Michel Hunault » Questions écrites au gouvernement

Bilan de la réforme de la garde à vue

Tue, 07 Feb 2012 10:16:36 +0000

Question écrite du 7 février 2012

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’application de la récente réforme de la garde à vue. En ce début d’année 2012, il lui demande s’il peut tirer un bilan de cette réforme.

Texte de la Réponse du gouvernement du 1er mai 2012

Conformément à la volonté du premier ministre, le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ont mis en place conjointement, dès le mois de mai 2011, une mission d’audit et de suivi de la réforme de la garde à vue résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. La mission interministérielle s’est fixée pour objectifs, dans les limites d’une période de six mois courant du 1er juin au 30 novembre 2011, d’évaluer les conditions d’application des nouvelles dispositions du point de vue de la direction de la police judiciaire, des pratiques suivies, et de la lutte contre la délinquance, mais aussi de recenser les éventuelles difficultés rencontrées. L’exécution de cette mission conjointe, pilotée par les directeurs de cabinet des deux ministres, a été confiée, pour le ministère de la justice et des libertés, à la direction des affaires criminelles et des grâces et, pour le ministère de l’intérieur, aux directions générales de la gendarmerie et de la police nationales. L’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que des parlementaires ont également contribué aux travaux de la mission. Ceux-ci permettent de mettre en évidence : – une diminution notable du nombre de garde à vue, de 23,2 % sur la période de juin à octobre 2011, par rapport à celle de juin à octobre 2010 ; – une assistance de l’avocat sollicitée dans un peu plus d’un tiers des mesures de garde à vue, soit 38 % dans les services relevant de la police nationale et 31,4 % dans ceux relevant de la gendarmerie nationale, la demande étant satisfaite dans près de neuf cas sur dix ; – un accroissement des diligences devant être réalisées par les officiers et agents de police judiciaire ; – un renforcement du rôle de direction de la police judiciaire par les magistrats du parquet, notamment au titre du contrôle de la régularité et de la pertinence de la mesure de garde à vue.

Révision de la Politique Agricole Commune

Tue, 24 Jan 2012 10:23:19 +0000

Question écrite du 24 janvier 2012

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la révision de la Politique agricole commune (PAC) engagée en ce début d’année 2012. L’année nouvelle est aussi celle de l’entrée en vigueur des contrats entre agriculteurs et industriels. Il lui demande s’il peut préciser les objectifs de cette révision de la PAC, comment il entend y associer la représentation nationale mais aussi avant tout les représentants des organisations agricoles sur des bases consensuelles pour garantir le revenu des agriculteurs, favoriser l’installation des jeunes, valoriser les productions, développer les circuits courts de commercialisation dans une exigence de traçabilité et de respect des normes environnementales.

Texte de la Réponse du gouvernement du 3 avril 2012

Les négociations sur la future Politique Agricole Commune (PAC) se sont engagées à l’échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 12 octobre 2011 les propositions législatives pour la PAC à l’horizon 2020 qui constituent désormais la base de travail pour le Parlement européen et le Conseil. Des premiers échanges ont eu lieu à ce sujet. Les discussions se poursuivront tout au long de l’année 2012. Au cours de ces débats, la France veillera à défendre les priorités portées depuis plusieurs mois s’agissant des différents volets de la future PAC. Avec « l’appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d’une PAC forte lancé par vingt-deux Etats membres puis la Position franco-allemande sur l’avenir de la PAC du 14 septembre 2010, confirmée lors du Conseil des Ministres franco-allemand du 6 février 2012, la France a remis la PAC au coeur du débat européen. Ce faisant, elle lui a assuré son avenir, alors qu’elle faisait l’objet de remises en cause injustifiées. Le 29 juin 2011, la Commission eeuropéenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014/2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux par rapport à 2013. Compte-tenu des risques de remise en cause qui pesaient il y a encore quelques mois sur ce budget, dont une diminution de 30 % avait été envisagée, la stabilisation représente un acquis important dans la difficile négociation qui s’engage entre les Etats membres et avec le Parlement européen. La PAC restera clairement la première politique de l’Union européenne. La France n’acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement à cet égard est totale. La PAC, qui est au coeur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s’est déjà profondément réformée. C’est une politique moderne, qui a su s’adapter à l’évolution de son environnement. Elle doit continuer à évoluer pour renforcer sa légitimité aux yeux de l’ensemble des citoyens européens. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. La prochaine réforme doit donner à la PAC les moyens de concilier pleinement ces objectifs. L’enjeu est de préserver le modèle européen d’agriculture auquel nous sommes attachés et de donner une réponse adaptée aux défis de la sécurité et de la qualité alimentaires, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l’environnement, et de l’équilibre des territoires. La France accepte le principe du verdissement des aides de la PAC proposé par la Commission, qui répond au besoin d’une légitimité accrue. Mais celui-ci doit être simple et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. La convergence des aides directes au sein de chaque Etat membre peut également représenter un objectif de long terme si elle permet à la PAC de gagner en légitimité. Mais il est essentiel qu’une large flexibilité dans les modalités, comme dans le calendrier, soit laissée à chaque Etat membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril. Cette dynamique doit également tenir compte de la diversité des modèles de production et de la réalité économique. S’agissant de la régulation, les propositions de la Commission européenne rompent avec une longue période de démantèlement des instruments du marché. Mais le compte n’y est pas encore : face aux crises, les instruments de régulation doivent être plus réactifs ; le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé, y compris en adaptant le droit européen de la concurrence. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs, comme le sucre ou la viticulture. Enfin, des aides ciblées doivent être prévues pour certains secteurs ou régions fragiles. Dans ce contexte, le Ministre de l’Agriculture s’est battu pour obtenir dans le « Paquet lait » la possibilité pour les Etats membres de rendre obligatoires des contrats au niveau national et leur imposer des durées minimales. Par dérogation au droit de la concurrence, les producteurs pourront négocier collectivement le prix du lait en se rassemblant au sein d’organisations de producteurs regroupant jusqu’à 3,5 % de la production laitière communautaire et 1/3 de la production nationale. Cette régulation des marchés laitiers est indispensable pour la pérennité d’une filière productive et compétitive. Le Gouvernement reste mobilisé et déterminé dans cette longue négociation qui s’engage avec la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats membres de l’Union européenne, au service d’une PAC forte et capable de répondre pleinement aux enjeux de la compétitivité et de la durabilité de l’agriculture européenne. Durant cette période, le Gouvernement maintiendra un dialogue constant avec les représentants des différentes organisations agricoles et restera à l’écoute de la représentation nationale. Par ailleurs, la concertation entre le Ministère de l’Agriculture et les représentants de la société civile se poursuivra dans le cadre du groupe PAC 2013.

Hébergement d’urgence

Tue, 27 Dec 2011 20:16:07 +0000

Question écrite du 27 décembre 2011

Texte de la Question

Le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a retenu toute l’attention du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche agit dans le sens des préconisations du CESE, notamment en contribuant au renforcement d’Erasmus afin, d’une part, de conforter la mobilité des étudiants européens au sein de l’espace européen de l’éducation et de la formation et, d’autre part, de favoriser le renforcement de la dimension internationale de l’enseignement supérieur européen et donc la mobilité transnationale des jeunes, dans un souci de complémentarité avec l’Union pour la Méditerranée. I) La mobilité apprenante : une priorité européenne parfaitement incarnée par le programme Erasmus -Le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) : instrument politique de l’Union européenne (UE) pour développer la mobilité européenne. Le programme EFTLV (2007/2013), dont les 4 sous-programmes sectoriels ne négligeent aucun secteur éducatif (Comenius, Leonardo da Vinci, Erasmus, Grundtvig), est l’instrument privilégié de l’UE en matière de promotion de la mobilité, de coopération éducative et de construction de l’espace européen de l’éducation et de la formation. 60 % de son budget global (7Mds € sur 7 ans) sont utilisés pour financer des mobilités à des fins d’éducation et de formation dans les 33 pays européens participants. C’est ainsi qu’entre 2007 et 2010, le programme EFTLV a permis la mobilité d’environ 900 000 citoyens européens, dont 720 000 élèves et étudiants, et 180 000 professeurs, formateurs et personnels de l’éducation. Ces performances sont le signe d’une évolution encouragée au plus haut niveau, en particulier depuis qu’en novembre 2008, sous présidence française, le Conseil éducation, jeunesse et culture a adopté des conclusions visant à faire de la mobilité des jeunes « la règle plutôt que l’exception ». -Erasmus : un succès auquel la France apporte une contribution essentielle. A cet égard, les résultats d’Erasmus dans notre pays, sous-programme sectorielle mieux doté du programme EFTLV, sont éloquents. Depuis 1987, date de lancement du programme, la part des étudiants français s’élève à 16 % du total des étudiants bénéficiaires (340000 étudiants français sur 2,152 millions d’étudiants européens), alors que la population française représente 11 % de la population des 33 pays participants. Plus de 1000 établissements d’enseignement supérieur français sont titulaires de la Charte universitaire Erasmus qui permet d’accéder au programme et plus de la moitié des quelque 60000 mobilités apprenantes dont notre pays bénéficie chaque année concerne les étudiants Erasmus (le seuil symbolique des 30000 étudiants par an a été franchi en 2009/2010). La mobilité d’études – période d’études d’une durée moyenne de 7 mois effectuée dans une université européenne – a connu une croissance de 8,55 % sur cinq ans (2006-2010). La mobilité de stage – période de formation d’une durée moyenne de 4 mois effectuée dans une entreprise européenne – introduite dans Erasmus en 2007, a connu une très forte progression de 71 % sur trois ans (2008/2010) qui n’est bien sûr pas étrangère à la professionnalisation des cursus par le biais de l’apprentissage, de l’alternance ou des stages (on notera que les sections de techniciens supérieurs représentent 41 % de la mobilité de stage en 2009/2010). Pour la seule année universitaire 2010-2011, 25 786 étudiants sont partis en mobilité d’études et 5 956 étudiants en mobilité de stage, soit un total de 31 742 étudiants, ce qui correspond à une augmentation globale de 4,7 % par rapport à 2009-2010 (30 303 étudiants). Plus généralement, Erasmus a trouvé en France un terrain favorable à son épanouissement : adhésion forte de notre pays au processus de Bologne, multiplication des accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle de diplômes, développement de formations et de diplômes conjoints, levée des obstacles administratifs qui compliquent la délivrance commune de diplômes (dernier outil en date : circulaire n° 2011-0009 du 11-5-2011 sur les « modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes dans le cadre d’un partenariat international »), mise en place d’une aide à la mobilité internationale représentant près de 60 000 mensualités de 400 € en 2009/2010 attribuées à des étudiants boursiers sur critères sociaux. Entre 2007 et 2010, quelque 84000 étudiants ont bénéficié d’une mobilité d’études (70000) ou de stage (14000) en dehors de nos frontières, et, à l’horizon 2013, plus de 450000 étudiants français auront eu accès au programme depuis sa création en 1987, dont plus de 200 000 entre 2007 et 2013. II) Le projet « Erasmus pour tous » et l’Union pour la Méditerranée (UPM) : renforcer la cohérence entre les ambitions politiques et les moyens mis en oeuvre -Vers un saut quantitatif et qualitatif de la mobilité apprenante à partir de 2014. Le 23 novembre dernier, la Commission européenne a rendu public un projet ambitieux pour remplacer l’actuel programme EFTLV pour la période 2014/2020 : le programme « Erasmus pour tous », dont la structure très intégrée, plus rationnelle et plus lisible, et dont le budget, en augmentation d’environ 70 % par rapport au programme EFTLV actuel (au périmètre plus restreint), devraient permettre de réaliser 800000 mobilités de jeunes, d’enseignants et de chercheurs par an (84000 pour la France) au lieu de 400 000 aujourd’hui. L’accent mis sur la « valeur ajoutée européenne » des actions et activités soutenues par le programme (caractère transnational ; complémentarité et synergie avec d’autres programmes et politiques nationaux, européens et internationaux ; utilisation efficace des outils de reconnaissance des qualifications et de transparence propres à l’Union : ECTS, ECVET, CEC, Europass, etc.) doit rendre possible le saut quantitatif et qualitatif recherché pour servir au mieux la stratégie de l’UE en matière de croissance, d’éducation et de formation jusqu’en 2020. Sans préjuger du résultat des négociations en cours au sein du Conseil et du Parlement européen, il est évident que si, globalement, la proposition de la Commission est conforme à la volonté de la France et de ses partenaires de renforcer la mobilité d’étude et de formation, utile à la lutte contre l’échec scolaire et à l’intégration sur le marché du travail européen (le Conseil vient d’ailleurs d’adopter, à la fin du mois de novembre 2011, des critères de référence en matière de mobilité dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels ainsi qu’un indicateur général sur la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage), il ne fait guère de doute que la dimension budgétaire de cette proposition fera débat dans le contexte actuel d’assainissement des finances publiques. En cas de stabilisation de la contribution des États membres au budget de l’UE, il est bien sûr envisageable de répartir ce dernier différemment à partir de 2014 afin de renforcer, entre autres, la ligne « éducation, formation, jeunesse et sport » qui représente aujourd’hui moins de 1 % du total du budget européen. -Une dimension internationale renforcée et plus visible. Par ailleurs, le projet de la Commission prévoit de doter « Erasmus pour tous » d’une dimension internationale forte destinée à remplacer les cinq programmes de coopération avec les pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur existants au niveau européen (Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink et le programme de coopération avec les pays industrialisés). L’objectif de la Commission est de mettre un terme à l’éparpillement actuel (en termes de structuration et de moyens) et de renforcer la visibilité, l’impact et l’efficience des actions de l’UE en faveur des pays tiers. L’enveloppe indicative que la Commission propose d’allouer à ce volet du futur programme s’élève à 1,8 Mds € provenant des différents instruments externes et s’ajoute aux 17,3 Mds€ proposés pour les autres actions (éducation, formation, jeunesse, principalement). A ce stade, et à l’exclusion de toute considération budgétaire, la France approuve cette approche destinée, entre autres, à favoriser, dans le cadre d’« Erasmus pour tous », le renforcement de la mobilité et de la coopération entre établissements d’enseignement supérieur des pays européens et non européens, ce qui inclut les « pays des deux rives de la Méditerranée » (le développement d’un programme « Erasmus euro-méditerranéen » ne s’inscrirait pas dans la logique intégrative voulue par la Commission et soutenue par la France). Elle défend néanmoins l’idée que la dimension internationale de la mobilité et la coopération extra-européenne ne doivent pas être limitées à l’enseignement supérieur et à la jeunesse, mais englober aussi l’école et la formation professionnelle, des expérimentations récentes dans le cadre du programme EFTLV ayant permis d’ouvrir les actions centralisées des sous-programmes Comenius, Leonardo et Grundtvig à la coopération avec les pays tiers. -L’Union pour la Méditerranée : vers une complémentarité avec « Erasmus pour tous ». Les perspectives d’une meilleure internationalisation offerte par « Erasmus pour tous », et les complémentarités et les synergies que ce programme devra instaurer avec d’autres programmes et politiques nationaux et internationaux, pourraient profiter au développement d’une politique régionale d’échanges et de mobilité universitaire dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée (UPM). La déclaration du Caire, adoptée lors de la première conférence euro-méditerranéenne le 18 juin 2007 et signée par la France, sert de cadre à la coopération universitaire et de recherche. Reprise lors des sommets de Paris et de Marseille créant l’UPM en 2008, elle est la base des différents projets qui ont vu le jour depuis. L’Office Méditerranéen de la Jeunesse est à ce titre une initiative française reposant sur la volonté de développer les bourses de mobilité aux niveaux master et doctorat. Elle s’accompagne d’une délivrance des visas simplifiée pour les étudiants sélectionnés et d’une aide à une première expérience professionnelle. Ce dispositif, en phase expérimentale de 2011 à 2013 afin d’en consolider la structure, devrait contribuer au développement d’une vaste zone géographique de mobilité au sein de l’UPM. Par ailleurs, a été créée en 2008, sous présidence slovène, l’université euro-méditerranéenne EMUNI, qui a pour vocation d’être un réseau des universités de la région. Enfin, d’autres initiatives, telles que le projet E-OMED qui promeut les échanges via internet et l’enseignement à distance, permettent un dialogue universitaire accru entre les rives nord et sud de la Méditerranée.

Texte de la Réponde du gouvernement du 21 février 2011

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l’hébergement et de l’accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s’inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l’hébergement et de l’accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu’ils bénéficient d’une prise en charge adaptée à leurs besoins. L’ensemble des capacités d’accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d’asile et dispositif généraliste, dont l’intermédiation locative), s’élève aujourd’hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l’accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d’hébergement s’est accompagné d’un renforcement des moyens budgétaires. Le Preemier Ministre a réaffirmé la nécessité d’une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l’hébergement d’urgence et l’accès au logement à hauteur de 75 millions d’euros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l’hébergement et l’accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et I’intermédiation locative. En s’inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l’engagement sans précédent dû Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d’hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 millions d’euros en 2007, s’élèvent en 2011 à 1 128 millions d’euros, soit une augmentation de 254 millions d’euros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D’ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l’Etat. Cela leur permet d’anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal à celui des crédits dépensés l’année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. A terme, et à contexte social comparable, l’objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l’hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l’impératif d’équité entre les territoires. Elle s’appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d’asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l’offre d’hébergement et de logement adapté. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être.

Création d’un ERASMUS Euromed

Tue, 27 Dec 2011 20:09:22 +0000

Question écrite du 27 décembre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qu’entend donner le Gouvernement au rapport remarquable du CESE sur la mobilité des jeunes, et plus spécialement sur l’ambition non seulement de conforter la mobilité des étudiants en Europe à travers Erasmus, mais aussi de l’étendre aux échanges des pays des deux rives de la Méditerranée.

Texte de la Réponse du gouvernement du 6 mars 2012

Avenir de la filière porcine

Tue, 13 Dec 2011 21:12:11 +0000

Question écrite du 13 décembre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la filière porcine, aujourd’hui à la croisée des chemins. Implantée au coeur des territoires, porteuse d’emplois directs et indirects, elle a su pour l’instant maintenir sa production et continuer à offrir au consommateur des produits de qualité tout en consentant d’importants investissements pour la traçabilité, la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement. Afin d’assurer un avenir aux 100 000 employés de la filière et de préserver une production et des produits emblématiques, la filière porcine française propose aujourd’hui un contrat durable entre l’ensemble des maillons de la filière et les pouvoirs publics. Au regard de cet enjeu, il lui demande s’il peut affirmer son soutien à cette filière et décliner les initiatives propres à la conforter.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

Depuis quatre ans, la filière porcine française traverse une crise économique sévère. Le Gouvernement se mobilise pour apporter son soutien à la fois conjoncturel mais également structurel, afin de redonner des perspectives durables à ce secteur. Dans un contexte marqué par la persistance d’importantes difficultés, le Gouvernement s’est mobilisé, au niveau européen comme national, afin d’aider la filière porcine. La France s’est battue, lors du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 24 janvier 2011, pour obtenir l’ouverture du stockage privé, afin de pallier aux conséquences de la crise de la dioxine apparue en Allemagne. Le Gouvernement a également obtenu la mise en place d’un groupe de travail européen, associant représentants des professionnels et des pouvoirs publics, qui a permis de faire un état des lieux des problématiques de la filière et a examiné toutes les pistes d’amélioration envisageables, de nature à apporter des réponses de court et plus long terme à la filière porcine européenne. La filière porcine a besoin de se moderniser et de regagner en compétitivité ; elle a besoin pour cela de mesures structurelles qui lui permettront de faire face durablement aux défis qui se présentent à elle et aux crises conjoncturelles qu’elle rencontre. Elle fait ainsi l’objet au niveau national d’une réflexion collective associant les professionnels dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales, annoncés au salon des productions animales, à Rennes, en septembre 2010 pour une durée de trois ans. Ces plans prévoient notamment la modernisation des exploitations (plus de 10 Meuros ont été mobilisés en 2011 pour la mise aux normes des bâtiments destinés aux truies gestantes), l’amélioration de leur performance énergétique et environnementale, mais également l’amélioration des performances de la transformation, et notamment des abattoirs. La filière porcine est également confrontée à des enjeux de compétitivité qui supposent des opérations de regroupement et de modernisation des exploitations. Ainsi, en application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le décret du 17 janvier 2011, dispense d’étude d’impact et d’enquête publique, sous certaines conditions, les regroupements d’exploitations déjà autorisées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Par ailleurs, ce décret allège également les procédures administratives en cas de modernisation d’une exploitation lors d’une mise aux normes relative au bien-être animal, lors de travaux d’amélioration des conditions de travail ou de toute démarche ayant un impact positif sur l’environnement.

Soutien de l’Etat pour la mise aux normes des élevages

Tue, 13 Dec 2011 21:08:27 +0000

Question écrite du 13 décembre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur le report de la date des mises aux normes des élevages porcins. Les producteurs ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer cette mise aux normes d’ici à 2013. Aussi, il lui demande de décliner les mécanismes financiers favorisant cette mise aux normes.

Texte de la réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s’achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s’appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif d’aide de l’État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la demande des professionnels à la Commission européenne visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Afin de tenir l’échéance du 1er janvier 2013 et d’accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l’aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels et le budget alloué à cette mesure a été très fortement revalorisé dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi, plus de 10 Meuros ont été consacrés à cette mesure en 2011 et la mise aux normes dans le secteur porcin sera la priorité pour la filière porcine dans le cadre des plans stratégiques 2012 pour que l’ensemble des bâtiments d’élevage soient aux normes à l’échéance. Il en va de l’intérêt collectif de la filière. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l’avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu’il n’était pas question de reporter l’échéance du 1er janvier 2013 et qu’elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s’assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte.

Accessiblités des immeubles aux personnes handicapées

Wed, 30 Nov 2011 11:46:33 +0000

Question écrite du 30 novembre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, pour lui demander dans quels délais les immeubles construits antérieurement à la loi sur le handicap prévoyant l’accessibilité aux personnes souffrant d’un handicap seront mis aux normes, et de lui fournir, outre le calendrier, les obligations et incitations financières consacrés par l’État à cette noble cause.

Texte de la Réponse du gouvernement du31 mai 2011

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d’accessibilité. Elle poursuit notamment l’objectif ambitieux de rendre, d’ici 2015, l’ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d’universalité de l’accessibilité du cadre bâti, qui est un objectif fort. La loi différencie alors les établissements recevant du public, qui devront être rendus accessibles à échéance de 2015, des bâtiments de logements, pour lesquels elle ne prévoit pas de délai de mise en conformité. Ainsi, la mise en accessibilité des logements ne peut être que progressive, en fonction des travaux engagés, selon la méthode du remplacement « élément par élément ». Par ailleurs, l’article R. 111-19-9 du code de la construction et de l’habitation introduit l’obligation pour les établissements recevant du public, à l’exception de ceux classés en 5e catégorie au sens de l’article R. 123-19 du même code, de réaliser un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Ce document constitue une phase préalable indispensable à l’obligation de mise en accessibilité et permet aux collectivités, aux gestionnaires de patrimoine et aux exploitants d’anticiper la date de 2015 en planifiant temporellement et budgétairement les travaux nécessaires. Conscient de l’importance de ce chantier, l’État a souhaité avancer la date de réalisation des diagnostics des établissements les plus importants pour leur permettre de profiter d’un exercice budgétaire supplémentaire pour réaliser les travaux. En outre, l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, créé le 9 février 2010, est une instance qui va permettre de faire progresser le sujet de l’accessibilité, puisqu’il réunit les représentants des acteurs de l’accessibilité, tels que les maîtres d’ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l’État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour mission d’évaluer l’accessibilité du cadre de vie, d’identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d’accessibilité et de confort d’usage pour tous. Afin de soutenir cet objectif, outre les risques pénaux encourus par tout propriétaire ou exploitant qui ne respecterait pas cette obligation, l’État a prévu que l’ensemble des travaux réalisés en vue de la création, de l’aménagement ou de la modification d’un établissement recevant du public, soumis ou non à permis de construire, soient présentés à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Cette commission est compétente pour donner un avis sur les demandes d’autorisations délivrées par le maire ou le préfet. L’État reste ainsi présent pour faire respecter l’obligation de mise en accessibilité. L’ensemble de ces mesures concourt à l’effort global qui est entrepris par tous les acteurs de l’accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l’échéance de 2015.

Accès aux soins des personnes en situation de handicap

Wed, 30 Nov 2011 11:37:59 +0000

Question écrite du 30 novembre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suite qu’entend donner concrètement le Gouvernement à la proposition de loi cosignée par de nombreux parlementaires visant à améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, en permettant de rendre éligible à la CMU-C les personnes en situation de handicap (couverture maladie universelle complémentaire : protection complémentaire santé destinée aux personnes disposant de faibles ressources).

Texte de la Réponse du gouvernement du 5 avril 2011

La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Le plafond de ressources instauré à son origine était fixé à 6 402,86 EUR par an pour une personne seule, ce qui ne permettait pas, en règle générale, aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) d’y accéder. Il a ensuite été revalorisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix, conformément aux dispositions de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Les titulaires de I’AAH n’ont donc, sauf situations particulières, jamais eu accès à la CMU complémentaire. L’effort consenti par les pouvoirs publics pour revaloriser l’AAH n’a donc, de manière générale, pas d’impact sur le droit des intéressés à bénéficier de la CMU complémentaire. Toutefois, comme ces allocataires ont de faibles ressources, une aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 pour les personnes dont le niveau de ressources excède de peu le plafond de la CMU complémentaire. Ainsi, les titulaires de l’AAH qui ne disposent pas d’autres ressources peuvent bénéficier de ce dispositif qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d’une assurance complémentaire de santé individuelle. Le plafond de ressources de l’ACS vient d’ailleurs d’être augmenté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cette augmentation qui aboutira à fixer le plafond de ressources de l’ACS au niveau de celui de la CMUc majoré de 26 % dès 2011 et au niveau du plafond de la CMUc majoré de 30 % dès 2012 (contre 20 % actuellement) permettra ainsi de tenir compte de la revalorisation du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % sur cinq ans décidée par le Président de la République. En outre, le règlement arbitral élaboré par M. Bertrand Fragonard, et qui s’est substitué à la convention régissant les relations entre les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie en mai 2010, a étendu le mécanisme du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS qui n’auront donc plus à faire l’avance de frais pour leurs dépenses de soins. Ces différentes mesures ont entraîné une nouvelle augmentation de 10 % du nombre des bénéficiaires en 2010, qui devrait s’élever à 550 000.

Sécurité des installations nucléaires

Tue, 22 Nov 2011 20:30:27 +0000

Question écrite du 22 novembre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, pour qu’en ce mois de novembre 2012, il rende public le rapport demandé par le Gouvernement français à l’Autorité de sûreté nucléaire après l’accident nucléaire intervenu à Fukushima au Japon, sur la sécurité des installations nucléaire française. Au-delà, il lui demande s’il peut décliner les initiatives prises tant au niveau européen qu’au plan mondial pour renforcer les normes de sécurité des installations existantes.

Texte de la Réponse du gouvernement du 17 janvier 2012

Le Premier ministre a saisi l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le 23 mars 2011, afin qu’elle réalise des évaluations complémentaires de sûreté au regard de l’accident de Fukushima. Les travaux de I’ASN, qui s’inscrivent dans un calendrier particulièrement contraint, se fondent principalement sur les rapports remis par les exploitants nucléaires le 15 septembre dernier. Ces rapports ont été examinés par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et par les groupes permanents d’experts près I’ASN, qui ont remis leurs analyses à l’Autorité à la mi-novembre. L’ASN devrait donc être en mesure de remettre ses conclusions au Gouvernement dans les premiers jours de janvier 2012. Comme le Premier ministre l’a indiqué dans sa saisine, il est essentiel que cette démarche soit menée dans la transparence la plus totale, et c’est dans cet esprit que, d’une part, le cahier des charges de ces évaluations a été élaboré en concertation avec le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), en mai dernier, et que, d’autre part, les différents documents constitutifs de ces évaluations ont immédiatement été rendus accessibles au public via Internet (rapports des exploitants, rapport de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), avis des groupes permanents). En outre, des membres de la société civile (commissions locales d’information, HCTISN) ont pu assister aux inspections ASN dédiées aux suites de l’accident de Fukushima. C’est donc tout naturellement que le rapport de l’ASN sera également rendu public, lorsqu’il sera disponible. Ces évaluations complémentaires de sûreté s’inscrivent dans un ensemble d’initiatives prises aux niveaux européen et mondial, dans lesquelles la France s’attache à être force de proposition. On peut citer notamment le plan d’actions de l’Agence internationale de l’énergie atomique, adopté l’été dernier, et auquel la France a contribué activement, notamment par le biais du séminaire ministériel qui a réuni à Paris le 7 juin 2011 les ministères en charge de la sûreté nucléaire d’une trentaine de pays. Ce plan d’actions vise par exemple à renforcer les revues de sûreté entre pays, ou encore à améliorer la préparation aux situations d’urgence notamment par le biais de forces d’interventions rapides, proposées par la France. Au niveau européen, outre le processus de « stress tests » piloté par la Commission (pendant européen des évaluations complémentaires de sûreté, dans lequel elles s’inscrivent, et qui devrait aboutir avant l’été 2012), celle-ci entend renforcer dans les années à venir la directive du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations. La France continuera à jouer un rôle moteur dans ces initiatives, et, sans attendre leur aboutissement, s’attachera à prendre toutes les mesures utiles suite aux évaluations complémentaires de sûreté précitées.

Interdiction des armes à sous-munitions

Tue, 22 Nov 2011 20:24:40 +0000

Question écrite du 22 novembre 2011

Texte de la Question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d’Oslo d’interdiction des armes à sous-munitions. La convention d’Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l’élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit tout utilisation, transfert, stockage et production d’armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd’hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d’une norme juridique moins contraignante, à travers la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses, et à la mise en oeuvre effective de la convention d’Oslo, en adoptant à l’unanimité la loi d’application nationale de cette convention en 2010. C’est pourquoi il lui demande, en retour, de réaffirmer la volonté du Gouvernement français d’interdire les armes à sous-munitions dont les populations civiles sont les principales victimes.

Texte de la Réponse du gouvernement du 10 janvier 2012

La France est très attachée à la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l’a montré en renonçant à l’emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l’un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l’un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n’y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd’hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d’Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n’ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d’Oslo, à la négociation d’un protocole qui aurait permis d’imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d’Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n’a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d’en bloquer l’adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l’universalisation de la convention d’Oslo.