———————

Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la quinzième séance

28/04/2010 à 15:00:00

Rapport annuel d’activité 2009 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

-

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hunault, au nom du Groupe démocrate européen.

M. HUNAULT (France) – Monsieur le Commissaire, au nom de mes collègues du Groupe démocrate européen, je voudrais vous encourager et vous féliciter pour votre rapport.

Vous écrivez : « le fossé entre les droits consacrés dans les instruments internationaux et la manière dont ces droits sont respectés n’a jamais été aussi grand ».

Comment peut-on être encore plus efficaces pour faire respecter les normes que nous bâtissons jour après jour dans cette Assemblée ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Commissaire aux droits de l’homme.

M. HAMMARBERG, Commissaire aux droits de l’homme – Il s’agit là d’une vaste question ! Tout ce que vous faites ici tend à aller dans le sens de ce que nous souhaitons faire, comme ratifier la Convention des droits de l’homme, par exemple. Nous espérons créer une passerelle, une structure qui sera efficace. Malheureusement, il existe encore un fossé important entre la réalité et les grands engagements pris ici.

Je n’ai guère d’avis à donner, si ce n’est de poursuivre votre travail et de continuer à être vigilants.

SESSION DE 2010

———————

Première partie

COMPTE RENDU

sixième séance

27/01/2010 à 15:00:00

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Hunault, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, sur « La liberté de religion et autres droits de l’homme des minorités non musulmanes en Turquie et de la minorité musulmane en Thrace (Grèce orientale) » (Doc. 11860).

Vingt-deux orateurs sont inscrits dans ce débat et quatorze amendements ont été déposés.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de treize minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

M. HUNAULT (France), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. – Monsieur le Président, permettez-moi, avant d’en venir à la présentation de mon rapport, de vous renouveler mes félicitations pour votre élection à la présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Le 17 mars 2006, notre Assemblée décidait de renvoyer à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport, les propositions de résolution relatives à la liberté de religion et autres droits de l’homme des minorités non musulmanes en Turquie, et à la situation difficile de la minorité musulmane turque en Thrace.

D’emblée, je souhaite souligner combien j’ai pu compter sur l’aide précieuse de mes collègues des délégations parlementaires grecque et turque, lors de mes visites sur place ; je tiens à leur exprimer toute ma gratitude.

La question de la liberté de religion et autres droits de l’homme des minorités non musulmanes en Turquie et de la minorité musulmane turque en Thrace a été traitée par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme sous l’angle juridique découlant du traité de Lausanne.

Ce rapport est discuté dans un contexte général marqué par des tensions à travers toute l’Europe. Le Conseil de l’Europe a pour ambition d’agir pour le respect des idéaux démocratiques et des droits de l’homme. La question des religions et des minorités est devenue essentielle en ce début du XXIe siècle.

Le Conseil de l’Europe a vocation à promouvoir la connaissance, la compréhension des religions, afin de contribuer à une coexistence pacifique, notamment des trois religions monothéistes.

Les conflits armés, les attentats terroristes ont bien souvent dénaturé l’essence même de l’islam, entraînant la recrudescence des actes islamophobes. La lutte contre l’antisémitisme est plus que jamais d’actualité et les chrétiens, dans certaines régions des Etats membres du Conseil de l’Europe, sont parfois en danger.

Dans ce contexte, je souhaite que le rapport que j’ai l’honneur de présenter contribue à une meilleure compréhension de la situation des minorités religieuses dans ces deux grands pays que sont la Grèce et la Turquie. C’est dans le même esprit et animé de ces intentions que je me suis penché sur la situation des minorités religieuses en Grèce et en Turquie.

Dans ces pays de longue tradition religieuse et culturelle, présentés bien souvent, et à juste titre d’ailleurs, comme le berceau de la civilisation au bord de la Méditerranée, où l’on observe la coexistence des églises et des mosquées, trois religions monothéistes ont vocation à coexister dans un esprit de tolérance et de compréhension mutuelles qui, en ce début de siècle, est parfois mis à mal. C’est dans cette perspective que s’inscrit ce rapport : réaffirmer la primauté de la laïcité tout en prenant en compte la réalité des religions, dont la libre adhésion et la pratique ne doivent pas être entravées.

Il est impossible de traiter cette question sans se référer au contexte historique et au traité de Lausanne, signé le 24 juillet 1923, lequel accorde un certain nombre de droits aux minorités non musulmanes en Turquie. La Grèce accorde les mêmes droits à sa minorité musulmane. Le traité de Lausanne a vocation à garantir l’égalité de traitement entre les membres des minorités et les membres de la majorité. Plus précisément, l’article 45 accorde à la minorité musulmane se trouvant sur le territoire de la Grèce les mêmes droits qu’aux minorités non musulmanes en Turquie. C’est l’article essentiel dans les relations entre la Grèce et la Turquie en matière de protection des minorités.

Mais dans la réalité, la notion de réciprocité s’est faite souvent en termes négatifs.

Que dit le rapport ? Que la Grèce et la Turquie devraient traiter tous leurs citoyens sans discrimination, sans prendre en compte la façon dont l’Etat voisin pourrait traiter ses propres citoyens.

Votre rapporteur et la commission juridique se sont félicités qu’une prise de conscience de la part des autorités des deux pays contribue à apporter des réponses appropriées aux difficultés auxquelles doivent faire face les membres de ces minorités et les encourage à poursuivre leurs efforts en ce sens. Le rapport vise à ce que la Grèce et la Turquie prennent des mesures en faveur des membres de minorités religieuses en matière d’éducation et de droit à la propriété afin que les membres de ces minorités ne soient pas perçus comme des étrangers dans leur propre pays.

En ce début du XXIe siècle, le Conseil de l’Europe a vocation à promouvoir la tolérance mutuelle afin de contribuer à la coexistence pacifique des religions.

Le Conseil de l’Europe a déjà souligné que les croyances et les traditions religieuses sont une dimension à part entière de la culture et a reconnu que la connaissance des religions joue un rôle important dans le développement de la compréhension et du respect mutuels.

Le dialogue interculturel, y compris dans sa dimension interreligieuse, est aussi un moyen pour que la diversité des cultures européennes devienne une source d’enrichissement mutuel.

Le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sont les pierres angulaires de la diversité culturelle et religieuse.

La question des minorités religieuses en Grèce et en Turquie, en raison du poids de l’histoire, est empreinte d’une charge émotionnelle très grande. C’est un sujet très sensible que nous évoquons cet après-midi dans cet hémicycle.

L’un des objectifs premiers du rapport est que l’article 45 du traité de Lausanne évoquant la réciprocité ne soit plus interprété en termes négatifs. En outre, le recours récurrent des deux Etats au principe de réciprocité pour refuser la mise en œuvre des droits garantis à leurs minorités concernées par le Traité de Lausanne est anachronique et nuit à la cohésion nationale de chacun des pays.

Le rapport que j’ai l’honneur de présenter au nom de la commission des questions juridiques invite la Grèce et la Turquie à traiter tous leurs citoyens sans discrimination, sans prendre en compte la façon dont l’Etat voisin pourrait traiter ses propres citoyens.

La Grèce et la Turquie ont témoigné récemment d’une plus grande compréhension des spécificités inhérentes aux minorités qui font l’objet de cette résolution. On ne peut que se féliciter d’une certaine prise de conscience des autorités des deux pays qui ont apporté des témoignages de leurs engagements afin de trouver des réponses appropriées aux difficultés auxquelles doivent encore faire face les membres de ces minorités.

Des dispositions ont été prises de part et d’autre de la frontière en vue d’améliorer la situation des minorités. Je voudrais aussi évoquer la visite de l’ancien Premier ministre grec en Turquie en janvier 2008, sa rencontre avec son homologue turc, expression d’une volonté constructive et de respect mutuel.

Cependant, des questions restent en suspens et nécessitent que les deux Etas poursuivent leurs efforts qui ne sauraient aboutir sans dialogue ouvert et constructif avec les membres des minorités concernées.

Les mesures préconisées dans ce rapport visent à encourager les autorités des deux pays à tout mettre en œuvre afin de modifier la perception vis-à-vis des membres de ces minorités qui sont parfois perçus comme des étrangers dans leur propre pays. Or il est d’une importance capitale que les membres tant de la majorité que des minorités comprennent et ressentent que ces derniers sont des citoyens à part entière.

Le rapport que j’ai l’honneur de vous soumettre invite la Grèce et la Turquie à prendre certaines initiatives. Elles sont précisées dans mon rapport. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas de les développer. Ces mesures concernent l’enseignement, le développement économique, la désignation des autorités religieuses, mais elles tendent surtout à soutenir durablement, y compris financièrement, les initiatives visant à une meilleure compréhension entre les membres des minorités, à une meilleure organisation des campagnes contre l’intolérance et le racisme. Elles insistent sur le fait que la diversité doit être perçue, non comme une menace, mais comme une source d’enrichissement.

Mon rapport s’arrête également sur des points spécifiques. Je pense au devenir de l’un des plus anciens monastères chrétiens du monde, le monastère syriaque orthodoxe du Mor Gabriel, du séminaire de Halki. Je ne peux, dans cet hémicycle à l’occasion de ce rapport, ne pas saluer la mémoire de Hrart Dink, assassiné il y a quelques années, ne pas évoquer le problème de la liberté de choix des muftis et bien d’autres problèmes qui sont traités en détail dans le rapport.

Mais, au-delà de ces difficultés, j’évoquerai pour terminer les raisons d’espérer car j’ai pu constater, lors de mes déplacements, que pouvaient parfois cohabiter dans une même ville église et mosquée. J’ai rencontré des jeunes qui étaient éduqués dans un esprit de tolérance, de connaissance et de compréhension mutuelle et qui refusaient de se laisser enfermer dans une quelconque appartenance religieuse. Ces jeunes – ils me l’ont dit – souhaitaient que « l’autre » soit reconnu pour ce qu’il est et non en fonction de son appartenance à une religion.

Je n’ignore pas les tensions, la situation qui existe et dont l’examen du rapport dans cet hémicycle doit tenir compte. Il y a un mois, des mots très durs ont été employés par le Patriarche en Turquie. Je ne peux pas ignorer non plus la montée des incompréhensions contre l’islam, ni l’exigence de promouvoir la laïcité dans l’organisation des pouvoirs publics et de l’administration d’Etat.

Mais le Conseil de l’Europe qui a célébré ses soixante ans doit pouvoir être l’un des lieux de dialogue fructueux et contribuer à une compréhension mutuelle, facteur de paix. C’est, monsieur le Président, l’une des ambitions de ce rapport.

(…)

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Nous devons à présent interrompre la liste des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, il vous reste une minute.

M. HUNAULT (France), rapporteur. – Je voudrais tout d’abord remercier pour leur soutien les orateurs qui sont intervenus dans le débat.

Mme Keleş a soulevé deux points très précis concernant les fondations et le statut juridique des terres en Thrace. Ce rapport a pour ambition d’être un travail équilibré, élaboré en coopération avec les différentes parties en Turquie et en Grèce. Notre objectif est d’améliorer la situation des minorités religieuses, à partir d’un constat sans concession mais avec la volonté d’apporter un progrès véritable aux populations. Appartenir à une minorité ne donne certes pas des droits supplémentaires, mais implique des droits égaux à ceux de la majorité. Le traité de Lausanne reste la référence principale en matière de droit.

Je vous demande, mes chers collègues, lors du vote des amendements, de veiller à préserver l’unité de ce texte et sa volonté de réconciliation. Rien ne serait pire que de créer des divisions supplémentaires. (Applaudissements).

SESSION DE 2009

(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente quatrième séance

01/10/2009 à 15:00:00

Avenir du Conseil de l’Europe

LE PRÉSIDENT(Interprétation). – La parole est à M. Hunault.

M. HUNAULT (France). – Je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur, Jean-Claude Mignon, qui est également président de la délégation française, pour ce très important rapport sur l’avenir du Conseil de l’Europe, le jour même où nous célébrons le soixantième anniversaire de notre institution et après le discours du ministre français des Affaires européennes, Pierre Lellouche.

Je voudrais exprimer toute ma gratitude au rapporteur. Je crois que ce rapport est important puisqu’il rappelle ce que nous devons à notre noble Institution qui, au cours de ces soixante ans, a largement contribué à forger un espace de paix, de liberté, de démocratie sur le continent européen qui, je le rappelle, reste le seul continent qui, aujourd’hui, a aboli la peine de mort. L’exigence pour adhérer au Conseil de l’Europe, c’est l’Etat de droit ; c’est le respect de la démocratie ; c’est également le respect essentiel des valeurs qui nous unissent et essentiellement les Droits de l’Homme.

M. le rapporteur, vous avez voulu faire un rapport sans concession, rappelant les acquis mais aussi les interrogations qui pèsent sur notre Institution, notamment au regard de l’élargissement de l’Union européenne, car, comme cela a été dit par d’autres, la création de l’Agence européenne des droits fondamentaux à Vienne fait un peu double emploi avec notre Assemblée et ses pouvoirs.

Je crois que ce que nous devons à notre Assemblée, ce sont ses acquis. Je pense notamment à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au rôle essentiel du Commissaire européen aux Droits de l’Homme et au travail du Comité de prévention de la torture. Notre Assemblée est non seulement la conscience de l’Europe mais aussi le dernier rempart, le dernier garant contre l’arbitraire. Il suffit de voir les demandes devant lesquelles croule la Cour européenne des Droits de l’Homme. Comme vous, je souhaite la ratification du Protocole 14 par la Russie mais je crois aussi que nous devons établir de nouvelles pistes pour le Conseil de l’Europe. Un des orateurs a parlé de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption qui est un élément essentiel.

Permettez-moi d’aller vers d’autres pistes également : le dialogue interreligieux, le dialogue Nord-Sud et entre les deux rives de la Méditerranée. Il y a un projet euroméditerranéen. Dépositaire de certaines valeurs, le Conseil de l’Europe doit y prendre toute sa place. On parle beaucoup des Droits de l’Homme et de la démocratie mais le premier droit est le droit environnemental. Ce sont des pistes.

Le rapporteur a fait un rapport sans concession. Si le soixantième anniversaire du Conseil de l’Europe se déroule dans une atmosphère sans grand éclat, c’est peut-être parce que les acquis sont là : la liberté, la démocratie, le droit. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que c’était une chance de faire partie des délégations parlementaires du Conseil de l’Europe. Je dirai qu’au-delà d’une chance, c’est même un devoir, une exigence. Nous sommes les dépositaires de valeurs qui nous sont communes. Je crois qu’il faut être aujourd’hui extrêmement vigilant pour qu’elles triomphent de l’arbitraire et que nous les fassions vivre dans un monde de plus en plus incertain.

Je vous remercie de votre contribution, monsieur le rapporteur, et je suis sûr que vous ferez vivre ces valeurs.

M. HUNAULT (France). – Monsieur le commissaire, je vous félicite pour vos actions si précieuses pour la défense des droits de l’homme.

Vous avez visité de nombreux lieux d’emprisonnement, et notamment des prisons européennes : pensez-vous qu’il y ait une amélioration de l’état de ces prisons ou plutôt une aggravation ?

LE PRÉSIDENT. – La parole M. le commissaire des droits de l’homme.

M. HAMMARBERG (Interprétation). – Quelle question difficile ! Selon notre enquête, qui rejoint les conclusions de l’enquête du CPT relatives aux prisonniers, il est évident que nous rencontrons des problèmes dans la quasi-totalité des pays d’Europe.

Les normes ne sont pas totalement respectées, notamment en ce qui concerne l’assistance médicale aux prisonniers ; et lorsqu’il y a des séropositifs, les problèmes sont encore plus importants. Mais il faut bien comprendre qu’investir dans le système pénitentiaire n’est pas une priorité pour les gouvernements.

Cela dit, certains d’entre eux construisent des nouvelles prisons, ce qui est tout de même une bonne chose. En général, ils vendent des terrains à de entreprises privées, puis construisent d’autres bâtiments. Mais cette solution n’est pas suffisante. Il convient également de garantir, au sein des institutions pénitentiaires, de bonnes conditions de vie. J’ai entamé des pourparlers, en particulier avec le gouvernement français pour trouver des alternatives à l’emprisonnement, notamment pour les personnes qui ne représentent pas un danger pour la société et qui pourraient être consignées à résidence – ce qui, en outre, faciliterait leur réinsertion.

Le grand nombre des prisonniers s’explique par la récidive. Quoi qu’il en soit, les prisonniers ne sont pas préparés au retour à la vie normale, et sur ce point des améliorations doivent être apportées. J’espère que la crise économique actuelle ne signifiera pas un oubli de ce problème. Le résoudre contribuera aussi à éviter une augmentation de la criminalité.

Liste noire du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Union européenne
LE PRÉSIDENT.– La parole est à M. Hunault.
M. HUNAULT (France). – Monsieur le président, après beaucoup d’autres, je salue M. Dick Marty pour son remarquable travail. Nous débattons ce matin d’un sujet très important. Depuis le 11 septembre 2001, le terrorisme est un défi pour l’humanité entière. On sent clairement la volonté de l’opinion publique et des gouvernements de tout faire pour lutter efficacement contre le terrorisme. Mais, et je rejoins là le rapporteur que cette lutte doit être conduite dans le respect le plus élémentaire des droits dont nous sommes ici les dépositaires.

Au sein de l’Assemblée parlementaire, nous nous sommes penchés depuis six ans, par le biais de plusieurs rapports relatifs à la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme, sur l’exigence de lutter avec efficacité, certes, contre le terrorisme mais dans le respect de la légalité. Le rapport sur les listes noires présenté ce matin par M. Marty est fondamental puisque, nous le voyons bien, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, des organisations, des hommes et des femmes, voient non seulement leur réputation, mais encore leur liberté, mises en cause.

Ce rapport est une contribution importante. Il rappelle que notre assemblée est une institution essentielle pour veiller à ce que la lutte contre le terrorisme soit conduite dans le respect de la légalité et des principes dont nous sommes dépositaires. Je suggère toutefois à M. Marty que la sous-commission chargée de la lutte contre le terrorisme soit un instrument pour harmoniser dans la légalité la lutte contre le terrorisme à travers le monde. Il a mis en avant l’opposition entre l’organisation des Nations Unies et la Convention européenne des Droits de l’Homme. Tout le monde a le droit d’exercer des recours en cas d’inscription sur les listes noires. J’aurais donc souhaité que le débat soit élargi à la problématique du gel des avoirs puisqu’on sait très bien que la lutte contre le terrorisme englobe la lutte contre le financement du terrorisme. C’est un élément important puisque l’inscription sur la liste noire implique le gel des avoirs.

En conclusion, je saluerai l’excellent travail de notre collègue, son exigence de faire triompher, quelles que soient les difficultés, quels que soient la complexité et l’enjeu de la lutte contre le terrorisme, le respect des droits les plus fondamentaux, la liberté et les droits du recours. Ce rapport marque un pas essentiel vers le respect de cette exigence. Je tenais à l’en remercier. (Applaudissements)

SESSION DE 2007

Première partie

COMPTE RENDU

de la septième séance

25/01/2007 à 10:00:00

Débat d’urgence sur la liberté d’expression des journalistes

M. HUNAULT (France). – Je voudrais tout d’abord saluer l’initiative de notre assemblée, d’avoir inscrit à l’ordre du jour de la présente session, ce débat d’urgence consacré aux menaces contre la vie et la liberté d’expression des journalistes, après le meurtre du journaliste Hrant Dink, lâchement assassiné, le 19 janvier dernier à Istanbul, alors qu’il était rédacteur en chef de l’hebdomadaire «Agos». Je voudrais aussi saluer les rapporteurs.

Ce meurtre a suscité en Turquie, et à travers l’Europe et le Monde, une émotion considérable.

Nous savons quels étaient les combats de ce journaliste assassiné. Son nom s’ajoute à la trop longue liste des journalistes tués.

Comment ne pas penser, en cet instant, en l’associant dans un même et unanime hommage, à Anna Politkovskaïa lâchement assassinée à Moscou, il y a quelques semaines.

Ce débat est l’occasion de rendre hommage à tous les journalistes et à tous les médias qui concourent à faire triompher l’État de droit et la démocratie.

Nous avons dans cette enceinte, conscience de l’Europe, où depuis tant d’années, fidèles aux idéaux de ses fondateurs, nous oeuvrons à faire triompher les droits de l’homme, la liberté, la démocratie, combien les journalistes, la liberté d’expression et d’information des médias, sont indispensables et sont des éléments fondateurs!

La liberté d’expression et d’information n’est pas négociable, elle est l’un des piliers de toute société démocratique et est garantie par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Les pouvoirs publics ne doivent en au aucun cas restreindre la liberté d’expression.

Dans de nombreux pays du conseil de l’Europe, trop de journalistes subissent des pressions, la censure, des menaces!

Nous devons dans cette assemblée, aujourd’hui, affirmer solennellement notre plus grande solidarité et défendre l’expression de la liberté par et pour tous les médias en Europe.

Notre Assemblée, depuis maintenant cinq ans a adopté plusieurs recommandations visant à assurer la liberté d’expression et d’information dans les médias, la liberté de la presse dans les zones de conflits, la liberté d’informer dans le respect des opinions et des croyances.

Trop de meurtres non élucidés de journalistes, d’agressions et de menaces, sont restés sans lendemain et sans réponse.

Je voudrais aussi féliciter, en cet instant, et exprimer ma solidarité envers les organisations internationales qui accomplissent un immense travail pour protéger les journalistes et la liberté d’expression en Europe.

Que ce soit *Reporter sans Frontières ou la Fédération Internationale des Journalistes, elles concourent toutes au respect du droit à la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la convention européenne des Droits de l’Homme!

Nous devons considérer que la liberté d’expression constitue une des libertés fondamentales les plus essentielles de toutes les sociétés démocratiques, et qu’elle est une condition sine qua non du progrès pour l’humanité et une source d’épanouissement pour la personne humaine.

La liberté d’expression concoure à dénoncer et à combattre toutes les violations commises contre les droits de l’homme, tous les excès auxquels peuvent se livrer certains pouvoirs.

Bien souvent cette liberté constitue le dernier rempart, au même titre que le droit, contre l’arbitraire, contre l’oubli.

Nous savons quels étaient les combats d’Anna Politkovsaïa et de Hrant Dink, nous savons quels étaient leurs combats et critiques. Alors nous devons appeler chaque Etat membre du Conseil de l’Europe à s’assurer du respect de la liberté d’expression et à assurer la sécurité de toutes les formes d’expression.

Ces assassinats de journalistes constituent un défi à notre capacité à combattre l’arbitraire, à promouvoir la primauté du droit, à renforcer la démocratie et la liberté !

Leur mort nous oblige : Nous tous ici présents, à travers ce débat, et notre réaction, nous sommes là pour prolonger l’idéal qui les animaient et qui nous rassemble tous.