous avez évoqué la sécurisation des parcours professionnels et la valorisation des acquis professionnels et des acquis d’expérience, mais vous avez aussi posé les fondations d’une réflexion en vue de doter la fonction publique d’un véritable statut. Cette idée était avancée, vous le savez, par certains d’entre nous.

Je veux surtout saluer la méthode qui a été la vôtre : la concertation.

Je vous apporte donc le soutien de mon groupe.

La précarisation des agents contractuels est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent, et abusif, aux contrats temporaires. Or cette pratique contrevient aux principes sur lesquels repose notre société.

Tout à la fois décriée et admirée, la fonction publique est, en France, plus qu’une institution, c’est une culture et, surtout, un pilier de la société. Vous avez voulu, avec ces textes, rendre hommage à ces millions de fonctionnaires territoriaux qui méritaient que l’on améliore leur statut.

Les emplois permanents dévolus à l’exécution de missions de services publics doivent être occupés par des fonctionnaires. En prévoyant une dérogation à ce principe, avec le recrutement d’agents contractuels, le législateur tendait à adapter la fonction publique aux évolutions d’une société elle-même en permanente mutation.

Au cours des années, le recours à la contractualisation s’est fait de plus en plus fréquent. J’évoquais le nombre de 900 000 agents recrutés par contrat. Cela représente près de 20 % des agents de la fonction publique. Parmi eux, certains se voient proposer pendant des années des CDD à répétition. Cela entraîne toute une palette de situations de précarité qui va d’une instabilité de l’emploi à de nouvelles formes de pauvreté, bien loin de l’image traditionnelle d’une fonction publique préservée des difficultés du monde du travail par des barrières protectrices.

Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, éviter de telles situations à l’avenir, améliorer les droits individuels et collectifs des agents, tels sont, entre autres, les objectifs de ce projet de loi, auxquels mes collègues du Nouveau Centre et moi-même souscrivons pleinement.

Je veux également rappeler le rôle qu’a joué la concertation – j’y ai fait allusion tout à l’heure – entre l’État et les partenaires sociaux. Vous y êtes, monsieur le ministre, particulièrement attaché.

Je reviens sur deux points.

Pour remédier à la situation de précarité des agents contractuels, vous proposez d’ouvrir, pour une durée de quatre ans, des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire aux agents dont les contrats à durée déterminée ou indéterminée répondent à un besoin permanent de l’administration. En second lieu, un CDI sera obligatoirement – j’insiste sur cet adverbe – proposé aux contractuels des trois fonctions publiques qui auront effectué six ans de service collectif au cours des huit dernières années.

Pour empêcher le renouvellement des situations de précarité actuellement constatées, le projet de loi prévoit de clarifier les conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement des contrats.

Il ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, que, compte tenu de cette philosophie et de ces objectifs, les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien.

Pour terminer, j’évoquerai le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, préoccupation que nous partageons. Des progrès ont été accomplis puisque, sous l’impulsion de vos prédécesseurs, la législation a été adaptée pour que le secteur public soit soumis, à cet égard, aux mêmes exigences que le secteur privé. Je crois que nous le devons aux personnes qui souffrent d’un handicap, dont on sait qu’elles sont remarquables dans l’exercice de leurs fonctions, aux postes qui leur sont réservés dans l’administration.

Néanmoins, je veux vous soulever une question, dont nous aurons, certes, le temps de discuter lorsque nous examinerons les amendements déposés. Il ne faudrait pas qu’échappe aux règles tout ce qui concerne l’emploi précaire ; en cette matière aussi, les administrations sont tenues à certaines obligations, et je sais que cela vous tient à cœur.

S’agissant par ailleurs des revendications issues des centres de gestion, je sais que d’ultimes arbitrages ont été rendus ce matin votre autorité.

Je veux rendre hommage, à cette tribune, aux centres de la fonction publique territoriale. Reste, ce soir, une interrogation sur les seuils : 350 ou 500 ? Cette question n’est pas question primordiale, mais elle fait partie de la discussion.

Au moment de la discussion des amendements, nous aurons peut-être la possibilité de vous demander, monsieur le ministre, une clarification de votre point de vue. Je n’en veux pas moins rendre hommage à vos qualités d’écoute et de concertation.

Vous l’aurez compris, ce texte était attendu par des milliers et des milliers de nos compatriotes, qui se trouvent dans des situations de précarité inadmissible. Les objectifs de la loi répondent à cette attente, mais il ne s’agit que d’une étape supplémentaire, après les dernières lois de titularisation, sur le chemin de l’amélioration de la situation de ceux qui œuvrent au sein de la fonction publique, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

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Compte rendu
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Deuxième séance du jeudi 2 février 2012

Débat sur les partenariats public – privé

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je regrette comme vous que cette discussion sur les partenariats public-privé n’intéresse pas plus de cinq députés…

Cela étant, je remercie Roland Muzeau d’avoir pris l’initiative de ce débat.

Étant le troisième orateur, je salue la qualité des propos des deux intervenants qui m’ont précédé.

Monsieur Urvoas, nous avons évoqué ce sujet il y a peu, le 22 mars 2011, lors de l’examen d’un texte visant à permettre la construction des stades chargés d’accueillir l’Euro 2016. Grâce à ce texte, qui a été adopté à une voix près, venant du Nouveau Centre, nous avons pu débloquer un dossier et trouver une solution, à travers le partenariat public-privé, pour construire les enceintes sportives qui permettront à notre pays d’accueillir la Coupe d’Europe.

Je me souviens des réticences, des interrogations et de l’hostilité d’un certain nombre de nos collègues et de la satisfaction des maires accueillant les enceintes sportives grâce à ce texte. C’est la preuve qu’il y a quelquefois des discours dans cet hémicycle et une appréciation différente sur le terrain.

Pour autant, le débat que vous avez lancé, cher collègue, est important. Nous sommes dans une conjoncture difficile. L’État, qui n’a pas les moyens d’assurer un certain nombre d’investissements, a recours aux partenariats public-privé. Il s’avère, monsieur le ministre, que j’ai l’honneur d’être le rapporteur d’un certain nombre de textes sur l’éthique et, notamment, sur la corruption. Le recours aux partenariats public-privé ne doit pas être un moyen de se détourner de la règle, donc du droit de la concurrence. Pour ma part, je ne vois aucune objection à ce que vous posiez le problème, monsieur Muzeau. Vous avez cité Jean Arthuis et Charles de Courson. Vous connaissez l’engagement de ces deux spécialistes sur ces questions. Ils se ont, eux aussi, en leur temps, interrogés.

En 2011, nous comptions 104 partenariats public-privé, représentant plusieurs dizaines de milliards d’euros d’investissements. Vous avez rappelé qu’en 2002, la loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure avait institué les PPP afin d’édifier des équipements de sécurité tels que les commissariats ou, comme l’a précisé mon collègue Urvoas, les prisons. C’est heureux parce que, sans cela, nous connaîtrions aujourd’hui un déficit de places de prison ne permettant pas à l’État d’assurer une de ses fonctions régaliennes. Je rappellerai à M. Urvoas, que c’est le groupe Nouveau Centre qui, voici deux semaines, lorsque le Gouvernement a proposé un plan de création de 20 000 places de prison, a souhaité que le recours aux partenariats public-privé laisse toutefois une place à nos petites et moyennes entreprises. Je vous réitère cette demande, monsieur le ministre : réfléchissons, lors de la réalisation de ces investissements d’envergure, à la place qu’il convient de réserver à des groupes de taille moyenne qui font la richesse de notre tissu industriel.

Monsieur le ministre, les partenariats public-privé sont des outils qui ont fait leurs preuves.

J’évoquerai la dernière grande réalisation : la ligne à grande vitesse Paris-Bordeaux. La discussion a porté sur les droits de péage, s’agissant notamment d’une société présente dans le tour de table. Mais je ne pourrais en parler dans le laps de temps qui m’est imparti.

Il convient de rappeler la philosophie des PPP. L’État recourt à ces partenariats lorsqu’il ne peut pas assurer un projet complexe et coûteux. Quel doit être le statut de l’actuelle mission d’appui aux PPP, compte tenu de l’importance qu’ont pris ces partenariats public-privé ? Cette question doit être posée dans un débat de cette nature. Vos interrogations sont légitimes, monsieur Muzeau, et elles sont partagées : notre collègue de l’UMP ne s’intéresse, en effet, pas moins que vous aux deniers publics.

Je vous poserai donc, monsieur le ministre, au nom du groupe que j’ai l’honneur de représenter à cette tribune, une première question. Vous proposez, à défaut, une commission d’enquête. Ne pensez-vous pas qu’une mission d’information serait largement suffisante ?

Ne pourrait-on pas se pencher sur le statut de cette mission, en faire une agence d’appui aux côtés des collectivités et de l’État et exiger, en plus de la complexité d’urgence, qu’il y ait une réglementation, une traçabilité et un cahier des charges, afin que soit respecté pour l’investissement public le caractère éthique, que nous partageons tous ?

Je vous ferai, par ailleurs, quelques suggestions pour que ce débat présente quelque intérêt pour le Gouvernement.

Les partenariats public-privé doivent, on le sait, concilier des exigences a priori antinomiques. M. Muzeau a laissé entendre qu’ils étaient favorables aux intérêts des partenaires privés, alors que nous avons entendu, de l’autre côté de l’hémicycle, qu’ils pouvaient, en fait, assurer la primauté de l’intérêt général. Cet équilibre est-il assuré ? La loi du 22 juillet 2008 a modifié l’ordonnance du 17 juin 2004. Dans le cadre du contrat de partenariat, la tâche des prestataires est très étendue puisque peuvent leur être confiées des missions aussi diverses que le financement des investissements, la construction d’ouvrages et la maintenance et l’exploitation. C’est ce qui apparaît comme une dérive par rapport à l’ordonnance de 2004.

Les interrogations, monsieur le ministre, ne sont pas sans intérêt. S’agissait-il bien, à l’origine, de toutes ces missions ? On peut se poser des questions. Il incombe à l’Etat, et cette majorité, au moins, l’a bien compris, de trouver les sources de financement des investissements que le pays attend, pour les concevoir, les construire, les maintenir et les exploiter. Il convient de mieux vérifier les objectifs de réalisation et la gestion. Je vous pose donc une deuxième question : comment peut-on éviter toute dérive ?

Enfin, les prévisions de taux de croissance annoncées par le Premier ministre sont, en dépit de tous nos efforts, relativement inquiétantes. Il est donc essentiel, dans la conjoncture que nous connaissons, de relancer l’investissement.

Je terminerai mon propos par une suggestion, car tel est l’esprit du Nouveau Centre. Vous n’avez, en effet, pas manqué de remarquer tout au long de cette législature, qu’au-delà d’un soutien, nous avons essayé d’apporter notre pierre à l’édification de la loi. L’État a des moyens. Il est actionnaire par le biais de la Caisse des dépôts et du Fonds stratégique d’investissement, outil nouveau voté par cette majorité à la demande du Président de la République. Il a pris une part du capital dans un certain nombre de groupes industriels primordiaux pour l’économie nationale. Comment faire pour continuer à donner de l’importance aux PPP tout en répondant aux préoccupations légitimes posées par ce débat ? L’État actionnaire, ne pourrait-il pas faire des partenariats public-privé institutionnalisés un outil lui permettant de garder la main sur un certain nombre d’investissements, illustration des fonctions régaliennes de l’État ? Un certain nombre d’entre nous est, en effet, attaché à ce que l’État ait un droit de regard sur le devenir de ces investissements. Il ne doit pas s’agir uniquement d’un transfert à des grands groupes aussi importants, compétents et remarquables soient-ils.

Il ne me reste qu’une minute, je ne ferais donc pas le calcul de ce que coûtent les partenariats public-privé. Nous avons parlé des prisons, nous pourrions citer d’autres exemples.

Monsieur le ministre, l’État doit conforter son ambition industrielle, son rôle d’investisseur. Nous devons avoir à l’avenir, grâce à la modification du statut de la mission d’appui aux partenariats public-privé et grâce au rôle de l’État actionnaire, non pas de simples partenariats public-privé, mais des partenariats public-privé institutionnalisés.

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Troisième séance du mardi 15 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012  -  
Seconde partie

Après l’article 46 (suite)

Mme la présidente. Les amendements n^os 633 rectifié et 634 peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l’amendement n° 633 rectifié.

M. Michel Raison. Cet amendement, pourtant de simple bon sens, provoque, depuis des décennies, de nombreuses discussions dans cet hémicycle. Nous arrivons aujourd’hui pratiquement à leur terme.


Permettez que je fasse un bref historique : en 2003, nous avons voté la possibilité pour tout exploitant de verger de faire sa goutte, comme l’on dit, et de bénéficier d’un droit réduit de 50 dans la limite de 10 litres d’alcool pur par campagne. En contrepartie, il avait été décidé que les bouilleurs de cru, qui, eux, ont le droit de distiller gratuitement dix litres d’alcool pur non commercialisables, perdraient ce droit au bout de cinq ans.

Cinq années plus tard, dans ce même hémicycle, nous avions réussi à convaincre nos collègues de prolonger à nouveau de cinq années cette exemption, bien que le Gouvernement ait été moins convaincu puisqu’il avait émis un avis défavorable.

Nous ne savons pas exactement à combien s’élève le nombre de ces bouilleurs : peut-être 150 000, mais sur ce chiffre, il y en a certainement la moitié qui ne distille pas. Surtout, ils ont environ quatre-vingts à quatre-vingt-trois ans de moyenne d’âge.

Deux possibilités s’offrent à nous : soit prolonger de cinq ans le privilège de ces bouilleurs – comme le propose l’amendement n° 634 –, mais cela me semblerait un peu mesquin, soit les laisser finir leur vie avec leur privilège, comme j’en ai émis l’idée avec l’amendement n° 633 rectifié. Il s’agirait là d’une mesure de bon sens et de respect à l’égard de ces anciens, qui n’ont pas reçu ce privilège par hasard – je ne reviendrai pas sur la façon dont il a été attribué.

Mme la présidente. Je vous demande de bien vouloir conclure, monsieur Raison.

M. Michel Raison. Pour conclure, je tiens à préciser, sinon à Mme la ministre qui a bien compris, j’en suis sûr, l’importance du dossier, du moins à l’administration de Bercy, que l’argent que cette dernière espère grâce à la suppression de ce privilège n’est que virtuel. Si l’on supprimait celui-ci en effet, toutes ces personnes d’un certain âge ne paieraient de toute façon pas de droit. Mon amendement ne coûte donc rien.

Mme la présidente. Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 634 ?

M. Michel Raison. Il s’agit d’un amendement de repli, mais j’ose espérer que l’adoption de l’amendement n° 633 rectifié rendra inutile son examen.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

Avec toutes les demandes de parole dont je suis saisie, nous sommes pour le moins partis pour faire le tour de la France ! (Sourires)

M. Michel Hunault. Au nom de mon groupe parlementaire, je tiens à apporter mon soutien à notre collègue Michel Raison, pour les motifs évoqués précédemment.

Je note d’ailleurs avec satisfaction que tant le rapporteur général que la ministre approuvent au moins son second amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Je n’ai pour ma part soulevé que des éléments techniques, sans revenir sur ce qu’est un bouilleur de cru ou l’entretien des vergers – je profite d’ailleurs de l’occasion pour indiquer que mon collègue Marcel Bonnot s’associe à ma démarche, bien qu’il ne figure pas parmi les signataires de l’amendement.

Si la question de l’âge a été évoquée, c’est parce qu’il serait mesquin de voter une prolongation de cinq ans alors qu’au bout de cette période ces mêmes bouilleurs auront plus de quatre-vingt-quatre ans de moyenne, et qu’évidemment nous prolongerons alors à nouveau ce privilège, sachant que le droit disparaîtra avec eux puisqu’il n’est pas transmissible.

Je demande donc à mes collègues d’accepter l’amendement qui prolonge le privilège de ces personnes très âgées jusqu’à la fin de leur vie.

(L’amendement n° 633 rectifié est adopté.)

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Deuxième séance du lundi 14 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 
Seconde partie (suite)

Sécurité civile

M. le président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Très brièvement, au nom des députés du Nouveau Centre, je dirai quelques mots pour vous expliquer pourquoi nous voterons les crédits de la mission « Sécurité civile ».

Je saisis l’occasion pour rendre hommage à l’ensemble des acteurs de la sécurité civile. Vous avez eu raison, madame la ministre, de rappeler le protocole d’accord qui a été signé entre l’État et les sapeurs pompiers lors du congrès national qui s’est tenu fin septembre à Nantes, en présence du Président de la République et du ministre de l’intérieur.

J’ai noté, madame la ministre, qu’après les sapeurs pompiers volontaires, vous vous engagiez à contractualiser avec les professionnels.

Nous ne devons pas sous-estimer l’apport de la réforme de 2011. Notre collègue Morel-à-l’Huissier fut le rapporteur d’une loi très consensuelle qui a donné un véritable statut aux sapeurs pompiers volontaires. Il était nécessaire de fixer un cadre législatif, de rappeler par la loi qu’elles étaient leurs missions et surtout de faire obstacle à une directive européenne qui risquait de remettre en cause la pérennité même de notre système de sécurité civile, lequel repose pour l’essentiel des 200 000 sapeurs pompiers, sur le volontariat. Ce sont les acquis de l’année. C’est une œuvre législative commune puisque l’opposition a apporté sa voix à cette réforme.

Pour ce qui est de la prévention, je me suis permis, à l’occasion de l’examen des crédits, d’alerter, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, sur l’importance d’intégrer les plans de protection contre les risques naturels dans les plans d’urbanisme. Il est scandaleux que des permis de construire soient encore délivrés sur des zones inondables. On connaît un certain nombre de zones à risques, elles doivent être notifiées dans les documents d’urbanisme. Le drame de la Faute-sur-Mer a donné lieu à un engagement du Président de la République mais il faut veiller à ce que les plans d’urbanisme le respectent.

Enfin, je voudrais me réjouir du perfectionnement du système d’alerte. Nous disposons aujourd’hui de suffisamment de réseaux de communication modernes pour lancer des alertes avec efficacité.

Enfin, madame la ministre, vous savez qu’il est régulièrement question de remettre en cause le régime des catastrophes naturelles, alors qu’il a fait ses preuves. Je souhaiterais que l’on n’y touche qu’avec prudence. Si je comprends qu’il soit nécessaire de prendre des mesures d’adaptation, prenons garde à ne pas porter atteinte à un dispositif qui fonctionne bien et répond aux attentes de nos concitoyens victimes des aléas climatiques.

C’est sur ces mots que je vous apporterai notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur les bancs du groupe UMP.)

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Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du lundi 14 novembre 2011 

Projet de loi de finances pour 2012 
- Seconde partie (suite)

Administration générale et territoriale de l’État

M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est l’occasion pour le groupe Nouveau Centre de rendre hommage à l’ensemble des agents de nos préfectures et sous-préfectures, qui constituent un lien indispensable, non seulement entre l’État et les collectivités locales mais également entre l’État et nos concitoyens.

On peut ne pas être d’accord quant à l’interprétation du budget mais il y a quelque chose qui peut nous rassembler, c’est l’hommage que nous devons rendre à ces agents de l’État, en particulier aux sous-préfets et aux préfets, parce que, en période de crise, nous sommes bien contents de les trouver. Ils sont devenus des liens indispensables pour la cohésion sociale territoriale et il m’est agréable de leur rendre hommage.

Bien qu’elle ne représente que 1 % du budget total de la nation, la mission consiste à mettre en œuvre, vous l’avez rappelé, madame la ministre, certaines des prérogatives parmi les plus fondamentales de l’État : assurer sa continuité sur l’ensemble du territoire de la République et permettre la déclinaison au niveau local des politiques publiques.

À ce sujet, je voudrais féliciter le Gouvernement parce que, contrairement à ce que vous venez de dire, cher collègue, durant cette législature, aucune sous-préfecture n’a été fermée, conformément à l’engagement des ministres de l’intérieur qui se sont succédé depuis cinq ans.

Nous avons maintenu les sous-préfectures, il est bon de le rappeler à l’occasion de l’examen du dernier budget de la législature.

Le groupe Nouveau Centre est attaché à la présence de l’État sur l’ensemble du territoire de la République. Il salue à ce titre l’établissement des budgets de cette législature qui s’achève dans un souci constant d’améliorer le service rendu à nos concitoyens. Il est vrai qu’il a fallu s’adapter.

L’augmentation des crédits s’explique en grande partie par le financement de notre vie démocratique, avec l’organisation de l’élection présidentielle et des élections législatives qui auront lieu l’année prochaine. Permettez-moi à ce propos, madame la ministre, une réflexion. Il est fait appel à cette occasion à des publics qui attendent de ce moment fort de la démocratie un emploi, momentané certes, mais qui constitue une source de revenus. Or le paiement de leur intervention est souvent bien tardif. Je suggère qu’on veille au printemps prochain à ce que le temps qui s’écoule entre leur mission et le versement de leur indemnisation ne soit pas trop long. Les imprimeurs sont également concernés.

Dans un contexte budgétaire que nul ici n’ignore, l’administration centrale ainsi que les services déconcentrés de l’État seront donc, en 2012, comme les années précédentes, particulièrement sollicités. À cet égard, je salue le fait que les services déconcentrés de l’État continuent de s’adapter. On sait que la RGPP n’a pas toujours été très facile à mettre en œuvre.

Cet effort se traduira également par une réduction des effectifs, à un rythme toutefois moins soutenu que par le passé. On note, et c’est là un motif de satisfaction pour les députés du Nouveau Centre, que cet effort portera cette année davantage sur l’administration centrale que sur les personnels de l’administration préfectorale.

Au-delà de ces seuls chiffres, cette mission est parcourue par plusieurs dynamiques distinctes qui permettront de mettre en œuvre des réformes visant à rendre, au moindre coût, le meilleur service à nos concitoyens.

Tout d’abord, 2012 voit la concrétisation des fusions de corps réalisées dans la filière administrative et technique pour offrir aux personnels une mobilité professionnelle facilitée et élargie. Comment ne pas penser au projet de loi qui est attendu par des centaines de milliers d’agents de la fonction publique et qui vise à sécuriser certains parcours professionnels, à conforter des agents qui sont contractuels ? Même si ce n’est pas l’objet de nos discussions de ce soir, je crois qu’il était important de l’évoquer.

J’en viens à la modernisation en matière de délivrance des titres : après les passeports biométriques et les nouvelles cartes grises, ce sont les titres de séjour électroniques et les cartes d’identité électroniques qui devraient être proposés. Il s’agit d’une réforme ambitieuse. Je crois que nous avons tous le souci de maintenir une présence territoriale. Il est vrai que certaines adaptations ne sont pas sans poser problème, j’en sais quelque chose dans les arrondissements de Châteaubriant et d’Ancenis. Mais ce qui compte, c’est de maintenir les sous-préfectures, même si on est parfois obligé de répartir les missions. L’essentiel, c’est que le service public de l’État soit maintenu sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi au nom de mes collègues du Nouveau Centre, madame la ministre, je vous apporte notre total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Première séance du jeudi 10 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012


Seconde partie

Justice

M. Michel Hunault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être le porte-parole de mes collègues du Nouveau Centre sur le budget de la mission « Justice » pour 2012.

Pour la cinquième année consécutive, dans un contexte financier qui vient d’être rappelé, ce budget est en augmentation, et je voudrais vous dire, madame la ministre – et, à travers vous, au Garde des sceaux –, combien les collègues du Nouveau Centre restent extrêmement vigilants sur l’augmentation des crédits de la justice, car celle-ci est une fonction importante de l’État.

Alors, il est deux façons d’appréhender ce budget. Pour l’opposition, les crédits ne sont jamais suffisants ; pour cette majorité, le budget n’a cessé de croître depuis 2002. Et il est vrai que si nous établissons une comparaison comme le fait la CEPEJ du Conseil de l’Europe, la France est l’un des pays qui, parmi les démocraties, consacre le moins de financement à sa justice.

Néanmoins, il faut noter, en toute objectivité, le rattrapage que nous essayons d’opérer depuis quelques années pour cette importante fonction de l’État.

Madame la ministre, une partie de ce budget concerne les prisons. Depuis dix ans, nous avons été unanimes dans cette enceinte à dire qu’il fallait porter l’accent sur l’humanisation et la construction des prisons.

Je salue les propos que vous venez de tenir à cette tribune, madame la ministre, sur l’exécution des peines. Pour préserver les libertés, un certain nombre de réformes ont été adoptées, que l’opposition, vous l’avez rappelé, n’avait pas pu faire entre 1997 et 2002.

Il ne suffit pas cependant que ces réformes aient été votées, il faut que le Gouvernement et sa majorité soient exemplaires en matière d’exécution des peines. De ce point de vue, je me réjouis de la volonté que vous avez exprimée, madame la ministre, de faire en sorte que les peines d’emprisonnement prononcées soient réellement exécutées.

Concernant le fonctionnement de la justice, madame la ministre, vous avez rappelé plusieurs réformes récentes, sur la garde à vue, les citoyens assesseurs, l’hospitalisation sans consentement. Ces réformes ne peuvent être appliquées que s’il y a des créations d’emplois. Celles-ci ont effectivement lieu, pour les magistrats ou les personnels comme les greffiers ; toutefois, aux yeux de Nouveau Centre, elles font figure d’un rattrapage, car le retard est encore grand dans ce domaine.

Me rappelant une tribune publiée dans un journal du soir il y a un mois, je voudrais dire à l’opposition qu’il ne faut pas instrumentaliser la justice au moment des élections.

Je vous conseille de ne pas transformer la justice en un enjeu, parce que ce serait elle la grande perdante. La justice n’appartient ni à la gauche, ni à la droite.

Nous devons rétablir la confiance de nos concitoyens dans la justice.

Madame la ministre, après avoir rendu hommage à la volonté du Gouvernement d’exécuter les peines de prison, je voudrais également saluer, en cette fin de législature, l’immense travail des magistrats et de celles et ceux qui consacrent leur vie à la justice. La société doit faire face à des défis considérables. La justice est bien souvent révélatrice d’une société fracturée, et il faut parler, plus qu’on ne le fait, des victimes.

Il reste des progrès à accomplir ; je pense à l’accès au droit, à l’aide juridictionnelle. Les crédits sont certes en augmentation mais les chantiers ne manquent pas pour la prochaine législature, pour un nouveau quinquennat, je l’espère, de l’actuel Président de la République. Plusieurs réformes adoptées étaient l’application de directives de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. L’effort conséquent qui est fait dans ce projet de budget pour 2012 marque la poursuite d’une volonté politique, que partagent les députés du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

]]> http://www.michel-hunault.fr/credits-du-ministere-de-la-justice-pour-2012/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/credits-de-la-defense-pour-2012/ http://www.michel-hunault.fr/credits-de-la-defense-pour-2012/#comments Wed, 09 Nov 2011 15:16:16 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=387 Assemblée nationale


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Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mercredi 9 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 
Seconde partie (suite)

Défense

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, hier, une enquête a révélé que les jeunes Français faisaient confiance à leur armée. Cette enquête, je crois, n’a échappé à personne.

Nous avons voté la fin du service militaire il y a une quinzaine d’années ; aujourd’hui se pose la question du lien entre les jeunes Français et l’armée. Sans remettre en cause la suppression du service national, le Gouvernement est-il prêt à réfléchir à la façon dont les jeunes qui le voudraient pourraient s’investir et apporter leur contribution à nos forces armées ? Je pense à la sécurité civile, mais aussi, puisque nous en avons débattu il y a deux jours, à l’aide au développement. Vous savez combien les jeunes Français s’investissent dans les associations à caractère humanitaire.

Je me permets, à l’occasion de ce budget, de vous faire partager cette réflexion. Je suis certain que cette question vous préoccupe également.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Longuet, ministre. Oui, naturellement, la culture de la défense mérite d’être connue et partagée ; nous nous efforçons de la rendre accessible, avec les préparations militaires, qui existent toujours et qui mériteraient d’être mieux connues, avec la réserve, qui a fait l’objet d’un texte important destiné à faciliter sa mobilisation.

Des dispositifs existent, et aujourd’hui ils ne sont pas saturés. Nous avons donc un devoir de communication, d’ouverture, de mobilisation.

Je voudrais cependant rappeler une vérité : le but des armées, c’est de combattre. Ce qui justifie l’engagement, la discipline, la formation, le maintien en conditions opérationnelles, c’est la nécessité de pouvoir affronter un adversaire et le détruire. L’armée, ce n’est pas une équipe de boys-scouts ! Nous avons une discipline, nous avons un uniforme ; les boys-scouts ont une discipline, ont un uniforme : mais notre métier, c’est la guerre. C’est grave, c’est sérieux, et ce n’est comparable à rien d’autre. Je souligne cette gravité, car elle marque une différence et une singularité.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 8 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 
Seconde partie (suite)

Action extérieure de l’État

Questions

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre d’État, à l’occasion des travaux du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, vous avez plaidé en faveur du maintien de l’universalité du réseau diplomatique de notre pays.

Dans le prolongement du Livre blanc et sous la contrainte de la révision générale des politiques publiques, votre ministère a procédé à la répartition de nos ambassades en trois catégories : les ambassades à missions élargies, les postes de présence diplomatique et les ambassades à missions prioritaires.

Pouvez-vous nous indiquer ce que regroupent ces trois catégories et surtout rassurer la représentation nationale quant au maintien de l’universalité de notre réseau diplomatique auquel, vous le savez, nous sommes tant attachés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Alain Juppé, ministre d’État. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que notre réseau est l’un des plus étendus au monde, sans doute après le réseau américain : 160 ambassades bilatérales, 17 missions multilatérales, 100 consulats généraux.

Faut-il garder cette universalité ? Nous y avons beaucoup réfléchi dans le cadre du Livre blanc et le Gouvernement a apporté une réponse positive à cette question : il faut que la France reste présente sur la planète.

Nous avons hiérarchisé notre réseau : une trentaine d’ambassades à missions élargies, les plus importantes ; les ambassades dites à missions prioritaires, de taille moyenne ; les plus petites, appelées postes de présence diplomatique où l’ambassadeur est souvent seul, avec une secrétaire et parfois, mais pas toujours, un adjoint diplomate.

Faut-il supprimer ces trente petites ambassades ? Citons un seul chiffre : si l’on met de côté les frais de personnels – des titulaires qui resteront dans les effectifs du ministère –, ces trente ambassades représentent 1 % des crédits de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

M. Alain Juppé, ministre d’État. Comme M. Myard, je réponds non à cette question. La présence d’un diplomate, même s’il n’est pas entouré d’effectifs nombreux, est absolument irremplaçable, d’abord pour informer Paris de ce qui se passe sur le terrain, ensuite pour faire passer le message de la France dans de nombreux pays du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)