XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu 
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Première séance du mercredi 22 février 2012

Questions d’Actualité

Aéroport de Nantes-Atlantique

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre chargé des transports, ma question porte sur l’important projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique au nord de l’agglomération nantaise. Ce dossier n’est pas anodin : de nombreuses questions – environnementales, agricoles, économiques – se posent. C’est pourquoi a été créé il y a dix ans un syndicat mixte d’études.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la desserte de ce futur aéroport. Les Vendéens réclament, à juste titre, un nouveau franchissement de la Loire.

Il avait également été question, dans le cadre du débat préalable et dans le cadre de la procédure d’arrêté d’utilité publique, d’une desserte par rail du futur aéroport. La ligne Nantes-Châteaubriant sera, vous le savez, rouverte.

Ce dossier est très consensuel, puisqu’aux côtés des collectivités locales, l’État et l’Europe apportent leur soutien financier.

Dans cet hémicycle, monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que le transfert n’aura pas lieu sans respect de l’engagement que vous avez pris de mettre en place une desserte par transport collectif du futur aéroport ? Plusieurs solutions existent pour raccorder cette future plate-forme aéroportuaire au rail. C’est donc avec confiance que je vous pose cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des transports.

M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Michel Hunault, le choix d’implanter un aéroport suffisamment loin d’une ville pour limiter les nuisances sonores a pour conséquence évidente la nécessité d’une desserte terrestre de qualité.

Vous connaissez l’attachement du Gouvernement au projet d’aéroport du Grand Ouest, si important pour votre région, et je sais que vous partagez cet attachement, puisque vous avez fondé et présidé le syndicat mixte aéroportuaire. J’ai pu juger de votre mobilisation sur ce dossier depuis mon arrivée au Gouvernement.  

Je vous confirme que Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même sommes attachés à la desserte de cet aéroport, qu’elle soit routière ou ferroviaire. Oui, le nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes doit bénéficier d’une desserte ferroviaire de qualité, et c’est dans cet esprit que cet investissement a été inscrit dans le schéma national d’infrastructures de transport, actuellement soumis, comme vous le savez, à l’avis du Conseil économique, social et environnemental.

Les dispositions nécessaires ont également été prises dans le cadre de la concession aéroportuaire.

Il existe aujourd’hui, pour être clair, deux projets de desserte ferroviaire : d’une part, la desserte en tram-train, à partir de la ligne Nantes-Châteaubriant, à l’origine de laquelle vous êtes, et sur laquelle les travaux, vous le savez, sont en cours ; d’autre part, l’amélioration de la desserte ferroviaire Nantes-Rennes.

Je vous confirme que les études sont en cours et devraient conduire à organiser un débat public en 2013. Quant à la desserte routière de ce nouvel aéroport, je connais votre attachement à la création d’un nouveau franchissement de la Loire sur l’estuaire entre Nantes et Saint-Nazaire. Nous partageons cet objectif. Comme vous le voyez, l’État est très attaché à la desserte et à l’aménagement de ce territoire : ce projet contribuera à faciliter les échanges et ainsi accompagnera le développement économique, au bénéfice des usagers. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

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Première séance du mercredi 8 février 2012

Questions d’actualité

Accès des PME au crédit

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, l’un de nos collègues vous a posé une question sur le financement des collectivités locales ; je vous interrogerai, au nom des députés du Nouveau Centre, sur le financement des petites et moyennes entreprises.

Vous savez combien l’accès au crédit est un problème pour de nombreux chefs d’entreprise. Je sais que cette préoccupation est partagée, puisque le Président de la République a annoncé la création d’une banque dédiée au financement de l’industrie.

Au moment où la croissance marque le pas, au moment où de nombreuses petites et moyennes entreprises rencontrent des difficultés, comment le Gouvernement entend-il concrétiser la création de cet outil supplémentaire ? Vous avez été, comme votre majorité, très réactifs au plus fort de la crise avec la création de fonds dédiés – je pense au Fonds stratégique d’investissement, aux plans de soutien ciblés – mais il nous faut aujourd’hui améliorer l’accès au crédit, notamment pour les entreprises qui dépassent le seuil de 250 salariés et n’ont pas accès à Oséo. Je pense en particulier à l’industrie ferroviaire, que vous connaissez bien, puisque vous avez soutenu l’entreprise ABFRI de Châteaubriant. Vous aviez, d’ailleurs, prévu la création d’un fonds dédié à cette industrie.

Ma question est simple : quand et comment ce nouvel outil sera-t-il créé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, cher Michel Hunault, quels sont les chiffres et comment les faits se présentent-ils ? La France, en matière d’accès au crédit, s’est plutôt bien, voire très bien comportée par rapport à la moyenne de la zone euro, puisqu’elle a terminé l’année à plus 3,8 % d’accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises. À titre de comparaison, la moyenne de la zone euro est une augmentation de 1,1 %. Donc, la France se tient bien. Elle a connu un pic au cours du premier semestre 2011 – une augmentation de plus de 10 % – et un ralentissement parallèle au ralentissement économique à la fin du dernier trimestre.

Les taux d’intérêt bancaires se tiennent également dans des proportions convenables : 3,5 % en moyenne.

Cette situation plutôt positive en France nécessite, vous l’avez justement souligné, d’être accompagnée et exige une vigilance de chaque instant de la part des pouvoirs publics, du Gouvernement en général et du ministère dont j’ai la responsabilité en particulier. C’est dans cet esprit que nous avons réactivé la médiation du crédit. Je citerai, là aussi quelques chiffres : la moyenne d’examen de dossiers de la médiation du crédit est de 300 par mois, contre 1 400 en 2009. La situation est donc moins tendue.

Nous sommes cependant conscients des difficultés d’accès au crédit pour les très petites entreprises et celles qui connaissent des difficultés procédurales. C’est pourquoi nous avons réactivé la coordination de la Banque de France, de la médiation du crédit et du Commissariat général à l’investissement. C’est aussi la raison pour laquelle le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont proposé, dans le collectif budgétaire, la mise en place de cette filiale d’Oséo dont la mission singulière sera d’être une banque de l’industrie qui apportera des financements en complément du Fonds stratégique d’investissement et d’Oséo. C’est la clé du maintien de l’activité économique dans notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

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Première séance du mardi 24 janvier 2012

Questions d’Actualité

Présence française en Afghanistan

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre de la défense, ma question concerne la mort de nos soldats tués en Afghanistan.

Au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais à mon tour exprimer notre solidarité envers les familles endeuillées, qui étaient réunies il y a quelques heures aux Invalides.

Nous sommes tous, dans cet hémicycle, dépositaires, depuis la récente réforme constitutionnelle, de la responsabilité partagée de l’envoi de troupes en Afghanistan. Comme M. le Premier ministre vient de le rappeler, il nous appartiendra, sous l’autorité du Président de la République, de fixer le calendrier et les conditions du retrait de nos soldats, de prendre la décision adéquate en concertation avec les États membres de la coalition.

Au nom de mes collègues, je souhaite, monsieur le ministre, vous interroger sur les mesures prises afin de garantir la sécurité de nos soldats sur le terrain ainsi que sur les moyens qu’entend mettre en œuvre la communauté internationale, la France au premier chef, pour aider les forces afghanes à assurer seules leur défense et leur sécurité.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.

M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. Cher Michel Hunault, à l’image de la totalité des membres de la commission de la défense nationale, vous êtes attentif à l’engagement de nos forces en Afghanistan. Je vous remercie de poser cette question, à laquelle je vais m’efforcer de répondre clairement.

Nos troupes sont en Afghanistan pour qu’émerge une armée afghane. C’est le rôle de plus de cinq cents de nos militaires qui forment les officiers et sous-officiers, dont cent cinquante gendarmes. Une fraction importante de ces militaires sont engagés dans la vie quotidienne aux côtés des forces afghanes dispersées sur le territoire dont nous avons la charge. Ils vivent en confiance avec ces soldats, et il n’y a pas eu pour eux à ce jour d’incident, car ils appliquent des mesures de sécurité extrêmes.

Les 2 500 combattants qui, en Kapisa et en Surobi, ont eu la satisfaction, ces dix-huit derniers mois, de voir les forces afghanes passer de 1 000 à 3 000 hommes et assurer la responsabilité du combat, nos soldats s’engageant à apporter un soutien, ont aujourd’hui la certitude que l’« afghanisation » est une réalité, dont ils sont responsables par la formation qu’ils ont assurée et les liens de confiance qu’ils ont su nouer.

J’ajoute que des mesures strictes de sécurité nous ont mis à l’abri de tout incident avec les personnels civils, et que nous allons demander au président Karzaï que les officiers et sous-officiers que nous avons formés soient à la disposition de la troisième brigade, celle, justement, avec laquelle nous coopérons sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

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Première séance du mardi 20 décembre 2011

Questions d’actualité 

Industrie ferroviaire

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Madame la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ma question concerne les conclusions des récentes Assises ferroviaires.

Vous savez combien les membres du Parlement sont attentifs à cette question, sur laquelle nous avons travaillé dans le cadre d’une récente commission d’enquête parlementaire. Je ne peux, dans le laps de temps qui m’est donné, évoquer toutes les questions qui se posent, l’avenir du TGV, les problèmes de gouvernance… Je traiterai de l’avenir de l’industrie ferroviaire, et plus particulièrement de la construction et de la réparation.

Au moment où le chômage est la première préoccupation des Français, il convient de tout mettre en œuvre pour maintenir l’emploi et assurer la pérennité des emplois. J’aimerais donc savoir si le Gouvernement entend créer un fonds dédié, je pense à ce fonds de modernisation des équipements ferroviaires qui serait une contribution pour aider au regroupement de certains sites et conforter l’emploi.

Mais, au lendemain de la visite du candidat François Hollande à Saint-Nazaire, je ne peux pas ne pas évoquer l’action de la majorité pour maintenir l’emploi.

C’est grâce à la création du fonds stratégique d’investissements, qui nous a permis de prendre une partie du capital, et grâce au plan de soutien à travers les commandes publiques notamment, que Saint-Nazaire compte encore des chantiers. Lorsque le Gouvernement et la majorité travaillent sur la création de fonds dédiés, nous pouvons maintenir les emplois et la pérennité de nos entreprises.

C’est donc avec confiance que je vous dis, madame la ministre, qu’il y a urgence à restructurer la filière pour assurer la pérennité de cette industrie qui fait honneur à la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le député, la filière du ferroviaire que vous évoquez représente 21 000 emplois en France, 21 000 emplois industriels, et plus de 4 milliards de chiffre d’affaires, dont 1 milliard à l’export. Cette filière, qui participe très efficacement à la croissance, à l’emploi et à l’équilibre de notre balance commerciale, rencontre en ce moment certaines difficultés, notamment dans le fret.

Le fret est morose. Nous cherchons à améliorer sa compétitivité et sa qualité de service pour lui permettre de reprendre des parts et d’atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement.

C’était un des objectifs des Assises du ferroviaire que vous avez évoquées et dont les conclusions ont été rendues le 15 décembre à Thierry Mariani et à moi-même. Ces conclusions sont très opérationnelles, elles concernent plusieurs territoires à travers la France, notamment le vôtre à Châteaubriant. J’en citerai quelques-unes :

Une commission industrie, présidée par Bruno Angles, a été mise en place. Nous allons lancer Fer de France, une organisation dont le but sera de gagner des marchés à l’export pour la filière ferroviaire française. Des mesures particulières sont préconisées pour la filière de la construction et la maintenance des wagons qui souffre beaucoup de la perte des parts de marché du fret par rapport à la route, vous en savez quelque chose, monsieur le député, puisque l’entreprise ABRF, qui emploie presque 280 salariés, est située dans votre circonscription, à Châteaubriant.

Pour renforcer cette filière, nous avons besoin de regrouper les ateliers ou de créer des partenariats entre eux, selon ce que préféreront les entreprises. Nous avons besoin de créer ces fameuses entreprises de taille intermédiaire qui manquent si cruellement à l’économie française. Ce sera fait avec le fonds de modernisation des équipementiers ferroviaires qui avait été annoncé par le Président de la République au mois de septembre. Nous travaillons activement avec Thierry Mariani et Éric Besson à le mettre en œuvre. Il sera en place dès le mois de février. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Première séance du mardi 25 octobre 2011

Questions d’Actualité

Crise de l’euro et de la dette

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Je pose ma question au nom du président de notre groupe parlementaire, Yvon Lachaud, et de l’ensemble du Nouveau Centre.

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, à la veille du sommet européen, ô combien crucial, je souhaite vous interroger sur la position française.

Hier soir, à Matignon, le Premier ministre a invité l’ensemble des présidents des groupes parlementaires des deux assemblées. Nous nous félicitons, monsieur le Premier ministre, d’une telle démarche. Nous nous félicitons également de la volonté du Président de la République, de son énergie pour sauver l’euro et l’Europe.

À la veille du sommet européen, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre de l’économie, les initiatives qu’entend prendre le gouvernement français pour faire face à la crise majeure que connaît l’Europe, une crise due à la dette, la dette grecque notamment.

Quelles sont les initiatives que vous entendrez prendre par le biais du Fonds stratégique européen ? Comptez-vous, monsieur le ministre, mettre à contribution les banques, et faire en sorte que les décisions qui seront prises demain ne se traduisent pas par une récession, mais par une volonté de relancer la croissance, soutenir l’activité économique et l’emploi ?

Au groupe Nouveau Centre, nous avons conscience que ces heures sont cruciales pour l’avenir de l’euro et de l’Europe. Vous savez combien nous sommes attachés à l’idéal européen. Soyez convaincu que nous vous soutenons dans votre démarche et, à travers vous, le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, les derniers jours de négociation ont permis d’aboutir à des avancées substantielles sur des points sur lesquels, précédemment, les discussions pouvaient entraîner non des blocages, mais des interrogations sur les positions des uns et des autres. C’est ainsi que les ministres des finances de la zone euro se sont entendus sur le décaissement de la dernière tranche du soutien à la Grèce dans le cadre du précédent programme. Après plusieurs semaines de discussion, nous sommes parvenus à un accord.

Deuxième accord. Nous nous sommes entendus sur la base des propositions de l’Autorité bancaire européenne concernant le niveau de ratio en fonds propres « en dur » et sur le calendrier que les banques devront respecter, c’est-à-dire fin juin de l’année prochaine, pour résister aux chocs les plus rudes, y compris les chocs intégrant des menaces sur les dettes souveraines.

Troisième élément d’accord, les modalités de maximisation du Fonds européen de stabilité financière. J’ai lu, ici ou là, que la solution française sur le rattachement à la Banque centrale européenne avait été abandonnée et que cela était interprété comme une victoire de tel ou tel contre notre pays.

Je voudrais m’élever contre cette interprétation. L’idée de rattacher le Fonds européen à la Banque centrale n’est pas la solution française. C’est une réponse partagée par beaucoup de pays de la zone euro. C’est d’ailleurs aussi une position soutenue par les États-unis, qui le font avec la Réserve fédérale, l’Angleterre avec la Banque d’Angleterre, et la Suisse avec la Banque suisse. Mais nous souhaitons un accord et c’est la raison pour laquelle les deux solutions techniques concernant le Fonds européen de stabilité financière font encore l’objet de discussions. Mais nous parviendrons à un effet de levier suffisamment puissant.

Restent des discussions avec les banques. Nous souhaitons que cela soit volontaire pour éviter tout événement de crédit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

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Troisième session extraordinaire de 2010-2011



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Première séance du mardi 27 septembre 2011

Questions d’actualité

Programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Ma question rejoint celle de mon collègue Jean-Pierre Dufau. Elle s’adresse au ministre de l’agriculture sur la position de la France au sein de l’Union européenne afin de défendre et pérenniser le programme d’aide alimentaire pour les personnes les plus démunies.

J’ai entendu, monsieur le ministre, votre réponse. Vous savez qu’il s’agit là d’une aide importante de l’Europe envers des millions de nos concitoyens, puisque l’on évalue à 18 millions le nombre de personnes qui, en Europe, bénéficient de l’aide alimentaire. Il s’agit en outre d’une action valorisante de l’Union européenne, de l’une de ses actions les plus efficaces.

Il est temps, monsieur le ministre, de mettre fin à cette situation. Peu importe de savoir sur quel budget sera imputé le financement de cette aide alimentaire. Que ce soit sur celui de la politique agricole commune ou sur un autre, il est grand temps de sortir du blocage.

C’est la raison pour laquelle au nom du groupe du Nouveau Centre, en rendant un vibrant hommage à toutes les associations de bénévoles qui distribuent cette aide alimentaire, je souhaiterais que vous réaffirmiez la volonté du Gouvernement de pérenniser cette aide de l’Union européenne envers les plus démunis. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous confirme que le Gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir en 2012 et 2013 – et au-delà, pour ce qui est des perspectives financières sur lesquelles nous travaillons avec Jean Leonetti – l’aide alimentaire européenne aux plus démunis. C’est une question de justice, et une vision solidaire de l’Europe à laquelle nous sommes profondément attachés.

Ne nous le cachons pas, obtenir cette décision sera extrêmement difficile. Ce programme a été fondé en 1987. Il reposait sur la distribution de stocks alimentaires. Ces derniers ayant disparu, il est devenu une aide financière. Cette aide financière ayant été attaquée en justice par un certain nombre d’États, la Cour de justice a tranché et déclaré que cette aide était effectivement illégale.

La Commission européenne, par la voix de Dacian Cioloş à qui je tiens à rendre hommage, a déposé un nouveau projet de texte législatif qui donne toute légitimité à cette aide alimentaire. L’argent a été budgété. Nous avons le soutien de 85 % du Parlement européen, qui a voté une résolution manifestant son soutien à l’aide alimentaire d’urgence. Vingt et un États sur vingt-sept, dont la France qui est en pointe dans cette négociation, sont sur la même position. Quant à la Commission, elle est prête à défendre cette aide et à proposer un nouveau fondement juridique.

J’estime pour ma part que, quand 85 % du Parlement européen, la Commission européenne et vingt et un États sur vingt-sept sont d’accord pour maintenir l’aide alimentaire d’urgence, il est temps que les autres États reviennent à la raison.

Je me rendrai en Allemagne très prochainement et ferai le tour d’un certain nombre de pays européens. Je ne ménagerai aucun effort pour convaincre nos partenaires de lever leur opposition et permettre aux associations de réaliser correctement le travail qu’elles accomplissent avec tant de générosité et tant de cœur depuis des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

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Session extraordinaire de 2010-2011



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Deuxième séance du mercredi 13 juillet 2011

Questions d’actualité

Société ABRFI de Châteaubriant

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Au nom de mes collègues du groupe parlementaire du Nouveau Centre, je voudrais aussi m’associer à l’hommage rendu par M. le Premier ministre et vous-même, monsieur le président, après l’attaque dont ont été victimes cinq de nos soldats en Afghanistan. Mes pensées vont à leurs familles et à l’ensemble de nos forces armées.

Ma question s’adresse à M. Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Au nom de mes collègues, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés d’accès au financement, et plus généralement au crédit, des petites et moyennes entreprises.

Monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre a été unanime à voter le plan de sauvetage des banques, aux heures les plus délicates de la crise. Nous avons également voté la création d’outils de soutien à l’économie française, à l’image du Fonds stratégique d’investissement.

Aujourd’hui, j’illustrerai les difficultés d’accès au crédit à partir d’un cas concret, celui de l’entreprise ABRFI de Châteaubriant. Tout le Gouvernement s’est mobilisé pour cette entreprise : votre collègue ministre de l’industrie, le ministère des transports, les services déconcentrés de l’État sous l’autorité de M. le préfet. L’horizon s’éclaircit, les commandes sont là et l’entreprise a du travail pour deux années.

Pour autant, il pèse une incertitude sur sa pérennité par manque de fonds de roulement et de fonds propres pour lesquels les banques sont hésitantes, malgré des contre-garanties apportées à la fois par l’actionnaire principal et les collectivités locales.

Il y a donc urgence à assurer le financement pour garantir la pérennité de l’entreprise, sans quoi celle-ci et ses 300 salariés – malgré un savoir-faire reconnu et une place essentielle dans la filière industrielle d’excellence du ferroviaire tels que préconisés par la commission d’enquête parlementaire – ne pourra continuer son activité.

Monsieur le ministre, ce cas n’est malheureusement pas un cas unique. Pouvez-vous assurer la représentation nationale de la volonté du Gouvernement de faciliter l’accès au crédit pour pérenniser notre industrie et donc l’emploi ? Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député Hunault, sur le point de portée générale et sur la politique poursuivie par le Gouvernement en matière d’aide à l’accès au crédit pour les entreprises, je vous rappelle deux ou trois éléments très saillants depuis la crise qui méritent d’être soulignés.

Au plus fort de la crise, le Gouvernement a défini deux axes stratégiques : soutenir le dispositif bancaire qu’est l’accès prioritaire au crédit pour le développement des entreprises ; conforter le lien entre les entreprises et les banques.

C’est dans cet esprit que le plan bancaire a été mis en place. Je me permets de rappeler que le plan français est le seul qui ait rapporté de l’argent – 2,7 milliards d’euros – et qu’il a fait ses preuves puisque nos dispositifs sont ceux qui ont les meilleurs ratios. Au passage, j’indique qu’à l’occasion des stress tests nous constaterons que le système bancaire français est l’un des plus solides au monde.

Deuxième élément : dans l’accès au crédit, la médiation a permis, au plus fort de la crise, de garantir le maintien et la préservation de 235 000 emplois et de plus de 13 000 petites et moyennes entreprises sur tous nos territoires.

Ces deux axes ont montré leur efficacité ; ils seront confortés. Cela est si vrai que même en 2009 l’accès au crédit n’a pas reculé mais continué sa progression, enregistrant une hausse de plus de 2 %. En 2010, il a augmenté de 4 %.

Ces dispositifs ont été maintenus et le Premier ministre a annoncé un programme 2014-2020 qui double la mise en ce qui concerne l’accès au crédit et le fonds de soutien à l’investissement, porté à cinq milliards d’euros.

S’agissant de l’entreprise ABRFI, le ministère de l’économie, avec Éric Besson et tous les secteurs industriels, a mis en place un dispositif d’accompagnement. Le Comité interministériel de restructuration industrielle suit ce dossier avec beaucoup d’attention.

La situation financière est stabilisée. Dans les semaines à venir, nous allons prendre des mesures pour garantir des volumes dans le cadre des dispositifs bancaires afin d’accompagner la reprise de l’activité car, en effet, les marchés sont là. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

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Première séance du mardi 21 juin 2011

Question d’actualité

Jurys citoyens

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, je voudrais, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, interroger M. le garde des sceaux.

Monsieur le ministre de la justice, nous allons discuter aujourd’hui du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Pouvez-vous rappeler à la représentation nationale les objectifs de ce projet de loi, notamment celui de redonner confiance à nos concitoyens dans la justice ?

Des problèmes se posent, que les députés du groupe Nouveau Centre n’ont pas manqué de soulever, à l’occasion de l’examen d’un certain nombre de projets de loi : l’exécution des peines, la place de la victime et, surtout, les moyens financiers et humains.

Le Gouvernement, je le sais, s’est engagé à recruter des magistrats et des greffiers. Pouvez-vous rappeler à la représentation nationale, comme vous l’avez fait il y a quelques instants en répondant à Yvan Lachaud sur la justice des mineurs, les objectifs de ce projet de loi ? Nous pouvons, je le crois, nous rassembler sur les objectifs, mais il est urgent de trouver les moyens qui permettront de redonner confiance dans la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, comme vous venez de le rappeler, les travaux de l’Assemblée seront consacrés, cette semaine, à la discussion du projet de loi sur l’association des citoyens à la justice correctionnelle et la modification des règles relatives à la justice pénale des mineurs.

Le but recherché par le Gouvernement en adjoignant à une formation du tribunal correctionnel deux assesseurs citoyens est simple et clair. Il s’agit d’associer de plus près les Français à l’œuvre de justice, afin qu’ils comprennent et soutiennent celle-ci et accomplissent, ce faisant, un acte civique, ce dont notre pays a particulièrement besoin.

Il est vrai qu’il ne peut y avoir de réforme sans moyens supplémentaires. M. le Premier ministre a accepté de créer un certain nombre de postes de magistrats et de greffiers. Nous allons à la fois augmenter le nombre de postes mis au concours et organiser des concours exceptionnels pour rattraper le retard, s’agissant notamment des greffiers. Nous reviendrons tout au long de nos débats sur les nombreuses autres questions que vous avez soulevées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

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Première séance du mercredi 11 mai 2011

Questions d’actualité

Construction et réparation ferroviaire

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, a trait à l’avenir de la filière industrielle de construction et de réparation ferroviaire, qu’il s’agisse du fret ou du transport de voyageurs. Ce secteur, dont l’entreprise castelbriantaise ABRF est un bon exemple, peut être considéré comme une filière d’excellence, et d’un incontestable intérêt stratégique pour la France au regard des objectifs du Grenelle de l’environnement.

Il n’y a pas d’avenir sans réflexion ni propositions de restructuration comme celles auxquelles travaillent tous les membres de la commission d’enquête parlementaire dont je voudrais saluer l’engagement.

Monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence et c’est bien la raison de ma question. À l’image de la construction navale, le Gouvernement entend-il favoriser l’intervention du Fonds stratégique d’investissement, assurer la représentation nationale de sa volonté de tout mettre en œuvre pour pérenniser la filière industrielle ferroviaire française à travers notamment les commandes d’ERMEWA et de GEODIS, filiales de la SNCF, à un moment où un consortium serait sur le point de commander deux cents wagons à des concurrents étrangers ?

Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement et les députés ne manqueront pas de vous faire très prochainement des propositions par le biais de leur commission d’enquête. Mais j’aimerais entendre affirmer une volonté dans cet hémicycle, compte tenu de l’emploi et de l’excellence de la filière industrielle. D’avance, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur Michel Hunault, vous avez raison de le souligner : la filière industrielle ferroviaire française est en effet une filière d’excellence. Je sais toute l’attention que vous portez au dossier de l’entreprise ABRF de Châteaubriant sur lequel vous avez plusieurs fois attiré mon attention.

Chacun reconnaît nos performances en matière de construction de trains à grande vitesse ou de TER, mais la situation de la filière des fabricants de wagons et de maintenance ferroviaire est moins connue et plus fragile.

Cette activité qui regroupe un petit nombre d’entreprises en France connaît actuellement des difficultés liées d’une part à la faible activité du fret ferroviaire, et d’autre part à l’attitude des grands donneurs d’ordre que sont la SNCF et la RATP, qui arbitrent souvent en faveur du plan de charge de leurs propres ateliers de maintenance.

C’est pourquoi Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même suivons particulièrement cette situation. Je tiens à vous confirmer que nous avons mis en place un comité stratégique de la filière ferroviaire, chargé de faire des propositions pour la relance du secteur.

Nous suivons particulièrement aussi les efforts du pôle de compétitivité I-TRANS qui fédère les grandes entreprises de construction de sous-traitance ferroviaire.

Plus globalement, dans le cadre de la politique du Grenelle de l’environnement et de futurs grands projets, la commande publique qui génère une activité très forte sera, je vous l’assure monsieur le député, regardée au plus près.

Sachez enfin que nous avons demandé à nos services de suivre particulièrement non seulement la situation d’ABRF à Châteaubriant, mais aussi celle d’Ansaldo-Breda à Cannes, d’ACC à Clermont-Ferrand et d’AFR-TITAGARH à Douai.

Oui, nous croyons au Grenelle de l’environnement. Pour cela, nous avons aussi besoin d’entreprises ferroviaires capables de fabriquer du matériel solide. Et tout comme vous, nous sommes attachés à ce qu’elles perdurent.

XIII^e législature


Session extraordinaire de 2010-2011



Compte rendu 
intégral

Première séance du mardi 15 février 2011

Question d’actualité 

Exécution des peines

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, vous venez de répondre à notre collègue Jean-Paul Garraud à propos de l’affaire Laetitia et vous allez très bientôt faire part à la commission des lois des résultats de l’inspection que vous avez organisée.

Au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je voudrais revenir sur les dysfonctionnements de la justice. Nous estimons que le principal d’entre eux est l’inexécution des décisions de justice. Comme le Président de la République l’a rappelé jeudi dernier à la télévision, sur les 100 000 peines d’emprisonnement prononcées chaque année, 33 % ne sont jamais exécutées.

Les députés du Nouveau Centre vous ont demandé à plusieurs reprises dans cet hémicycle de faire de l’exécution des peines une priorité et de faire en sorte que la dangerosité des détenus soit prise en compte dans la procédure de remise de peine, aujourd’hui automatique. Il s’agit de deux pistes importantes à même de prévenir la récidive.

Samedi dernier, dans la région parisienne, deux jeunes enfants ont failli être enlevés par un individu, condamné en 2000 à dix-huit ans de réclusion criminelle mais remis en liberté au début de l’année.

Monsieur le garde des sceaux, au-delà de la question des moyens sur laquelle vous allez vous exprimer tout à l’heure devant la commission des lois, que comptez-vous faire pour améliorer l’exécution des peines qui constitue pour les députés du Nouveau Centre le meilleur moyen de prévention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je considère comme vous, monsieur Hunault, que trop de peines prononcées ne sont pas exécutées. Votre question me permet d’affirmer très clairement que, contrairement à ce qui est dit parfois, les magistrats ne sont pas laxistes en France.

Ils appliquent les lois telles que vous les avez votées. Je veux le dire devant la représentation nationale.

Reste que beaucoup de condamnations prononcées ne sont pas exécutées. J’ai pris des mesures car je considère, comme vous, monsieur le député, que l’une des exigences essentielles de la démocratie est de faire en sorte que les peines prononcées soient exécutées. Quatorze juridictions parmi les plus en retard vont faire l’objet de contrats d’objectifs dans les mois qui viennent et bénéficieront de moyens supplémentaires pour mettre un terme à leur retard et faire en sorte que les peines soient correctement exécutées dans leur ressort.

Nous développerons une coopération avec les services d’enquêtes afin de permettre une recherche plus efficace des condamnés. Le nombre de places de prison sera, quant à lui, augmenté grâce à la mise en œuvre du programme immobilier.

L’intensification des aménagements de peine doit être menée à bien, mais elle doit essentiellement passer par un renforcement de la concertation entre les magistrats et l’administration pénitentiaire, laquelle constitue l’un des principaux dysfonctionnements relevés dans l’affaire de Pornic. En outre, des mesures de surveillance électronique seront développées afin de passer de 5 000 à 12 000 bracelets électroniques fixes d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)