Retrouvez le texte complet sur le site de l’Assemblée Nationale : Rapport 243.

Mardi 7 février 2012

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 37

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur) 

Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension du délai de validité de la liste d’aptitude et des cas de suspension du décompte du délai :

La commission examine l’amendement n° 40 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à porter de trois à quatre ans la durée de validité des listes d’aptitude pour les lauréats de concours de la fonction publique territoriale. Il s’agit de répondre à la situation difficile des lauréats qualifiés de « reçus-collés », qui risquent de perdre le bénéfice de leur concours. Un amendement similaire, quoique portant la durée de validité à cinq ans, avait été adopté par la commission des Lois lors de l’examen, le 5 octobre 2011, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Mais l’Assemblée nationale était revenue dessus en séance publique. L’amendement que nous examinons aujourd’hui reprend le texte adopté par le Sénat le 26 janvier dernier, qui a rencontré l’assentiment des associations d’élus locaux. Une telle prolongation serait très utile dans la période actuelle, très difficile pour l’emploi.

M. Michel Hunault. Nous avons déjà rencontré un problème similaire avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), beaucoup de lauréats des concours de sapeurs pompiers professionnels se heurtant à des difficultés de recrutement à l’approche du terme de la validité de leur inscription sur la liste d’aptitude.

M. François Deluga. Cet amendement a le mérite de répondre à une réelle difficulté constatée au niveau local. Du fait de la conjoncture, les recrutements à certains postes sont repoussés à plus tard, ce dont pâtissent les lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Prolonger la validité de la liste d’aptitude d’une année est un bon compromis.

M. Bernard Derosier. Il ne s’agit pas là d’un amendement partisan, mais d’une demande formulée par tous les responsables d’exécutifs locaux.

M. le rapporteur. J’y suis pour ma part défavorable. Cet amendement conduirait à créer davantage de précarité, en maintenant les candidats dans une situation d’incertitude, alors que les chances d’être recrutés au-delà de trois ans sont, en pratique, très faibles.

La Commission repousse l’amendement.

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Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 7 février 2012

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique

Suite de la discussion d’un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée

Discussion générale

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, saluer l’esprit de ce texte et les objectifs que vous visez.

S’agissant des objectifs du texte, vous nous proposez, monsieur le ministre, de lutter contre la précarité dans la fonction publique. Ce n’est pas rien, cela concerne, vous l’avez rappelé tout à l’heure à cette tribune, 900 000 de nos compatriotes.

Votre projet de loi a pour ambition de mettre fin à des situations que chacun considère inadmissibles, notamment la reconduction successive de contrats de travail à durée déterminée, pendant de longues années. En droit privé, c’est strictement interdit.

Monsieur le ministre, ce projet de loi n’est pas comme les précédentes lois de titularisation. Cela aurait été la solution de facilité, mais vous avez voulu, avec le Gouvernement, qu’il visât également des objectifs que je veux rappeler. Vous avez évoqué la sécurisation des parcours professionnels et la valorisation des acquis professionnels et des acquis d’expérience, mais vous avez aussi posé les fondations d’une réflexion en vue de doter la fonction publique d’un véritable statut. Cette idée était avancée, vous le savez, par certains d’entre nous.

Je veux surtout saluer la méthode qui a été la vôtre : la concertation.

Je vous apporte donc le soutien de mon groupe.

La précarisation des agents contractuels est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent, et abusif, aux contrats temporaires. Or cette pratique contrevient aux principes sur lesquels repose notre société.

Tout à la fois décriée et admirée, la fonction publique est, en France, plus qu’une institution, c’est une culture et, surtout, un pilier de la société. Vous avez voulu, avec ces textes, rendre hommage à ces millions de fonctionnaires territoriaux qui méritaient que l’on améliore leur statut.

Les emplois permanents dévolus à l’exécution de missions de services publics doivent être occupés par des fonctionnaires. En prévoyant une dérogation à ce principe, avec le recrutement d’agents contractuels, le législateur tendait à adapter la fonction publique aux évolutions d’une société elle-même en permanente mutation.

Au cours des années, le recours à la contractualisation s’est fait de plus en plus fréquent. J’évoquais le nombre de 900 000 agents recrutés par contrat. Cela représente près de 20 % des agents de la fonction publique. Parmi eux, certains se voient proposer pendant des années des CDD à répétition. Cela entraîne toute une palette de situations de précarité qui va d’une instabilité de l’emploi à de nouvelles formes de pauvreté, bien loin de l’image traditionnelle d’une fonction publique préservée des difficultés du monde du travail par des barrières protectrices.

Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, éviter de telles situations à l’avenir, améliorer les droits individuels et collectifs des agents, tels sont, entre autres, les objectifs de ce projet de loi, auxquels mes collègues du Nouveau Centre et moi-même souscrivons pleinement.

Je veux également rappeler le rôle qu’a joué la concertation – j’y ai fait allusion tout à l’heure – entre l’État et les partenaires sociaux. Vous y êtes, monsieur le ministre, particulièrement attaché.

Je reviens sur deux points.

Pour remédier à la situation de précarité des agents contractuels, vous proposez d’ouvrir, pour une durée de quatre ans, des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire aux agents dont les contrats à durée déterminée ou indéterminée répondent à un besoin permanent de l’administration. En second lieu, un CDI sera obligatoirement – j’insiste sur cet adverbe – proposé aux contractuels des trois fonctions publiques qui auront effectué six ans de service collectif au cours des huit dernières années.

Pour empêcher le renouvellement des situations de précarité actuellement constatées, le projet de loi prévoit de clarifier les conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement des contrats.

Il ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, que, compte tenu de cette philosophie et de ces objectifs, les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien.

Pour terminer, j’évoquerai le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, préoccupation que nous partageons. Des progrès ont été accomplis puisque, sous l’impulsion de vos prédécesseurs, la législation a été adaptée pour que le secteur public soit soumis, à cet égard, aux mêmes exigences que le secteur privé. Je crois que nous le devons aux personnes qui souffrent d’un handicap, dont on sait qu’elles sont remarquables dans l’exercice de leurs fonctions, aux postes qui leur sont réservés dans l’administration.

Néanmoins, je veux vous soulever une question, dont nous aurons, certes, le temps de discuter lorsque nous examinerons les amendements déposés. Il ne faudrait pas qu’échappe aux règles tout ce qui concerne l’emploi précaire ; en cette matière aussi, les administrations sont tenues à certaines obligations, et je sais que cela vous tient à cœur.

S’agissant par ailleurs des revendications issues des centres de gestion, je sais que d’ultimes arbitrages ont été rendus ce matin votre autorité.

Je veux rendre hommage, à cette tribune, aux centres de la fonction publique territoriale. Reste, ce soir, une interrogation sur les seuils : 350 ou 500 ? Cette question n’est pas question primordiale, mais elle fait partie de la discussion.

Au moment de la discussion des amendements, nous aurons peut-être la possibilité de vous demander, monsieur le ministre, une clarification de votre point de vue. Je n’en veux pas moins rendre hommage à vos qualités d’écoute et de concertation.

Vous l’aurez compris, ce texte était attendu par des milliers et des milliers de nos compatriotes, qui se trouvent dans des situations de précarité inadmissible. Les objectifs de la loi répondent à cette attente, mais il ne s’agit que d’une étape supplémentaire, après les dernières lois de titularisation, sur le chemin de l’amélioration de la situation de ceux qui œuvrent au sein de la fonction publique, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

XIII^e législature


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Compte rendu
 intégral

Séance du mercredi 1 février 2012

Protection de l’identité

Discussion, en nouvelle lecture, 
d’une proposition de loi

Discussion Générale 

M. Michel Hunault. Madame la présidente, mes chers collègues, comme l’ont rappelé le ministre et le rapporteur, après deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, et l’élaboration par la commission mixte paritaire d’un texte reprenant la version adoptée par le Sénat, nous abordons à nouveau l’examen de cette proposition de loi relative à la protection de l’identité, sur laquelle j’espère que nous parviendrons à trouver un accord.

S’il est un point sur lequel nous nous accordons tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, c’est bien la nécessité de lutter contre le véritable fléau qu’est l’usurpation d’identité. Ce phénomène, comme l’a rappelé notre rapporteur, fait aujourd’hui plus de 200 000 victimes. Et j’insiste sur le mot « victime », car si ce texte nous est soumis, c’est bien en vue de leur venir en aide.

Le souci des libertés n’est pas partagé d’un seul côté de cet hémicycle. Mais il faut bien que nous trouvions une solution à un problème qui existe. C’est le but de cette proposition de loi. Il n’est pas toujours inutile de rappeler les objectifs des textes dont nous discutons.

Au-delà de la question de l’existence même d’un fichier, nous sommes appelés à débattre de ce qui constitue le cœur de la réforme : l’architecture du fichier destiné à centraliser les données biométriques, ainsi que les garanties qui les entourent.

Poser la question de l’architecture d’un fichier central biométrique, c’est s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure au regard des droits et des libertés fondamentaux dont chacun de nos concitoyens est en droit d’exiger le respect, notamment pour la protection de son intimité. Ces droits et libertés, nous devons les concilier avec la nécessité pour les services de police et de renseignement de disposer d’outils, de répertoires qui leur permettent de remplir efficacement leurs missions. Car, au-delà des polémiques, c’est bien de la sécurité qu’il s’agit, celle que l’État doit garantir à chacun.

Et je note, malgré le départ de nos collègues socialistes, qu’à chaque fois, monsieur le ministre, que vous-même ou vos prédécesseurs nous avez proposé de doter vos services de fichiers, il y a toujours eu des oppositions. Je n’aurai pas la cruauté de les rappeler à cette tribune. Et l’on sait aujourd’hui qu’en matière de recherche criminelle, ces fichiers ont permis de retrouver un certain nombre d’auteurs et d’élever considérablement le taux d’élucidation.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Il a doublé !

M. Michel Hunault. J’entends certains de mes collègues parler de la CNIL. Je respecte cette institution, qui est là pour garantir les libertés individuelles. Mais je n’oublie pas, monsieur le ministre, et je veux le dire solennellement à cette tribune, que quand vous êtes venu devant la commission pour parler de la sécurité des biens et des personnes, le représentant de la nation que je suis – au même titre que ses 576 collègues – vous a interrogé sur la position de la CNIL, qui combat mes amendements tendant à autoriser les caméras autour des établissements scolaires afin d’accroître la sécurité des lycéens et des collégiens victimes du racket et du trafic de drogue, et que j’ai reçu le lendemain une lettre de la nouvelle présidente de la CNIL s’étonnant qu’un député de la République puisse oser demander au ministre de l’intérieur que l’on installe à nouveau des caméras. Eh bien oui, j’assume ici, à la tribune de cet hémicycle, devant mes électeurs et devant la nation, qu’il est de notre mission d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

M. Philippe Goujon, rapporteur. Absolument !

M. Michel Hunault. Mes engagements, notamment au sein de la commission des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, où j’ai siégé durant dix-huit ans, démontrent que je suis au moins aussi attaché que tout autre aux libertés individuelles. Mais je suis à vos côtés, monsieur le ministre, quand il s’agit de doter vos services des moyens indispensables pour qu’ils puissent s’adapter aux nouvelles formes de la criminalité. Et l’usurpation d’identité est une forme de criminalité organisée, dont 200 000 de nos compatriotes sont victimes, et contre laquelle ce texte a pour but de lutter efficacement.

Plutôt que de donner des leçons en matière de respect des libertés, chacun devrait mesurer ses propos. Personne n’a le monopole de la défense des libertés individuelles.

Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, est équilibré. La rédaction de l’article 5 proposée par le Sénat enlève à la proposition de loi tout son sens, à savoir la protection de l’identité. Comment éviter à nos concitoyens de se trouver dépossédés de leur identité s’il est impossible d’identifier les fraudeurs ? C’est là une question de bon sens, qui appelle la réponse que vous nous proposez.

Il me semble qu’on aurait pu faire l’économie d’un débat sur le point de savoir lequel, du député ou du sénateur, serait le plus soucieux de l’efficacité. Dans un régime qui compte deux chambres, elles ont une égale légitimité démocratique. Et je suis de ceux qui pensent que les deux chambres sont utiles.

Je me félicite que le texte adopté par notre assemblée en deuxième lecture ait retenu la technique du lien fort. Ces dispositions sont les bienvenues. En deuxième lecture, nous avons apporté des garanties juridiques importantes, afin de préserver les libertés fondamentales de nos concitoyens. C’est même M. Blisko qui l’a dit tout à l’heure : il est nécessaire de recueillir l’autorisation du juge pour avoir accès à certaines données.

Monsieur le ministre, nous avons débattu hier soir d’une proposition de loi relative à la simplification du droit. Je me suis élevé contre l’amendement à l’article 59 qui a affaibli le dispositif de lutte contre le blanchiment. Il se trouve que j’ai été le rapporteur des lois de lutte contre le blanchiment et la corruption. Vous savez que l’économie souterraine est une réalité. Je pense que ce n’est pas le moment de baisser la garde.

J’avais par ailleurs déposé un amendement tendant à permettre à vos services, avec l’autorisation du juge, de procéder à l’ouverture des coffres de voiture, ce qui n’est aujourd’hui possible que pour les services de douane. On m’a dit que mon amendement était irrecevable. Notre souci doit être de proposer des textes équilibrés. Or la sécurité est la première des libertés.

M. Yvan Lachaud. Très bien !

M. Christian Vanneste. Montesquieu.

M. Michel Hunault. C’est une mission régalienne, que vous vous efforcez de mener à bien, monsieur le ministre. Lutter contre les délinquants, avoir un langage de fermeté, ce n’est pas forcément populaire. Mais il y a une exigence qui est commune au ministre et au législateur : nous ne sommes pas là pour plaire, nous sommes là pour remplir notre mission. Je regrette qu’il y ait un déséquilibre dans certains textes que vous voulez faire passer, monsieur le ministre.

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la filière porcine, aujourd’hui à la croisée des chemins. Implantée au coeur des territoires, porteuse d’emplois directs et indirects, elle a su pour l’instant maintenir sa production et continuer à offrir au consommateur des produits de qualité tout en consentant d’importants investissements pour la traçabilité, la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement. Afin d’assurer un avenir aux 100 000 employés de la filière et de préserver une production et des produits emblématiques, la filière porcine française propose aujourd’hui un contrat durable entre l’ensemble des maillons de la filière et les pouvoirs publics. Au regard de cet enjeu, il lui demande s’il peut affirmer son soutien à cette filière et décliner les initiatives propres à la conforter.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

Depuis quatre ans, la filière porcine française traverse une crise économique sévère. Le Gouvernement se mobilise pour apporter son soutien à la fois conjoncturel mais également structurel, afin de redonner des perspectives durables à ce secteur. Dans un contexte marqué par la persistance d’importantes difficultés, le Gouvernement s’est mobilisé, au niveau européen comme national, afin d’aider la filière porcine. La France s’est battue, lors du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 24 janvier 2011, pour obtenir l’ouverture du stockage privé, afin de pallier aux conséquences de la crise de la dioxine apparue en Allemagne. Le Gouvernement a également obtenu la mise en place d’un groupe de travail européen, associant représentants des professionnels et des pouvoirs publics, qui a permis de faire un état des lieux des problématiques de la filière et a examiné toutes les pistes d’amélioration envisageables, de nature à apporter des réponses de court et plus long terme à la filière porcine européenne. La filière porcine a besoin de se moderniser et de regagner en compétitivité ; elle a besoin pour cela de mesures structurelles qui lui permettront de faire face durablement aux défis qui se présentent à elle et aux crises conjoncturelles qu’elle rencontre. Elle fait ainsi l’objet au niveau national d’une réflexion collective associant les professionnels dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales, annoncés au salon des productions animales, à Rennes, en septembre 2010 pour une durée de trois ans. Ces plans prévoient notamment la modernisation des exploitations (plus de 10 Meuros ont été mobilisés en 2011 pour la mise aux normes des bâtiments destinés aux truies gestantes), l’amélioration de leur performance énergétique et environnementale, mais également l’amélioration des performances de la transformation, et notamment des abattoirs. La filière porcine est également confrontée à des enjeux de compétitivité qui supposent des opérations de regroupement et de modernisation des exploitations. Ainsi, en application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le décret du 17 janvier 2011, dispense d’étude d’impact et d’enquête publique, sous certaines conditions, les regroupements d’exploitations déjà autorisées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Par ailleurs, ce décret allège également les procédures administratives en cas de modernisation d’une exploitation lors d’une mise aux normes relative au bien-être animal, lors de travaux d’amélioration des conditions de travail ou de toute démarche ayant un impact positif sur l’environnement.

Mercredi 23 novembre 2011

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 14

La séance est ouverte à 9 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine le rapport d’information budgétaire de M. Guy Geoffroy sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales.

M. Guy Geoffroy, rapporteur d’information. Mon exposé s’inscrit dans le prolongement des échanges que nous avons eus avec le ministre de l’Intérieur, le 14 septembre dernier, et qui avait montré l’appétence de notre Commission pour ce sujet. La question de l’ascension sociale est, en effet, un enjeu majeur. En 2008, le Président de la République avait d’ailleurs demandé « une mobilisation de tout l’appareil d’État » pour que « la promotion sociale redevienne une promesse pour tous ».

La police et la gendarmerie ont, depuis plus de douze ans, orienté leurs dispositifs de recrutement afin de permettre à des jeunes en difficulté scolaire ou sociale de pouvoir disposer d’une deuxième chance en bénéficiant d’un accès sur contrat à la police et à la gendarmerie nationales, pour l’essentiel sur la base des dispositifs issus des « emplois-jeunes ».

Depuis 1999, les statuts de gendarmes adjoints volontaires et d’adjoints de sécurité permettent à des jeunes de bénéficier de contrats pouvant durer cinq ans pour les premiers et six ans pour les seconds – depuis la loi d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure de 2011 – tout en pouvant passer un concours spécifique permettant d’accéder au statut de sous-officier de gendarmerie ou à celui de gardien de la paix. Pour 2012, le plafond d’emplois des adjoints de sécurité est de 11 791 et celui des volontaires de la gendarmerie de 12 529.

Lancé en 2004 par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, le programme des cadets de la République vise à promouvoir l’égalité des chances au sein de la police. Après une scolarité d’un an leur permettant une remise à niveau, les jeunes – 900 cette année – peuvent passer le concours interne de gardien de la paix ou devenir adjoint de sécurité.

Depuis 2005, le souci de favoriser la diversité dans l’encadrement des forces de sécurité a conduit à la mise en place de classes préparatoires intégrées préparant aux concours d’officier ou de commissaire de police et d’officier de gendarmerie. Les résultats sont très prometteurs.

L’intérêt de l’ensemble de ces dispositifs est double : il permet à des jeunes de valoriser leur potentiel – et de reprendre confiance en eux – et aux forces de sécurité de mieux s’ouvrir à la diversité et, ainsi, mieux correspondre à la société française dans sa réalité.

La promotion de la diversité implique que l’ensemble de ce que recouvre cette notion soit pris en compte, qu’il s’agisse des origines sociales ou géographiques – quartiers difficiles, zones rurales, outre-mer. Concernant les cadets de la République, il peut s’agir de fils et filles d’ouvriers, d’employés, de chômeurs ; les personnes concernées proviennent majoritairement, mais pas uniquement, des quartiers sensibles.

Mais l’égalité des chances, ce n’est pas seulement favoriser la diversité. J’ai retenu, dans mon rapport, la définition de l’égalité des chances qui lui a été donnée par un élève de la classe préparatoire de la gendarmerie nationale : il s’agit de « gommer le facteur d’inégalité » qui limite les chances de réussir professionnellement. Le mérite des différents dispositifs proposés est d’offrir aux jeunes concernés une formation de qualité avec un encadrement marqué par une forte implication des fonctionnaires et des militaires concernés. Les jeunes que j’ai rencontrés ont tous souligné l’utilité des repères que leur offre leur formation et les bienfaits de la discipline, qui apparaît indispensable au bien-être individuel et collectif.

Je vous rappelle que nous avons entendu, le 14 septembre dernier, le ministre de l’Intérieur, pour un point d’étape. Depuis le mois de juillet, j’ai effectué une série de déplacements et d’auditions afin de rencontrer les responsables du recrutement de la police et de la gendarmerie, mais aussi les personnes chargées d’accueillir et d’informer les jeunes dans les centres d’information ou lors de forums, les responsables des écoles, les cadres et, bien sûr, les jeunes. Au cours de mes réflexions, je me suis également intéressé aux conditions de reclassement des jeunes concernés. En effet, le nombre de places offertes aux concours de gardiens de la paix ou de sous-officiers de la gendarmerie diminuant, il faut expliquer à ces jeunes que leur passage dans les forces de sécurité peut être un tremplin pour une carrière professionnelle dans un autre secteur de l’administration ou dans le secteur privé.

Si j’ai été, au cours de mes déplacements, très favorablement impressionné par les jeunes que j’ai rencontrés, je ne l’ai pas moins été par leurs encadrants. En effet, les formateurs et les encadrants de ces jeunes, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie, font preuve d’un enthousiasme qui mérite d’être souligné et salué. Je tiens à leur rendre hommage.

Dans la police nationale, je me suis tout particulièrement intéressé au dispositif des cadets de la République et aux adjoints de sécurité. Je souligne le grand intérêt du dispositif des cadets, qui permet de remettre à niveau des jeunes en difficulté en leur offrant des perspectives d’avenir. J’ai rencontré une promotion de cadets à Fos-sur-mer en juillet dernier. Tous m’ont dit à quel point leur passage à l’école de police avait été important dans leur vie. Ces jeunes ont pu reprendre confiance en eux et constater qu’ils n’étaient pas des « enfants perdus de la République ».

S’agissant de leur formation, je n’ai pas de remarque particulière à formuler. Simplement, à l’occasion des stages qu’ils effectuent dans les commissariats, j’ai appris qu’ils ne pouvaient pas participer aux activités opérationnelles proprement dites, parce qu’ils ne peuvent porter d’armes. C’est pourquoi je suggère, avec un cadre juridique adapté, de faire participer les cadets aux activités opérationnelles, en les autorisant, de manière exceptionnelle et pour une durée réduite, à porter une arme.

À l’issue de leur année de formation, ils peuvent passer le concours interne de gardien de la paix – quand il a lieu. Dans l’attente ou à défaut de réussite immédiate à ce concours, ils deviennent adjoints de sécurité pour cinq ans, au maximum.

La rémunération des cadets, pendant leur année de formation, est inférieure de moitié à celle des adjoints de sécurité, qui perçoivent, pendant leur période de formation de 14 semaines, un traitement complet. À l’occasion de son audition par notre Commission, le ministre de l’Intérieur a rappelé que cette situation s’expliquait par le fait que – les deux dispositifs ne relevant pas de la même logique – les adjoints de sécurité étaient recrutés dans une logique de service et non de préparation aux concours. Je suggère donc que, par souci, d’harmonisation avec les adjoints de sécurité qui ne sont pas issus du dispositif des cadets, ces derniers bénéficient, pendant les 14 dernières semaines de leur formation, de la même rémunération que les adjoints de sécurité.

Par ailleurs, j’ai observé que la date du concours interne réservé aux adjoints de sécurité et aux cadets – les années où il a lieu – ne coïncide plus avec la fin de la scolarité des cadets de la République. Un décalage de deux mois dans le temps de ce concours permettrait d’offrir de meilleures chances aux cadets de la République, qui m’ont fait part des difficultés qu’ils rencontraient pour passer un tel concours neuf mois après la fin de leur formation. J’ai d’ailleurs noté que le calendrier actuel favorisait paradoxalement les rares cadets de la République titulaires du baccalauréat qui peuvent, eux, se présenter au concours externe en cours de formation.

S’agissant du vivier de recrutement des jeunes, vous constaterez dans le rapport écrit que les objectifs, en matière de diversité, me semblent atteints. Pour les adjoints de sécurité, le ministre de l’Intérieur a rappelé devant notre Commission, le 14 septembre 2011, que depuis 1997, le dispositif avait permis de recruter plus de 57 000 jeunes, dont 84 % ont un niveau d’études équivalent ou inférieur au baccalauréat, et 46 % sont issus de zones urbaines sensibles. Pour les gendarmes adjoints volontaires, j’ai pu constater que près de 50 % des candidats étaient issus d’une famille d’ouvriers, d’employés ou de chômeurs. Les objectifs de diversité géographique sont aussi remplis : qu’il s’agisse du recrutement de jeunes issus des quartiers sensibles, de milieux ruraux ou résidant outre-mer. Le taux de volontariat des jeunes ultramarins est supérieur de presque 50 % à celui observé en métropole.

Pour arriver à ces bons résultats, la police et la gendarmerie nationales accomplissent des efforts importants pour communiquer et promouvoir les outils offerts aux jeunes par les forces de sécurité. Je me suis rendu dans un centre d’information et de recrutement de la gendarmerie nationale, à Amiens et j’ai rencontré les acteurs du dispositif d’information et de recrutement de la police nationale pour la zone est, à Metz.

Les deux dispositifs de sensibilisation me semblent efficaces. La démarche de rencontre avec les jeunes se fonde aussi sur des partenariats nationaux ou locaux avec d’autres acteurs de la sécurité et par la participation aux salons et forums d’information destinés aux jeunes. Pour la police nationale, ils permettent d’informer les jeunes sur les dispositifs des adjoints de sécurité et des cadets de la République. Deux ont particulièrement retenu mon attention : il s’agit d’un partenariat avec la société de travail temporaire Randstad et avec la fédération française de judo. Cette démarche vise à promouvoir un meilleur dialogue entre la police et la population, « en direction des jeunes en difficultés sociales ».

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité du public visé pour les classes préparatoires intégrées, il semble difficile de définir une politique de communication et de recrutement. Si la diffusion de l’information auprès des universités s’effectue correctement, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) refusent de transmettre les listes des étudiants boursiers – public particulièrement concerné par les classes préparatoires intégrées –, pour des raisons de confidentialité de ces fichiers parfaitement compréhensibles. Je suggère cependant de promouvoir une politique de communication dans les résidences universitaires gérées par les CROUS car une forte majorité des résidents sont par ailleurs boursiers.

J’en viens maintenant à la question de la reconversion, qui est essentielle, car l’immense majorité des jeunes concernés ne deviendront pas gardiens de la paix ou sous-officiers de la gendarmerie. De nombreux témoignages que j’ai recueillis montrent que beaucoup de ces jeunes ayant bénéficié d’une reconversion dans le secteur privé n’auraient pas pu accéder à un tel emploi sans la formation et l’expérience acquises dans le cadre du dispositif d’adjoint de sécurité ou de gendarme adjoint volontaire.

Grâce à sa longue expérience militaire, la gendarmerie dispose d’une gamme de dispositifs de reconversion très variée. Notamment, parce que les gendarmes adjoints volontaires sont des militaires, ils peuvent bénéficier, après 4 ans de contrat, du dispositif des « emplois réservés », qui concerne les administrations de l’État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif. Ce dispositif permet donc à des gendarmes adjoints volontaires de pouvoir être recrutés directement, sans concours, par exemple comme gardien de police municipale. Cette faculté est doublement bénéfique : pour le jeune militaire, qui peut ainsi valoriser l’expérience et les compétences acquises dans la gendarmerie et pour la collectivité territoriale qui le recrute, qui peut utilement bénéficier de cette expérience.

Pour autant, à l’occasion de mon déplacement à Metz, j’ai pu percevoir combien cette faculté offerte aux gendarmes adjoints volontaires, du fait de leur statut militaire, pouvait être ressentie comme une « injustice » par les adjoints de sécurité.

C’est pourquoi je propose que le ministère de l’Intérieur mette en place un dispositif en faveur des adjoints de sécurité ayant exercé au moins quatre ans leur permettant d’être inscrit sur des listes d’aptitude pour l’accès aux emplois de police municipale de la fonction publique territoriale.

La police nationale a également une politique dynamique de reconversion de ses contractuels. Pourtant, des jeunes hésitent à accepter un emploi dans le secteur privé – qui nécessite leur démission – dès lors que la perte de leur statut les prive de la possibilité de passer le concours interne de gardien de la paix. Je propose donc de permettre aux adjoints de sécurité, ayant effectué un premier contrat de trois ans – et bénéficiant de son renouvellement – de pouvoir conserver la possibilité de se présenter au concours interne de gardien de la paix jusqu’au terme théorique du contrat, malgré une démission.

Enfin, et c’est le dernier volet de mon rapport, je souhaite insister sur un très bon outil de formation : le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention », qui résulte d’une heureuse initiative conjointe du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Éducation nationale.

Je me suis rendu dans le lycée polyvalent de Dammarie-lès-Lys, en Seine-et-Marne, qui propose cette formation, pour y rencontrer le chef de l’établissement ainsi qu’un responsable pédagogique. J’ai pu constater que ce diplôme faisait l’objet d’un vif engouement puisque 300 jeunes ont postulé l’an dernier pour 18 places proposées…

Globalement, ce baccalauréat professionnel fait l’objet d’une appréciation positive consensuelle. Pourtant, seuls 5 établissements proposent cette formation en Île-de-France, alors même qu’elle est le principal bassin d’emploi des métiers de la sécurité. Il est vrai que la mise en place de plateaux techniques, destinés aux activités de sécurité civile, est particulièrement coûteuse. Je propose donc de développer le nombre des établissements scolaires proposant le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » en Île-de-France en raison des débouchés qui existent dans cette région pour ces métiers.

Ce baccalauréat professionnel doit aussi être mieux articulé avec les dispositifs de la police et de la gendarmerie en faveur des jeunes. Les cadets de la République ne sont pas, dans leur immense majorité, titulaires d’un baccalauréat. J’estime que, compte tenu de la qualité et de la densité des enseignements qui leur sont dispensés, ceux d’entre eux qui le souhaitent doivent pouvoir accéder, par la validation des acquis de l’expérience, au baccalauréat professionnel « sécurité-prévention ». Une telle possibilité serait de nature à conforter l’attrait du dispositif des cadets de la République, tout en offrant à ces jeunes la juste récompense des efforts – réels et que j’ai constatés – qu’ils accomplissent. La validation des autres modules – notamment celui relatif à la sécurité civile – par les cadets pourrait faire l’objet d’une aide spécifique du ministère de l’Intérieur.

Une autre solution pourrait consister, pour l’Éducation nationale, à scinder cette formation en deux et prévoir un baccalauréat professionnel orienté vers la sécurité civile et un autre orienté vers la sécurité publique et privée.

Je propose également, de manière générale, d’accompagner les jeunes adjoints de sécurité et gendarmes adjoints volontaires souhaitant obtenir le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention », par validation des acquis de l’expérience, en les aidant dans l’obtention du module relatif à la sécurité civile.

À l’issue de ces travaux, je tiens, une nouvelle fois à saluer l’intérêt des différents dispositifs mis en œuvre, qu’ils répondent à une logique première de service ou qu’ils soient conçus spécifiquement pour promouvoir l’égalité des chances, comme c’est le cas des cadets de la République et des classes préparatoires intégrées.

Je suis pleinement convaincu que l’« investissement » de la Nation en faveur de ces jeunes méritants est non seulement pleinement justifié sur le plan des principes, mais aussi également d’un point de vue opérationnel, car ces jeunes ont toutes les qualités requises pour faire d’excellents serviteurs de l’État.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail qui s’appuie sur les nombreux déplacements et auditions qu’il a effectués.

M. Yves Nicolin. Il s’agit d’un rapport à la fois fouillé, concis et clair. Son mérite est de formuler un nombre resserré de propositions, tout à fait réalistes. Parmi elles, la recommandation visant à développer la communication sur le recrutement diversifié de la police et de la gendarmerie a une importance toute particulière, car les jeunes manquent souvent d’information en la matière. J’insiste également sur la proposition consistant à proposer aux jeunes, cadets de la République, de passer le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention », par validation des acquis obtenus dans le cadre de leur formation : il y a là une source prometteuse pour l’avenir. J’ai cependant un regret : la promotion de la diversité aurait mérité d’être envisagée, non seulement sous l’angle de la carrière professionnelle, mais aussi sous l’angle de la vocation à servir dans la police ou la gendarmerie.

M. Claude Bodin. Je salue également la très grande qualité du travail du rapporteur. À la lecture du rapport, il apparaît que le taux de candidature aux fonctions de gendarmes adjoints volontaires atteint seulement trois jeunes pour 10 000 dans la région Île-de-France, qui est pourtant le premier bassin d’emplois en ce domaine. Quelles mesures préconisez-vous pour faire progresser ce taux et encourager le recrutement de volontaires ?

Mme Marietta Karamanli. Le rapport de M. Guy Geoffroy présente plusieurs recommandations intéressantes. Pour autant, la promotion de la diversité ne devrait pas seulement être faite en direction des agents, mais aussi de l’ensemble du public. Des concours et des formations spécifiques peuvent, par exemple, être mis en place en faveur des personnes handicapées, ceci en vue du recrutement initial des agents – et non pas exclusivement au cours de leur carrière. Ce type de dispositifs existe notamment en Belgique, qui promeut depuis de nombreuses années la « diversité identitaire » au sein de la police fédérale. Par ailleurs, que devient l’Observatoire de la diversité et de la parité ? Cet organisme avait été créé en 2007 pour lutter contre les discriminations et favoriser la parité entre les hommes et les femmes. Mais son site Internet se contente aujourd’hui d’annoncer la tenue de deux réunions… prévues en 2009. Quelle est donc l’activité réelle de cet Observatoire ?

M. Jacques Valax. Les dispositifs visant à favoriser l’emploi de jeunes et à développer la diversité dans la police et la gendarmerie sont positifs a priori, en particulier s’ils débouchent sur une formation de qualité. Malheureusement, en pratique, force est de constater que ces dispositifs sont en voie d’abandon. Il y a fort à craindre, comme l’indique d’ailleurs le rapport dès son introduction, que les contraintes budgétaires conduisent à se tourner de plus en plus vers le secteur privé. C’est dommage.

M. Michel Hunault. Depuis l’été 2011, à la suite d’une recommandation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), qui y avait vu – à juste titre – un élément discriminatoire, la condition de taille minimale a été supprimée pour le recrutement dans la gendarmerie. Dispose-t-on d’une première évaluation de cette mesure ? Par ailleurs, des passerelles existent-elles entre les dispositifs de recrutement traités dans le rapport d’information et l’accès à la réserve de la gendarmerie nationale ?

M. Christian Vanneste. Cet excellent travail du rapporteur suscite de ma part trois questions. Tout d’abord, j’ai eu connaissance d’un cas d’échec à un concours d’entrée dans la gendarmerie nationale au seul motif que, lors de l’épreuve orale, le jury avait décelé un excès de motivation du candidat. Sauf à détourner ce type de profil vers des entreprises privées de sécurité, il est gênant de voir qu’un candidat adhérant tout particulièrement à la valeur de protection de l’ordre public puisse être écarté pour cette unique raison. Je souhaiterais par ailleurs connaître la position du rapporteur sur la problématique dite de la « discrimination positive » en matière de recrutement dans la police et la gendarmerie. Enfin, l’ouverture à la diversité passe également, selon moi, par l’embauche de personnes handicapées. Par exemple, le développement croissant de la vidéo-protection devrait fournir des tâches susceptibles d’être exercées par des personnes souffrant de difficultés de mobilité.

M. Philippe Goujon. Je souhaite également saluer l’excellent travail du rapporteur, qui qualifie l’Île-de-France, dans sa proposition n° 8, de premier bassin d’emploi des métiers de la sécurité, que celle-ci soit publique ou privée.

Rejoignant les propos de notre collègue Claude Bodin, je voudrais insister sur la nécessité d’accroître les formations et les recrutements dans ces métiers et ce, grâce à des programmes de fidélisation et de soutien – comme les aides au logement.

Je souhaiterais également revenir sur le nouveau dispositif de passerelles qui permet aujourd’hui le détachement d’un gardien de la paix dans le grade et l’emploi de gendarme et inversement. Ce dispositif, qui permet de diversifier les perspectives de carrière, a-t-il vocation à se développer davantage et à s’appliquer au recrutement ?

M. Jérôme Lambert. Je souhaiterais revenir sur deux points.

Tout d’abord, en réponse à la question soulevée par M. Christian Vanneste sur l’excès de motivation d’un candidat recalé à un concours de la gendarmerie nationale, je tiens à rappeler qu’un jury de concours ne motive pas, en général, sa décision, quelle qu’en soit la nature – admission ou rejet.

Ensuite, compte tenu de l’important vivier de recrutements que constitue aujourd’hui la réserve – opérationnelle, mais aussi citoyenne – de la gendarmerie nationale, j’aurais souhaité que l’accent soit mis dans le rapport sur la diversité de recrutement dans cette réserve, en particulier dans sa dimension citoyenne.

Mme George Pau-Langevin. Ce rapport est intéressant et porte sur un sujet très important, celui de la diversité. Je voudrais à ce titre rappeler qu’aujourd’hui, un grand nombre de policiers en exercice sont originaires des départements et collectivités d’outre-mer.

Si l’objet du présent rapport est de permettre à des jeunes de quartiers populaires – métropolitains – d’accéder à la police et à la gendarmerie nationales et notamment à des postes d’encadrement, il me semble important de rappeler que cette question de la promotion se pose également pour les agents issus de l’outre-mer. Il serait, dans cette perspective, opportun de comparer leur situation avec celle des surveillants de prison qui sont également très souvent issus de l’outre-mer et pour lesquels la question de l’accès à des postes d’encadrement se pose avec acuité.

M. le rapporteur. Je partage l’analyse de notre collègue Yves Nicolin. En effet, les propositions n° 3 – développer la communication sur le recrutement diversifié de la police et de la gendarmerie en utilisant les supports de communication des collectivités territoriales – et n° 9 – proposer aux cadets de la République de passer le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » par validation des acquis obtenus dans le cadre de leur formation – sont la colonne vertébrale de cette réflexion. La question de la motivation des jeunes est effectivement essentielle : c’est d’ailleurs l’un des intérêts des partenariats que j’ai mentionnés puisqu’il s’agit, au travers d’une information précise, de faire découvrir les métiers des forces de sécurité et ainsi de faire naître des vocations. Il n’y a donc pas de contradiction entre vocation et carrière.

Les chiffres évoqués par notre collègue Claude Bodin concernent le taux de volontariat des jeunes franciliens pour la gendarmerie nationale. Or, nous savons que même si elle a un rôle important en Île-de-France, elle assure la sécurité d’une faible partie de la population de cette région. Elle est donc, de ce fait, moins connue des jeunes franciliens.

À Mme Marietta Karamanli et aux collègues qui ont évoqué la question du handicap, je voudrais rappeler que le ministre de l’Intérieur a souligné devant notre Commission, le 14 septembre dernier, que ses services remplissaient leurs obligations en la matière. Le rapport d’information traite uniquement des emplois opérationnels de la police et la gendarmerie nationales. S’agissant la situation de l’Observatoire de la diversité et de la parité entre les femmes et les hommes, je note votre observation préoccupante et j’interrogerai le Gouvernement sur ce point.

M. Jacques Valax ne peut pas dire que les dispositifs présentés sont « à l’abandon » ! Je constate simplement que la réduction du nombre de postes aux concours implique que certains de ces jeunes devront s’orienter vers d’autres secteurs. Cela n’entame en rien la vitalité des dispositifs des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires, bien au contraire ! Je peux témoigner du dynamisme des jeunes concernés et de leurs encadrants.

Je n’ai pas d’éléments d’appréciation des conséquences de la modification des critères de taille pour le recrutement dans la gendarmerie nationale, que M. Michel Hunault évoquait. S’agissant de la réserve, dont M. Jérôme Lambert a également fait état, je tiens à souligner que les jeunes doivent prendre toute leur place dans la réserve citoyenne.

M. Christian Vanneste a mentionné un exemple d’« excès de motivation ». Il n’a d’ailleurs pas précisé s’il s’agissait de la sélection d’un volontaire ou d’une épreuve d’un concours. Je dois dire que tous les jeunes que j’ai rencontrés, qu’ils soient cadets, adjoints de sécurité, gendarmes adjoints volontaires ou élèves de classe préparatoire intégrée font tous preuve d’une grande motivation. C’est d’ailleurs un critère décisif de leur sélection. Bien que l’on ne parle pas de discrimination positive, une grande priorité est accordée à des facteurs pouvant s’apparenter à cette notion. J’ai bien noté, également, la suggestion de placer des personnes handicapées dans les salles de surveillance des systèmes de vidéoprotection.

M. Philippe Goujon a abordé un vrai casse-tête : la question du logement des jeunes policiers, notamment en Île-de-France. C’est un vrai frein aux candidatures. Le fait que les gendarmes soient logés en caserne est un atout pour la gendarmerie. Le système des passerelles entre les deux forces de sécurité fonctionne puisqu’un nombre équivalent de jeunes des deux forces – environ 45 – en ont bénéficié cette année.

En ce qui concerne l’accès aux fonctions d’encadrement des jeunes originaires des outre-mers, que Mme George Pau-Langevin a évoqué, je confirme que cette dimension est bien prise en compte, notamment dans la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie. Il s’agit de jeunes qui pourront accéder directement à des fonctions d’encadrement.

Enfin, l’accès des jeunes femmes à ces dispositifs me semble satisfaisant puisqu’elles représentent un tiers des gendarmes adjoints volontaires et 36 % des adjoints de sécurité.

M. Jean-Luc Warsmann, président. Je félicite à nouveau le rapporteur pour la qualité et l’excellence de son travail.

La Commission autorise ensuite à l’unanimité le dépôt du rapport de la mission d’information budgétaire en vue de sa publication.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du lundi 14 novembre 2011 

Projet de loi de finances pour 2012 
- Seconde partie (suite)

Administration générale et territoriale de l’État

M. Michel Hunault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est l’occasion pour le groupe Nouveau Centre de rendre hommage à l’ensemble des agents de nos préfectures et sous-préfectures, qui constituent un lien indispensable, non seulement entre l’État et les collectivités locales mais également entre l’État et nos concitoyens.

On peut ne pas être d’accord quant à l’interprétation du budget mais il y a quelque chose qui peut nous rassembler, c’est l’hommage que nous devons rendre à ces agents de l’État, en particulier aux sous-préfets et aux préfets, parce que, en période de crise, nous sommes bien contents de les trouver. Ils sont devenus des liens indispensables pour la cohésion sociale territoriale et il m’est agréable de leur rendre hommage.

Bien qu’elle ne représente que 1 % du budget total de la nation, la mission consiste à mettre en œuvre, vous l’avez rappelé, madame la ministre, certaines des prérogatives parmi les plus fondamentales de l’État : assurer sa continuité sur l’ensemble du territoire de la République et permettre la déclinaison au niveau local des politiques publiques.

À ce sujet, je voudrais féliciter le Gouvernement parce que, contrairement à ce que vous venez de dire, cher collègue, durant cette législature, aucune sous-préfecture n’a été fermée, conformément à l’engagement des ministres de l’intérieur qui se sont succédé depuis cinq ans.

Nous avons maintenu les sous-préfectures, il est bon de le rappeler à l’occasion de l’examen du dernier budget de la législature.

Le groupe Nouveau Centre est attaché à la présence de l’État sur l’ensemble du territoire de la République. Il salue à ce titre l’établissement des budgets de cette législature qui s’achève dans un souci constant d’améliorer le service rendu à nos concitoyens. Il est vrai qu’il a fallu s’adapter.

L’augmentation des crédits s’explique en grande partie par le financement de notre vie démocratique, avec l’organisation de l’élection présidentielle et des élections législatives qui auront lieu l’année prochaine. Permettez-moi à ce propos, madame la ministre, une réflexion. Il est fait appel à cette occasion à des publics qui attendent de ce moment fort de la démocratie un emploi, momentané certes, mais qui constitue une source de revenus. Or le paiement de leur intervention est souvent bien tardif. Je suggère qu’on veille au printemps prochain à ce que le temps qui s’écoule entre leur mission et le versement de leur indemnisation ne soit pas trop long. Les imprimeurs sont également concernés.

Dans un contexte budgétaire que nul ici n’ignore, l’administration centrale ainsi que les services déconcentrés de l’État seront donc, en 2012, comme les années précédentes, particulièrement sollicités. À cet égard, je salue le fait que les services déconcentrés de l’État continuent de s’adapter. On sait que la RGPP n’a pas toujours été très facile à mettre en œuvre.

Cet effort se traduira également par une réduction des effectifs, à un rythme toutefois moins soutenu que par le passé. On note, et c’est là un motif de satisfaction pour les députés du Nouveau Centre, que cet effort portera cette année davantage sur l’administration centrale que sur les personnels de l’administration préfectorale.

Au-delà de ces seuls chiffres, cette mission est parcourue par plusieurs dynamiques distinctes qui permettront de mettre en œuvre des réformes visant à rendre, au moindre coût, le meilleur service à nos concitoyens.

Tout d’abord, 2012 voit la concrétisation des fusions de corps réalisées dans la filière administrative et technique pour offrir aux personnels une mobilité professionnelle facilitée et élargie. Comment ne pas penser au projet de loi qui est attendu par des centaines de milliers d’agents de la fonction publique et qui vise à sécuriser certains parcours professionnels, à conforter des agents qui sont contractuels ? Même si ce n’est pas l’objet de nos discussions de ce soir, je crois qu’il était important de l’évoquer.

J’en viens à la modernisation en matière de délivrance des titres : après les passeports biométriques et les nouvelles cartes grises, ce sont les titres de séjour électroniques et les cartes d’identité électroniques qui devraient être proposés. Il s’agit d’une réforme ambitieuse. Je crois que nous avons tous le souci de maintenir une présence territoriale. Il est vrai que certaines adaptations ne sont pas sans poser problème, j’en sais quelque chose dans les arrondissements de Châteaubriant et d’Ancenis. Mais ce qui compte, c’est de maintenir les sous-préfectures, même si on est parfois obligé de répartir les missions. L’essentiel, c’est que le service public de l’État soit maintenu sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi au nom de mes collègues du Nouveau Centre, madame la ministre, je vous apporte notre total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de la fonction publique sur la réglementation visant à améliorer la situation de précarité de millions de salariés dans les hôpitaux publics, ou établissements pour personnes âgées. Des millions de contrats de travail sont ainsi renouvelés à durée déterminée. Il lui demande, en ce mois de septembre 2011, s’il peut préciser si le projet de loi relatif à l’emploi et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière permettra de sécuriser et d’améliorer les conditions de travail de ces agents dont le dévouement et la compétence font l’honneur de la fonction publique hospitalière, et mettre ainsi fin aux abus. Cette problématique concerne aussi des millions de contrats de personnel dans les établissements d’accueil des personnes âgées.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

Un projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi dans la fonction publique ayant pour objet de transposer les stipulations du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été adopté en conseil des ministres le 7 septembre 2011 et déposé sur le bureau du Sénat. Le projet de loi vise, en premier lieu, à répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents qui bénéficient d’une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n’ont pu, pour diverses raisons, accéder à l’emploi titulaire, ni bénéficier d’une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Une première mesure doit permettre d’organiser l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels relevant des trois fonctions publiques par l’organisation de modes de sélection professionnalisés réservés à certains agents contractuels remplissant les conditions d’ancienneté fixées par la loi. La durée de ce dispositif a été fixée à quatre ans à compter de la date de publication de la loi, durée adaptée au caractère non pérenne d’un dispositif dérogatoire d’accès à l’emploi titulaire, qui vise à sécuriser les parcours professionnels d’agents employés depuis plusieurs années dans la fonction publique. L’organisation de voies d’accès spécifiquement ouvertes aux agents contractuels a été préférée à la solution qui aurait consisté à augmenter la part des postes ouverts aux concours internes, de façon à donner toute son effectivité au dispositif de titularisation. Par ailleurs, cette solution permettra de valoriser pleinement l’expérience professionnelle acquise par les agents concernés, y compris lorsqu’il s’agira d’organiser l’accès à des corps de titulaires pour lesquels le processus de professionnalisation des concours internes n’aurait pas encore été engagé. C’est également la raison pour laquelle la condition de diplôme n’est pas exigée pour l’accès à ces modes de sélection, hormis le cas des professions réglementées (pour la fonction publique hospitalière FPH, par exemple, les professions paramédicales et médicotechniques, les sages-femmes, etc.). Sont concernés par ce dispositif les agents recrutés en CDI et ou en contrat à durée déterminée (CDD) remplissant des conditions d’ancienneté qui sont précisées dans la loi. Pour être éligibles au dispositif, les agents devront, à la date du 31 mars 2011, avoir été en fonction ou dans une position régulière de congés. Cependant les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 seront également éligibles. Cette ancienneté devra avoir été acquise auprès du même employeur c’est-à-dire, pour la fonction publique d’État (FPE), chaque établissement public ou chaque département ministériel, pour la fonction publique territoriale (FPT), chaque collectivité ou chaque établissement public en relevant et pour la FPH, chaque établissement hospitalier., Les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents, à temps incomplet ou non complet, pourront bénéficier de cette mesure sous réserve que leur contrat en cours prévoit un service égal au taux maximum autorisé dans chacun des trois versants de la fonction publique. S’agissant des modalités mêmes d’accès à l’emploi titulaire sont principalement prévus des examens professionnalisés. Des concours professionnalisés réservés pourront être organisés lorsque cela se justifie au regard des conditions de recrutement des corps et cadres d’emploi, notamment dans la catégorie A. Par ailleurs, pour les corps ou cadres d’emplois qui recrutent aujourd’hui sans concours, notamment pour l’accès au premier grade de la catégorie C, des recrutements réservés sans concours sont prévus. Dans tous les cas, ces recrutements sont fondés sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle afin de donner toutes leurs chances aux agents qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. En complément de cette mesure d’accès à l’emploi titulaire, une seconde mesure permettra de sécuriser, dès la publication de la loi, la situation des agents recrutés en CDD à la date de la publication de la loi et qui justifieront, à cette date, d’une ancienneté de services publics effectifs de six ans au moins au cours des huit dernières années auprès du même département ministériel, de la même collectivité ou du même établissement public. Ces agents verront leur CDD automatiquement transformés en CDI à la date de publication de la loi. Cette mesure de transformation automatique des CDD en CDI, comparable dans son principe à celle prévue à l’article 13 de la loi du 26 juillet 2005, a toutefois une portée plus large que celle-ci : elle est en effet susceptible de concerner tous les agents contractuels remplissant les conditions d’ancienneté posées par la loi y compris ceux qui ont été recrutés pour répondre à une succession de besoins occasionnels des administrations. Par ailleurs, l’ancienneté exigée sera réduite à trois ans pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à la date de publication de la loi. Cette mesure permettra, d’une part, de sécuriser la situation des agents qui ne pourraient pas avoir accès au dispositif de titularisation du fait de conditions d’emploi particulières (agents ne remplissant pas les conditions de nationalité, agents ne remplissant pas les conditions d’accès au dispositif de titularisation…) ou ne souhaitent pas y accéder. Elle permettra, également de sécuriser celle des agents susceptibles d’être éligibles au dispositif titularisation, dans l’attente de la mise en place des premières sessions de recrutements réservés.

Mercredi 15 juin 2011

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 62

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président

La Commission procède à l’audition de M. Dominique Baudis, dont la nomination en qualité de Défenseur des droits est envisagée par M. le Président de la République.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous recevons M. Dominique Baudis, à qui je souhaite la bienvenue. Nous sommes heureux de procéder – enfin, oserai-je dire – à l’audition de la personnalité dont la nomination en qualité de Défenseur des droits est envisagée par le Président de la République. Conformément à l’article 71-1 de la Constitution, cette nomination ne peut en effet avoir lieu qu’après application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 du même texte qui la subordonne à un avis public de la commission compétente de chaque assemblée. Nos collègues du Sénat procéderont à l’audition de M. Baudis immédiatement après nous ; aussi, après que nous aurons voté, les bulletins de vote seront-ils conservés dans une enveloppe fermée afin que nous puissions procéder au dépouillement en même temps qu’au Sénat, conformément aux dispositions de la loi du 23 juillet 2010.

Monsieur Baudis, je vous cède la parole afin que vous vous présentiez et que vous présentiez votre vision de la nouvelle institution constitutionnelle ; après quoi les députés présents pourront vous interroger.

M. Dominique Baudis. C’est un honneur pour moi d’être entendu par votre Commission dans le cadre de l’article 13 de la Constitution et du processus de nomination du Défenseur des droits, qui sera le premier à exercer cette fonction créée par la réforme constitutionnelle. Je mesure l’importance du travail réalisé par le Parlement et particulièrement par votre Commission, son président, le rapporteur du projet. Rares sont les textes qui évoluent autant à la faveur de la navette entre les assemblées jusqu’au compromis élaboré en Commission mixte paritaire.

Ce travail exemplaire montre toute l’importance que vous attachez à la nouvelle institution dont chacun d’entre nous souhaite qu’elle réussisse dans sa mission au service des droits et des libertés des citoyens. Je mesure également l’ampleur du travail à accomplir, si vous acceptez de me faire confiance. La confiance du Parlement est d’ailleurs une condition essentielle pour réussir à installer le Défenseur des droits dans le paysage institutionnel et juridique de notre pays, pas simplement lors de la procédure de nomination et de la présentation des rapports annuels. Au long de l’exercice de son mandat, le Défenseur des droits doit demeurer à la disposition du Parlement et de ses commissions qui, presque toutes, sous un angle ou sous un autre, auront à connaître de son action. Les relations entre le Défenseur des droits et les parlementaires auront lieu aussi au cours du suivi des saisines directes, rien n’interdisant que de telles saisines émanent aussi de parlementaires.

Si vous m’accordez votre confiance, je poursuivrai cinq objectifs. Le premier sera de sauvegarder les acquis et de valoriser l’expérience du médiateur de la République, du défenseur des enfants, de la CNDS et de la Halde. Le deuxième consistera à utiliser pleinement et avec discernement les capacités juridiques que vous avez confiées au Défenseur des droits et qui sont supérieures à la simple addition des pouvoirs dont disposaient les institutions précédentes. En troisième lieu, je veux faire en sorte que le Défenseur des droits rende un meilleur service au citoyen sans peser davantage sur le contribuable. Je souhaite aussi faciliter l’accès au Défenseur des droits grâce à un maillage territorial de proximité, et enfin faire du Défenseur des droits un facteur du rayonnement des valeurs de la France en Europe et dans le monde.

Mon premier objectif serait donc de sauvegarder les acquis et de valoriser les expériences grâce au dispositif créé par la loi organique, qui identifie clairement la spécificité des domaines d’intervention: la défense des enfants, la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l’égalité, la déontologie des services de sécurité. Au cours des débats, de nombreux parlementaires ont exprimé leur inquiétude devant le risque de dilution des autorités préexistantes et de cannibalisation des plus petites par les plus grosses. Cette inquiétude légitime était également exprimée par certaines des institutions considérées et par les associations et les personnalités impliquées dans ces secteurs qui craignaient de voir disparaître des autorités qui ont fait progresser les libertés et les droits.

Ces craintes n’ont plus lieu d’être, l’architecture créée par la loi organique permettant de sauvegarder les acquis par le transfert des services – et je tiens à rendre hommage à ces institutions qui continuent de travailler autant qu’elles le peuvent dans cet entre-deux – avec leur mémoire et leur expertise, mais aussi de les renforcer par la création des trois adjoints et des trois collèges. La loi organique prévoit de doter le Défenseur des droits de trois adjoints pour travailler avec lui à la défense des enfants, à la lutte contre les discriminations et à la déontologie de la sécurité, tout en ouvrant la porte à la création éventuelle d’adjoints supplémentaires. Faut-il faire usage de cette possibilité et le Défenseur des droits doit-il créer un quatrième, voire un cinquième adjoint ? J’aimerais recueillir des avis sur ce point. Pour ma part, je ne le crois pas. D’abord, la loi organique créant trois adjoints, les adjoints supplémentaires auraient une légitimité juridique moins évidente. Par ailleurs, la loi organique ne créant que trois collèges, le ou les adjoints supplémentaires seraient des adjoints sans collège. De plus, le texte établit un régime strict d’interdiction de toute activité professionnelle pour les adjoints ; cela implique des rémunérations que l’on ne peut additionner inconsidérément. Enfin, on peut craindre qu’une fois franchie la borne posée par la loi organique, il n’y ait plus de limites et que, par facilité, chaque Défenseur des droits ajoute au fil du temps des adjoints aux adjoints, ce qui finirait par diluer l’autorité de ceux que le législateur a institués.

Les trois collèges assureront l’examen des questions par six à huit personnes désignées pour leur compétence. Cette collégialité permettra de débattre de toutes les questions nouvelles en confrontant les points de vue, ce qui favorise la prise d’une décision équitable et solidement motivée. C’est pourquoi, à mes yeux, le Défenseur des droits doit présider personnellement chacun des trois collèges, assisté par l’adjoint vice-président.

Je pense également qu’afin de développer la transversalité et le sentiment d’appartenance à une institution commune, il faudra utiliser fréquemment la disposition prévue à l’article 12 qui permet de réunir les trois collèges, ou éventuellement deux. Pour la même raison, les adjoints doivent autant que possible travailler ensemble autour du Défenseur des droits afin que l’institution apprenne à parler le même langage au service des droits et libertés. Je conçois en quelque sorte l’équipe de gouvernance formée par le Défenseur des droits et ses trois adjoints comme celle d’une municipalité.

Mon deuxième objectif sera d’utiliser pleinement les capacités juridiques que vous avez confiées au Défenseur des droits, bien supérieures à la simple addition des pouvoirs dont disposaient les quatre institutions précédentes, d’abord parce que la fonction de Défenseur des droits est inscrite dans la Constitution, ensuite parce que la loi a aligné par le haut les capacités des anciennes autorités que le Défenseur des droits regroupe.

Ainsi, chacun pourra saisir le Défenseur des droits, ce qui n’était pas le cas pour la CNDS ou le Médiateur de la République. Le Défenseur des droits peut également se saisir d’office, ce qui n’était pas le cas pour toutes les autorités précédentes. Les pouvoirs d’audition et d’enquête prévus à l’article 18 constituent un progrès pour la mission de défense des enfants, qui n’en disposait pas précédemment. Aucune institution n’avait le pouvoir de consulter le Conseil d’État pour interpréter un texte ; grâce à l’article 31, le Défenseur des droits le pourra. Seul le Médiateur de la République pouvait demander une étude au Conseil d’État ou à la Cour des comptes ; grâce à l’article 19, le Défenseur des droits en aura la capacité pour l’ensemble de ses missions. Le pouvoir de mise en demeure et de saisine du juge des référés est une avancée pour la médiation, la défense des enfants et la déontologie qui n’en disposaient pas. Ni le Médiateur de la République ni le Défenseur des enfants ne pouvaient intervenir dans une procédure judiciaire ; l’article 23 confie cette prérogative au Défenseur des droits. On pourrait multiplier les exemples. En réalité, on se trouve dans une dynamique comparable à celle de l’intercommunalité, où chaque commune conserve son domaine et sa personnalité, la structure intercommunale donnant davantage de force à l’ensemble.

Mon troisième objectif est de veiller à ce que le Défenseur des droits rende un meilleur service aux citoyens sans demander davantage aux contribuables. La gestion administrative et financière des services du Défenseur des droits sera une tâche de grande ampleur, particulièrement complexe. Il y a actuellement quatre sièges et autant d’organigrammes, des rémunérations et des statuts différents. Le rapprochement devra s’opérer sans brutalité et dans la pratique du dialogue social, par étapes, en suivant une feuille de route portant sur plusieurs années. Beaucoup de fonctions – les ressources humaines, l’informatique, la communication, l’action internationale – doivent dès à présent être mutualisées. La question immobilière est très difficile à régler en raison du coût de certains loyers d’une part, de l’impossibilité de mettre fin au à certains baux avant 2014 d’autre part. Il faut se mettre au travail dès à présent avec France Domaine pour trouver une solution conciliant efficacité et bonne gestion des deniers publics.

Mon quatrième objectif est de faire du Défenseur des droits une institution de proximité grâce à un maillage territorial. Il est bien que chacun puisse saisir le Défenseur par courrier ou par courriel, mais le contact humain est irremplaçable. Derrière chaque dossier se trouve une personne en difficulté ou en détresse qui a, avant tout, besoin d’écoute et de respect. Ce travail de terrain se fait aujourd’hui avec trois réseaux : ceux du médiateur de la République, de la Halde et du Défenseur des enfants. En tout, 450 personnes sont réparties en six cents lieux d’accueil – préfectures, mairies, maisons de la justice et du droit. Il faut développer ce réseau davantage encore, ce que l’on peut faire en valorisant le potentiel d’expérience des seniors qui mettent bénévolement leurs compétences au service de l’intérêt général, et le potentiel d’énergie et d’enthousiasme des jeunes qui, grâce au service civique, peuvent accéder à la vie active en commençant par travailler au service des autres. La défenseure des enfants a déjà fait appel aux jeunes du service civique, et cette initiative doit être étendue à tous les secteurs couverts par le Défenseur des droits, qui doit lui-même s’impliquer personnellement dans cette dimension de proximité.

Dans cette fonction, deux écueils doivent être évités. Le premier, c’est la surexposition médiatique qui banalise la parole de l’institution et l’entraîne sur le terrain polémique ; le Défenseur des droits ne doit surtout pas se transformer en imprécateur public pour animer les plateaux de télévision. À l’inverse, l’autre écueil serait de rester entre les quatre murs de son bureau. Si vous m’accordez votre confiance, je prends l’engagement de me rendre dans chacune des régions métropolitaines d’ici la fin de l’année, puis de consacrer régulièrement du temps pour aller sur le terrain – y compris outre-mer et auprès des Français établis hors de France – à la rencontre des élus, des associations, des acteurs de la société civile, à la rencontre de femmes, d’hommes, d’enfants qui ont fait appel au Défenseur des droits. Il lui sera évidemment impossible de traiter ainsi tous les cas, mais il doit rester en contact régulier avec la réalité sociale et le vécu de ceux qui font appel à lui.

Mon cinquième et dernier objectif consiste à faire du Défenseur des droits un vecteur des valeurs de la France dans le domaine des droits humains et des libertés publiques, conformément à notre rôle historique. Ces valeurs sont universelles mais l’efficacité commande de choisir des priorités. J’en vois trois : l’Europe, aussi bien dans la configuration de l’Union européenne que dans celle du Conseil de l’Europe ; le monde francophone, en accompagnant par des échanges d’expériences les progrès de la démocratie dans beaucoup de pays – je pense évidemment à la Côte d’Ivoire ; le monde arabe enfin, où des peuples qui se sont libérés doivent maintenant construire un État de droit, et ce serait une des contributions de la France de se montrer disponible pour travailler avec ceux qui le jugeront utile. Les Autorités qui ont précédé le Défenseur des droits, et singulièrement le Défenseur des enfants, participaient à des réseaux européens et internationaux. Il faut maintenir cette présence dans l’ensemble des réseaux ; ce sera l’une des missions des adjoints.

Au moment de conclure, j’espère vous avoir convaincu de ma détermination à m’impliquer de toutes mes forces et de tout mon cœur dans cette mission passionnante. En ai-je la capacité ? C’est à vous qu’appartient la réponse. Vous ayant dit ce que sont mes objectifs, il me faut essayer de vous persuader que ce que j’ai vécu m’a préparé à l’exercice de cette fonction. Certes, je ne suis ni professeur de droit ni ancien ministre. En revanche, je pourrai puiser, pour l’accomplissement de ma mission, dans la grande diversité de mes expériences professionnelles passées.

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, section service public, après deux années de service militaire en coopération à la radiotélévision libanaise, j’ai choisi le métier de journaliste ; je suis resté à Beyrouth et je suis entré à l’ORTF comme correspondant au Proche-Orient. Au Liban, j’ai découvert la richesse humaine que la diversité représente pour un pays, mais j’ai aussi mesuré, pendant les deux premières années de guerre civile, les dangers du communautarisme.

Rentré en France, j’ai présenté le journal télévisé. Dans cet exercice, j’ai appris à me départir de mes opinions personnelles pour délivrer des informations recevables par tous, dans le respect de la diversité des opinions de chacun ; car, davantage qu’à l’objectivité, je crois à l’impartialité.

En 1983, les Toulousains m’ont élu à la mairie, où j’ai exercé trois mandats consécutifs. Je n’entreprendrai pas de vous expliquer que les élus sont les premiers médiateurs, qu’ils contribuent chaque jour à humaniser les relations entre les citoyens et les administrations, administration municipale comprise, par l’attention qu’ils portent à ce qu’il soit répondu à chaque courrier, à ce que l’on puisse, autant que faire se peut, rencontrer chaque personne. Au cours de ces dix-huit années, j’ai aussi appris la gestion et j’ai eu la fierté de remettre à mon successeur les clefs d’une ville dont l’endettement était nul. J’ai aussi pratiqué le droit en exerçant les prérogatives municipales, ainsi que les prérogatives régionales pour avoir présidé deux ans la région Midi-Pyrénées.

Élu quatre fois à l’Assemblée nationale et trois fois au Parlement européen, j’ai participé à l’élaboration des lois et au contrôle de l’action gouvernementale. À Strasbourg comme à Bruxelles, j’ai pris conscience de la convergence des normes européennes, notamment dans la défense des droits, et j’ai pu observer les institutions très respectées que sont les ombudspersons des pays du Nord, ainsi que le Défenseur du peuple espagnol et le Provedor de Justiça portugais ; tous s’appliquent à établir des relations de confiance entre les citoyens et les administrations.

De 2001 à 2007 j’ai présidé le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, autorité administrative indépendante dont le président est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable. J’y ai beaucoup appris : d’abord, la pratique de la collégialité en mettant en œuvre avec opiniâtreté la loi Trautman-Tasca d’août 2000 sur la communication qui prévoyait le développement de la télévision numérique terrestre, la TNT. J’ai aussi appris au CSA que l’indépendance et l’impartialité ne sont pas des principes qui se proclament : il faut en apporter la preuve quotidienne.

Je pense l’avoir fait en premier lieu vis-à-vis des pouvoirs politiques. À la présidence du CSA, j’ai suivi les élections présidentielles et législatives de 2002, le référendum de 2005 et la préparation du dispositif défini pour suivre les élections présidentielles et législatives de 2007. Lors de toutes ces consultations, j’ai été en relation avec l’ensemble des responsables des partis politiques pour définir les mécanismes propres à garantir le pluralisme, et je ne crois pas que le reproche de partialité puisse m’être fait.

Au CSA j’ai aussi appris l’indépendance à l’égard des grands groupes économiques, de l’audiovisuel plus particulièrement. La TNT ayant eu pour conséquence de faire passer de cinq à près de vingt le nombre des chaînes de télévision gratuites, on comprendra que certains n’étaient pas pressés de voir arriver de nouveaux concurrents. Il a donc fallu toute la détermination et l’impartialité du CSA pour imposer le nouveau dispositif qui, s’il était sans doute gênant pour certains groupes privés du secteur, allait dans le sens de l’intérêt général : grâce à la TNT, chaque citoyen peut suivre les travaux du Parlement sur la chaîne parlementaire, et elle a aussi permis la création de la première chaîne de télévision gratuite pour enfants. J’insisterai à ce sujet sur ma vigilance en faveur de la protection de l’enfance : outre la création déjà mentionnée de la première chaîne gratuite pour les enfants sur la TNT, j’ai travaillé à la signalétique « jeunesse » et tenté de limiter, de manière hélas encore insuffisante, la diffusion par les chaînes de télévision des films pornographiques ou d’une extrême violence, en coordination avec Mme Claire Brisset, alors Défenseure des enfants.

Enfin, je préside depuis quatre ans l’Institut du monde arabe, instrument de lutte contre les discriminations et les préjugés grâce au dialogue interculturel.

……

Mme Sandrine Mazetier. Vous qui, pour avoir dans le passé dirigé des institutions publiques en toute indépendance, savez tout ce que celle-ci devait aux conditions de votre nomination, ne craignez-vous pas que le mode de désignation du Défenseur des droits ne limite l’étendue de sa liberté d’expression ? On peut en tout état de cause s’inquiéter de vous voir condamner d’emblée toute « surexposition médiatique » du Défenseur des droits, alors que les travaux des autorités administratives indépendantes qui ont été absorbées par le Défenseur des droits faisaient l’objet de publications régulières et attendues : ainsi, la publication, chaque année, du rapport du médiateur faisait événement. Ne serait-ce pas le mode de désignation du Défenseur des droits qui le condamnerait à cette forme de devoir de réserve, le contraignant à faire sienne la devise « pour vivre heureux, vivons cachés » ?

On peut s’inquiéter aussi de vous entendre parler de bénévolat ou de mutualisation en matière de gestion des personnels, mots d’ordre qui augurent souvent d’une réduction du nombre des postes. Comment cette réduction pourra-t-elle se concilier avec l’exercice par le Défenseur des droits de compétences inconnues des autorités administratives qui le précédaient ?

……

M. Michel Hunault. À l’inverse de Sandrine Mazetier, je pense que votre exposé a apaisé les inquiétudes qui se sont exprimées lors du débat parlementaire et, tout comme vous, je considère le maillage territorial comme une nécessité.

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Deuxième séance du mardi 17 mai 2011

Débat sur les autorités administratives indépendantes

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur les autorités administratives indépendantes, organisé à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Je rappelle que ce débat se tient sur la base du rapport réalisé par MM. René Dosière et Christian Vanneste.

Je souhaite la bienvenue à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique et à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Nous commencerons par une courte intervention des deux co-rapporteurs auxquels répondront succinctement les secrétaires d’État. Ceux qui le souhaiteront pourront ensuite poser des questions dont la durée ne devra pas dépasser deux minutes. Des répliques, voire des contre-répliques sont possibles. Je veillerai au respect de l’équilibre du temps de parole entre les groupes.

….. 

M. Michel Hunault. Dans le cadre de ce débat sur les autorités administratives indépendantes, je souhaite poser une question issue d’une réflexion de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’actualité est en effet riche d’interrogations concernant la protection des données personnelles et, plus largement, de la vie privée de nos concitoyens. Je rappellerai l’affaire Apple, avec la géolocalisation à leur insu des utilisateurs d’iPhone, ou encore l’affaire Sony, avec le vol de données sur les serveurs du réseau Playstation, pour ne citer que les plus récentes.

C’est dans ce contexte que les institutions communautaires s’apprêteraient à modifier la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. L’heure n’en est encore qu’aux consultations par la Commission européenne, mais plusieurs questions apparaissent déjà. Comment protéger les internautes européens face aux géants de l’internet, Facebook et autres, protégés par le droit américain ? Comment rendre nos économies attractives pour les investisseurs étrangers malgré les exigences qui leur sont imposées en termes de protection des données personnelles ?

C’est également la question du droit applicable qui est posée : un utilisateur européen devra-t-il continuer à saisir un tribunal de Californie pour un conflit qui l’opposerait à Google ?

Parmi les différentes options actuellement à l’étude, certaines pourraient aboutir à la mise en place d’une compétition entre les États membres en ce qui concerne le régime juridique de la protection des données personnelles.

C’est donc un problème d’une portée assez générale. Je voulais saisir l’occasion de ce débat pour interroger le Gouvernement sur les pistes de réflexion, tant au plan national qu’européen, en vue de garantir cette nécessaire protection.