Mardi 28 février 2012

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 43

Examen de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (n° 4400) (Mme Françoise Guégot, rapporteure)

La séance est ouverte à 11 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

Après avoir nommé Mme Françoise Guégot, rapporteure sur ce texte, la Commission procède à l’examen de la proposition de loi de Mme Françoise Gugégot et plusieurs de ses collègues, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (n° 4400).

M. Michel Hunault. En cette fin de législature, je me réjouis de ce texte assez consensuel, qui vise à introduire dans le droit des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent des actifs au sein des entreprises défaillantes, organisant ainsi la protection de l’entreprise.

Je voudrais néanmoins poser à notre rapporteure deux questions concernant des dispositions de la présente proposition de loi.

Tout d’abord, l’article 6 prévoit que ces dispositions sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours. Je voudrais que nous apportions des précisions sur la conciliation de ces dispositions avec le principe de non-rétroactivité de la loi.

Ensuite, votre texte prévoit qu’il sera possible de permettre la cession de certains éléments d’actif par décision de justice ; quelle garantie est apportée afin que cette cession se fasse au juste prix, sans dévaluation de l’actif au détriment des créanciers de l’entreprise ?

Je suis tout à fait d’accord avec la philosophie de ce texte, qui va dans le bon sens, mais qui nécessite que nous soyons très précis dans l’élaboration de ses dispositions.

Mardi 7 février 2012

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 37

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur) 

Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension du délai de validité de la liste d’aptitude et des cas de suspension du décompte du délai :

La commission examine l’amendement n° 40 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement vise à porter de trois à quatre ans la durée de validité des listes d’aptitude pour les lauréats de concours de la fonction publique territoriale. Il s’agit de répondre à la situation difficile des lauréats qualifiés de « reçus-collés », qui risquent de perdre le bénéfice de leur concours. Un amendement similaire, quoique portant la durée de validité à cinq ans, avait été adopté par la commission des Lois lors de l’examen, le 5 octobre 2011, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Mais l’Assemblée nationale était revenue dessus en séance publique. L’amendement que nous examinons aujourd’hui reprend le texte adopté par le Sénat le 26 janvier dernier, qui a rencontré l’assentiment des associations d’élus locaux. Une telle prolongation serait très utile dans la période actuelle, très difficile pour l’emploi.

M. Michel Hunault. Nous avons déjà rencontré un problème similaire avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), beaucoup de lauréats des concours de sapeurs pompiers professionnels se heurtant à des difficultés de recrutement à l’approche du terme de la validité de leur inscription sur la liste d’aptitude.

M. François Deluga. Cet amendement a le mérite de répondre à une réelle difficulté constatée au niveau local. Du fait de la conjoncture, les recrutements à certains postes sont repoussés à plus tard, ce dont pâtissent les lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Prolonger la validité de la liste d’aptitude d’une année est un bon compromis.

M. Bernard Derosier. Il ne s’agit pas là d’un amendement partisan, mais d’une demande formulée par tous les responsables d’exécutifs locaux.

M. le rapporteur. J’y suis pour ma part défavorable. Cet amendement conduirait à créer davantage de précarité, en maintenant les candidats dans une situation d’incertitude, alors que les chances d’être recrutés au-delà de trois ans sont, en pratique, très faibles.

La Commission repousse l’amendement.

Mercredi 1er février 2012

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 35

La séance est ouverte à dix heures cinq.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l’application des lois et présentation de rapports d’information d’application des lois

M. Michel Hunault. Je vous remercie, monsieur le président, de l’organisation de ce débat. Je remercie également le ministre, qui fut longtemps un excellent parlementaire avant d’être nommé ministre chargé des relations avec le Parlement, et lui adresse à mon tour mes compliments pour le travail accompli.

Avec la parution des décrets d’application, c’est de la crédibilité même du travail législatif qu’il en va. Le Gouvernement a fait en sorte que davantage de textes d’application soient effectivement pris et a accéléré leur publication. Il faut s’en féliciter : il est en effet frustrant pour le législateur de devoir attendre des mois les textes réglementaires nécessaires pour que les lois qu’il a votées soient applicables. Je signale à cet égard que plusieurs décrets d’application de la récente loi relative à la sécurité civile sont très attendus.

Les directives et les conventions européennes constituent aujourd’hui l’une des sources majeures de notre droit. Je ne comprends pas que le Gouvernement tantôt en demande la transposition par voie législative, tantôt procède par voie d’ordonnance, seul un projet de loi de ratification nous étant alors soumis. Dans le premier cas, c’est valoriser le rôle du Parlement ; dans le second, hélas fréquent, cela revient à le dévaloriser. Pour en avoir été le rapporteur, je sais qu’en 2007, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, transposant les conventions civiles et pénales du Conseil de l’Europe en ce domaine, a été largement enrichi par le législateur, qui a adopté une vingtaine d’amendements, portant notamment sur la protection et la défense des donneurs d’alerte dans le secteur privé. La directive de 1990 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent avait de même été transposée par voie législative avec la loi du 13 mai 1996. Mais sous cette législature, le Gouvernement a choisi la voie de l’ordonnance pour transposer la troisième directive sur le blanchiment. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui pousse le Gouvernement, dans certains cas, à faire confiance au Parlement, dans d’autres à préférer la voie de l’ordonnance, nous privant alors de toute possibilité d’améliorer les textes ?

Si le Gouvernement est responsable de la parution des textes réglementaires, qui participe de la crédibilité du travail législatif, nous, législateurs, sommes responsables de l’efficacité des dispositions que nous votons, laquelle est une autre composante, essentielle, de cette crédibilité. Il est de ce point de vue fort dommage qu’on doive voter périodiquement des lois de simplification revenant sur des dispositions que nous avons votées.

……

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je vous remercie, monsieur le ministre ainsi que toute votre équipe ministérielle, pour la qualité du travail effectué.

La Commission approuve à l’unanimité la publication de l’ensemble des rapports d’information sur l’application des lois suivantes :

………….

– la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (M. Michel Hunault, rapporteur ; M. Serge Blisko, co-rapporteur) ;

Mercredi 25 janvier 2012

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 32 

La séance est ouverte à 10 heures.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Charles de La Verpillière, la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908).

M. Michel Hunault. Je tiens, moi aussi, à rendre hommage à Jacques Pélissard. Comme le rapporteur l’a indiqué, il ne s’agit pas de remettre en cause la loi de 2010, mais de procéder à quelques ajustements de bon sens, pour résoudre des problèmes très précis. Nous connaissons tous des cas où ces difficultés ont mis en échec une démarche qui repose sur le volontariat des élus.

Mercredi 18 janvier 2012

Séance de 10 heures 15

Compte rendu n° 28

La séance est ouverte à 10 heures 15

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 4165).

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Je rappelle que l’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi organique, en première lecture, à la fin du mois de décembre dernier, après y avoir apporté un seul amendement. L’objet de ce texte était limité, puisqu’il tendait uniquement, à l’instar de ce qui avait été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 pour les autres élections, à geler le plafond des dépenses de campagne de l’élection présidentielle et à diminuer de 5 % le taux de leur remboursement.

Le Sénat a profondément modifié l’article unique du projet, d’une part en réformant complètement ce système de financement et, d’autre part – tel est en tout cas mon avis strictement politique – en tendant à limiter les possibilités pour un Président de la République en exercice d’être à nouveau candidat.

La commission mixte paritaire réunie sur ce texte ne pouvait que constater le désaccord.

Le texte voté par le Sénat, dont nous sommes saisis, n’est pas acceptable. D’abord, il introduit une très forte insécurité juridique et financière pour les candidats à l’élection présidentielle de 2012. Pour ne prendre qu’un exemple, du fait de son caractère proportionnel, le dispositif adopté au Sénat conduirait probablement à fortement réduire le remboursement des dépenses déjà exposées par la candidate d’Europe Écologie-Les Verts (EELV), alors que le système actuel garantit un minimum forfaitaire de remboursement.

En outre, le texte du Sénat présente des risques d’inconstitutionnalité : la Constitution dispose en effet que le mandat de cinq ans du Président de la République est renouvelable une fois ; or, sous couvert de modifications de la législation applicable au financement des campagnes électorales, le texte de la Haute assemblée conduit en réalité à limiter les possibilités d’action du Président de la République en fin de mandat.

Je vous propose donc de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Michel Hunault. Certains candidats à la prochaine élection présidentielle ne sont pas certains, à l’heure qu’il est, de pouvoir réunir les 500 signatures d’élus requises pour se présenter. Quelles seraient les conséquences pour eux s’ils n’y parvenaient effectivement pas, alors qu’ils ont déjà engagé des dépenses importantes ?

M. Jean-Jacques Urvoas. Il est vrai que le Sénat a entièrement récrit le texte adopté par l’Assemblée, mais il l’a fait dans le bon sens ! Il a ainsi remédié à certaines carences dénoncées en séance publique à l’Assemblée nationale, s’agissant notamment des sanctions qui pourraient éventuellement frapper un candidat qui aurait dépassé le plafond des dépenses de campagne.

Le rapporteur indique que, la campagne électorale étant engagée, l’adoption du texte adopté par le Sénat créerait une insécurité juridique, mais le projet de loi organique a été déposé alors que cette campagne était lancée, au mépris du vieil adage qui veut qu’on ne modifie pas les règles électorales durant l’année précédant un scrutin !

Enfin, le rapporteur du Sénat précise que l’économie engendrée par l’adoption de ce projet serait de seulement 3 millions d’euros sur une dépense globale qu’on évalue à 220 millions d’euros. Confirmez-vous ce chiffre, monsieur le rapporteur ?

M. le rapporteur. Monsieur Hunault, je ne suis pas en mesure de répondre immédiatement à votre question, qui est d’ailleurs étrangère à l’objet, très limité, de ce texte, mais j’essaierai d’obtenir cette information.

Monsieur Urvoas, je vous confirme l’évaluation d’environ 3 millions d’euros d’économie – et j’ajoute que ce point était mentionné dans mon rapport de première lecture.

La Commission en vient à l’examen de l’article unique.

Article unique (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Diminution du remboursement par l’État des dépenses électorales exposées lors des élections présidentielles et délai de dépôt des comptes de campagne

La Commission est saisie de l’amendement CL 1 du rapporteur visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Lundi 19 décembre 2011

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 20

La séance est ouverte à 16 h 45.

Présidence de M. Guy Geoffroy, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 4017) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur).

Article unique (articles 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Diminution du remboursement par l’État des dépenses électorales exposées lors des élections présidentielles :

La Commission repousse les amendements n° 2 et n° 1 de M. René Dosière et n° 4 de M. Michel Hunault. Puis elle accepte l’amendement n° 5 de M. Régis Juanico tendant à allonger d’une semaine le délai dans lequel les comptes de campagne doivent être remis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Elle rejette ensuite les amendements n° 3 de M. René Dosière et n° 6 de M. Michel Hunault.

Après l’article unique :

La Commission repousse l’amendement n° 7 de M. Michel Hunault.

La séance est levée à 16 heures 50.

Mercredi 7 décembre 2011

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 17

La séance est ouverte à 9 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative à la mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR) (n° 3962).

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Notre Commission est saisie, en application de l’article 151-6 du Règlement, d’une proposition de résolution que j’ai eu l’honneur de déposer au nom de la commission des Affaires européennes, le 16 novembre 2011, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers – les « données PNR (Passenger name record)» – pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Notre réunion de ce jour s’inscrit dans la continuité d’un travail que nous avons déjà effectué, en complément des travaux de la commission des Affaires européennes. Nous avons en effet déjà adopté sur le même sujet, le 30 septembre 2009, une résolution par laquelle nous exprimions le souhait d’un texte plus équilibré, ce qui est le cas du projet de directive que nous examinons ce matin.

À l’époque, notre Commission avait adopté une proposition de résolution que j’avais déposée, au nom de la commission chargée des affaires européennes, le 11 février 2009. Elle portait sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers à des fins répressives. Les nouvelles dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale n’étant pas alors entrées en vigueur, notre Commission avait dû se saisir de cette proposition pour qu’elle puisse devenir définitive.

Quel est l’intérêt de la collecte des données PNR dans la lutte contre le terrorisme ? C’est un débat récurrent. Depuis le 11 septembre 2001, nos amis Américains, suivis par d’autres pays du monde, ont mis en place des dispositions visant à utiliser ces données dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave. Parallèlement, il importe de faire respecter un équilibre qui tienne compte des droits fondamentaux des citoyens qui voyagent. Cette question sous-tend nos réflexions et celles de la commission des affaires européennes.

Il importe par ailleurs, dans le dialogue entre l’Europe et les États-Unis, de rester conscients du fait que les attentats du 11 septembre ont été commis sur le territoire américain à partir de vols intérieurs. Si donc nous comprenons la nécessité d’utiliser les données personnelles, cette utilisation doit se faire dans le souci d’un véritable équilibre. Or, comme je l’ai déjà dit le 30 septembre 2009, l’accord de 2007 n’est pas un accord, car il nous a été imposé par les États-Unis et nous avions alors dénoncé son caractère peu équilibré.

L’objet de la proposition de résolution européenne dont nous discutons aujourd’hui est de mettre en place un système de collecte et de traitement des données PNR pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave à l’échelle européenne, afin de nous doter d’un outil de travail qui nous permette d’être plus cohérents dans l’approche de ces questions sur le territoire européen, sachant que la mobilité des personnes exige que nous soyons beaucoup plus au clair sur ces questions. Lorsque nous aurons mis en place un dispositif à l’échelle européenne, nous serons mieux armés pour un dialogue équilibré et constructif avec l’ensemble de nos partenaires internationaux, qu’il s’agisse des États-Unis ou d’autres pays, comme l’Australie et le Canada, avec lesquels nous dialoguons toujours en vue d’une négociation finale. Les stratégies de ces trois pays ont changé depuis le 11 septembre, mais des pays membres de l’Union ont également commencé à prendre des dispositions. Ainsi, la Grande-Bretagne possède sans doute le régime le plus avancé en la matière et peut se prévaloir d’une certaine efficacité. Nous utilisons, quant à nous, l’ensemble des données PNR pour poursuivre et prévenir diverses infractions.

La Belgique et la Suède utilisent les données PNR à des fins douanières ou de lutte contre le terrorisme, avec de premiers résultats très appréciables : entre les deux tiers et 95 % des saisies de drogue résultent exclusivement ou presque exclusivement du traitement des données PNR. La douane française atteint des statistiques comparables, par exemple à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. La Commission européenne a également fourni des exemples de cas avérés dans lesquels les données PNR avaient permis de démanteler des réseaux de trafic d’êtres humains.

Comme je l’ai indiqué, notre Commission s’est prononcée en 2009 sur une proposition de décision-cadre, datant de 2007. Notre position s’articulait autour de cinq points, qui restent d’actualité même si le projet de directive est désormais mieux équilibré.

Tout d’abord, la proposition de résolution jugeait indispensable d’assurer le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit à la vie privée et du droit à la protection des données. Elle rappelait ensuite l’importance de la question de la durée de conservation des données, proposant de ramener cette durée à un délai raisonnable, compris entre trois et six années, alors que la proposition initiale de la Commission européenne prévoyait une durée de conservation de treize ans, dont huit dans une base « inactive ». La résolution de 2009 estimait également que les données sensibles, relatives par exemple au handicap ou au régime alimentaire permettant de déduire l’appartenance à une religion, devaient faire l’objet de « protections spécifiques et cohérentes ». Elle jugeait encore indispensable un encadrement plus strict des transferts de données vers des États tiers. Enfin, elle estimait nécessaire de rechercher une réciprocité croissante de l’accès aux données PNR.

Bien que difficile et encore déséquilibré, le dialogue avec les États-Unis progresse. Je présenterai d’ailleurs ce soir devant la commission des Affaires européennes une communication sur l’accord qui vient d’être conclu entre l’Union européenne et les États-Unis.

La présente proposition de résolution vise à exprimer notre opinion sur la directive qui nous est proposée, qui a pour finalités la détection et la prévention des infractions terroristes et des infractions graves, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière. Les vols visés seraient les vols internationaux à destination ou en provenance des États membres.

La question des vols intra-européens, sur laquelle un amendement du groupe SRC nous permettra de revenir plus en détail, est problématique. En effet, pour des motifs de proportionnalité, ces derniers avaient été exclus du dispositif. Or, je le répète, les attentats du 11 septembre ont été commis à partir de vols internes aux États-Unis : il ne faut pas exclure a priori les vols intra-européens du dispositif, sous peine de vider celui-ci de sa substance ab initio. Du reste, les services opérationnels, que j’ai rencontrés dans le cadre de la préparation du rapport d’information que j’ai rédigé au nom de la commission des Affaires européennes, ont tous remis en cause cette exclusion, qui ferait perdre au projet une grande partie de son utilité. Une nouvelle rédaction est donc à l’étude, qui permettrait aux États membres de sélectionner les vols pour lesquels ils souhaitent disposer des données des dossiers passagers. C’est pourquoi le point 7 de la proposition de résolution affirme que les vols intra-européens ne doivent pas, par principe, « être exclus du champ d’application de la directive ».

La durée de conservation des données prévue par le projet de directive serait nettement plus raisonnable que celle proposée en 2007, qui était de treize années au total. Cette durée doit être précisément justifiée. Le dispositif de la directive qui nous est proposée est passé d’un excès à l’autre : les données ne seraient conservées que trente jours puis, pendant une durée de cinq ans, après que les éléments nominatifs auront été masqués.

Cette durée de conservation de trente jours seulement ne manquera pas d’engendrer des difficultés. Dans la recherche du juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux, il conviendra de veiller à ce que l’outil conserve toute sa pertinence opérationnelle. Des doutes très sérieux ont été émis sur cette durée de conservation, car des enquêtes pourraient être freinées si les données n’étaient plus utilisables à compter du trente et unième jour.

Les autorités françaises souhaitent – et la commission des Affaires européennes partage ce souhait – que le premier délai de conservation soit porté à un an, durée qui me semble tout à fait justifiée. Pour certaines formes de criminalité en effet, on observe fréquemment une stratégie consistant à masquer le travail préparatoire par des trajets séquencés, un vol étant suivi d’un second quelques mois plus tard. Dans ce cas, une durée de conservation d’un mois risquerait de vider le projet de directive de son effectivité.

La directive prévoit également dans chaque État membre la création d’une unité de renseignements « passagers » destinée à recevoir les données transférées par les compagnies aériennes et à les exploiter, puis à fournir les résultats de ces analyses aux autorités nationales compétentes.

Le projet de directive exclut, en outre, clairement l’utilisation des données « sensibles ». Il faut néanmoins veiller à ce que la rédaction du texte n’exclue par toutes les données au motif qu’elles seraient sensibles. Ainsi, des indications relatives au sexe, à l’âge et à la nationalité pourraient parfois être d’une grande utilité.

Enfin, les transferts de données vers les États tiers, question particulièrement sensible, seraient bien mieux encadrés qu’ils ne l’étaient dans le projet inabouti de décision-cadre de 2007, avec notamment l’obligation de recueillir l’accord de l’État membre d’origine des données avant le transfert, ce qui semble la moindre des choses.

Malgré les progrès réalisés, il faut aussi constater, comme l’a acté la commission des Affaires européennes, que le contrôleur européen de la protection des données et le G29, qui regroupe les autorités de protection des données européennes, ainsi que l’Agence européenne des droits fondamentaux, ont émis des avis négatifs sur le texte. Ils estiment notamment que la proportionnalité et la nécessité de la mesure ne sont pas suffisamment justifiées. L’équilibre ne serait pas atteint entre les risques et les moyens mis en œuvre. Ces réserves ne doivent cependant pas bloquer notre réflexion, ni le soutien qu’il faut apporter à l’évolution positive de ce dossier, même si certaines cours constitutionnelles nationales – celles de l’Allemagne, de la Bulgarie et de la Roumanie – ont rendu récemment des arrêts qui font peser des risques sur la possibilité d’établir des régimes de collecte de données de grande ampleur et systématique.

Pour résumer, ce projet de directive est bien plus satisfaisant que la proposition de décision-cadre de 2007, ce que rappelle et salue le point 5 de la proposition de résolution.

Nous ne pouvons que souhaiter que cet instrument aboutisse, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, il existe un réel risque de voir coexister au sein de l’Union plusieurs systèmes. Il serait très dommageable que plusieurs dispositifs PNR coexistent à l’échelle européenne et soient mal articulés. Ce serait là un motif de fragilité tant interne que dans notre partenariat avec nos amis Australiens, Canadiens et Américains. Disposer d’un accord européen sur ce sujet serait un grand atout dans ce dialogue. Sans entrer dans le détail de l’accord qui vient d’être finalisé entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de PNR, je puis vous indiquer que la période de conservation des données a été fixée à six mois, ce qui conduira très certainement le dispositif européen à se caler sur cette durée. Ce serait là un élément de la cohérence nécessaire au sein de l’Union européenne et vis-à-vis de nos partenaires.

Je souhaite qu’à l’instar de la commission des Affaires européennes, qui l’a adopté à l’unanimité au prix de quelques modifications, nous puissions adopter ce projet de résolution.

Mme Marietta Karamanli. Cette proposition de directive, qui fait suite à la proposition de 2007, présente des améliorations relatives à la protection des données et restreint le champ d’application du dispositif et les conditions de traitement des données PNR. Sur le fond, cependant, la très grande masse des informations traitées et l’évaluation systématique de tous les passagers suppose que soient démontrés à la fois son impact par rapport au résultat visé et la proportionnalité des mesures utilisées de façon courante en l’absence de critères évaluant objectivement le risque terroriste, c’est-à-dire l’importance de ce risque et sa fréquence.

Nous avons présenté plusieurs amendements, qui apportent des précisions importantes, dans la mesure où la qualité du dispositif et son acceptation juridique, politique et sociale sont directement liées à la limitation des dérogations qu’il prévoit en matière d’utilisation des données personnelles.

M. Michel Hunault. Je souhaiterais savoir quel est le statut du contrôleur européen des données ? S’agit-il d’une autorité indépendante et peut-il faire rapport aux parlements nationaux sur la mise en place de ce dispositif ?

M. Philippe Gosselin. Je me réjouis que la représentation nationale puisse intervenir au moyen de telles résolutions. La directive proposée a l’intérêt d’offrir un système unique qui permettra de peser davantage à l’extérieur, ainsi qu’un meilleur encadrement du transfert des données vers des États tiers, une meilleure proportionnalité et une meilleure réciprocité, mais des progrès restent nécessaires en vue d’une proportionnalité encore plus adaptée. Le dispositif proposé présente en outre quelques limites, rappelées par le rapporteur et liées notamment aux réserves émises par les cours constitutionnelles allemande, bulgare et roumaine et par le G29, qui réunit l’ensemble des équivalents européens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

M. Philippe Goujon. Les données PNR ont fait la preuve de leur efficacité dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, et votre rapport d’information, monsieur le rapporteur, évoque les résultats très importants obtenus par les douanes françaises grâce à l’utilisation de ces données par les cellules de ciblage de Roissy. De fait, pas moins de 80 % des saisies de cocaïne sont imputables à l’utilisation de ces données, qui se traduit par des taux de réussite sept fois supérieurs à ceux obtenus par d’autres méthodes d’analyse.

Des mesures de formation spécifique des agents chargés de ciblage, visant à mieux les confronter aux réalités de ce contrôle, sont-elles envisagées ?

Au Royaume-Uni, pays très en avance dans ce domaine, le recours à ces méthodes a permis d’interpeller 89 000 personnes, dont des terroristes et des trafiquants d’être humains, grâce à un ciblage sur la base de critères prédéfinis. Quel calendrier préconisez-vous pour la mise en place d’un tel système ? Celui-ci, s’il s’applique aux vols intérieurs, permettrait-il d’alléger les formalités d’embarquement, lesquelles donnent lieu à des contrôles très tatillons mais peu efficaces ?

Enfin, alors que nous allons, je l’espère, adopter prochainement une proposition de loi relative à la protection de l’identité, l’introduction de ce nouveau titre sécurisé sera-t-il un apport supplémentaire à la sécurisation des déplacements aériens qui fait l’objet de la résolution que nous examinons ?

M. le rapporteur. Madame Karamanli, les amendements que vous défendrez tout à l’heure nous permettront de poursuivre l’échange.

Monsieur Hunault, le contrôleur européen des données a été créé par le règlement n° 45/2001 du 18 décembre 2000, qui établit l’indépendance institutionnelle de cette autorité de contrôle. Nous devrons nous renseigner pour savoir s’il est possible d’obtenir de cette autorité d’autres rapports que son rapport annuel, car il serait en effet pertinent de pouvoir mobiliser toutes les informations qu’elle est susceptible de mettre à notre disposition.

Monsieur Gosselin, je souscris à votre jugement selon lequel il reste encore des progrès à faire. À cet égard, les parlements nationaux peuvent jouer, aux côtés de leurs gouvernements, un rôle important. Depuis l’origine, soit depuis une dizaine d’années, la position de la France sur les PNR a toujours tenu grand compte des délibérations de l’Assemblée nationale, et M. Jacques Barrot, lorsqu’il était Commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, a tenu à intégrer à l’échelle de la Commission européenne certaines recommandations et observations formulées par notre assemblée.

Monsieur Goujon, la nécessité d’une formation spécifique des personnels en vue d’un ciblage équilibré, mais utile, n’a pas échappé aux responsables des services des douanes, que j’ai eu l’occasion d’auditionner dans le cadre de la préparation de mon rapport pour la commission des Affaires européennes. Ces personnels sont effectivement formés pour répondre aux préoccupations que vous exprimez.

Il ne me semble pas, en revanche, que les dispositions que nous examinons permettent d’envisager un allégement des contrôles à l’embarquement, car elles portent sur les données, et non pas sur les matériels, et ne sauraient éliminer tous les risques à ce niveau.

Quant au titre sécurisé, les informations qu’il contient sont différentes de celles qui sont recueillies au titre des données PNR : il s’agit plus d’une complémentarité que du remplacement des unes par les autres.

La Commission passe à la discussion des amendements déposés à l’article unique de la proposition de résolution européenne.

Mercredi 23 novembre 2011

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 14

La séance est ouverte à 9 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine le rapport d’information budgétaire de M. Guy Geoffroy sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales.

M. Guy Geoffroy, rapporteur d’information. Mon exposé s’inscrit dans le prolongement des échanges que nous avons eus avec le ministre de l’Intérieur, le 14 septembre dernier, et qui avait montré l’appétence de notre Commission pour ce sujet. La question de l’ascension sociale est, en effet, un enjeu majeur. En 2008, le Président de la République avait d’ailleurs demandé « une mobilisation de tout l’appareil d’État » pour que « la promotion sociale redevienne une promesse pour tous ».

La police et la gendarmerie ont, depuis plus de douze ans, orienté leurs dispositifs de recrutement afin de permettre à des jeunes en difficulté scolaire ou sociale de pouvoir disposer d’une deuxième chance en bénéficiant d’un accès sur contrat à la police et à la gendarmerie nationales, pour l’essentiel sur la base des dispositifs issus des « emplois-jeunes ».

Depuis 1999, les statuts de gendarmes adjoints volontaires et d’adjoints de sécurité permettent à des jeunes de bénéficier de contrats pouvant durer cinq ans pour les premiers et six ans pour les seconds – depuis la loi d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure de 2011 – tout en pouvant passer un concours spécifique permettant d’accéder au statut de sous-officier de gendarmerie ou à celui de gardien de la paix. Pour 2012, le plafond d’emplois des adjoints de sécurité est de 11 791 et celui des volontaires de la gendarmerie de 12 529.

Lancé en 2004 par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, le programme des cadets de la République vise à promouvoir l’égalité des chances au sein de la police. Après une scolarité d’un an leur permettant une remise à niveau, les jeunes – 900 cette année – peuvent passer le concours interne de gardien de la paix ou devenir adjoint de sécurité.

Depuis 2005, le souci de favoriser la diversité dans l’encadrement des forces de sécurité a conduit à la mise en place de classes préparatoires intégrées préparant aux concours d’officier ou de commissaire de police et d’officier de gendarmerie. Les résultats sont très prometteurs.

L’intérêt de l’ensemble de ces dispositifs est double : il permet à des jeunes de valoriser leur potentiel – et de reprendre confiance en eux – et aux forces de sécurité de mieux s’ouvrir à la diversité et, ainsi, mieux correspondre à la société française dans sa réalité.

La promotion de la diversité implique que l’ensemble de ce que recouvre cette notion soit pris en compte, qu’il s’agisse des origines sociales ou géographiques – quartiers difficiles, zones rurales, outre-mer. Concernant les cadets de la République, il peut s’agir de fils et filles d’ouvriers, d’employés, de chômeurs ; les personnes concernées proviennent majoritairement, mais pas uniquement, des quartiers sensibles.

Mais l’égalité des chances, ce n’est pas seulement favoriser la diversité. J’ai retenu, dans mon rapport, la définition de l’égalité des chances qui lui a été donnée par un élève de la classe préparatoire de la gendarmerie nationale : il s’agit de « gommer le facteur d’inégalité » qui limite les chances de réussir professionnellement. Le mérite des différents dispositifs proposés est d’offrir aux jeunes concernés une formation de qualité avec un encadrement marqué par une forte implication des fonctionnaires et des militaires concernés. Les jeunes que j’ai rencontrés ont tous souligné l’utilité des repères que leur offre leur formation et les bienfaits de la discipline, qui apparaît indispensable au bien-être individuel et collectif.

Je vous rappelle que nous avons entendu, le 14 septembre dernier, le ministre de l’Intérieur, pour un point d’étape. Depuis le mois de juillet, j’ai effectué une série de déplacements et d’auditions afin de rencontrer les responsables du recrutement de la police et de la gendarmerie, mais aussi les personnes chargées d’accueillir et d’informer les jeunes dans les centres d’information ou lors de forums, les responsables des écoles, les cadres et, bien sûr, les jeunes. Au cours de mes réflexions, je me suis également intéressé aux conditions de reclassement des jeunes concernés. En effet, le nombre de places offertes aux concours de gardiens de la paix ou de sous-officiers de la gendarmerie diminuant, il faut expliquer à ces jeunes que leur passage dans les forces de sécurité peut être un tremplin pour une carrière professionnelle dans un autre secteur de l’administration ou dans le secteur privé.

Si j’ai été, au cours de mes déplacements, très favorablement impressionné par les jeunes que j’ai rencontrés, je ne l’ai pas moins été par leurs encadrants. En effet, les formateurs et les encadrants de ces jeunes, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie, font preuve d’un enthousiasme qui mérite d’être souligné et salué. Je tiens à leur rendre hommage.

Dans la police nationale, je me suis tout particulièrement intéressé au dispositif des cadets de la République et aux adjoints de sécurité. Je souligne le grand intérêt du dispositif des cadets, qui permet de remettre à niveau des jeunes en difficulté en leur offrant des perspectives d’avenir. J’ai rencontré une promotion de cadets à Fos-sur-mer en juillet dernier. Tous m’ont dit à quel point leur passage à l’école de police avait été important dans leur vie. Ces jeunes ont pu reprendre confiance en eux et constater qu’ils n’étaient pas des « enfants perdus de la République ».

S’agissant de leur formation, je n’ai pas de remarque particulière à formuler. Simplement, à l’occasion des stages qu’ils effectuent dans les commissariats, j’ai appris qu’ils ne pouvaient pas participer aux activités opérationnelles proprement dites, parce qu’ils ne peuvent porter d’armes. C’est pourquoi je suggère, avec un cadre juridique adapté, de faire participer les cadets aux activités opérationnelles, en les autorisant, de manière exceptionnelle et pour une durée réduite, à porter une arme.

À l’issue de leur année de formation, ils peuvent passer le concours interne de gardien de la paix – quand il a lieu. Dans l’attente ou à défaut de réussite immédiate à ce concours, ils deviennent adjoints de sécurité pour cinq ans, au maximum.

La rémunération des cadets, pendant leur année de formation, est inférieure de moitié à celle des adjoints de sécurité, qui perçoivent, pendant leur période de formation de 14 semaines, un traitement complet. À l’occasion de son audition par notre Commission, le ministre de l’Intérieur a rappelé que cette situation s’expliquait par le fait que – les deux dispositifs ne relevant pas de la même logique – les adjoints de sécurité étaient recrutés dans une logique de service et non de préparation aux concours. Je suggère donc que, par souci, d’harmonisation avec les adjoints de sécurité qui ne sont pas issus du dispositif des cadets, ces derniers bénéficient, pendant les 14 dernières semaines de leur formation, de la même rémunération que les adjoints de sécurité.

Par ailleurs, j’ai observé que la date du concours interne réservé aux adjoints de sécurité et aux cadets – les années où il a lieu – ne coïncide plus avec la fin de la scolarité des cadets de la République. Un décalage de deux mois dans le temps de ce concours permettrait d’offrir de meilleures chances aux cadets de la République, qui m’ont fait part des difficultés qu’ils rencontraient pour passer un tel concours neuf mois après la fin de leur formation. J’ai d’ailleurs noté que le calendrier actuel favorisait paradoxalement les rares cadets de la République titulaires du baccalauréat qui peuvent, eux, se présenter au concours externe en cours de formation.

S’agissant du vivier de recrutement des jeunes, vous constaterez dans le rapport écrit que les objectifs, en matière de diversité, me semblent atteints. Pour les adjoints de sécurité, le ministre de l’Intérieur a rappelé devant notre Commission, le 14 septembre 2011, que depuis 1997, le dispositif avait permis de recruter plus de 57 000 jeunes, dont 84 % ont un niveau d’études équivalent ou inférieur au baccalauréat, et 46 % sont issus de zones urbaines sensibles. Pour les gendarmes adjoints volontaires, j’ai pu constater que près de 50 % des candidats étaient issus d’une famille d’ouvriers, d’employés ou de chômeurs. Les objectifs de diversité géographique sont aussi remplis : qu’il s’agisse du recrutement de jeunes issus des quartiers sensibles, de milieux ruraux ou résidant outre-mer. Le taux de volontariat des jeunes ultramarins est supérieur de presque 50 % à celui observé en métropole.

Pour arriver à ces bons résultats, la police et la gendarmerie nationales accomplissent des efforts importants pour communiquer et promouvoir les outils offerts aux jeunes par les forces de sécurité. Je me suis rendu dans un centre d’information et de recrutement de la gendarmerie nationale, à Amiens et j’ai rencontré les acteurs du dispositif d’information et de recrutement de la police nationale pour la zone est, à Metz.

Les deux dispositifs de sensibilisation me semblent efficaces. La démarche de rencontre avec les jeunes se fonde aussi sur des partenariats nationaux ou locaux avec d’autres acteurs de la sécurité et par la participation aux salons et forums d’information destinés aux jeunes. Pour la police nationale, ils permettent d’informer les jeunes sur les dispositifs des adjoints de sécurité et des cadets de la République. Deux ont particulièrement retenu mon attention : il s’agit d’un partenariat avec la société de travail temporaire Randstad et avec la fédération française de judo. Cette démarche vise à promouvoir un meilleur dialogue entre la police et la population, « en direction des jeunes en difficultés sociales ».

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité du public visé pour les classes préparatoires intégrées, il semble difficile de définir une politique de communication et de recrutement. Si la diffusion de l’information auprès des universités s’effectue correctement, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) refusent de transmettre les listes des étudiants boursiers – public particulièrement concerné par les classes préparatoires intégrées –, pour des raisons de confidentialité de ces fichiers parfaitement compréhensibles. Je suggère cependant de promouvoir une politique de communication dans les résidences universitaires gérées par les CROUS car une forte majorité des résidents sont par ailleurs boursiers.

J’en viens maintenant à la question de la reconversion, qui est essentielle, car l’immense majorité des jeunes concernés ne deviendront pas gardiens de la paix ou sous-officiers de la gendarmerie. De nombreux témoignages que j’ai recueillis montrent que beaucoup de ces jeunes ayant bénéficié d’une reconversion dans le secteur privé n’auraient pas pu accéder à un tel emploi sans la formation et l’expérience acquises dans le cadre du dispositif d’adjoint de sécurité ou de gendarme adjoint volontaire.

Grâce à sa longue expérience militaire, la gendarmerie dispose d’une gamme de dispositifs de reconversion très variée. Notamment, parce que les gendarmes adjoints volontaires sont des militaires, ils peuvent bénéficier, après 4 ans de contrat, du dispositif des « emplois réservés », qui concerne les administrations de l’État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif. Ce dispositif permet donc à des gendarmes adjoints volontaires de pouvoir être recrutés directement, sans concours, par exemple comme gardien de police municipale. Cette faculté est doublement bénéfique : pour le jeune militaire, qui peut ainsi valoriser l’expérience et les compétences acquises dans la gendarmerie et pour la collectivité territoriale qui le recrute, qui peut utilement bénéficier de cette expérience.

Pour autant, à l’occasion de mon déplacement à Metz, j’ai pu percevoir combien cette faculté offerte aux gendarmes adjoints volontaires, du fait de leur statut militaire, pouvait être ressentie comme une « injustice » par les adjoints de sécurité.

C’est pourquoi je propose que le ministère de l’Intérieur mette en place un dispositif en faveur des adjoints de sécurité ayant exercé au moins quatre ans leur permettant d’être inscrit sur des listes d’aptitude pour l’accès aux emplois de police municipale de la fonction publique territoriale.

La police nationale a également une politique dynamique de reconversion de ses contractuels. Pourtant, des jeunes hésitent à accepter un emploi dans le secteur privé – qui nécessite leur démission – dès lors que la perte de leur statut les prive de la possibilité de passer le concours interne de gardien de la paix. Je propose donc de permettre aux adjoints de sécurité, ayant effectué un premier contrat de trois ans – et bénéficiant de son renouvellement – de pouvoir conserver la possibilité de se présenter au concours interne de gardien de la paix jusqu’au terme théorique du contrat, malgré une démission.

Enfin, et c’est le dernier volet de mon rapport, je souhaite insister sur un très bon outil de formation : le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention », qui résulte d’une heureuse initiative conjointe du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Éducation nationale.

Je me suis rendu dans le lycée polyvalent de Dammarie-lès-Lys, en Seine-et-Marne, qui propose cette formation, pour y rencontrer le chef de l’établissement ainsi qu’un responsable pédagogique. J’ai pu constater que ce diplôme faisait l’objet d’un vif engouement puisque 300 jeunes ont postulé l’an dernier pour 18 places proposées…

Globalement, ce baccalauréat professionnel fait l’objet d’une appréciation positive consensuelle. Pourtant, seuls 5 établissements proposent cette formation en Île-de-France, alors même qu’elle est le principal bassin d’emploi des métiers de la sécurité. Il est vrai que la mise en place de plateaux techniques, destinés aux activités de sécurité civile, est particulièrement coûteuse. Je propose donc de développer le nombre des établissements scolaires proposant le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » en Île-de-France en raison des débouchés qui existent dans cette région pour ces métiers.

Ce baccalauréat professionnel doit aussi être mieux articulé avec les dispositifs de la police et de la gendarmerie en faveur des jeunes. Les cadets de la République ne sont pas, dans leur immense majorité, titulaires d’un baccalauréat. J’estime que, compte tenu de la qualité et de la densité des enseignements qui leur sont dispensés, ceux d’entre eux qui le souhaitent doivent pouvoir accéder, par la validation des acquis de l’expérience, au baccalauréat professionnel « sécurité-prévention ». Une telle possibilité serait de nature à conforter l’attrait du dispositif des cadets de la République, tout en offrant à ces jeunes la juste récompense des efforts – réels et que j’ai constatés – qu’ils accomplissent. La validation des autres modules – notamment celui relatif à la sécurité civile – par les cadets pourrait faire l’objet d’une aide spécifique du ministère de l’Intérieur.

Une autre solution pourrait consister, pour l’Éducation nationale, à scinder cette formation en deux et prévoir un baccalauréat professionnel orienté vers la sécurité civile et un autre orienté vers la sécurité publique et privée.

Je propose également, de manière générale, d’accompagner les jeunes adjoints de sécurité et gendarmes adjoints volontaires souhaitant obtenir le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention », par validation des acquis de l’expérience, en les aidant dans l’obtention du module relatif à la sécurité civile.

À l’issue de ces travaux, je tiens, une nouvelle fois à saluer l’intérêt des différents dispositifs mis en œuvre, qu’ils répondent à une logique première de service ou qu’ils soient conçus spécifiquement pour promouvoir l’égalité des chances, comme c’est le cas des cadets de la République et des classes préparatoires intégrées.

Je suis pleinement convaincu que l’« investissement » de la Nation en faveur de ces jeunes méritants est non seulement pleinement justifié sur le plan des principes, mais aussi également d’un point de vue opérationnel, car ces jeunes ont toutes les qualités requises pour faire d’excellents serviteurs de l’État.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail qui s’appuie sur les nombreux déplacements et auditions qu’il a effectués.

M. Yves Nicolin. Il s’agit d’un rapport à la fois fouillé, concis et clair. Son mérite est de formuler un nombre resserré de propositions, tout à fait réalistes. Parmi elles, la recommandation visant à développer la communication sur le recrutement diversifié de la police et de la gendarmerie a une importance toute particulière, car les jeunes manquent souvent d’information en la matière. J’insiste également sur la proposition consistant à proposer aux jeunes, cadets de la République, de passer le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention », par validation des acquis obtenus dans le cadre de leur formation : il y a là une source prometteuse pour l’avenir. J’ai cependant un regret : la promotion de la diversité aurait mérité d’être envisagée, non seulement sous l’angle de la carrière professionnelle, mais aussi sous l’angle de la vocation à servir dans la police ou la gendarmerie.

M. Claude Bodin. Je salue également la très grande qualité du travail du rapporteur. À la lecture du rapport, il apparaît que le taux de candidature aux fonctions de gendarmes adjoints volontaires atteint seulement trois jeunes pour 10 000 dans la région Île-de-France, qui est pourtant le premier bassin d’emplois en ce domaine. Quelles mesures préconisez-vous pour faire progresser ce taux et encourager le recrutement de volontaires ?

Mme Marietta Karamanli. Le rapport de M. Guy Geoffroy présente plusieurs recommandations intéressantes. Pour autant, la promotion de la diversité ne devrait pas seulement être faite en direction des agents, mais aussi de l’ensemble du public. Des concours et des formations spécifiques peuvent, par exemple, être mis en place en faveur des personnes handicapées, ceci en vue du recrutement initial des agents – et non pas exclusivement au cours de leur carrière. Ce type de dispositifs existe notamment en Belgique, qui promeut depuis de nombreuses années la « diversité identitaire » au sein de la police fédérale. Par ailleurs, que devient l’Observatoire de la diversité et de la parité ? Cet organisme avait été créé en 2007 pour lutter contre les discriminations et favoriser la parité entre les hommes et les femmes. Mais son site Internet se contente aujourd’hui d’annoncer la tenue de deux réunions… prévues en 2009. Quelle est donc l’activité réelle de cet Observatoire ?

M. Jacques Valax. Les dispositifs visant à favoriser l’emploi de jeunes et à développer la diversité dans la police et la gendarmerie sont positifs a priori, en particulier s’ils débouchent sur une formation de qualité. Malheureusement, en pratique, force est de constater que ces dispositifs sont en voie d’abandon. Il y a fort à craindre, comme l’indique d’ailleurs le rapport dès son introduction, que les contraintes budgétaires conduisent à se tourner de plus en plus vers le secteur privé. C’est dommage.

M. Michel Hunault. Depuis l’été 2011, à la suite d’une recommandation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), qui y avait vu – à juste titre – un élément discriminatoire, la condition de taille minimale a été supprimée pour le recrutement dans la gendarmerie. Dispose-t-on d’une première évaluation de cette mesure ? Par ailleurs, des passerelles existent-elles entre les dispositifs de recrutement traités dans le rapport d’information et l’accès à la réserve de la gendarmerie nationale ?

M. Christian Vanneste. Cet excellent travail du rapporteur suscite de ma part trois questions. Tout d’abord, j’ai eu connaissance d’un cas d’échec à un concours d’entrée dans la gendarmerie nationale au seul motif que, lors de l’épreuve orale, le jury avait décelé un excès de motivation du candidat. Sauf à détourner ce type de profil vers des entreprises privées de sécurité, il est gênant de voir qu’un candidat adhérant tout particulièrement à la valeur de protection de l’ordre public puisse être écarté pour cette unique raison. Je souhaiterais par ailleurs connaître la position du rapporteur sur la problématique dite de la « discrimination positive » en matière de recrutement dans la police et la gendarmerie. Enfin, l’ouverture à la diversité passe également, selon moi, par l’embauche de personnes handicapées. Par exemple, le développement croissant de la vidéo-protection devrait fournir des tâches susceptibles d’être exercées par des personnes souffrant de difficultés de mobilité.

M. Philippe Goujon. Je souhaite également saluer l’excellent travail du rapporteur, qui qualifie l’Île-de-France, dans sa proposition n° 8, de premier bassin d’emploi des métiers de la sécurité, que celle-ci soit publique ou privée.

Rejoignant les propos de notre collègue Claude Bodin, je voudrais insister sur la nécessité d’accroître les formations et les recrutements dans ces métiers et ce, grâce à des programmes de fidélisation et de soutien – comme les aides au logement.

Je souhaiterais également revenir sur le nouveau dispositif de passerelles qui permet aujourd’hui le détachement d’un gardien de la paix dans le grade et l’emploi de gendarme et inversement. Ce dispositif, qui permet de diversifier les perspectives de carrière, a-t-il vocation à se développer davantage et à s’appliquer au recrutement ?

M. Jérôme Lambert. Je souhaiterais revenir sur deux points.

Tout d’abord, en réponse à la question soulevée par M. Christian Vanneste sur l’excès de motivation d’un candidat recalé à un concours de la gendarmerie nationale, je tiens à rappeler qu’un jury de concours ne motive pas, en général, sa décision, quelle qu’en soit la nature – admission ou rejet.

Ensuite, compte tenu de l’important vivier de recrutements que constitue aujourd’hui la réserve – opérationnelle, mais aussi citoyenne – de la gendarmerie nationale, j’aurais souhaité que l’accent soit mis dans le rapport sur la diversité de recrutement dans cette réserve, en particulier dans sa dimension citoyenne.

Mme George Pau-Langevin. Ce rapport est intéressant et porte sur un sujet très important, celui de la diversité. Je voudrais à ce titre rappeler qu’aujourd’hui, un grand nombre de policiers en exercice sont originaires des départements et collectivités d’outre-mer.

Si l’objet du présent rapport est de permettre à des jeunes de quartiers populaires – métropolitains – d’accéder à la police et à la gendarmerie nationales et notamment à des postes d’encadrement, il me semble important de rappeler que cette question de la promotion se pose également pour les agents issus de l’outre-mer. Il serait, dans cette perspective, opportun de comparer leur situation avec celle des surveillants de prison qui sont également très souvent issus de l’outre-mer et pour lesquels la question de l’accès à des postes d’encadrement se pose avec acuité.

M. le rapporteur. Je partage l’analyse de notre collègue Yves Nicolin. En effet, les propositions n° 3 – développer la communication sur le recrutement diversifié de la police et de la gendarmerie en utilisant les supports de communication des collectivités territoriales – et n° 9 – proposer aux cadets de la République de passer le baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » par validation des acquis obtenus dans le cadre de leur formation – sont la colonne vertébrale de cette réflexion. La question de la motivation des jeunes est effectivement essentielle : c’est d’ailleurs l’un des intérêts des partenariats que j’ai mentionnés puisqu’il s’agit, au travers d’une information précise, de faire découvrir les métiers des forces de sécurité et ainsi de faire naître des vocations. Il n’y a donc pas de contradiction entre vocation et carrière.

Les chiffres évoqués par notre collègue Claude Bodin concernent le taux de volontariat des jeunes franciliens pour la gendarmerie nationale. Or, nous savons que même si elle a un rôle important en Île-de-France, elle assure la sécurité d’une faible partie de la population de cette région. Elle est donc, de ce fait, moins connue des jeunes franciliens.

À Mme Marietta Karamanli et aux collègues qui ont évoqué la question du handicap, je voudrais rappeler que le ministre de l’Intérieur a souligné devant notre Commission, le 14 septembre dernier, que ses services remplissaient leurs obligations en la matière. Le rapport d’information traite uniquement des emplois opérationnels de la police et la gendarmerie nationales. S’agissant la situation de l’Observatoire de la diversité et de la parité entre les femmes et les hommes, je note votre observation préoccupante et j’interrogerai le Gouvernement sur ce point.

M. Jacques Valax ne peut pas dire que les dispositifs présentés sont « à l’abandon » ! Je constate simplement que la réduction du nombre de postes aux concours implique que certains de ces jeunes devront s’orienter vers d’autres secteurs. Cela n’entame en rien la vitalité des dispositifs des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires, bien au contraire ! Je peux témoigner du dynamisme des jeunes concernés et de leurs encadrants.

Je n’ai pas d’éléments d’appréciation des conséquences de la modification des critères de taille pour le recrutement dans la gendarmerie nationale, que M. Michel Hunault évoquait. S’agissant de la réserve, dont M. Jérôme Lambert a également fait état, je tiens à souligner que les jeunes doivent prendre toute leur place dans la réserve citoyenne.

M. Christian Vanneste a mentionné un exemple d’« excès de motivation ». Il n’a d’ailleurs pas précisé s’il s’agissait de la sélection d’un volontaire ou d’une épreuve d’un concours. Je dois dire que tous les jeunes que j’ai rencontrés, qu’ils soient cadets, adjoints de sécurité, gendarmes adjoints volontaires ou élèves de classe préparatoire intégrée font tous preuve d’une grande motivation. C’est d’ailleurs un critère décisif de leur sélection. Bien que l’on ne parle pas de discrimination positive, une grande priorité est accordée à des facteurs pouvant s’apparenter à cette notion. J’ai bien noté, également, la suggestion de placer des personnes handicapées dans les salles de surveillance des systèmes de vidéoprotection.

M. Philippe Goujon a abordé un vrai casse-tête : la question du logement des jeunes policiers, notamment en Île-de-France. C’est un vrai frein aux candidatures. Le fait que les gendarmes soient logés en caserne est un atout pour la gendarmerie. Le système des passerelles entre les deux forces de sécurité fonctionne puisqu’un nombre équivalent de jeunes des deux forces – environ 45 – en ont bénéficié cette année.

En ce qui concerne l’accès aux fonctions d’encadrement des jeunes originaires des outre-mers, que Mme George Pau-Langevin a évoqué, je confirme que cette dimension est bien prise en compte, notamment dans la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie. Il s’agit de jeunes qui pourront accéder directement à des fonctions d’encadrement.

Enfin, l’accès des jeunes femmes à ces dispositifs me semble satisfaisant puisqu’elles représentent un tiers des gendarmes adjoints volontaires et 36 % des adjoints de sécurité.

M. Jean-Luc Warsmann, président. Je félicite à nouveau le rapporteur pour la qualité et l’excellence de son travail.

La Commission autorise ensuite à l’unanimité le dépôt du rapport de la mission d’information budgétaire en vue de sa publication.

Mercredi 16 novembre 2011

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 13

La séance est ouverte à 9 heures 45.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine tout d’abord le projet de loi organique (n° 3072) et le projet de loi (n° 3073) portant application de l’article 11 de la Constitution (M. Guy Geoffroy, rapporteur).

M. Guy Geoffroy, rapporteur. Tout vient à point à qui sait attendre : nous examinons aujourd’hui le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire portant application de l’article 11 de la Constitution. La disposition dont ils sont porteurs ne sera donc pas l’Arlésienne de l’application de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de ce que l’exposé des motifs appelle à tort référendum d’initiative populaire, alors qu’il s’agit bien d’un référendum d’initiative partagée, puisque l’initiative revient au Parlement avant de s’appuyer sur le soutien de nos concitoyens.

Ces deux textes parachèvent la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la V^e République en instaurant une procédure très innovante, très attendue, voulue par un échantillon assez représentatif de députés et qui donnera un rôle moteur aux parlementaires. Je rappelle qu’elle permet à un cinquième des parlementaires, soit 185 d’entre eux qu’ils soient députés ou sénateurs – puisque le nombre de députés et de sénateurs est désormais fixé par la Constitution –, soutenu par un dixième du corps électoral, soit environ 4,5 millions de citoyens, d’inscrire une proposition de loi à l’ordre du jour politique.

La première étape de la procédure est parlementaire : elle consiste en une « initiative référendaire » signée par au moins un cinquième des membres du Parlement, portant sur une proposition de loi. Cette proposition doit porter sur l’un des trois champs habituels du référendum, rappelés dans l’alinéa premier de l’article 11 : l’organisation des pouvoirs publics ; la ratification d’un traité ; la politique économique, sociale ou, depuis 2008, à la suite des travaux constitutionnels fondés sur la Charte de l’environnement, environnementale. En revanche, la proposition de loi ne doit ni viser à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, ni porter sur le même sujet qu’une précédente proposition de loi rejetée par référendum, ni être contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel devra veiller au respect de ces conditions. Aux termes de l’article 1^er du projet de loi organique, il le fera avant le début de la phase de recueil des soutiens populaires. Cela vaut bien mieux que s’il déclarait irrecevable ou inconstitutionnel un texte ayant déjà recueilli le soutien de 4,5 millions de citoyens, ce qui poserait un problème politique.

La deuxième phase, qui dure trois mois, est consacrée au recueil des soutiens populaires. Ce recueil s’effectuera sous forme exclusivement électronique – disposition contestée par un amendement de nos collègues du groupe SRC –, grâce à un site Internet créé par le ministère de l’Intérieur.

Il s’agit d’une procédure moderne, souple et adaptée à la nécessité de recueillir un grand nombre de soutiens en peu de temps. Comme le montre l’exposé des motifs, le délai de trois mois est nécessaire et suffisant ; rappelons qu’en Suisse, le recueil peut durer dix-huit mois.

En outre, le dispositif présente toutes les garanties nécessaires. L’égalité d’accès à la procédure est assurée par l’ouverture dans toutes les communes qui le peuvent de points publics d’accès à internet. J’ai moi-même déposé un amendement à ce sujet. Une commission de contrôle indépendante, composée de deux conseillers d’État, de deux conseillers à la Cour de cassation et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, est chargée de surveiller les opérations de collecte afin de faciliter la tâche du Conseil constitutionnel. La liste des soutiens bénéficiera d’une publicité encadrée et temporaire, étant entendu que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), comme l’a confirmé l’audition de ses représentants, assimile le soutien populaire à une pétition plutôt qu’à un vote.

Enfin, afin de garantir la régularité et la sincérité des opérations de collecte, le projet de loi ordinaire instaure un dispositif répressif sanctionnant l’usurpation d’identité, le vol de données et les pressions exercées sur les citoyens en vue d’obtenir le soutien à une initiative référendaire.

Une fois vérifiée par la commission de contrôle, la liste des soutiens est transmise au Conseil constitutionnel qui exerce son contrôle à son tour. Une fois la décision du Conseil constitutionnel rendue, s’ouvre alors la troisième phase : la phase parlementaire. Le Parlement dispose d’un an pour examiner la proposition de loi. J’ai déposé un amendement rédactionnel, mais qui n’est pas sans conséquences sur l’esprit dans lequel cette règle devra être appliquée, et qui vise à remplacer le terme de « lecture » par celui d’ « examen ». Cet examen par le Parlement met fin à la procédure quelle que soit l’issue de la discussion, ce qui résulte de l’article 11.

En l’absence d’examen par le Parlement, le texte est obligatoirement soumis au référendum par le Président de la République dans un délai de quatre mois. Le texte soumis à référendum ne peut être que le texte initial de la proposition de loi, ce qui résulte là aussi de l’article 11.

Au total, le dispositif est très largement satisfaisant. Cela étant, j’ai déposé plusieurs amendements tendant à l’améliorer. Ainsi, certains délais devraient être précisés ou aménagés. Le rapport le montrera, la durée totale de la procédure serait au maximum de vingt-trois mois, dont quinze absolument irréductibles : les trois mois de recueil des soutiens et l’année au terme de laquelle le Parlement doit avoir examiné la proposition de loi. Nos concitoyens doivent donc identifier clairement les phases successives et les délais auxquels elles sont soumises.

D’autre part, on peut offrir aux citoyens de meilleures garanties, en prohibant et en sanctionnant pénalement la reproduction des données collectées pendant la phase de recueil des soutiens populaires ; en précisant que ces données seront détruites au bout d’un certain temps ; en prévoyant de consulter la CNIL sur le décret d’application de la loi organique précisant les modalités de traitement des données personnelles collectives et en accroissant l’impartialité de la commission de contrôle et les possibilités de saisine offertes aux citoyens.

En outre, la phase parlementaire devra faire l’objet d’ajustements. En effet, le Parlement dans son ensemble devant être saisi avant un an, un rejet en première lecture par la première chambre ne doit pas empêcher la seconde d’examiner le texte à son tour. De même, nous devons éclairer nos concitoyens sur ce que nous entendons par « lecture » et « examen » de la proposition de loi par nos assemblées, afin de nous conformer à l’esprit de la réforme constitutionnelle. De plus, le Conseil constitutionnel étant désormais doté, ce qui est normal, d’un pouvoir d’examen a priori, il faut éviter que son contrôle n’interfère avec celui du Conseil d’État.

Enfin, le dispositif pénal mérite d’être allégé, car certaines des peines prévues sont notablement plus sévères que celles qui sanctionnent des infractions comparables en matière électorale.

Vous l’aurez compris, votre rapporteur, sous la réserve mineure de l’adoption de ces amendements, émet un avis très favorable à l’adoption de ces deux textes.

M. Michel Hunault. On ne peut que se réjouir de ces textes très attendus. Toutefois, si le contrôle de la constitutionnalité de l’objet du référendum ne posera pas de problème à propos de l’organisation des pouvoirs publics ou de la ratification d’un traité, il n’en ira pas de même lorsqu’il s’agira de juger si le texte touche à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation. Dans ce cas, que va-t-on demander au Conseil constitutionnel ? S’appuiera-t-on sur la jurisprudence de la question prioritaire de constitutionnalité ? Ne fait-on pas sortir le Conseil de ses attributions en l’érigeant en cour suprême à propos d’une procédure qui va susciter un grand espoir chez nos concitoyens ?

………………

M. le rapporteur. Monsieur Hunault, le Conseil constitutionnel appliquera sa jurisprudence habituelle, qui inclut désormais la jurisprudence tirée des questions prioritaires de constitutionnalité, sans s’y réduire. Vous demandez ce que penseront nos concitoyens d’un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Mais que penseraient-ils si on les laissait étudier un texte dont tous ne tarderaient pas à s’apercevoir, peut-être grâce aux questions prioritaires de constitutionnalité, qu’il était contraire à la Constitution ? Vos préoccupations sont légitimes, mais l’article 11 et le projet de loi organique devraient vous satisfaire.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi organique modifié.

Mercredi 2 novembre 2011

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 10

La séance est ouverte à 11 heures.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en lecture définitive, sur le rapport de M. Marcel Bonnot, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et rejeté par le Sénat, relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 3862).

M. Marcel Bonnot, rapporteur. Je rappelle que ce texte couvre divers aspects de l’activité judiciaire. Il tend à simplifier l’articulation des contentieux civils de première instance en supprimant la juridiction de proximité – les juges de proximité seraient désormais rattachés au tribunal de grande instance –, à mieux répartir certains contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance, et à regrouper des contentieux techniques au sein de juridictions spécialisées. Il crée ainsi des pôles spécialisés pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, de même que pour les accidents collectifs. Il développe les procédures pénales simplifiées en étendant les possibilités de recours à l’ordonnance pénale ou à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Enfin, il supprime le tribunal aux armées de Paris, dont les compétences seraient transférées au tribunal de grande instance de Paris.

La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, réunie le 6 juillet 2011, ayant échoué, l’Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 12 juillet dernier, le texte issu de ses délibérations en première lecture, auquel elle n’a apporté que peu de modifications.

En rejetant l’ensemble du projet de loi le 18 octobre dernier, le Sénat nous prive, de fait, de toute possibilité de le modifier.

Le désaccord entre les deux assemblées ne peut donc être tranché qu’en demandant à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Je vous invite donc à adopter le projet de loi voté par notre assemblée en nouvelle lecture.

M. Jean-Michel Clément. Ce texte, qui au départ tendait à ajuster certaines dispositions relatives à des procédures juridictionnelles à partir notamment du rapport remis par M. Serge Guinchard, a connu des soubresauts avec le débat sur les juridictions financières. Entre-temps, les dispositions sur ces juridictions se sont évanouies. Il est dommage que les questions relatives à ces juridictions, alors même que, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, les commissions des Lois et des Finances y étaient favorables, ne trouvent pas ici un écho positif.

Nous allons donc devoir nous contenter d’un texte limité au minimum, portant sur des dispositions hétéroclites, dont la lisibilité n’est pas évidente et qui demandera une certaine habileté de la part des magistrats et des professionnels du droit chargés de l’appliquer. Il s’apparente à d’autres textes de simplification adoptés au sein de cette commission qui ne simplifient que l’appellation de la loi.

Après les nombreux débats auquel il a donné lieu, ce projet de loi est relativement vidé de son intérêt : il est dommage de légiférer aussi souvent pour si peu !

M. Michel Hunault. En première lecture, j’étais intervenu au sujet des implications du texte sur les oppositions à injonction de payer. Les assurances que m’avait données le garde des Sceaux sur ce point sont-elles toujours d’actualité, sachant que mon appréciation du texte différait de celle du rapporteur ? Cette question concerne des publics disposant de faibles ressources financières : or, le texte obligeait le justiciable à faire appel à un avocat et alourdissait ce faisant les frais de procédure.

Nous sommes tous favorables à la réduction de la durée et du coût des procédures, mais on ne mesure pas toujours les conséquences des dispositions que l’on prend en ce sens. Plusieurs magistrats m’ont d’ailleurs alerté sur ce point.

M. le rapporteur. Monsieur Hunault, vous avez en effet soulevé le problème de l’assistance d’un avocat et du coût qu’elle entraînerait s’agissant des procédures d’opposition à injonction de payer, lesquelles, en raison de leur montant, relèveraient du tribunal de grande instance : je vous invite à interroger sur ce sujet le garde des Sceaux lors de l’examen en séance publique.

Quant aux pôles spécialisés évoqués par M. Straumann, ils seront multiples : leur nombre sera fixé par le pouvoir réglementaire.

M. Michel Hunault. Même si le ministre de la Justice n’a pas répondu, je rappelle qu’il revient au législateur de voter la loi. Il serait souhaitable que nous puissions nous mettre d’accord sur la question des injonctions de payer et alerter nos collègues sur les conséquences de la disposition prévue. Je souhaiterais que le rapporteur fasse clairement part de sa position à ce sujet.

M. le rapporteur. En l’état actuel du projet, au-delà d’un montant de 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent pour les oppositions à injonction de payer et l’assistance de l’avocat est, par principe, obligatoire devant cette juridiction. En application du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, nous ne pouvons plus apporter au texte quelque modification que ce soit.

La Commission adopte le projet de loi voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.