Michel Hunault » Propositions de lois

Proposition de loi visant à conférer le statut d’autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption

Tue, 06 Mar 2012 22:00:10 +0000

N° 4446

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à conférer le statut d’autorité administrative indépendante
au service central de prévention de la corruption,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La lutte contre la corruption est une nécessité.

Le Parlement français a voté le 2007 la loi de transposition de la convention pénale et de la convention civile du Conseil de l’Europe contre la corruption.

Au moment où la commission des lois de l’Assemblée Nationale évalue cette loi il est nécessaire de rendre plus efficace la lutte contre la corruption au delà des enjeux politiques.

L’objet de la présente proposition de loi est de réformer la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et de conférer le statut d’autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption (SCPC), qui est aujourd’hui rattaché au ministère de la justice.

Afin d’éviter le doute quant à l’opportunité des poursuites en cas de délit de corruption et de donner les moyens humains et financiers indispensables au SCPC dans ses fonctions de prévention notamment, il vous est proposé d’en faire une instance indépendante dotée de la personnalité morale.

Ce nouveau statut confortera l’indépendance de la structure chargée de la prévention de la corruption, qui pourra s’enrichir des initiatives susceptibles de mieux prévenir et de mieux lutter contre la corruption menées par les organisations non gouvernementales et associations qui luttent contre la corruption.

Il permettra également de mieux répondre à nos engagements internationaux et européens et d’accroître la lisibilité internationale de la structure chargée de la prévention et de la lutte contre la corruption.

En effet, d’une part l’article 6 de la convention des Nations Unies contre la corruption prévoit que « chaque État, partie accorde à l’organe ou aux organismes chargés de prévenir la corruption l’indépendance nécessaire pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions à l’abri de toute influence indue. Les ressources matérielles et les personnels spécialisés nécessaires pour exercer leur fonction devraient leur être fournis ».

D’autre part, parmi les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe figure l’obligation pour les États de s’assurer que les personnes chargées de la prévention (ou de la lutte contre) la corruption bénéficient de l’indépendance et de l’autonomie nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Au premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots : « placé auprès du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « autorité publique dotée de la personnalité morale ».

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Proposition de loi visant à instaurer un service à la Nation

Wed, 21 Sep 2011 22:03:19 +0000

N° 3735

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un service à la Nation,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En ce mois de juillet 2011, après que l’Assemblée Nationale a rendu pour sa dernière séance de la session extraordinaire du mercredi 13 juillet, un hommage unanime aux soldats français tués en Afghanistan, une polémique s’est fait jour à la suite de la célébration des cérémonies du 14 juillet, quant à l’opportunité de maintenir le défilé de nos forces armées lors de la Fête Nationale.

Au delà de toute polémique et sans esprit partisan, cette suggestion a soulevé bien des indignations, au moment où la France, dans son unité, se doit de conforter et soutenir son Armée.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’engagement de nos forces armées sur le théâtre extérieurs doit donner lieu à un vote, après débat, du Parlement.

Dans un monde menacé par les actions terroristes, la sécurité du pays, est un enjeu qui transcende tous les clivages.

La France s’est doté d’un arsenal militaire indispensable à cet effet.

Les interventions de nos forces, hors du territoire national répondent aux règles du droit international : recommandations de l’Organisation des Nations Unies (ONU), accords de coopération et d’intervention dans le cadre du commandement intégré de l’OTAN…

La polémique sur l’opportunité du défilé militaire du 14 juillet dépassée, l’occasion nous est donnée de conforter l’engagement citoyen de chaque Français.

Dans cette perspective, la présente proposition de loi vise à instaurer un « service à la Nation », obligatoire, d’une durée (minimale) de trois mois à une durée (maximale) de six mois pour tout jeune citoyen âgé de 18 à 25 ans.

La suppression du service militaire, si elle s’inscrivait dans une réorganisation de notre armée afin de la professionnaliser, s’est traduite par une perte de la prise de conscience des valeurs de la nation par les jeunes français. La fin du service militaire, a aussi signifié la fin des échanges entre des jeunes issus de différents milieux, de différentes origines, rassemblés dans une même communauté d’intérêts et d’objectif.

L’objectif de la présente proposition de loi visant à instaurer un « service à la Nation » est de permettre à chaque jeune de recevoir une formation propre à concourir à des tâches essentiellement de sécurité civile ou de défense, d’intérêt collectif et humanitaire.

Cette période pourrait s’accomplir, dans le cadre des institutions veillant à la sécurité civile (gendarmerie, pompiers…), au sein des collectivités territoriales, dans des associations à vocation environnementale, solidaire, humanitaire… pour contribuer à des tâches d’intérêt collectif et de prévention des risques de toute nature

Ce « service à la Nation » devra être une période où chaque jeune français pourra ainsi être sensibilisé aux valeurs de la République, aux enjeux de sécurité. Il devra permettre à chacun, au moyen de son engagement individuel, de se dépasser pour faire vivre un socle commun de valeurs résumées dans la devise républicaine, « Liberté, Égalité, Fraternité », et dont nous sommes tous les garants.

Pour donner force à cette proposition de loi, son auteur l’adressera à tous ses collègues, mais il entend également en faire une pétition nationale adressée aux maires de France, dans le but d’obtenir un nombre de signatures répondant aux exigences de l’article 11 de la Constitution afin de donner lieu à l’organisation d’un référendum d’initiative populaire.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Il est instauré un « service à la Nation » obligatoire pour tous les français âgés de 18 à 25 ans.

Article 2

Les modalités de la présente loi seront déterminées par décret en Conseil d’État.

Article 3

Proposition de loi visant à compléter la liste des personnalités exposées au titre de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier

Wed, 09 Mar 2011 22:10:35 +0000

N° 3215

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à compléter la liste des personnalités exposées
au titre de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La prévention de la lutte contre la corruption, le blanchiment de l’argent en provenance de la fraude et du crime organisé a été rappelée comme une exigence lors des débats parlementaires relatifs à la récente loi autorisant l’ouverture des paris en lignes.

Si l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) dispose d’un pouvoir de contrôle et d’agrément notamment au regard des mécanismes de prévention et de surveillance des opérateurs agréés, il convient cependant d’étendre les mesures spécifiques déjà en vigueur pour les personnalités exposées dont ne sauraient être dispensés les joueurs, les dirigeants de clubs sportifs professionnels et au premier chef les dirigeants et joueurs des clubs de football.

L’organisation des paris sur les matchs de football doit être strictement encadré et donner lieu à une surveillance des acteurs.

L’article L. 561-2 du code monétaire et financier vise les personnes particulièrement exposées assujetties aux obligations résultant des lois contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, les jeux et paris prohibés. De récentes affaires judiciaires relatives à des transferts de joueurs de football de ligue 1 ont révélé des pratiques financières occultes ayant pour conséquence des transferts de sommes importantes via des comptes situés dans des paradis fiscaux ou des sociétés off-shore.

Avec l’ouverture des paris en ligne sur le football, des affaires de matchs truqués moyennant versement de sommes d’argent, d’origine douteuse, pourraient être révélés, à l’instar du scandale qui a touché le football italien à propos du tottocalcio.

Le 16° de l’article L. 561-2 prend partiellement en compte la problématique des transferts puisqu’il inclut dans la liste des personnes exposées les agents sportifs.

Toutefois, le dispositif est incomplet puisque les dirigeants de clubs et les joueurs ne sont pas visés par cet article, alors qu’ils peuvent être un des maillons potentiel de ces opérations financières frauduleuses.

C’est pourquoi, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi vise à compléter l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.

Cette proposition vise notamment à étendre aux joueurs de ligue 1 et aux dirigeants des vingt clubs de ce championnat les obligations auxquelles sont assujetties les personnalités exposées, au premier rang desquelles figure la surveillance des comptes bancaire par TRACFIN.

Il s’agit là de prévenir toute triche au regard des enjeux et paris portant sur les matchs de la ligue 1 de football.

La France ayant transposé la troisième directive de l’Union européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, cette démarche doit être prolongée dans une exigence d’éthique et de prévention de la corruption et de la triche dans le sport professionnel.

Tel est, Mesdames, Messieurs, le sens de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les dirigeants de clubs sportifs professionnels de haut niveau évoluant en ligue 1 du championnat de France de football, les entraîneurs et joueurs de ces mêmes clubs. »

Proposition de loi visant à taxer les exportations d’armes au profit de l’Agence française de développement

Wed, 09 Mar 2011 22:06:48 +0000

N° 3217

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à taxer les exportations d’armes
au profit de l’Agence française de développement,

présentée par

M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Devant les Nations-Unies, le 27 septembre 2010, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a plaidé pour renforcer la lutte contre la pauvreté dans le monde.

Afin de lutter contre la pauvreté la communauté mondiale a déterminé, en 2000, les objectifs du millénaire pour le développement des Nations-Unies. Ces objectifs visent à faire disparaître la faim, à garantir à tous une éducation, à réduire la mortalité infantile, à assurer l’accès des ressources environnementales, notamment à l’eau potable, dans une perspective de développement durable et respectueux de l’environnement.

Au cours des années 1990, le revenu par tête a diminué dans cinquante-quatre pays en développement, en particulier en Afrique, en Europe orientale et en Asie centrale. L’extrême pauvreté, est la réalité quotidienne d’un milliard d’êtres humains, qui vivent avec moins d’un dollar par jour. Dans l’Afrique subsaharienne, qui connaissait déjà le taux de pauvreté le plus élevé du monde, la situation s’est encore dégradée : le taux d’extrême pauvreté est passé de 44,6 % à 46,4 % de la population entre 1990 et 2003 et le revenu moyen quotidien est passé de 0,62 dollar à 0,60 dollar sur la même période.

Le montant d’aide publique au développement du Comité d’aide au développement des pays membres de l’OCDE s’est élevé, en 2007 à 103,6 milliards de dollars US, soit seulement 0,31 % du revenu national brut (RNB) cumulé de ses membres, ne permettant pas d’assurer en totalité le financement des objectifs du millénaire. Ce montant est inférieur à celui des années 2005 (106,7 milliards) et 2006 (104,4 milliards). Or, pour cette même année 2006, les dépenses militaires mondiales ont atteint le niveau record de 1 204 milliards de dollars, en hausse de 3,5 % par rapport en 2005 En France, les seules commandes de la direction générale de l’armement se sont élevées à 10 milliards d’euros pour cette même année.

La France a formulé depuis 2004 des propositions concrètes de mécanismes innovants de financement afin de lever des ressources pérennes pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

Notre pays sous l’autorité de l’ancien Président de la République, Jacques Chirac, a proposé d’instaurer un dispositif pilote, financé par une contribution de solidarité sur les billets d’avion, qui permette à la fois de prouver la faisabilité des objectifs du millénaire et de répondre aux besoins de financement les plus urgents (notamment en matière de lutte contre le VIH/SIDA).

Créée par la loi de finances rectificative pour 2005, cette contribution, d’un montant variant entre 1 et 40 euros, est spécialement affectée à l’Agence française du développement, gestionnaire du fonds de solidarité pour le développement, dont l’objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les objectifs du millénaire du développement.

Ce mécanisme répond aux impératifs de simplicité, de transparence, de traçabilité et permet d’accroître le volume et la prévisibilité de l’aide à destination des pays en développement. Cette démarche s’est avérée d’autant plus pertinente que quinze pays, dont la Grande-Bretagne, le Chili et la Norvège se sont associés à cette idée et envisagent à leur tour d’instaurer une telle contribution.

Au regard de l’importance des besoins des pays pauvres, d’autres sources de financement doivent être créées afin d’abonder les mécanismes d’aide au développement. Le montant des ventes d’armes, dont la croissance est exponentielle et constitue à ce titre une assiette appropriée, tant du point de vue moral que du point de vue financier.

C’est pourquoi, l’instauration d’une taxe spécifique sur les ventes d’armes, destinée à servir d’exemple à nos partenaires internationaux, doit être instaurée. Répondant au même régime juridique et aux mêmes exigences de simplicité, de transparence et de traçabilité, que la taxe sur les billets d’avion, cette nouvelle taxe sera perçue au bénéfice de fonds pour de solidarité pour le développement, afin de contribuer au financement des objectifs du millénaire pour le développement.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les objectifs de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 302 bis ZN du code général des impôts, est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur les ventes d’armes

« Art. 302 bis ZO. – I. – À compter du 1^er janvier 2012, une taxe sur le produit des ventes d’armes à l’exportation de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, est due par les entreprises fabricantes d’armes et les distributeurs d’armes.

« II. – La taxe est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des armes vendues. Le tarif de la taxe est fixé à 0,1 % de ce montant.

« III. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« IV. – Les sommes recouvrées sont reversées mensuellement à l’Agence française de développement. »

Proposition de loi visant à interdire le refus de paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros

Wed, 09 Mar 2011 16:20:11 +0000

N° 3216

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le refus de paiement par carte bancaire
pour toute transaction supérieure à 75 euros,

présentée par

M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un nombre croissant d’opérateurs économiques, notamment dans les zones touristiques et dans les secteurs de la restauration et de l’habillement, refusent à leurs clients la possibilité de régler par carte bancaire, exigent des versements en numéraire et fraudent ainsi le fisc qui se trouve dès lors dans l’incapacité de reconstituer la recette de leur chiffre d’affaires.

De telles pratiques masquent, sous couvert de sécurité du paiement, une véritable volonté de fraude fiscale et de circulation de l’argent liquide.

C’est pourquoi, afin de lutter contre cette pratique et la fraude fiscale, la présente proposition de loi vise à interdire le refus du paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs économiques ne peuvent refuser le paiement par carte bancaire des personnes physiques pour les transactions supérieures à 75 euros. »

Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une fonction de Vice-Président de la République

Tue, 13 Apr 2010 22:23:36 +0000

N° 2450

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2010.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à instituer une fonction
de Vice-Président de la République,

présentée par

M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le peuple polonais vient d’être cruellement frappé par les évènements de l’accident aérien dont ont été victimes le président Lech Kaczynski et une importante délégation de responsables qui venaient célébrer les tragiques événements de Katyn.

La France et le Monde ont exprimé au peuple polonais leur témoignage de sympathie et de solidarité.

Pour autant cet accident ne peut laisser indifférent sur l’organisation institutionnelle de notre démocratie.

L’ensemble des mandats électifs : parlementaires (députés, sénateurs), territoriaux (conseillers régionaux et désormais conseillers généraux), municipaux ont tous désormais un suppléant attaché à leur fonction.

Or, toute l’organisation institutionnelle française repose sur l’élection suprême de la présidence de la République !

Le quinquennat n’a fait que renforcer le rôle prépondérant de l’élection présidentielle dans la foulée de laquelle se déroulent les élections législatives.

La réduction du mandat présidentiel à cinq ans n’a pas été non plus sans conséquence sur l’évolution de la présidentialisation de nos institutions.

Le but de la présente proposition de loi est d’engager un débat visant à modifier la Constitution et à adjoindre pour l’élection présidentielle de 2012 un Vice-président qui assurerait la fonction suprême en cas de décès du Président élu.

D’autres démocraties prévoient d’ailleurs ce cas de figure, au premier rang desquelles les États-Unis d’Amérique.

L’instauration d’un poste de Vice-président permettrait ainsi dans des circonstances exceptionnelles d’assurer la continuité de l’État. Elle vise à assurer la continuité de l’État en cas d’évènement tragique.

Cette question n’a pas de caractère partisan.

Tels sont les motifs de la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1^er

Le 4^e alinéa de l’article 7 de la Constitution est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est institué une fonction de Vice-président, élu dans les mêmes conditions que le Président de la République.

En cas de vacance de la Présidence de la République, les fonctions suprêmes, sont exercées par le Vice-président devenu Président de la République ».

Article 2

Les alinéas 5 à 11 de l’article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont abrogés.

Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue

Mon, 21 Dec 2009 16:24:26 +0000

N° 2193

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

tendant à rendre obligatoire la présence de l’avocat
dès la première heure de garde à vue,

présentée par

M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans sa jurisprudence a jugé qu’un tribunal viole l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’il fonde sa condamnation sur des déclarations faites en garde à vue sans l’assistance d’un avocat.

La Cour européenne des droits de l’homme considère que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux d’un procès équitable. Dès lors, un accusé qui se trouve privé de liberté doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Le Gouvernement a décidé de lancer un vaste chantier de réforme de la procédure pénale s’appuyant notamment sur les conclusions de la Commission Léger. Or, celle-ci n’a pas retenu le principe de la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue.

Au regard de l’augmentation considérable du nombre de gardes à vue, soucieux de protéger les libertés individuelles et de garantir la présomption d’innocence, il convient sans attendre la discussion de la réforme de la procédure pénale, de modifier une nouvelle rédaction de l’article 63-4 du code de procédure pénale, afin de rendre obligatoire la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 63-4 du code de procédure pénale fixe le principe du droit de chaque individu placé en garde à vue, à s’entretenir avec un avocat dès le début de celle-ci et pour une durée ne pouvant excéder 30 minutes.

Pour autant, l’article prévoit également, compte-tenu notamment des exigences propres à certaines enquêtes telles que celles menées suite à des actes de terrorisme, certains cas où l’entretien avec l’avocat n’intervient que passée une certaine durée, allant de 48 à 72 heures.

La nouvelle rédaction proposée pour l’article 63-4 ne remet pas en cause la gradation actuellement retenue au sein du code de procédure pénale. À titre d’exemple, une personne placée en garde à vue pour des crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne pourrait bénéficier de l’assistance d’un avocat qu’après un délai de 72 heures.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à se faire assister d’un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier.

« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

« L’avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. Il est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

« Si la personne est gardée à vue pour une infraction aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l’article 706-73, elle ne peut se faire assister d’un avocat qu’à l’issue d’un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, elle ne peut se faire assister d’un avocat qu’à l’issue d’un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu’il est informé par ces derniers du placement en garde à vue. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Proposition de loi visant à exonérer de toutes charges et cotisations l’employeur embauchant un jeune dans le cadre d’un premier emploi

Tue, 05 May 2009 16:29:02 +0000

N° 1634

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de toutes charges et cotisations l’employeur embauchant un jeune dans le cadre d’un premier emploi,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En ce début d’année 2009, la France, comme l’ensemble des pays du Monde est frappée par les conséquences de la crise.

La crise financière et la crise économique ont des conséquences sur l’activité et donc les pertes d’emplois.

Chaque jour des secteurs de l’économie mondiale licencient et le chômage comme dans le reste du monde augmente de façon inquiétante.

Le gouvernement et la majorité présidentielle ont réagi : plan de sauvegarde du système bancaire, plan de soutien à l’investissement, plan de soutien à des secteurs essentiels de l’économie : logement, bâtiment, automobile, services…

Sur le plan social, des mesures concrètes ont été prises pour mieux indemniser le chômage et des mesures spécifiques ont été prises pour venir en aide, et soutenir, le pouvoir d’achat.

Des structures ont été crées à l’image du fonds stratégique d’investissement FSI. La création d’un fonds social est envisagée à l’initiative des représentations syndicales.

Dans cette crise, les jeunes générations sont durement frappées. Malgré un effort de formation considérable, un niveau d’instruction et de compétences remarquables, les jeunes qu’ils soient ou non diplômés sont nombreux à ne pas avoir accès au travail et sont privés de toutes indemnités car n’ayant pas cotisé pour prétendre à bénéficier d’une aide.

L’objet de cette proposition est de favoriser leur entrée dans la vie professionnelle en exonérant de toutes charges et cotisations l’employeur qui embauche un jeune dans le cadre d’un premier emploi et ce sans aucune condition de diplômes et de temps travaillé.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après l’article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du présent code ou de l’article L. 741-10 du code rural, versés au cours d’un mois civil aux salariés de seize à vingt-cinq ans, embauchés au titre d’un premier emploi sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, pour une durée de douze mois à compter de la date d’effet du contrat de travail.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en conseil d’État. »

Article 2

Par dérogation à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, les bénéficiaires du versement de transport et le Fonds national d’aide au logement sont compensées à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Proposition de loi visant à créer une délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable

Wed, 05 Dec 2007 22:18:40 +0000

N° 477

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une délégation parlementaire à l’écologie
et au développement durable,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La protection de l’environnement et la mise en œuvre de pratiques de développement durable constituent aujourd’hui une priorité, voire une question de survie pour notre monde. Il n’y a qu’une seule Terre à préserver, un seul monde à réussir !

Tout projet d’avenir doit répondre à cette exigence dans l’optique d’un développement durable et harmonieux. La France doit être à la tête de cette ambition.

Dans un discours fondateur, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a conclu au Palais de l’Élysée, le 25 octobre 2007, le « Grenelle de l’environnement » en présence de toutes les forces vives qui se sont engagées en faveur de l’écologie, du respect de l’environnement, du développement durable.

Il s’agit là d’une priorité en ce début de siècle. Il convient de mettre en œuvre et concrétiser les mesures ambitieuses annoncées par le Président de la République pour préserver l’avenir de la planète et transmettre aux générations futures un environnement respectueux de la nature, de la biodiversité.

Face à cet enjeu, quel rôle pour le Parlement ?

Le « Grenelle de l’environnement », se conclue au moment où s’engage une large réflexion sur l’avenir des institutions françaises et sur la nécessité de renforcer le rôle du Parlement.

À l’occasion du « Grenelle de l’environnement », le Président de la République a invité l’ensemble des forces vives à mener une véritable révolution dans nos façons de penser, dans nos façons d’agir et dans les politiques publiques.

Encore faut-il que l’organisation du Parlement et ses méthodes de travail, s’adaptent à ces exigences nouvelles.

La présente proposition de loi vise à créer une « délégation permanente à l’écologie et au développement durable ».

Cette délégation aurait une vocation particulière de réflexion et de proposition.

La dimension internationale du combat pour la planète donnerait à la délégation une mission particulière pour s’inspirer des meilleures expériences à travers le monde.

Depuis près de trente ans, après de nombreux drames environnementaux tels les marées noires, les accidents chimiques et la catastrophe de Tchernobyl, une prise de conscience environnementale a vu le jour dans nos sociétés et au sein des instances internationales.

La France et les pays européens ont rappelé leur attachement au « protocole de Kyoto » visant à lutter contre l’effet de serre. En vertu de cette convention, une quarantaine de pays industrialisés se sont engagés à réduire les émissions des six principaux gaz à effet de serre de 5,2 % en moyenne, entre 2008 et 2012, par rapport au niveau de 1990.

L’Union européenne et de nombreux autres pays ont ratifié le protocole en 2002. La France s’est engagée à ne pas émettre, en 2010, plus de gaz à effet de serre qu’elle n’en émettait en 1990, soit 144 millions de tonnes équivalent carbone.

Or, des études scientifiques récentes établissent, qu’à composition de l’atmosphère égale ou à niveau d’émission de gaz à effet de serre égal, les effets de l’activité humaine sur la hausse des températures et le niveau des océans se ferait sentir pendant plusieurs décennies, voire des siècles.

La catastrophe asiatique du mois de décembre 2004 a d’ailleurs mis en lumière la vulnérabilité des régions côtières et des îles.

Les données économiques nous enseignent d’ores et déjà que le développement des pays émergeants se fait au mépris des règles de développement durable, avec une hausse considérable de la consommation d’énergie notamment en l’Asie.

La hausse récente du coût des matières premières met en évidence la nécessité de développer des énergies alternatives, si nous voulons préserver notre modèle économique.

La France est une nation pionnière dans le domaine de la protection de l’environnement, comme l’a montré l’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution du 4 octobre 1958.

La définition d’objectifs et de politiques globales est donc une urgence en matière environnementale. Le Grenelle de l’environnement voulu par le Président de la République a été un exemple de démocratie participative et a mobilisé les forces vives de la Nation.

Le Parlement a un rôle à jouer dans l’élaboration d’une politique environnementale responsable. Les commissions existantes de nos assemblées traitent certes de problématiques environnementales, mais elles ne constituent pas des instances spécialisées dans ces domaines.

Or, les choix technologiques (création de matériaux et d’organismes nouveaux, définition des ressources et usages de l’énergie, politique d’aménagement du territoire, de l’habitat, des transports, etc.) sont essentiels pour la détermination d’une politique de développement durable. Il est souhaitable d’innover dans l’approche de ces problématiques environnementales en continuant d’associer l’ensemble des forces vives du pays et d’adapter le processus de décision à l’image de la concertation et de la participation qui a caractérisé les travaux du « Grenelle de l’environnement ».

Institution fermement engagée en faveur du développement durable et de la définition d’une politique environnementale efficace, le Parlement européen dispose déjà d’une Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Le « Grenelle de l’environnement » s’est notamment fixé pour objectif la construction d’une véritable démocratie « écologique » fondée sur des institutions et une gouvernance appropriée. Dans cette perspective, le Parlement sera amené à valider les politiques en faveur du développement durable.

L’Assemblée nationale se doit de contribuer à traduire concrètement les objectifs annoncés par le Président de la République en conclusion du « Grenelle de l’environnement ».

Les enjeux sont considérables. Le Parlement se doit de jouer un rôle essentiel en matière de développement durable.

C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, il vous est proposé d’adopter cette proposition de loi visant à instituer une délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable.

Il serait souhaitable que la création de cette délégation permanente s’accompagne d’une nouvelle façon de légiférer, dans la concertation, l’écoute et le dialogue, l’évaluation et la plus grande transparence.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :

« Art. 6 decies. – I. – Il est constitué à l’Assemblée nationale une délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable.

« II. – Cette délégation compte trente-six membres. Les membres de la délégation sont désignés par l’assemblée de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires ainsi que des commissions permanentes, au début de la législature et pour la durée de celle-ci.

« Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles de la délégation pour l’Union européenne, la délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable a pour mission :

« – de suivre l’application et la déclinaison des objectifs arrêtés dans le “Grenelle de l’environnement” ;

« – d’informer l’Assemblée nationale sur la politique menée par le Gouvernement en la matière, sur l’activité des organisations internationales dont la France est membre et sur le déroulement des négociations relatives aux traités et accords multilatéraux ;

« – de suivre la mise en œuvre dans les politiques publiques de la déclinaison des mesures annoncées par le Président de la République, notamment dans les politiques publiques de logement, de transport, de santé et de développement durable ;

« – d’assister les représentants des assemblées françaises au sein de ces organisations ;

« – d’auditionner les personnalités compétentes en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;

« – d’expertiser les approches environnementales des grands dossiers axés dans une démarche de développement durable notamment les problématiques de l’énergie.

« Par ailleurs, la délégation parlementaire à l’écologie et au développement durable peut être saisie sur les projets ou propositions de loi afin d’évaluer leur impact sur l’environnement par :

« – le bureau de l’Assemblée nationale, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;

« – une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« De surcroît, la délégation peut être saisie par la délégation pour l’Union européenne sur les textes européens relatifs à l’environnement et soumis aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution.

« Elle peut demander à entendre les ministres, les représentants de la France dans les organisations internationales dont la France est membre, les représentants de ces organisations et toute personne dont elles jugent utile l’audition dans l’accomplissement de sa mission. Le Gouvernement lui communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

« IV. – La délégation établit, sur les questions dont elle est saisie, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’à la Délégation pour l’Union Européenne. Ces rapports sont rendus publics.

« Elle établit, en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de son activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation, de la réglementation et de l’organisation administrative dans ses domaines de compétence.

« V. – La délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de l’assemblée nationale.

Proposition de loi visant à créer un délit d’atteinte à l’environnement

Wed, 07 Nov 2007 16:35:33 +0000

N° 366

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un délit d’atteinte à l’environnement,

PRÉSENTÉE

PAR M. Michel HUNAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le respect de l’environnement et l’exigence d’un développement durable guident les politiques publiques.

Une prise de conscience, à travers le monde, sur les conséquences sur le climat du réchauffement de la planète a suscité des initiatives nationales et internationales, en faveur d’un développement respectueux de l’environnement.

Les politiques publiques de déplacement, les incitations en matière de logement, l’extraordinaire mobilisation des populations à travers les engagements associatifs, en témoignent.

La présente proposition de loi vise à faire franchir une étape supplémentaire et décisive en créant une incrimination spécifique d’atteinte à l’environnement.

Cette incrimination n’a pas pour but d’accentuer la juridiciarisation de la vie économique, mais d’identifier par une incrimination appropriée, les manquements aux exigences environnementales et les atteintes répétées aux réglementations en vigueur.

En créant une incrimination spécifique et en permettant aux pouvoirs publics de poursuivre les atteintes et délits à l’environnement, cette proposition vise à contribuer au respect des normes environnementales les plus élémentaires et à responsabiliser les comportements individuels et collectifs.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Le chapitre unique du titre II du livre V du code pénal devient un chapitre I^er.

II. – Le même titre II est complété par un chapitre II ainsi rédigé : «Des atteintes graves à l’environnement », comprenant un article 521-3 ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Des atteintes graves à l’environnement

« Art. 521-3. – I. – Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, un dommage ayant pour effet, soit de modifier de façon grave et irréversible l’équilibre écologique, soit de porter atteinte à la santé de l’homme ou aux possibilités de vie animale en provoquant une altération essentielle du sol, de l’eau, ou de l’air, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

« II. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal.

« III. – Les personnes physiques ou morales coupables de l’infraction prévue au I peuvent être condamnées à la restauration des milieux pollués dans un délai déterminé par la juridiction.

« La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine et ordonner la restauration des milieux pollués, sous peine d’astreinte dont elle fixe le taux et la durée maximale.

« En cas d’impossibilité d’exécution des travaux de restauration des milieux pollués par la personne condamnée, la juridiction peut décider que ceux-ci seront exécutés aux frais de celle-ci. »