XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Première séance du jeudi 2 février 2012

Question Orale Sans Débat

Avenir du Centre de Guénouvry en Loire-Atlantique

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1697, relative à l’avenir du centre de Guénouvry en Loire-Atlantique.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, je veux d’abord remercier Mme la secrétaire d’État chargée de la famille d’avoir l’obligeance d’être parmi nous pour répondre à ma question sur un sujet que je pense être particulièrement consensuel.

M. le Premier ministre a récemment déclaré que l’autisme serait  » grande cause nationale 2012 « . Dans ce cadre, ma question concerne l’avenir et la pérennité du centre de Guénouvry, situé en Loire-Atlantique, dans la commune de Guémené-Penfao, qui accueille et accompagne, dans un site remarquable, des enfants, des adolescents et jeunes majeurs autistes encadrés par une équipe au dévouement et au professionnalisme reconnus.

Ce centre développe depuis de nombreuses années un travail en partenariat au sein de réseaux d’échanges et d’entreprises médico-sociaux et institutionnels, à travers les conventions de scolarisation en milieu ordinaire. Tout cela se fait dans le cadre d’un projet d’établissement inscrit dans les orientations du projet régional de santé tel qu’il a été voulu par le Gouvernement.

Pour ce qui me concerne, j’ai déjà orienté une part de la réserve parlementaire dont je pouvais disposer vers le cofinancement des investissements indispensables pour moderniser l’établissement. Aujourd’hui, il convient que l’État, par votre intermédiaire, madame la secrétaire d’État et à travers l’Agence régionale de santé, autorise les travaux d’adaptation et d’extension de l’établissement, d’autant plus que la commune de Guémené-Penfao et l’ensemble des élus locaux, très attachés à la pérennité de ce centre, ont décidé de céder à titre gracieux les terrains nécessaires.

Madame la secrétaire d’État, je ne vous demande donc aucune subvention ce matin. Je souhaite obtenir votre concours et avoir l’assurance que nous partageons la volonté d’inscrire ce dossier au nouveau PRIAC, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, pour la période 2012-2016. C’est avec confiance que je sollicite votre soutien.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur le député, je vous connais depuis de nombreuses années, et je connais également votre implication et votre engagement en ce qui concerne l’autisme.

L’autisme, déclaré  » grande cause nationale 2012  » par le Premier ministre, a fait l’objet de deux plans consécutifs, l’un pour la période 2005-2007, l’autre pour 2008-2010. La mise en oeuvre de ce dernier plan se poursuit actuellement concernant des actions qui, bien évidemment, ne se sont pas interrompues à son échéance, telles que la création de places. L’évaluation du plan autisme 2008-2010, que Roselyne Bachelot avait confiée à Mme Valérie Létard, va nous permettre de définir les priorités d’action à mener dans les années qui viennent.

Vous appelez plus particulièrement mon attention sur l’avenir et la pérennité de l’institut médico-éducatif de Guénouvry, en Loire-Atlantique, qui accueille et accompagne des enfants, des adolescents et jeunes majeurs autistes dans un site remarquable. Vous demandez son inscription au prochain PRIAC 2012-2016 de la région. Ce programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie établit la programmation financière des projets de créations de places médico-sociales.

Vous me permettrez de vous rappeler le cadre dans lequel s’inscrit la situation de cet institut médico-éducatif. L’Agence régionale de santé des Pays de la Loire achève actuellement, de manière concertée avec les associations, la mise en place du schéma régional d’organisation médico-sociale. Le diagnostic partagé des besoins a permis d’identifier les priorités qui vont guider la politique de l’Agence pour les cinq prochaines années concernant l’organisation de l’offre d’accompagnement médico-social, notamment l’accompagnement des enfants autistes.

C’est dans ce cadre qu’il lui appartient, en veillant au principe d’équité territoriale et de rééquilibrage des taux d’équipement au plus près des besoins, d’opérer les arbitrages les plus justes, que je sais difficiles.

Monsieur le député, en ce qui concerne l’autisme et les TED, les troubles envahissants du développement, il existe depuis 2007 dans les Pays de la Loire une dynamique forte à laquelle vous n’êtes pas étranger. Ainsi, entre 2007 et 2010, le nombre de places dédiées a augmenté de 135 %, et s’est opéré un mouvement important de restructuration et de requalification des IME, les instituts médico-éducatifs, et des ITEP, les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, vers l’accompagnement des enfants autistes, notamment en Maine-et-Loire et en Mayenne. Cette démarche sera poursuivie dans le cadre du PRIAC 2012-2016.

Vous aviez orienté, en son temps, la réserve parlementaire vers le centre de Guénouvry, ce qui explique votre implication. Mais vous n’avez pas été le seul, monsieur le député. Vous avez su fédérer avec vous la commune de Guémené-Penfao, qui a mis à disposition un terrain pour les investissements à venir.

Actuellement, le site de Guénouvry comporte six places d’IME pour jeunes autistes et dix places d’ITEP. Pour autant, l’association, qui est par ailleurs très déficitaire – comme le sont malheureusement beaucoup d’autres – accueille sur ces places d’ITEP des jeunes qui ont été orientés par la MDPH vers une structure de type IME. Et cela parle à tout le monde.

Dans ces conditions, et tout naturellement, l’ARS a proposé la transformation des dix places d’ITEP en dix places d’IME. Cette transformation porterait ainsi la capacité globale de l’IME de Guénouvry à seize places.

Il a par ailleurs été demandé à l’association gestionnaire de travailler à une proposition d’offre de plateforme de services dans le secteur d’implantation de Guénouvry – qui, je le rappelle aux autres députés, est situé dans un territoire déficitaire -, en lien avec d’autres associations intervenant dans le champ de l’autisme.

Un tel projet, sous réserve d’un aboutissement des négociations avec l’association gestionnaire, trouverait évidemment toute sa place dans le PRIAC 2012-2016 au titre des transformations de l’offre médico-sociale.

J’espère avoir répondu positivement à votre demande, et surtout, vous avoir montré l’intérêt que nous portons aux enfants autistes et à l’autisme en général.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je serai très bref, monsieur le président. Je veux dire un grand merci à Mme la secrétaire d’État et, à travers elle, à l’ensemble des services de l’État et de l’ARS.

La réponse que vous m’avez faite, madame la secrétaire d’État, est l’aboutissement d’un travail en commun, celui des associations, des professionnels et des représentants de l’État. Il est heureux que, dans cet hémicycle, il y ait des sujets qui dépassent les clivages habituels, pour la seule cause humaine qui nous rassemble.

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Première séance du jeudi 31 mars 2011

Question Orale Sans Débat

Sécurisation et Aménagement de la RN 171

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1408, relative à la sécurisation et l’aménagement de la RN 171.

M. Michel Hunault. Je souhaitais interroger Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui accompagne aujourd’hui le Président de la République au Japon, sur la RN171. C’est un axe situé entre la route nationale reliant Nantes à Rennes et celle reliant Nantes à Vannes. Il y a 28 kilomètres entre les deux. J’interviens régulièrement depuis des années pour que les crédits de l’État permettent de moderniser et de sécuriser cet axe.

Le Premier ministre est venu en personne à Châteaubriant, en janvier 2009, pour annoncer le déblocage de 16 millions dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires routiers. Le contrat de projets a déjà permis, en partenariat avec la région et le département, d’engager des travaux. Le plan de relance a permis de financer trois ronds-points, et je suis contraint ce matin de demander au Gouvernement de budgétiser pour l’année 2011, afin de réaliser les travaux dès 2012, les crédits nécessaires pour acquérir les terrains, faire les études et engager une nouvelle phase de sécurisation de cet axe, de plus en plus dangereux.

Au-delà de la réponse que les services du ministère ont préparée, je compte vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour relayer notre besoin d’un engagement ferme du Gouvernement pour commencer les travaux et orienter les financements dans une exigence de sécurité. Il est dramatique de constater que des gens continuent de risquer leurs vies sur cet axe.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous avez en partie répondu à la question que vous posez vous-même, car tous ces progrès réalisés, notamment sur la RN171 entre Blain et Nozay, c’est vous qui les avez obtenus. C’est votre action permanente qui a permis d’obtenir que ces travaux soient engagés, et la venue du Premier ministre, c’est à votre action qu’on la doit.

Un montant de 13 millions d’euros est inscrit au volet relatif à la régénération du budget d’entretien du réseau routier national pour la période 2009-2014, afin de financer l’opération d’aménagement de la RN171 entre Blain et Nozay.

Sur ce montant, 3,6 millions d’euros, dont 2 millions au titre du plan de relance, ont été affectés en 2009 à la réalisation de trois carrefours giratoires, dont les travaux sont en cours. C’est bien vous qui les avez demandés, et l’objectif du Gouvernement est bien de poursuivre l’aménagement de cet axe, en traitant en premier les sections jugées prioritaires du point de vue de la sécurité.

Elles ont été identifiées entre les carrefours de l’Hôtel de France et la départementale 15, à l’ouest de Blain et au niveau du créneau de dépassement situé au nord-est de Blain. Cela correspond à ce que vous souhaitez.

Pour engager ces travaux, il convient de disposer au préalable des emprises foncières nécessaires – et vous savez, monsieur Hunault, que ce n’est pas si simple…

Les crédits correspondants, soit 1,5 million d’euros, seront bel et bien mis en place, comme vous le souhaitez, en 2011. Vous comprenez aujourd’hui le sens de l’engagement que Mme Kosciusko-Morizet aurait souhaité vous faire connaître elle-même.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je remercie M. le ministre pour les termes de sa réponse et surtout pour le suivi vigilant, exigeant, de l’engagement des travaux.

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Première séance du mardi 29 mars 2011

Question Orale Sans Débat

Devenir de l’entreprise ABRFI à Châteaubriant

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1377, relative au soutien à l’activité de l’entreprise ABRFI à Châteaubriant.

M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le devenir de l’entreprise ABRFI de Châteaubriant et, plus globalement, sur l’avenir de cette filière essentielle qu’est la construction-réparation du fret ferroviaire.

Je tiens avant tout à saluer l’engagement de M. Bocquet, qui préside la commission d’enquête parlementaire sur la situation de l’industrie ferroviaire française et mène un vrai travail de réflexion pour assurer la pérennité des emplois dans cette filière.

Nous avons à Châteaubriant deux cents emplois qui méritent d’être soutenus. Avec les salariés et l’encadrement, j’y prends ma part. Tous les services de l’État sont mobilisés. La SNCF a été sollicitée pour des contrats de sous-traitance de sa filière fret. Les négociations sont en cours et nous avons l’attention de son président, ce dont je remercie le Gouvernement, qui a la tutelle de cette société nationale.

Je souhaite que le Gouvernement affirme ce matin sa volonté de faire intervenir le Fonds stratégique d’investissement au moyen d’une prise de participation dans le capital d’ABRFI.

Le Président de la République a sauvé les Chantiers de l’Atlantique à Saint-Nazaire grâce à une prise de participation de l’État dans le capital. Cela a permis de préserver 5 000 emplois, sans compter la sous-traitance. Je souhaite donc que l’État, à travers la Caisse des dépôts et le Fonds stratégique d’investissement, créé précisément pour cela, fasse montre de la même volonté à Châteaubriant. Plus qu’un calendrier, j’attends de vous, monsieur le secrétaire d’État, l’annonce d’un soutien public, qui conforte la pérennité des emplois, sachant que les objectifs du Grenelle donnent toute sa place, à l’avenir, au fret ferroviaire.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur. Monsieur Hunault, je réaffirme devant vous la conviction du Gouvernement : la France n’a pas d’avenir sans une industrie forte. Le maintien et le développement de l’industrie sont donc la priorité de notre action.

Je connais votre implication personnelle dans le soutien à l’usine de Châteaubriant. Vous le savez, depuis plusieurs années, le secteur industriel de la construction de wagons de marchandises rencontre d’importantes difficultés. Il doit en particulier faire face à un fort ralentissement de la demande, à une surcapacité de production au niveau européen et à la concurrence d’usines implantées en Europe de l’Est. L’activité de maintenance ferroviaire est également dans une situation difficile.

Le groupe AORF, qui comprend la société ABRFI située à Châteaubriant, a été directement touché par ce contexte difficile. Au plus fort de la crise économique, il a été confronté à des annulations de commandes. La situation d’AORF l’a conduit à solliciter récemment l’appui du CIRI, qui s’est mobilisé afin de trouver des solutions assurant sa pérennité, en liaison avec l’ensemble des partenaires de l’entreprise, notamment ses banquiers et ses clients, dont la SNCF. L’intervention du CIRI a contribué à stabiliser la situation de l’entreprise et à ouvrir plusieurs pistes, qui sont actuellement activement explorées.

Pour sa part, le Fonds stratégique d’investissement a examiné attentivement le dossier AORF et a rencontré à plusieurs reprises le dirigeant de l’entreprise. Le Fonds de consolidation et de développement des entreprises, le FCDE, dont la vocation est d’investir dans des entreprises ayant souffert de la crise mais disposant de bons fondamentaux, a également procédé à une analyse du dossier. À ce stade, les conditions pour l’intervention de ces organismes n’ont pas pu être réunies.

La forte mobilisation des services de l’État, et en particulier du CIRI, se poursuit activement, avec l’objectif de parvenir à réunir l’ensemble des conditions permettant à AORF de poursuivre son activité. Soyez-en sûr, le FSI et le FCDE restent attentifs à ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. J’ai confiance en votre action pour qu’enfin le FSI et le FCDE interviennent. Vous avez fait allusion à la direction d’ABRFI : elle a changé et, dans un climat apaisé, nous devrions parvenir prochainement à un accord.

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Session ordinaire de 2010-2011



Compte rendu
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Première séance du jeudi 3 février 2011

Question Orale Sans Débat

Desserte Ferroviaire de la Plateforme Aéroportuaire de Notre Dame des Landes

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1280, relative à la desserte ferroviaire de la plateforme aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, mes chers collègues, ma question concerne en effet la desserte du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Le sujet est difficile et les interrogations, bien légitimes, sont nombreuses. Les collectivités locales ont créé un syndicat mixte aux côtés de l’État, pour travailler à la réalisation du transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes. Une exigence a été formulée à plusieurs reprises dans cet hémicycle, et j’ai encore interrogé M. Borloo à ce sujet le 30 juin : il m’a certifié qu’il n’y aurait pas d’aéroport sans desserte ferroviaire.

Le 30 décembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez signé avec Vinci un contrat de concession pour ce futur aéroport. Je vous demande de bien vouloir confirmer que la réalisation de la plate-forme est subordonnée à celle d’une desserte ferroviaire. Ce serait d’autant plus facile que, dans le cadre du projet exemplaire qui est soutenu par l’ensemble des collectivités sous l’autorité de l’État – ce dont je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État -, la réouverture de la ligne de tramway Nantes-Châteaubriant permettrait, pour un coût assez peu élevé, de desservir l’aéroport dès son ouverture. Dans un second temps, on pourrait envisager la création d’une liaison Intercités entre Nantes et Rennes, dans le cadre du schéma national des infrastructures.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous confirmer que l’État n’a pas renoncé à l’exigence de subordonner la réalisation et l’ouverture de la plate-forme aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes à l’existence d’une desserte ferroviaire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État chargé des transports. Je sais, monsieur le député, que vous êtes particulièrement attentif à cette question, que vous avez interrogé le Gouvernement à de nombreuses reprises et que vous suivez le problème de près.

Le financement de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes a fait l’objet d’un protocole d’accord signé le 15 juillet 2010. Ce document constituait une étape dans l’élaboration de la convention de financement, qui a été soumise aux exécutifs des différentes collectivités partenaires dans le courant de l’automne et signée le 3 décembre 2010.

Le cahier des charges de la concession de l’aéroport a été approuvé par décret en Conseil d’État et publié le 31 décembre 2010. Le cahier des charges et les annexes, dont la convention de financement, sont consultables auprès de la direction générale de l’aviation civile ou de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.

Depuis le début des études sur le projet, les collectivités locales et l’État ont exprimé leur volonté que l’aéroport bénéficie, à terme, d’une desserte terrestre de transport public ferroviaire. Je vous confirme donc les propos tenus par Jean-Louis Borloo dans ce même hémicycle.

Le projet de tram-train entre Nantes et l’aéroport, connecté au projet de tram-train Nantes-Châteaubriant en cours de réalisation, a fait l’objet, il y a plusieurs années, d’études qui doivent être approfondies, notamment en ce qui concerne les questions de coût et d’exploitation.

Ce projet n’exclut pas celui de l’interconnexion ferroviaire de l’aéroport vers Nantes et Rennes, qui figure parmi les projets inscrits à l’avant-projet de schéma national des infrastructures de transport, pour optimiser l’utilisation du transport aérien et le recentrer sur son domaine de pertinence. Ce projet de ligne nouvelle entre Nantes et Rennes est pour sa part susceptible de s’inscrire dans le projet de barreau Est-Ouest inscrit par la loi Grenelle 1 au sein du programme supplémentaire de 2 500 kilomètres de lignes à grande vitesse, dont la réalisation est à lancer après 2020.

Des crédits d’études ont été réservés au budget 2011 pour approfondir les questions d’ordre juridique, technique et financier relatives à ces deux options de desserte. Ces options doivent pouvoir être discutées par les partenaires concernés, au regard de ces différentes problématiques. C’est la raison pour laquelle il a été demandé au préfet de la région Pays-de-la-Loire d’engager rapidement la concertation avec les élus locaux pour échanger sur le projet de desserte qu’il convient de privilégier.

Je confirme donc que l’engagement qui a été pris reste une priorité et je sais que, si nous l’oubliions, vous seriez là pour nous le rappeler.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État chargé des transports. Je n’ai jamais douté de la détermination conjointe de l’État et des collectivités locales de réaliser ces dessertes ferroviaires. J’espère que, sur ce dossier, nous pourrons compter sur sa vigilance.

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Première séance du mardi 7 décembre 2010

Question Orale Sans Débat

Sécurisation et Aménagement de la RN 171

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1186.

M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d’État chargé du logement, permettez-moi d’appeler une nouvelle fois l’attention de votre ministère, également responsable des transports, sur la RN 171 et plus particulièrement sur le tronçon de 28 kilomètres situé entre la route nationale reliant Nantes à Vannes et la route nationale reliant Nantes à Rennes.

Depuis quelques années, dans le cadre d’un partenariat entre l’État et la région, une inscription au contrat de plan a permis d’effectuer des travaux de sécurisation sur une partie de l’axe. Dans le cadre du plan de relance, l’État a également financé des opérations pour améliorer la sécurité.

Le Premier ministre, lors de son déplacement à Châteaubriant il y a un peu moins de deux ans, avait annoncé l’inscription d’une quinzaine de millions d’euros dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires routiers afin de poursuivre l’aménagement de cet axe et de financer la future déviation de Bouvron.

Je veux rendre hommage dans cet hémicycle aux services de l’État et au partenariat avec les collectivités territoriales. Au regard de la situation financière de la nation et des choix budgétaires pour 2011, ma question a pour but de m’assurer que les inscriptions budgétaires seront effectives afin de poursuivre les opérations de sécurisation, notamment entre l’Hôtel-de-France et Blain, et d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de la déviation de Bouvron.

Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement. Monsieur le député, la déviation de Bouvron est une opération inscrite dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires routiers de la région Pays-de-la-Loire pour un montant de 15 millions d’euros. Les autorisations d’engagement de crédits permettant l’aménagement foncier sur cette commune seront effectives dès 2011, je vous le confirme, afin notamment de solder le volet relatif aux acquisitions foncières liées à cette opération.

Par ailleurs, un montant de 13 millions d’euros est inscrit au volet relatif à la régénération du budget d’entretien du réseau routier national pour la période 2009-2014 afin de financer l’opération d’aménagement de la route nationale 171 entre Blain et Nozay. Sur ce montant, 3,6 millions d’euros, dont 2 millions au titre du plan de relance, ont été affectés en 2009 à la réalisation de trois carrefours à sens giratoire. Les travaux, vous le savez, sont en cours.

L’objectif du Gouvernement est bien de poursuivre l’aménagement de cet axe en traitant en premier les sections jugées prioritaires du point de vue de la sécurité. Elles ont été identifiées entre le carrefour de l’Hôtel-de-France et la route départementale 15, à l’ouest de Blain, et au niveau du créneau de dépassement situé au nord-est de Blain. Pour pouvoir engager ces travaux, il convient de disposer au préalable des emprises foncières nécessaires. Je vous confirme aujourd’hui que les crédits correspondants seront bel et bien engagés en 2011.

M. Michel Hunault. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cette confirmation.

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Première séance du mardi 8 juin 2010

Question Orale Sans Débat

Projet de Centrale Thermique Solaire Solaire à Châteaubriant

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1091, relative au projet de centrale thermique solaire à Châteaubriant.

M. Michel Hunault. Ma question qui porte sur l’environnement s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Nous savons que les ressources de l’énergie solaire sont infinies à l’échelle de nos consommations, puisqu’un jour d’ensoleillement suffirait largement à répondre aux besoins énergétiques annuels de la planète.

La filière possède de nombreux atouts pour se développer. Pour autant, l’aide au développement de l’industrie photovoltaïque est fondamentale. Il nous faut aussi prévenir ensemble la multiplication incontrôlée des parcs solaires.

Des questions se posent. Comment faire de la centrale solaire un outil d’aménagement du territoire ? Comment sélectionner les territoires à valoriser ? Quelles sont les possibilités offertes par la multivalorisation ? Quelle création de valeur pour les territoires et leurs habitants ?

Dans ce contexte, l’État mais aussi les élus et les institutions doivent chercher ensemble à maximiser la valeur environnementale d’un territoire.

Dans l’arrondissement de Châteaubriant, un projet recueille l’assentiment des élus : la construction d’une centrale thermique solaire qui s’inscrive dans une démarche contrôlée et aidée par l’État.

L’État ayant décidé de construire une centrale solaire dans chacune des vingt-deux régions françaises et, au-delà, de favoriser l’installation d’une filière industrielle, comment peut-on compter sur son aide pour concrétiser ce projet d’installation dans l’arrondissement de Châteaubriant, en accord avec les élus et les institutions concernées ?

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le député Michel Hunault, le Gouvernement a lancé en avril 2009 un appel d’offres pour la construction d’ici 2011 d’au moins une centrale solaire dans chaque région, pour une puissance cumulée de 300 mégawatts, afin de dynamiser la demande, de conforter le marché national et de favoriser l’installation d’une filière industrielle.

Cet appel d’offres vise à réaliser trente-sept projets sur l’ensemble du territoire pour un investissement total d’environ 1,5 milliard d’euros.

Concernant la région Pays de la Loire, l’appel d’offres porte sur un projet de centrale d’une puissance de dix mégawatts.

La clôture des offres a eu lieu fin janvier 2010. La Commission de régulation de l’énergie instruit les dossiers et le classement qu’elle va proposer au Gouvernement servira de base pour établir la liste des lauréats.

En parallèle à cet appel d’offres pour les trente-sept dossiers évoqués, il est possible de développer des projets d’installations photovoltaïques au sol grâce au mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque.

Celle-ci bénéficie, en effet, d’un tarif d’achat préférentiel garanti pendant vingt ans. Le niveau de ce tarif a été modifié début 2010 et s’établit, en Loire Atlantique, à 33,9 centimes d’euro par kilowattheure. Il s’agit d’un tarif très incitatif, permettant d’assurer une rentabilité correcte à de très nombreux projets.

Autrement dit, l’aide de l’État prend deux formes : l’appel d’offres pour les 300 mégawatts ; le droit commun du photovoltaïque qui assure une rentabilité certaine aux projets qui se développent, notamment celui de Châteaubriant.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État de m’avoir apporté ces précisions. J’ai bien noté qu’au-delà de l’appel d’offres, il y avait une volonté de favoriser les installations photovoltaïques sur le territoire.

Je le remercie car il sait combien nous sommes attachés aux questions environnementales, dans ce territoire de la Loire-Atlantique, au moment où des projets suscitent de larges débats.

]]> http://www.michel-hunault.fr/projet-de-centrale-thermique-solaire-solaire-a-chateaubriant/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/pole-de-sante-de-chateaubriant/ http://www.michel-hunault.fr/pole-de-sante-de-chateaubriant/#comments Tue, 23 Feb 2010 19:45:51 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=252 Assemblée nationale


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Session ordinaire de 2009-2010



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Première séance du mardi 23 février 2010

Question Orale Sans Débat

Pôle de Santé de Châteaubriant

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 929, relative au pôle de santé de Châteaubriant.

M. Michel Hunault. Madame la secrétaire d’État chargée des sports, je veux attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, dans le cadre du plan  » cancer  » impulsé par le Président de la République et par elle-même, sur les difficultés rencontrées par le pôle de santé de Châteaubriant. Le plan  » cancer  » s’articule autour de thèmes qui nous sont chers : une meilleure prise en compte des inégalités de santé, l’analyse et la prise en compte des facteurs individuels et environnementaux, le renforcement du rôle du médecin traitant. Ces priorités s’inscrivent, cela a été réaffirmé par le Président de la République et par Mme Bachelot-Narquin à Marseille, dans une démarche de proximité, d’accessibilité et de qualité des soins.

C’est dans ce cadre que le pôle de santé de Châteaubriant a demandé que des consultations à visée préventive et des activités de soins puissent avoir lieu en son sein. Le comité régional d’organisation sanitaire, dans sa séance du 30 septembre 2009, avait émis un avis favorable. Or dans sa séance du 20 octobre 2009, la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire a rejeté la demande d’autorisation d’exercice d’activité de soins du traitement du cancer relevant des pathologies mammaires et gynécologiques et de la chimiothérapie. Cette décision va à l’encontre du schéma régional d’organisation sanitaire qui prévoit une implantation à Châteaubriant pour la chimiothérapie et pour la chirurgie des cancers et pathologies mammaires et gynécologiques.

Madame la secrétaire d’État, il s’agit d’un pôle de santé qui, sous l’égide de l’État qui y a consacré depuis une dizaine d’années des moyens importants, a pu fournir une offre de santé répondant à un besoin. J’ajoute que nous avons la possibilité de signer des conventions avec le centre René Gauducheau à Nantes, un établissement très performant de prévention et de lutte contre le cancer. Est-il encore temps de revenir sur la décision de la commission de l’ARH pour que nous puissions avoir à Châteaubriant ces permanences de soins, dans le cadre d’un partenariat qui reste à définir mais dont je souhaiterais que Mme la ministre nous autorise l’organisation ? Une réponse positive irait dans le sens de la prévention et du traitement des cancers.

M. le président. La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Monsieur le député, l’activité de traitement du cancer, y compris de la radiothérapie, a été totalement réorganisée selon des dispositifs réglementaires publiés en 2007. De nouvelles dispositions ont fixé des seuils d’activité minimale annuelle pour maintenir les conditions de fonctionnement de cette activité en toute sécurité.

En application de ces dispositions, le centre hospitalier de Châteaubriant et la clinique Sainte-Marie ont déposé, comme tous les établissements concernés, un dossier de demande d’autorisation d’exercer une activité de traitement du cancer. Si le schéma régional d’organisation sanitaire pour la cancérologie prévoit des implantations pour la chimiothérapie et pour la chirurgie des cancers mammaires et gynécologiques, il doit toujours répondre aux exigences des décrets et aux critères d’agrément de l’Institut national du cancer, qui garantissent la qualité et la sécurité des soins. L’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire n’a pas pu accepter la demande d’autorisation des établissements précités en raison d’un nombre annuel d’actes de chirurgie pour les cancers du sein et des ovaires très inférieur – moins de dix actes par an – au seuil minimal requis de trente actes par an pour garantir une qualité des soins optimale.

En ce qui concerne la chimiothérapie, à la suite du départ de son seul oncologue, le centre hospitalier n’a pas présenté dans son dossier de demande d’autorisation une proposition d’organisation qui garantisse la continuité des soins car elle reposait sur des oncologues remplaçants. Aussi, afin de garantir l’accès à la chimiothérapie pour les patients du territoire, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire a décidé d’appuyer le projet d’association avec le centre de lutte contre le cancer René Gauducheau de Nantes. Cette association permettrait de réaliser sur le site de Châteaubriant des chimiothérapies prescrites à Nantes, et ce dans de bonnes conditions de sécurité des soins.

Enfin, aucun autre opérateur n’ayant déposé de dossier concurrent, les implantations figurent toujours dans le schéma régional d’organisation sanitaire. Il est donc encore possible pour le pôle de santé de Châteaubriant de déposer une nouvelle demande afin de répondre aux besoins identifiés. Dès lors nous ne pouvons qu’encourager le processus actuel de développement de partenariat entre le pôle de santé de Châteaubriant et le CHU de Nantes. Un tel partenariat devrait permettre l’émergence d’un projet médical adapté aux besoins de la population et respectueux des conditions réglementaires en vigueur, lesquelles ont vocation à garantir la sécurité la plus optimale possible pour les patients, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

En outre, le centre hospitalier de Nantes, les centres de lutte contre le cancer de Nantes et de Rennes, situés chacun à équidistance de Châteaubriant, sont actuellement à même de répondre à une prise en charge des besoins de la population relatifs aux traitements du cancer.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Juste un mot pour remercier Mme la ministre de la santé de la teneur de sa réponse. Le pôle de santé de Châteaubriant déposera donc cette demande d’autorisation qu’elle invite à reformuler, dans le cadre d’un partenariat avec le centre René Gauducheau de Nantes, et ce au seul service des patients, de la prévention et du traitement des cancers. Je vous sais gré, madame la secrétaire d’État, de m’avoir transmis une telle réponse.

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Première séance du jeudi 7 mai 2009

Question Orale Sans Débat

Financement de Ia Maison de la Justice et du Droit à Châteaubriant

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 675, relative au financement de la maison de la justice et du droit à Châteaubriant.

M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.

Je voulais appeler une fois encore l’attention du Gouvernement sur la maison de la justice et du droit de Châteaubriant.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, un certain nombre de tribunaux d’instance ont été supprimés. Au terme d’une large concertation, sous l’autorité, de M. le préfet de région, préfet de Loire-Atlantique, et en relation avec la Chancellerie, a été décidée la création d’une maison de la justice et du droit à Châteaubriant.

Mme la garde des sceaux a confirmé la décision dans notre hémicycle et M. le Premier ministre a très officiellement annoncé cette création le 23 janvier dernier, lors de sa venue à Châteaubriant.

Ma question vise à rappeler les échéances. Le 1er janvier prochain, le tribunal d’instance sera fermé. Il faut donc qu’à cette date, le service public de la justice soit assuré à travers la maison de la justice et du droit de Châteaubriant. Cette volonté est partagée par les élus de la région et par l’État.

Comment la Chancellerie et l’État participeront-ils au financement de cette maison de la justice et du droit ? Une large concertation a eu lieu hier encore. Il semble que des locaux appropriés vont être proposés à la Chancellerie.

Je voudrais avoir confirmation de la volonté de l’État d’assurer la continuité du service public de la justice en sorte que tous y aient accès, sachant que nous sommes assez loin de Nantes.

Je souhaite aussi que vous puissiez confirmer que cette maison accueillera un greffe et que s’y tiendront les audiences foraines.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l’immigration.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Monsieur Hunault, je vais répondre au nom de Mme Dati, garde des sceaux, qui n’a pu venir ce matin.

Les maisons de justice et du droit de nouvelle génération sont des établissements judiciaires qui seront implantés dans des communes affectées par la réforme de la carte judiciaire, situées en milieu rural et éloignées des juridictions.

Comme l’a annoncé le Premier ministre, Mme la garde des sceaux confirme son intention d’ouvrir une MJD de nouvelle génération à Châteaubriant. Cet établissement assurera les fonctions traditionnelles des MJD en matière de consultations juridiques et d’alternatives aux poursuites, mais il sera également doté de nouvelles technologies de communication comme un point visio-public relié au greffe du tribunal de grande instance de Nantes.

Ainsi, les justiciables pourront depuis Châteaubriant effectuer divers actes de procédure, notamment par télétransmission, déposer des recours et s’informer de l’état d’avancement de leurs requêtes sans avoir à se déplacer à la juridiction.

Vous avez récemment visité, monsieur le député, le site des Vauzelles. Je vous confirme que les services de la Chancellerie étudient la conformité des locaux avec les besoins immobiliers d’une MJD.

Le projet de création de cette structure mobilise déjà le travail de nombreux partenaires, tels que la cour d’appel de Rennes, le tribunal de grande instance de Nantes, la sous-préfecture de Châteaubriant, la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de Loire-Atlantique, ainsi que la communauté de communes du Castelbriantais.

À l’issue de ce processus, une convention devra être élaborée entre les parties concernées pour préciser les modalités de fonctionnement de cet établissement et les attributions et engagements de chacun, notamment en ce qui concerne le budget dédié au financement de la structure. Après sa signature par les parties prenantes, l’arrêté portant création de la MJD sera pris. Le cahier des charges prévoit que les collectivités locales impliquées mettent à disposition le local afférent.

Naturellement, la justice apportera son concours financier. Outre les équipements évoqués, elle prendra à sa charge le matériel mobilier et informatique.

L’intention de la garde des sceaux est de faire en sorte que les citoyens de Châteaubriant et de la région puissent bénéficier, l’an prochain, d’un accès au droit et à la justice facilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de la confirmation que vous m’avez apportée de la volonté gouvernementale.

Je voudrais remercier également, si vous le permettez, tous les acteurs de ce dossier, qui concrétiseront dans la concertation ce projet de maison de la justice et du droit de Châteaubriant.

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Première séance du jeudi 26 mars 2009

Question Orale Sans Débat

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Première séance du jeudi 26 mars 2009

Question Orale Sans Débat

Financement de l’Entité de Gendarmerie Mobile à Nozay

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 610, relative au financement de l’entité de gendarmerie mobile à Nozay, en Loire-Atlantique.

M. Michel Hunault. Je me réjouis tout d’abord de l’organisation, en cette semaine dédiée au contrôle parlementaire, d’une seconde séance de questions orales sans débat, lesquelles permettent aux députés d’interpeller le Gouvernement sur des sujets très concrets concernant leur circonscription.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le problème que pose à la communauté de communes de Nozay – située en Loire-Atlantique, entre Nantes et Rennes – la création d’une brigade territoriale de gendarmerie, mais aussi et surtout d’un peloton d’intervention autoroutier, dont le périmètre d’action excède ses limites.

Les élus de la communauté de communes souhaitent de tout coeur, comme les députés concernés, que ce dernier projet se concrétise, car le peloton contribuera à assurer la sécurité et l’ordre public dans une région très dynamique et exigeante en la matière.

Mais une question très concrète se pose : comment assurera-t-on le financement de ces investissements, alors que la communauté de communes ne peut y pourvoir seule s’agissant du peloton de gendarmerie ? L’État pourra-t-il consentir un effort supplémentaire ? Je sais combien Mme la ministre de l’intérieur et vous-même êtes attentifs à ce dossier, dont nous avons déjà discuté ensemble. Peut-être le préfet de région pourra-t-il, grâce aux crédits déconcentrés, donner un petit coup de pouce, sous forme de subvention, à la communauté de communes.

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Monsieur le député, cher Michel Hunault, je sais, comme Mme Alliot-Marie, avec quelle attention vous suivez ce dossier.

La construction des casernes de gendarmerie repose sur un partenariat entre l’État et les collectivités locales, et c’est dans cet esprit qu’a été conçu le projet d’une nouvelle caserne à Nozay. Il prévoyait à la fois une brigade territoriale de proximité composée de onze militaires et un peloton d’autoroute réunissant seize militaires. La gendarmerie nationale avait prévu de verser à la communauté de communes de Nozay, maître d’ouvrage, une subvention représentant 18 % du coût des travaux et destinée à un ensemble immobilier global devant accueillir ces deux unités. À cette contribution préalable doit s’ajouter le versement d’un loyer annuel, qui constitue également une recette significative.

Vous avez appelé l’attention de Mme Alliot-Marie sur les difficultés de la communauté de communes à financer une opération d’une telle ampleur. La ministre de l’intérieur a demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale d’étudier, en lien avec la communauté de communes et vous-même, les moyens d’aménager le projet, par exemple en le limitant à la construction du bâtiment destiné à la brigade territoriale et en accueillant la brigade motorisée ailleurs, dans d’autres conditions.

Je ne doute pas que votre intervention et la bonne volonté des services de l’État, ou du moins le souhait gouvernemental de parvenir à une solution satisfaisante, permettront de garantir aux militaires de la gendarmerie des conditions de travail conformes à leurs attentes et d’assurer le niveau de sécurité que vous appelez de vos voeux.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Vous aurez compris que ma question, au-delà des seules brigades territoriales, concernait le problème du peloton, qui dépasse largement le cadre territorial. Votre réponse m’inspire donc confiance, de même que la table ronde qui travaillera, sous l’égide des services de l’État, à dégager une solution satisfaisante permettant d’assurer le financement du projet.

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Première séance du mardi 2 décembre 2008

Question Orale Sans Débat

Aménagement de la RN 171 
entre Bouvron et Nozay en Loire Atlantique

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 401, relative à l’aménagement de la RN 171 entre Bouvron et Nozay en Loire-Atlantique.

M. Michel Hunault. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, je suis à nouveau obligé d’interpeller, dans cet hémicycle, le Gouvernement sur la nécessité d’aménager la RN 171 entre Nozay et Bouvron. Particulièrement fréquenté puisqu’il se situe entre les deux grands axes Nantes-Rennes et Nantes-Vannes, cet axe est emprunté par énormément de poids lourds et des convois exceptionnels y passent tous les jours. La population des agglomérations traversées – La Grigonnais, Blain et Bouvron – est excédée.

L’axe étant inscrit au contrat de plan État-région, l’État a commencé, avec l’aide des collectivités territoriales – la région et le conseil général de Loire-Atlantique -, à financer les travaux d’aménagement entre La Moëre et le lieu-dit La Croix-Blanche sur la commune de Bouvron, cette année. En 2009, la portion La Croix-Blanche-Bouvron sera entamée. Restera à financer la déviation de Bouvron, qui fait l’objet de ma question.

Il s’agit de seulement quatorze kilomètres, monsieur le ministre, et je vous demande de tout faire pour qu’ils soient financés dans le prochain programme de développement et de modernisation des infrastructures. Ils ont en leur faveur de répondre aux critères de l’État s’agissant de la continuité des axes qui ont commencé à être aménagés et d’avoir obtenu le concours des collectivités territoriales – la région et le département – dont je tiens à saluer l’engagement.

Monsieur le secrétaire d’État, l’exaspération de la population face à la lenteur de l’aménagement de cet axe est à son comble. J’espère de tout coeur que, grâce à votre impulsion, ces quatorze kilomètres pourront être inscrits au prochain programme de développement et de modernisation des infrastructures. Les services de l’État sont très attentifs, en particulier, et je les salue, la direction régionale de l’équipement et la direction interrégionale qui s’est engagée à aménager l’axe dans l’attente de cette inscription. Je compte sur vous pour que cette exigence de sécurité et d’aménagement trouve sa concrétisation.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence du ministre d’État Jean-Louis Borloo, qui reçoit actuellement la visite du ministre italien chargé de l’environnement.

Vous êtes venu me dire au secrétariat d’État à l’aménagement du territoire combien vous teniez à l’aménagement de la RN 171. Je salue votre action. Vous savez mieux que quiconque combien cet axe est déterminant et vous en défendez l’aménagement avec beaucoup de pertinence.

Le volet routier du contrat de plan 2000-2006 a prévu un montant de 21 millions d’euros pour des actions de calibrage à sept mètres et de mise hors-gel de la section de la RN 171 entre Savenay et Nozay. Toutefois, nous en avons parlé avec mon collègue Dominique Bussereau et vous-même, ce montant ne permet pas de réaliser les travaux sur la totalité de cette portion. L’aménagement a donc été prévu en deux temps : une première phase, qui concerne la section Savenay-Hôtel-de-France, c’est-à-dire l’intersection avec la RD 81, est financée au titre du contrat de plan ; une seconde phase, qui concerne la section Hôtel-de-France-Nozay, n’est pas financée à l’heure actuelle.

Les travaux de la première phase d’aménagement ont été engagés au cours de l’année 2007. Entre novembre 2007 et juillet 2008, les travaux de la section Savenay-La Moëre-La Croix-Blanche sur la RD 43 ont été réalisés sur quatre kilomètres. Pour la section RD 43 La Croix-Blanche-Le Haut-Bezoul, lieu-dit à l’entrée ouest de Bouvron, l’appel d’offres pour travaux est actuellement en cours. Enfin, la consultation pour les travaux de la section entre le carrefour de Borsac, à l’est de Bouvron, et Hôtel-de-France devrait être lancée en 2009.

Une fois ces travaux totalement engagés, le solde disponible du contrat de plan sera utilisé pour l’aménagement foncier de la déviation de Bouvron, mais il ne permettra pas d’en engager les travaux. Des financements complémentaires devront être recherchés dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront, en 2009, le relais des volets routiers des contrats de plan État-région en cours d’achèvement. Il en est de même pour le traitement de la RN 171, entre le lieu-dit Hôtel-de-France et Nozay.

Cette démarche a fait l’objet d’une circulaire adressée aux préfets de région qui sont chargés de hiérarchiser les opérations susceptibles de faire l’objet d’un engagement certain des travaux durant la période 2009-2013. Ils doivent également préciser, pour chaque opération, les montants de cofinancement qu’il semble envisageable d’attendre des collectivités territoriales. Vous vous êtes battu pour qu’un plan cohérent soit élaboré entre l’État et les collectivités territoriales.

Après un examen national de l’ensemble des propositions, la liste des opérations prioritaires retenues leur sera notifiée, ainsi que l’enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante. Les préfets seront alors mandatés pour engager les négociations conclusives appropriées avec les collectivités territoriales et vous y participerez, monsieur le député.

C’est dans ce cadre et à l’issue de ce processus que doit être envisagé l’aménagement de la section de la RN 171 entre Hôtel-de-France à Bouvron et Nozay, que vous appelez de vos voeux.

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse et votre détermination. Si, comme vous l’avez dit, l’aménagement global de cet axe, incluant la déviation de Bouvron et l’inscription au PDMI de l’axe Hôtel-de-France-Nozay, pouvait être envisagé pour 2013, nous ferions oeuvre utile pour la sécurité et l’aménagement du territoire. Je compte sur vous pour transmettre au préfet de région la détermination de l’État et je vous en remercie.