Parution 24 Février 2012 – Loire atlantique agricole
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Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la révision de la Politique agricole commune (PAC) engagée en ce début d’année 2012. L’année nouvelle est aussi celle de l’entrée en vigueur des contrats entre agriculteurs et industriels. Il lui demande s’il peut préciser les objectifs de cette révision de la PAC, comment il entend y associer la représentation nationale mais aussi avant tout les représentants des organisations agricoles sur des bases consensuelles pour garantir le revenu des agriculteurs, favoriser l’installation des jeunes, valoriser les productions, développer les circuits courts de commercialisation dans une exigence de traçabilité et de respect des normes environnementales.

Texte de la Réponse du gouvernement du 3 avril 2012

Les négociations sur la future Politique Agricole Commune (PAC) se sont engagées à l’échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 12 octobre 2011 les propositions législatives pour la PAC à l’horizon 2020 qui constituent désormais la base de travail pour le Parlement européen et le Conseil. Des premiers échanges ont eu lieu à ce sujet. Les discussions se poursuivront tout au long de l’année 2012. Au cours de ces débats, la France veillera à défendre les priorités portées depuis plusieurs mois s’agissant des différents volets de la future PAC. Avec « l’appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d’une PAC forte lancé par vingt-deux Etats membres puis la Position franco-allemande sur l’avenir de la PAC du 14 septembre 2010, confirmée lors du Conseil des Ministres franco-allemand du 6 février 2012, la France a remis la PAC au coeur du débat européen. Ce faisant, elle lui a assuré son avenir, alors qu’elle faisait l’objet de remises en cause injustifiées. Le 29 juin 2011, la Commission eeuropéenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014/2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux par rapport à 2013. Compte-tenu des risques de remise en cause qui pesaient il y a encore quelques mois sur ce budget, dont une diminution de 30 % avait été envisagée, la stabilisation représente un acquis important dans la difficile négociation qui s’engage entre les Etats membres et avec le Parlement européen. La PAC restera clairement la première politique de l’Union européenne. La France n’acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement à cet égard est totale. La PAC, qui est au coeur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s’est déjà profondément réformée. C’est une politique moderne, qui a su s’adapter à l’évolution de son environnement. Elle doit continuer à évoluer pour renforcer sa légitimité aux yeux de l’ensemble des citoyens européens. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. La prochaine réforme doit donner à la PAC les moyens de concilier pleinement ces objectifs. L’enjeu est de préserver le modèle européen d’agriculture auquel nous sommes attachés et de donner une réponse adaptée aux défis de la sécurité et de la qualité alimentaires, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l’environnement, et de l’équilibre des territoires. La France accepte le principe du verdissement des aides de la PAC proposé par la Commission, qui répond au besoin d’une légitimité accrue. Mais celui-ci doit être simple et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. La convergence des aides directes au sein de chaque Etat membre peut également représenter un objectif de long terme si elle permet à la PAC de gagner en légitimité. Mais il est essentiel qu’une large flexibilité dans les modalités, comme dans le calendrier, soit laissée à chaque Etat membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril. Cette dynamique doit également tenir compte de la diversité des modèles de production et de la réalité économique. S’agissant de la régulation, les propositions de la Commission européenne rompent avec une longue période de démantèlement des instruments du marché. Mais le compte n’y est pas encore : face aux crises, les instruments de régulation doivent être plus réactifs ; le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé, y compris en adaptant le droit européen de la concurrence. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs, comme le sucre ou la viticulture. Enfin, des aides ciblées doivent être prévues pour certains secteurs ou régions fragiles. Dans ce contexte, le Ministre de l’Agriculture s’est battu pour obtenir dans le « Paquet lait » la possibilité pour les Etats membres de rendre obligatoires des contrats au niveau national et leur imposer des durées minimales. Par dérogation au droit de la concurrence, les producteurs pourront négocier collectivement le prix du lait en se rassemblant au sein d’organisations de producteurs regroupant jusqu’à 3,5 % de la production laitière communautaire et 1/3 de la production nationale. Cette régulation des marchés laitiers est indispensable pour la pérennité d’une filière productive et compétitive. Le Gouvernement reste mobilisé et déterminé dans cette longue négociation qui s’engage avec la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats membres de l’Union européenne, au service d’une PAC forte et capable de répondre pleinement aux enjeux de la compétitivité et de la durabilité de l’agriculture européenne. Durant cette période, le Gouvernement maintiendra un dialogue constant avec les représentants des différentes organisations agricoles et restera à l’écoute de la représentation nationale. Par ailleurs, la concertation entre le Ministère de l’Agriculture et les représentants de la société civile se poursuivra dans le cadre du groupe PAC 2013.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur le report de la date des mises aux normes des élevages porcins. Les producteurs ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer cette mise aux normes d’ici à 2013. Aussi, il lui demande de décliner les mécanismes financiers favorisant cette mise aux normes.

Texte de la réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s’achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s’appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif d’aide de l’État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la demande des professionnels à la Commission européenne visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Afin de tenir l’échéance du 1er janvier 2013 et d’accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l’aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels et le budget alloué à cette mesure a été très fortement revalorisé dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi, plus de 10 Meuros ont été consacrés à cette mesure en 2011 et la mise aux normes dans le secteur porcin sera la priorité pour la filière porcine dans le cadre des plans stratégiques 2012 pour que l’ensemble des bâtiments d’élevage soient aux normes à l’échéance. Il en va de l’intérêt collectif de la filière. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l’avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu’il n’était pas question de reporter l’échéance du 1er janvier 2013 et qu’elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s’assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte.

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XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Troisième séance du mardi 15 novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012  -  
Seconde partie

Après l’article 46 (suite)

Mme la présidente. Les amendements n^os 633 rectifié et 634 peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l’amendement n° 633 rectifié.

M. Michel Raison. Cet amendement, pourtant de simple bon sens, provoque, depuis des décennies, de nombreuses discussions dans cet hémicycle. Nous arrivons aujourd’hui pratiquement à leur terme.


Permettez que je fasse un bref historique : en 2003, nous avons voté la possibilité pour tout exploitant de verger de faire sa goutte, comme l’on dit, et de bénéficier d’un droit réduit de 50 dans la limite de 10 litres d’alcool pur par campagne. En contrepartie, il avait été décidé que les bouilleurs de cru, qui, eux, ont le droit de distiller gratuitement dix litres d’alcool pur non commercialisables, perdraient ce droit au bout de cinq ans.

Cinq années plus tard, dans ce même hémicycle, nous avions réussi à convaincre nos collègues de prolonger à nouveau de cinq années cette exemption, bien que le Gouvernement ait été moins convaincu puisqu’il avait émis un avis défavorable.

Nous ne savons pas exactement à combien s’élève le nombre de ces bouilleurs : peut-être 150 000, mais sur ce chiffre, il y en a certainement la moitié qui ne distille pas. Surtout, ils ont environ quatre-vingts à quatre-vingt-trois ans de moyenne d’âge.

Deux possibilités s’offrent à nous : soit prolonger de cinq ans le privilège de ces bouilleurs – comme le propose l’amendement n° 634 –, mais cela me semblerait un peu mesquin, soit les laisser finir leur vie avec leur privilège, comme j’en ai émis l’idée avec l’amendement n° 633 rectifié. Il s’agirait là d’une mesure de bon sens et de respect à l’égard de ces anciens, qui n’ont pas reçu ce privilège par hasard – je ne reviendrai pas sur la façon dont il a été attribué.

Mme la présidente. Je vous demande de bien vouloir conclure, monsieur Raison.

M. Michel Raison. Pour conclure, je tiens à préciser, sinon à Mme la ministre qui a bien compris, j’en suis sûr, l’importance du dossier, du moins à l’administration de Bercy, que l’argent que cette dernière espère grâce à la suppression de ce privilège n’est que virtuel. Si l’on supprimait celui-ci en effet, toutes ces personnes d’un certain âge ne paieraient de toute façon pas de droit. Mon amendement ne coûte donc rien.

Mme la présidente. Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 634 ?

M. Michel Raison. Il s’agit d’un amendement de repli, mais j’ose espérer que l’adoption de l’amendement n° 633 rectifié rendra inutile son examen.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

Avec toutes les demandes de parole dont je suis saisie, nous sommes pour le moins partis pour faire le tour de la France ! (Sourires)

M. Michel Hunault. Au nom de mon groupe parlementaire, je tiens à apporter mon soutien à notre collègue Michel Raison, pour les motifs évoqués précédemment.

Je note d’ailleurs avec satisfaction que tant le rapporteur général que la ministre approuvent au moins son second amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Je n’ai pour ma part soulevé que des éléments techniques, sans revenir sur ce qu’est un bouilleur de cru ou l’entretien des vergers – je profite d’ailleurs de l’occasion pour indiquer que mon collègue Marcel Bonnot s’associe à ma démarche, bien qu’il ne figure pas parmi les signataires de l’amendement.

Si la question de l’âge a été évoquée, c’est parce qu’il serait mesquin de voter une prolongation de cinq ans alors qu’au bout de cette période ces mêmes bouilleurs auront plus de quatre-vingt-quatre ans de moyenne, et qu’évidemment nous prolongerons alors à nouveau ce privilège, sachant que le droit disparaîtra avec eux puisqu’il n’est pas transmissible.

Je demande donc à mes collègues d’accepter l’amendement qui prolonge le privilège de ces personnes très âgées jusqu’à la fin de leur vie.

(L’amendement n° 633 rectifié est adopté.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour lui demander très précisément les obligations qui pèsent sur les établissements scolaires de la compétence des communes pour les primaires, du département pour les collèges et de la région pour les lycées, pour assurer dans les cantines la promotion d’une alimentation saine et équilibrée : l’accès aux produits bio et plus généralement à la promotion des circuits courts de commercialisation des produits de nos terroirs.

Texte de la Réponse du gouvernement du 21 février 2012

Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans les services de restauration soumis à ces obligations. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l’eau, du pain, du sel et des sauces. Le décret précise également l’obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d’attester qu’ils respectent les exigences prévues, mais également l’identification distincte, sur les menus, des produits de saison enntrant dans la composition des repas. Lors du Grenelle de l’environnement, la France s’est engagée à introduire 20 % de produits biologiques dans la restauration collective publique à l’horizon 2012. De plus en plus de villes offrent ponctuellement des « produits bio » dans les menus des cantines. Par ailleurs, cette nouvelle réglementation s’accompagnera d’actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d’information des responsables de la restauration scolaire que d’appui à la formation des personnels, afin d’en faciliter la mise en oeuvre. Au-delà de l’amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d’éducation au goût, d’éducation nutritionnelle, d’accueil à la restauration scolaire.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la véritable invasion des produits agricoles venant des pays, hors communauté européenne, qui ne respectent aucune des contraintes et exigences environnementales ou qualitatives. Il lui demande très concrètement quel dispositif, sous l’impulsion de la France, l’Europe a-t-elle consacré à la défense de son agriculture et pour lutter contre l’importation de productions qui ne respectent aucune des normes environnementales, qualitatives, sociales ou de traçabilité.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 décembre 2011

Le ministre chargé de l’agriculture partage pleinement la préoccupation de garantir le respect de normes élevées en matière environnementale, sociale, de santé et de bien-être animal pour les produits importés. La France mène à ce titre plusieurs actions. En premier lieu, elle veille à maintenir dans la législation européenne l’obligation pour les produits agricoles et agroalimentaires importés de respecter intégralement les normes de commercialisation européennes. Elle travaille par ailleurs activement à promouvoir au plan international les normes européennes, tant dans le cadre multilatéral de l’Organisation mondiale du commerce que dans les négociations commerciales bilatérales. La France promeut ainsi avec force le principe de réciprocité, selon lequel les éventuelles ouvertures commerciales doivent prendre pleinement en compte le niveau des normes en vigueur chez le partenaire, afin d’assurer une concurrence équitable, ainsi que la protection du consommateur. Dans cette même optique, le Parlement européen a voté en mars 2010 une résolution sur la base du rapport « commerce et agriculture » de M. Georges Papastankos. Le Parlement y affirme sa volonté que les normes élevées de l’Union en matière d’environnement, de bien-être des animaux et de santé soient appliquées aux marchandises importées. Enfin, la France soutient le fait que l’imposition de nouvelles exigences aux producteurs européens doit se traduire dans la mesure du possible par un traitement équivalent des produits importés. Ainsi, à titre d’exemple, les conditions fixées par la directive sur les énergies renouvelables, mettant en place des critères de durabilité pour les biocarburants, s’appliquent également aux biocarburants importés.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la promotion d’une agriculture française et européenne qui garantisse à tous les agriculteurs un revenu correct. Les agriculteurs français ont depuis des années considérablement amélioré la qualité de leur production et la traçabilité. Or, dans le même temps, leur production notamment en viande est concurrencée par les importations en provenance d’Amérique du sud ! En réponse, il lui demande s’il peut préciser comment il entend combattre ces distorsions de concurrence qui ne font que saper le revenu des producteurs, notamment en améliorant l’information du consommateur sur l’origine des viandes commercialisées et, au-delà, dans un contexte d’augmentation sensibles de leurs charges promouvoir les produits français.

Texte de la Réponse du gouvernement du 20 décembre 2011

Le Gouvernement est particulièrement conscient des effets de l’ouverture du marché européen aux importations des pays tiers sur les prix de la viande bovine. C’est pourquoi il conserve une grande vigilance dans la défense des intérêts de cette filière lors des négociations multilatérales et bilatérales afin de ne pas aller au-delà des concessions déjà mises sur la table dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Dans ce cadre, une vigilance accrue est accordée à ce que les produits importés respectent bien les normes fixées au niveau européen. Le Gouvernement prône d’ailleurs un renforcement des contrôles sanitaires aux frontières de l’Union européenne et une meilleure coordination, afin d’éviter une concurrence déloyale de la part de ses partenaires commerciaux. Il considère toutefois nécessaire d’aller au-delà de l’existant, en prônant également la possibilité d’imposer un respect des normes européennes en matière d’environnement et de bien-être animal. Toutes ces règles européennes ont un coût et répondent à une forte attente du consommateur européen. En ce qui concerne l’indication de l’origine des viandes commercialisées, le Gouvernement s’est principalement mobilisé à la faveur des négociations communautaires sur l’information des consommateurs, considérant que cette information doit être généralisée. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l’information du consommateur maintient l’obligation de l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance sur l’étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il rend également obligatoire l’indication du pays d’origine sur l’étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, pour les viandes de porc, d’ovin-caprin et de volaille. Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement et après une analyse d’impact, la Commission européenne devra adopter les actes d’exécution qui fixent les modalités d’application de cette obligation. Concernant les produits transformés, ce même règlement prévoit que, si l’origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l’étiquetage, l’origine de l’ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu’elle diffère de celle du produit transformé. Il est en outre prévu que la Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 2014, un rapport relatif à la faisabilité de la mise en place de l’indication obligatoire de l’origine pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient, ainsi qu’une étude d’impact.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire afin que le Gouvernement, en ce mois de septembre 2011, fasse le bilan de l’intervention de l’État à travers le fonds de calamités agricoles, des sommes débloquées en faveur de l’agriculture française qui a du faire face au printemps 2011 à une sécheresse exceptionnelle.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec de graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d’organiser la solidarité nationale, de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Toutes ces mesures ont été mises en oeuvre. Elles feront l’objet d’un bilan au premier semestre 2012.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, en ce mois de septembre 2011, sur les conséquences de la sécheresse du printemps 2011. En réponse, il lui demande s’il peut préciser les modalités de l’attribution des aides aux éleveurs après la décision, prise par le comité national de l’assurance en agriculture le 25 août, de classer le département de Loire-Atlantique parmi les départements pour lesquels la sécheresse printanière revêt le caractère de calamité agricole. Il lui demande s’il peut aussi préciser comment les agriculteurs sinistrés seront indemnisés à partir du Fonds national de gestion des risques.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d’organiser la solidarité nationale, de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d’indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre, avec une estimation des pertes à l’été et un bilan définitif en fin d’année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l’issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s’élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l’ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département de la Loire-Atlantique a fait l’objet d’un avis favorable. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s’y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d’aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre.

]]> http://www.michel-hunault.fr/consequences-de-la-secheresse-pour-les-eleveurs/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/reconnaissance-de-la-secheresse-comme-calamite-agricole/ http://www.michel-hunault.fr/reconnaissance-de-la-secheresse-comme-calamite-agricole/#comments Wed, 14 Sep 2011 23:29:37 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=2091 Question écrite du 20 septembre 2010

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les conditions d’indemnisation des éleveurs, après la sécheresse du printemps 2011. En déplacement en province le 2 septembre 2011, Monsieur le Premier ministre a précisé le nombre de départements reconnus en état de calamité agricole et évoqué une indemnisation. Il lui demande s’il peut, en réponse, préciser si l’arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) est concerné et, dans l’affirmative, le montant des indemnisations qui lui seront affectées ainsi que les conditions de versement.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d’organiser la solidarité nationale, de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d’indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en oeuvre, avec une estimation des pertes à l’été et un bilan définitif en fin d’année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l’issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s’élève à 241,7 Meuros. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l’ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département de la Loire-Atlantique a fait l’objet d’un avis favorable pour l’ensemble du département, y compris l’arrondissement de Châteaubriant. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s’y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Mdeuros d’aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Mdeuros à partir du 1er décembre.