Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, afin que le Gouvernement prenne l’initiative de réunir les grands groupes de distribution pour rendre la consommation plus responsable, et, respectueuse de l’environnement en retirant les produits qui sont le fait de substances et ingrédients controversés : suppression des parabènes, du bisphénol A, emballages, huile de palme. Il lui demande s’il peut préciser comment il entend contribuer à une plus grande traçabilité et responsabilité dans la commercialisation des produits afin de favoriser les productions régionales et la valorisation de nos terroirs.

Texte de la Réponse du Gouvernement du 3 avril 2012

Certains groupes de distribution et divers fabricants de produits industriels ou alimentaires s’efforcent d’exclure certaines substances comme le parabène, le bisphénol A ou l’huile de palme de la fabrication de leurs produits ou encore mettent l’accent sur le caractère recyclable de leurs emballages. Ces initiatives privées volontaires vont dans le sens d’une consommation plus respectueuse de l’environnement et il y a lieu de se féliciter de ces démarches concrètes et responsables. Les fabricants et distributeurs communiquent fréquemment sur la réalisation de leurs efforts afin d’en informer les consommateurs. Ils peuvent ainsi valoriser l’origine régionale de leur production. Ils peuvent également indiquer l’absence d’une ou de plusieurs substances de leurs produits. Dans son avis du 6 juillet 2010 sur la clarification d’allégations environnementales, le Conseil National de la Consommation (CNC) a néanmoins posé certaines conditions d’emploi aux allégations de type « sans substance X ». Ainsi, le CNC recommande que ces allégations ne soient pas utilisées si la substance X n’est plus utilisée ou n’a jamais été utilisée dans la famille de produits concernée ou si la substance est interdite par la réglementation pour ces produits (dans ce cas, l’expression « conformément à la réglementation en vigueur » doit accompagner l’allégation utilisée). Pour le CNC, une allégation de type « sans substances X » ne doit pas constituer l’argument de vente principal du produit mais apporter au consommateur une information complémentaire. L’information du consommateur sur l’étiquette des produits, dans les magasins ou par la publicité, lui permet d’exercer son choix en connaissance de cause. Par-delà les règles obligatoires de traçabilité des produits industriels ou alimentaires, le Ministre chargé de la consommation a récemment donné mandat au CNC de formuler de nouvelles recommandations sur le thème de « la dématérialisation au service de l’information du consommateur » incluant une réflexion sur la mise en oeuvre d’une « carte d’identité des produits ». Le CNC, qui réunit entre autres les représentants des distributeurs, des fabricants et des consommateurs, étudiera notamment les modalités d’une dématérialisation des informations concernant l’empreinte environnementale des produits y compris la dématérialisation de l’affichage environnemental prévu à l’article L. 112-10 du code de la consommation, ainsi que leurs diverses conditions de fabrication, y compris l’origine des matières premières ou le terroir de production, de façon complémentaire aux signes de qualité et d’origine déjà matérialisés sur les produits.

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 15 février 2011

Question d’actualité 

Exécution des peines

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, vous venez de répondre à notre collègue Jean-Paul Garraud à propos de l’affaire Laetitia et vous allez très bientôt faire part à la commission des lois des résultats de l’inspection que vous avez organisée.

Au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais revenir sur les dysfonctionnements de la justice. Nous estimons que le principal d’entre eux est l’inexécution des décisions de justice. Comme le Président de la République l’a rappelé jeudi dernier à la télévision, sur les 100 000 peines d’emprisonnement prononcées chaque année, 33 % ne sont jamais exécutées.

Les députés du Nouveau Centre vous ont demandé à plusieurs reprises dans cet hémicycle de faire de l’exécution des peines une priorité et de faire en sorte que la dangerosité des détenus soit prise en compte dans la procédure de remise de peine, aujourd’hui automatique. Il s’agit de deux pistes importantes à même de prévenir la récidive.

Samedi dernier, dans la région parisienne, deux jeunes enfants ont failli être enlevés par un individu, condamné en 2000 à dix-huit ans de réclusion criminelle mais remis en liberté au début de l’année.

Monsieur le garde des sceaux, au-delà de la question des moyens sur laquelle vous allez vous exprimer tout à l’heure devant la commission des lois, que comptez-vous faire pour améliorer l’exécution des peines qui constitue pour les députés du Nouveau Centre le meilleur moyen de prévention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je considère comme vous, monsieur Hunault, que trop de peines prononcées ne sont pas exécutées. Votre question me permet d’affirmer très clairement que, contrairement à ce qui est dit parfois, les magistrats ne sont pas laxistes en France.

Ils appliquent les lois telles que vous les avez votées. Je veux le dire devant la représentation nationale.

Reste que beaucoup de condamnations prononcées ne sont pas exécutées. J’ai pris des mesures car je considère, comme vous, monsieur le député, que l’une des exigences essentielles de la démocratie est de faire en sorte que les peines prononcées soient exécutées. Quatorze juridictions parmi les plus en retard vont faire l’objet de contrats d’objectifs dans les mois qui viennent et bénéficieront de moyens supplémentaires pour mettre un terme à leur retard et faire en sorte que les peines soient correctement exécutées dans leur ressort.

Nous développerons une coopération avec les services d’enquêtes afin de permettre une recherche plus efficace des condamnés. Le nombre de places de prison sera, quant à lui, augmenté grâce à la mise en œuvre du programme immobilier.

L’intensification des aménagements de peine doit être menée à bien, mais elle doit essentiellement passer par un renforcement de la concertation entre les magistrats et l’administration pénitentiaire, laquelle constitue l’un des principaux dysfonctionnements relevés dans l’affaire de Pornic. En outre, des mesures de surveillance électronique seront développées afin de passer de 5 000 à 12 000 bracelets électroniques fixes d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

XIII^e législature


Session ordinaire de 2009-2010



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 4 mai 2010 

Engagement National pour l’Environnement

Discussion générale

M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mesdames les secrétaires d’État, messieurs les rapporteurs, je veux tout d’abord évoquer l’un des aspects de ce Grenelle: le transport, plus particulièrement le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes.

M. François de Rugy. Il s’agit de maintenir un aéroport et d’en créer un autre!

M. Michel Hunault. Je pense que ce ne sera pas une surprise pour vous, monsieur le ministre d’État, que j’évoque ce dossier car je connais votre souci de le suivre avec une exigence de transparence et de concertation.

Il va de soi que construire un aéroport soulève légitimement beaucoup de questions. Au stade où nous en sommes, il s’agirait de transférer Nantes-Atlantique en construisant une plate-forme aéroportuaire à Notre-Dame-des-Landes. C’est un dossier qui date de plusieurs années. Je sais votre souci de le mener à bien et conformément à la réglementation. C’est une exigence: il faut que les procédures soient respectées. Une enquête publique a été menée, nous avons eu un grand débat, et nous avons discuté ensemble de la nécessité d’accompagner ce projet de plate-forme aéroportuaire d’une desserte ferroviaire. En effet, s’il n’y a pas de trains, il n’y a pas d’avions. Il est bon de clarifier ce point dans le Grenelle.

L’État a donc lancé un appel à projets; trois groupes industriels ont manifesté leur intérêt pour construire les deux pistes, mais, à l’heure où je parle, rien n’est assuré en ce qui concerne la desserte ferroviaire de l’aéroport. C’est pourquoi je souhaite que vous me confirmiez que le Gouvernement sera très exigeant dans le suivi de ce dossier. Je vous le dis clairement: il n’est pas question que le groupe qui va être chargé de construire les pistes laisse aux collectivités territoriales le soin de payer les dessertes par route ou par voie ferrée.

De plus, il y a des opposants à ce transfert. Il faut les écouter eux aussi car on a revu la dimension du projet, et construire un aéroport pose de vraies questions environnementales, agricoles et économiques. Je sais combien vous êtes attaché à prendre en compte toutes ces interrogations qui sont légitimes.

Les transports sont une compétence partagée par les collectivités territoriales. L’État aurait intérêt à encourager la création de syndicats mixtes regroupant les différentes autorités organisatrices de transports. On a vu que, grâce à l’État, les collectivités locales peuvent ouvrir des lignes, s’inscrivant ainsi dans une dimension d’aménagement du territoire. C’est une vraie alternative à la route. Mettons l’accent sur le fret parce que l’on voit de plus en plus de poids lourds sur les routes.

M. Jean-Claude Sandrier. Très juste!

M. Michel Hunault. Le fret ferroviaire doit être encouragé.

M. Philippe Tourtelier. Eh oui!

M. Michel Hunault. Vous êtes un élu du Nord, monsieur le ministre d’État, et vous savez qu’il y a aussi un aspect industriel dans le volet transport du Grenelle. À Chateaubriant, nous avons la société ABRFI, qui construit et répare les wagons. Elle attend aujourd’hui des commandes de la SNCF.

Je vais maintenant évoquer deux autres aspects du projet de loi.

S’agissant d’abord des éoliennes, je crois que nous avons trouvé un compromis. Il faut des schémas départementaux ou régionaux. En effet, sans aller à l’encontre de ce type d’énergie, il convient de remettre en perspective la construction de parcs éoliens à travers des plans d’implantation qui doivent être discutés en amont et qui, après leur adoption, deviendraient opposables.

M. Bertrand Pancher, rapporteur . Très bien!

M. Michel Hunault. Cela éviterait des discussions incessantes, car nous avons autant de personnes qui sont pour que de personnes qui sont contre. Il est indispensable de remettre en perspective ce dossier.

En ce qui concerne ensuite les centrales photo-voltaïques, je vous rappelle que notre arrondissement de Chateaubriant est, comme beaucoup d’autres, candidat à l’implantation de telles centrales. Cependant nous avons besoin de l’État pour savoir comment les construire, toujours dans le souci de l’aménagement du territoire. Nombre de parlementaires – je pense à mon collègue et ami Serge Poignant – se sont beaucoup investis sur ces questions. Les centrales photo-voltaïques ont une dimension territoriale d’aménagement du territoire et, pour les énergies renouvelables, c’est quelque chose de très important. Le chantier est immense.

Je conclurai en soulignant que vous pouvez vous sentir conforté dans votre action. Depuis trois ans que vous êtes à la tête de ce ministère, vous avez fait beaucoup. Je regrette que l’aspect consensuel du premier Grenelle ne se retrouve pas quand on en vient aux détails. J’ai apprécié la dimension du Grenelle 1 à la fois en ce qui concerne l’activité artisanale et la construction. Grâce à lui, est apparue une nouvelle exigence qui est partagée par tous. Vous y avez beaucoup contribué. Soyez-en remercié.

Le projet de loi que vous proposez, monsieur le ministre d’État, mesdames les secrétaires d’État, comporte une multitude d’enjeux mais soyez confortés dans votre mission: c’est une tâche considérable pour l’avenir d’un monde qui prend toute la dimension de l’importance de l’exigence environnementale pour les générations à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)