XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Première séance du lundi 20 février 2012

Reconnaissance de la nation 
et contribution nationale
 en faveur des Français rapatriés

Discussion d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée

Explications de vote et vote sur l’ensemble 

M. Michel Hunault. Mes collègues se sont fort bien exprimés sur ce texte, très attendu, qui fait l’unanimité.

Les amendements ont été l’occasion d’évoquer des points plus juridiques mais, et Mme Alliot-Marie, ancienne garde des sceaux, et M. le secrétaire d’État ont répondu à nos collègues : notre rôle est de faire la loi, ce qui implique de respecter certaines règles. Si je comprends le sens de leurs amendements, l’essentiel est que nous nous retrouvions pour voter ce texte. Avec mes collègues du Nouveau Centre, je salue le travail du rapporteur et la position du Gouvernement.

Nos collègues socialistes jugent peut-être ce texte imparfait, mais il est heureux que sur des questions aussi importantes que celle-ci ou les commémorations du 11 novembre, l’Assemblée nationale sache faire preuve d’unanimité.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Première séance du lundi 20 février 2012 

Reconnaissance de la nation 
et contribution nationale
 en faveur des Français rapatriés

Discussion d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée 

Discussion générale 

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, notre collègue Mesquida a été émouvant, dans la dernière partie de son intervention. Je crois que nous pouvons rejoindre sur les objectifs. Il a dit qu’il voterait le texte ; je m’en réjouis. Il n’était peut-être pas utile, cependant, de commencer par mettre en cause le Président de la République, en ayant l’air de regretter que ce texte vienne trop tard. Il me semble qu’au moins, c’est à nouveau un moment de consensus que nous vivons. Au nom des mes collègues du Nouveau Centre, je m’en réjouis.

La proposition de loi vise à réprimer la diffamation et l’injure proférées à l’encontre des anciens membres des forces supplétives. Recrutés parmi les populations locales, comme vient de le rappeler notre collègue Mesquida, ces combattants des anciennes colonies françaises furent, pendant de nombreuses années, relégués au rang de victimes oubliées de l’histoire. Avec un courage et une bravoure exemplaires, ils ont pourtant combattu avec fierté sous notre drapeau, sur tous les fronts où la France était engagée. Une fois la guerre finie, ils n’ont pu obtenir la reconnaissance qu’ils méritaient pourtant et qu’ils étaient légitimement en droit d’attendre.

En Algérie, les accords de 1962 signèrent l’abandon des harkis, qui, désarmés, furent laissés aux mains de leurs frères. Ceux qui ont pu rejoindre la France se sont séparés, dans des conditions dramatiques, des terres qui les ont vus naître. Au déracinement s’ajoutaient l’indifférence et le mépris, et ils n’ont pu trouver la réparation de leur engagement pour la France. Ce n’est que tardivement, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, que notre pays a pris la mesure des sacrifices que les forces supplétives avaient consentis pour elle.

Il est toujours délicat, pour une nation, de se tourner vers son passé, en particulier lorsque cela fait resurgir des moments douloureux de son histoire. Il est d’autant plus difficile pour nous, parlementaires, d’aborder ce sujet qu’il est synonyme, pour bon nombre de nos compatriotes, de souffrances et de plaies encore ouvertes. Pour autant, l’histoire doit servir à construire un avenir meilleur pour les générations futures. Elle doit être aussi l’occasion de rappeler que la liberté et la démocratie ne sont pas de vains mots.

En légiférant pour la reconnaissance des souffrances et des sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives, les disparus et les victimes des événements liés au processus d’indépendance, le Parlement, monsieur le secrétaire d’État, ne fait que son devoir.

Cette initiative fut ressentie par les communautés concernées comme un acte fort de la République : la France assume enfin sa part de responsabilité et son devoir de mémoire.

Les centristes, profondément attachés à la cause des rapatriés, ont toujours soutenu le mouvement en faveur de la reconnaissance de ces oubliés de l’histoire. Nous ne pouvons oublier que, dans nos rangs, André Santini fut le premier, en 1986, à prendre en charge cette question des rapatriés.

Le sujet qui fait aujourd’hui débat dans cet hémicycle concerne la répression de la diffamation et des injures proférées à l’encontre des anciens membres des formations supplétives. Aujourd’hui encore, cinquante ans après des drames qui ont marqué notre histoire et nos consciences, ces anciens combattants sont l’objet de propos injurieux. En 2001, le président algérien tenait des propos indignes à l’encontre des harkis. En 2006, un élu de la République faisait de même en traitant les harkis de « sous-hommes ». Dans une démocratie comme la nôtre, il n’est pas acceptable que de tels propos demeurent impunis en raison des lacunes de la législation. Je salue donc l’initiative louable du sénateur Raymond Couderc qui vise à remédier aux incohérences de la législation dans ce domaine.

En l’état actuel de notre droit – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur –, seuls les propos tenus envers un ancien membre des forces supplétives peuvent être condamnés en application de la loi de 1881. Le groupe de personnes que constituent les formations supplétives étant caractérisé non par l’appartenance à une ethnie ou à une religion, mais par un choix politique, seules les insultes visant un particulier peuvent être sanctionnées. Pour autant, lorsque les harkis font l’objet de propos indignes, c’est bien une communauté touchée par un drame commun qui est visée et qui est donc en droit de demander réparation. Il était temps que l’interdiction de tenir ces propos soit assortie d’une sanction pénale.

Initialement applicable aux harkis et aux anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie, la proposition de loi a été profondément remaniée par le Sénat. Elle cible désormais les formations supplétives de l’armée sans faire référence aux harkis ni à l’Algérie. Cette dernière version de la proposition de loi respecte ainsi un principe essentiel de notre droit : l’égalité de tous devant la loi.

M. Philippe Vitel. Absolument !

M. Michel Hunault. Au même titre que les militaires qui se sont battus pour notre pays, au même titre que les mouvements et réseaux de résistance qui se sont vu reconnaître le statut de membres de l’armée française, les formations supplétives doivent pouvoir être considérées comme une composante à part entière de l’armée française régulière. Harkis, moghaznis, membres de groupes mobiles et de sécurité, tous ont combattu dans l’intérêt de la France et méritent l’hommage qui est réservé à l’ensemble des militaires de notre pays.

La portée de ce texte est donc plus importante que la proposition de loi initiale en ce qu’elle ajoute à la répression effective de propos diffamatoires à l’encontre de ces communautés une reconnaissance effective en tant que membres de l’armée française, en tant que citoyens à part entière. L’article unique permet également à toute association qui défend les intérêts moraux des membres ou anciens membres des formations supplétives d’exercer les droits reconnus à la partie civile.

Vous l’aurez compris, les élus du groupe Nouveau Centre, dont j’ai l’honneur d’être le porte-parole, adopteront cette proposition de loi, qui marque une étape nouvelle. Comme l’a rappelé l’orateur qui s’exprimait au nom de l’UMP, il faut rappeler le processus de réparation et de reconnaissance morale qui a été amorcé en 1977. Ce n’est que justice de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Compte rendu 
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Deuxième séance du lundi 20 février 2012

Moyens nécessaires à la mise en œuvre 
de la loi pénitentiaire

Discussion, en nouvelle lecture, 
d’un projet de loi de programmation

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi de programmation qui nous réunit pour la seconde fois vise à assurer l’exécution des décisions de justice, principe essentiel de notre système judiciaire. J’avais la naïveté de croire que, dans cet hémicycle, cet objectif était partagé.

La mise en exécution des peines prononcées se doit d’être rapide, effective, lisible. En dépend non seulement la crédibilité des institutions judiciaires mais aussi, on le sait, la confiance de nos concitoyens. C’est un ciment essentiel de la cohésion nationale, qui peut se trouver fragilisé lorsque surviennent des drames que chacun a encore en mémoire.

Nous devons toujours légiférer dans la sérénité, loin de l’émotion, mais certains événements nous interrogent sur nos obligations, comme celle de faire exécuter les peines, obligation qui incombe à l’exécutif mais aussi aux parlementaires que nous sommes.

L’examen de ce texte, vous en conviendrez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, peut être aussi l’occasion de revenir sur le bilan de ce qui a été fait au cours cette treizième législature.

La loi pénitentiaire avait été réclamée sur tous les bancs de cette assemblée. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre à avoir participé à la commission d’enquête parlementaire que présidait à l’époque le président Fabius. Nous avions réclamé un certain nombre de textes, et le Conseil de l’Europe nous a montré la voie. La loi pénitentiaire devait prévoir des conditions de dignité pour les détenus et des peines alternatives pour éviter le tout carcéral.

Je parle sous votre contrôle, monsieur le garde des sceaux, et celui de mes collègues qui se sont intéressés à ces questions, sur tous les bancs : tel a bien été l’objectif, et nous avons été plus loin en créant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dont la compétence et l’indépendance ne sont mises en cause par personne et qui, chaque année, devant la commission des lois, vient expliquer quels sont les obstacles à la réalisation des objectifs. Il ne faut pas oublier, lorsque l’on parle de l’exécution des peines, la dignité des prisonniers.

Cela dit, il y a une lacune : l’exécution des peines doit être améliorée. Monsieur Urvoas, pouvez-vous au moins reconnaître qu’il y a un vrai problème de crédibilité quand, sur 100 000 peines d’enfermement prononcées, 70 000 ne sont jamais exécutées ?

Ce n’est pas la majorité qui le dit, c’est un rapport parlementaire.

La loi pénitentiaire permet à tous les condamnés à deux ans d’emprisonnement de bénéficier d’une mesure alternative à l’emprisonnement, mais plusieurs dizaines de milliers de peines prononcées ne sont pourtant jamais exécutées. Il y a donc bien un problème de crédibilité.

Le texte, le rapporteur l’a excellemment rappelé, tend à remédier à l’insuffisance de nos capacités carcérales. Je ne vais pas faire le procès de l’un de nos collègues qui n’est pas dans l’hémicycle, ancien garde des sceaux. Il semblerait qu’il n’ait pas tout à fait tenu certains propos qu’on lui a prêtés. Je ne polémiquerai donc pas projet contre projet, c’est le rôle des deux principaux candidats. Pour autant, il faut bien se poser la question de la capacité de notre parc pénitentiaire. Nous avons eu un débat en première lecture : 80 000 places, est-ce trop pour la population française ? Nous sommes en dessous de la moyenne européenne, c’est la réalité des chiffres.

Le numerus clausus n’est pas une question anodine. C’est une formule pratiquée dans un certain nombre de pays d’Europe, mais pas dans l’optique de ce qui a été voté par le Sénat. Même quand il y a un numerus clausus, celui qui a commis un crime va en prison. On hiérarchise les délits en privilégiant pour les petits délits un placement sous bracelet électronique.

Pour autant, il faut augmenter le nombre de places, non pas uniquement pour faire du chiffre, mais pour tendre à l’objectif de l’enfermement individuel généralisé.

Avec le coût des PPP, notre collègue Jean-Jacques Urvoas pose une vraie question. Il a eu raison de rappeler qu’à l’initiative du groupe GDR, nous avons eu dans cet hémicycle, il y a quinze jours, un débat juridique, en présence de M. Besson, sur le partenariat public-privé. Il existe deux écoles. Au nom de mon groupe, j’ai essayé de proposer des pistes.

Je crois que le PPP est une bonne formule lorsqu’il y a complexité et urgence. En l’occurrence, il y a bien une certaine urgence ; pour autant, au regard du coût annuel des loyers, est-ce une bonne solution ?

Je vais vous faire une proposition, monsieur le garde des sceaux, pour maintenir les PPP. Je l’ai déjà faite à Éric Besson, qui, répondant qu’il ne faisait pas sienne cette suggestion du groupe centriste, l’a balayée d’un revers de main. L’État a des moyens : il a créé le Fonds stratégique d’investissement, il a la Caisse des dépôts. Il joue le rôle d’État actionnaire.

Au lieu de laisser des pans entiers de l’investissement au privé, dans le cadre de missions qui, telles que la justice et l’administration pénitentiaire, relèvent selon moi des fonctions régaliennes de l’État, pourquoi ne pas utiliser les leviers de l’État actionnaire, par le biais de la Caisse des dépôts et du Fonds stratégique, pour faire un partenariat public-privé institutionnalisé, un « PPPI » ? Sur ses missions régaliennes, l’État récupérerait ainsi une part de ses investissements.

Vous ferez ce que vous voudrez de cette suggestion, monsieur le garde des sceaux, mais je crois que, dans l’optique, qui nous est commune, que l’État ne se décharge pas de ses obligations sur le privé, c’est une voie à explorer, et je suis certain que vous y prêterez attention.

Sur la prévention de la récidive, il faut attacher la plus grande importance à l’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées et à leur suivi. Les textes n’auront aucune portée en l’absence de moyens humains et financiers pour accompagner les détenus, surtout s’ils ont été condamnés pour crimes ou délits sexuels. L’enfermement n’exonère pas d’un tel suivi. Il s’agit d’un besoin récurrent et je sais, monsieur le garde des sceaux, que c’est l’une de vos priorités.

Enfin, puisque le traitement de la délinquance des mineurs est un autre sujet de divergence entre la majorité et l’opposition, il me paraît indispensable d’adapter les outils juridiques et les centres pour mineurs. Ces derniers sont de jeunes adultes, dont la dangerosité, pour un certain nombre d’entre eux, est connue.

Ce texte est peut-être pour moi la dernière occasion de la législature de m’exprimer sur les questions de justice. J’ai essayé d’apporter la contribution de mon groupe parlementaire, que j’ai l’honneur de représenter en la matière, sur les moyens de concilier une exigence de fermeté, car on ne dira jamais assez que la sécurité est avant tout la liberté des plus vulnérables, et des exigences d’humanité et de conformité aux textes européens.

De nombreux textes ont été votés, et l’opposition a été très sévère sur ce qui a été fait. Or ces textes, et les moyens mis en place, répondent à des objectifs partagés. Je regrette donc une opposition systématique, car il me semble que nous sommes parvenus à un équilibre. Le nombre de prisons qu’il nous est aujourd’hui proposé est dans la moyenne européenne. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous vous apportons notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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 Deuxième séance du lundi 20 février 2012

Moyens nécessaires à la mise en œuvre
 de la loi pénitentiaire

Discussion, en nouvelle lecture, 
d’un projet de loi de programmation

Explications de vote

 M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

 M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je serai également très bref.

Nous sommes, comme vient de le rappeler Dominique Raimbourg, à deux mois de l’échéance présidentielle. Or justement, à entendre ce soir l’opposition combattre la construction de places de prison et s’élever contre des mesures qui déclinent une exigence de fermeté, je ne peux que m’inquiéter.

Nous sommes peu nombreux dans cet hémicycle, mais nos concitoyens, au moins par la voie de la télévision parlementaire, ont ainsi l’occasion de se rendre compte que deux visions de la sécurité et de la justice s’affrontent.

 Ainsi, alors que nous avons l’exigence, s’agissant de la sécurité, de construire des places de prison et de donner les moyens de l’exécution des peines, l’opposition aura refusé pendant cinq ans de voter tous les textes répondant à cette exigence et rejeté tous les budgets de la justice. Ce soir, fidèle à sa ligne de conduite, elle continue de s’opposer.

Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le garde des sceaux, a une autre exigence : il dépasse les clivages traditionnels pour assurer la sécurité des Français. C’est pourquoi le groupe Nouveau Centre le votera.

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Compte rendu 
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Première séance du mardi 14 février 2012

Refonte de la carte intercommunale

Explications de vote

M. le président. Au titre des explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, l’examen de cette proposition de loi est l’occasion de faire un bilan de la loi de décembre 2010 dont l’un des objectifs était l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.

Au terme de l’examen de cette proposition de loi, qui émane de notre collègue et ami Jacques Pélissard et qui reprend l’une des préoccupations des élus locaux, nous devons nous prononcer sur une rédaction proche de celle adoptée par le Sénat.

L’achèvement de la carte intercommunale était l’un des objectifs de la proposition de loi. Je voudrais saluer l’action des préfets qui ont mené la concertation, permettant aujourd’hui aux deux tiers des départements de disposer d’un schéma départemental de coopération intercommunale. La couverture totale des territoires qui est recherchée ne peut résulter que d’une large concertation avec les représentants de l’État et des élus. Les élus du Nouveau Centre se félicitent donc à la fois des adaptations qui étaient voulues et de la concertation qui a prévalu.

Des mesures de bon sens ont été adoptées, je pense notamment aux dispositions qui visent à avancer à 2014 la première révision du schéma départemental de coopération intercommunale. Cela permettra de faire coïncider l’actualisation des schémas avec le renouvellement des conseils municipaux, afin que les nouvelles municipalités puissent s’exprimer sur ce point.

Plusieurs articles avaient été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Je rends hommage, monsieur le ministre, à votre écoute et à celle du ministre de l’intérieur, qui vous a conduits à reprendre, au nom du Gouvernement, les amendements qui n’étaient pas recevables d’un point de vue financier.

Enfin, je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir tenu bon sur le principe de non-rétroactivité des lois. C’est une question d’ordre public et de sécurité juridique sur laquelle nous ne pouvions, en tant que législateurs, revenir.

C’est donc un texte largement consensuel qui nous est soumis. À nouveau, je voudrais remercier Jacques Pélissard et notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur pour leur esprit de responsabilité, et saluer l’écoute du Gouvernement, qui permet aux élus du Nouveau Centre d’apporter leurs voix à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

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Compte rendu
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Deuxième séance du mardi 14 février 2012

Projet de loi de finances rectificative 
pour 2012

Article 1er

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la ministre, votre projet de loi de finances rectificatives vise, vous l’avez expliqué, à alléger le coût du travail et les charges qui pèsent sur lui. La philosophie de la réforme offre une réponse aux problèmes de compétitivité à propos desquels le président de la commission des finances vient de s’exprimer.

Je veux faire deux remarques.

D’abord, votre projet exclut de son champ les agriculteurs non salariés. Ceux-ci ne bénéficieront pas de l’allègement des cotisations pour la branche famille, ils devront donc continuer à assurer le financement de cette branche sur la base de leur rémunération, ce qui pénalisera l’activité dans nos territoires.

Votre projet réduit donc la notion de coût du travail en agriculture au seul travail salarié. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, si le Gouvernement est disposé à l’amender pour prendre en compte la réalité de l’agriculture. Deux tiers des agriculteurs ne sont pas salariés.

Par ailleurs, et vous ne serez pas étonnée que je fasse cette remarque dans l’hémicycle puisque j’ai déjà eu l’occasion de la formuler dans d’autres enceintes, votre projet allège le coût du travail pour les seuls employeurs. J’aurais aimé que le Gouvernement s’engage à alléger aussi les charges qui pèsent sur les salariés. En France, les salaires sont trop bas. Quid, donc, des intentions du Gouvernement en matière d’allègement des charges salariales afin de rendre le travail plus attractif ? En effet, vous le savez très bien, il reste à prouver que le travail est plus intéressant que les revenus issus de la redistribution.

]]> http://www.michel-hunault.fr/projet-de-loi-de-finances-rectificative-%e2%80%a8pour-2012/feed/ 0 http://www.michel-hunault.fr/refonte-de-la-carte-intercommunale-2/ http://www.michel-hunault.fr/refonte-de-la-carte-intercommunale-2/#comments Thu, 09 Feb 2012 17:09:04 +0000 http://www.michelhunault.fr/?p=433 Assemblée nationale


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Séance unique du jeudi 9 février 2012

Refonte de la carte intercommunale

Discussion d’une proposition de loi,
 après engagement de la procédure accélérée

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, vous avez eu raison de dire que ce rendez-vous était l’occasion de dresser le bilan d’une loi votée il y a tout juste quatorze mois.

Cette initiative de notre collègue et ami Jacques Pélissard doit être saluée. Il me permettra d’avoir un mot plus personnel pour lui, au regard du dévouement et de la compétence extrêmes dont il fait preuve à la tête de l’Association des maires de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je salue également l’esprit dans lequel les élus locaux ont travaillé sur la problématique de l’intercommunalité.

Vous avez, monsieur le ministre, parlé de consensus et de concertation. Tel est bien le climat qui prévaut ce matin dans notre hémicycle pour la discussion de cette proposition de loi.

Le rapporteur, notre collègue Charles de la Verpillière, a rappelé qu’il s’agissait de procéder à un ajustement, en aucun cas de remettre en cause les fondements de la réforme des collectivités territoriales. Et au moment d’en faire le bilan, il convient de voir ce qui mérite d’être amélioré.

S’agissant des chiffres, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’en un peu plus d’un an, soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale avaient été approuvés depuis le 31 décembre 2010, ce qui représente pour les sous-préfets et préfets et pour l’ensemble des élus un travail considérable, l’objectif étant de couvrir l’ensemble des départements. Qu’ils en soient les uns et les autres remerciés.

Pour ce qui est du report de la date initialement prévue pour arrêter le schéma, vous avez proposé, monsieur le rapporteur, la réécriture des dispositions qui, en l’état actuel de la réforme, limitent le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale en cas d’absence de schéma arrêté. Ainsi, la commission devra être obligatoirement consultée sur tous les projets de création, d’extension, de fusion et de dissolution d’EPCI, que le représentant de l’État entend prendre dans le cadre de la procédure d’achèvement de la carte intercommunale.

Vous avez également évoqué les délais de 2012 et 2014. Il s’agit là d’ajustements de bon sens. Conformément à l’esprit de la réforme, ce qui doit prévaloir, ce sont la concertation et les demandes émanant du terrain. Les dispositions de la proposition de loi n’appellent pas une grande discussion, si ce n’est l’approbation des députés du Nouveau Centre. Vous aurez ainsi notre entier soutien sur les deux objectifs poursuivis, la souplesse et l’aménagement de la consultation des commissions départementales de coopération.

Quant aux aspects plus techniques, je voudrais saluer l’attitude du Gouvernement. Les articles 3 et 4 ayant été, comme l’a expliqué notre rapporteur, déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement a repris à son compte ces dispositions ce dont je me réjouis, car cela démontre, monsieur le ministre, votre volonté – au-delà des discours – de trouver des solutions.

J’en profite, monsieur le ministre, pour vous inciter de tenir bon sur la non-rétroactivité des lois, c’est le juriste qui vous le demande. Car c’est une disposition d’ordre public et si l’on commence, dans cet hémicycle à introduire des exceptions, nous rencontrerons des problèmes avec d’autres textes.

La discussion qui s’engagera sur les amendements devra être consensuelle. Mais pour permettre le consensus, nous devrons nous en tenir aux principes. À cette réserve près, j’apporterai, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, mon soutien à cette initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

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Deuxième séance du mercredi 8 février 2012

Formation des maîtres

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il est pour moi très agréable de m’exprimer après Mme Boulestin. J’ai particulièrement apprécié le ton de son intervention et les vraies questions qui ont été posées.

L’édition du journal Le Monde paru cet après-midi fait état des appréciations de la Cour des comptes sur la réforme de la formation des enseignants, parues dans le rapport annuel que le Premier président de la Cour est venu nous présenter tout à l’heure. Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que le jugement de la Cour est plutôt assez sévère. J’ai toutefois noté que plusieurs points positifs étaient relevés : la revalorisation du traitement en début de carrière, l’augmentation des bourses versées aux étudiants, la progression des indemnités versées pour le tutorat.

Pour autant de vraies questions se posent, parmi lesquelles celle relative à l’inexpérience des enseignants débutants et des stagiaires. Monsieur le ministre, si nous voulons que nos débats permettent d’améliorer la situation, nous ne pouvons pas éluder ces questions.

Madame Faure, vous avez dit être attachée à la réussite des élèves et aux valeurs de l’école de la République. Nous partageons votre sentiment. Aucune partie de l’hémicycle n’a d’ailleurs le monopole de ces préoccupations. Je crois que nous avons une obligation…

Monsieur le ministre, nous débattons ce soir d’un texte relatif à la formation des maîtres. Il n’est pas inutile de rappeler pourquoi il y a eu récemment une réforme en la matière. Tous les rapports concluaient à la nécessité de revoir la formation initiale et continue des enseignants. Nous avons tous à l’esprit ces analyses qui évoquaient la professionnalisation insuffisante, les stages qui n’avaient de stages que le nom, puisqu’ils étaient virtuels, des parcours de formation incohérents. La logique imposait une réforme. Mon groupe parlementaire est solidaire de ce que le Gouvernement a fait en ce domaine au cours de la treizième législature.

Ce soir, l’orateur du groupe UMP a cité le discours du Président de la République au corps enseignant : il n’y avait rien là de choquant mais plutôt l’expression de valeurs que nous pouvons tous partager dans cet hémicycle car nous sommes dépositaires, les uns et les autres, de l’idéal de la République.

L’esprit de la réforme, consistant à faire en sorte que le master devienne le diplôme nécessaire pour enseigner, devait permettre une meilleure professionnalisation des enseignants, pour une relance de la démocratisation et une revalorisation du métier. Cet objectif ambitieux n’exonère pas le législateur de l’évaluation des réformes qu’il a votées – c’est d’ailleurs ainsi que j’ai compris le rapport de la Cour des comptes dont j’ai pris connaissance cet après-midi dans la presse. En conséquence, certaines questions se posent. Fallait-il pour autant renoncer à réformer ?

Le groupe Nouveau Centre ne regrette pas d’avoir voté les réformes proposées. L’opposition n’a pas le même point de vue que nous, mais pour notre part, nous ne lisons pas la proposition de loi qui nous est soumise ce soir comme une attaque contre l’école et la formation des enseignants. Rien dans l’intervention du rapporteur ne pouvait laisser entendre cela. J’écouterai le ministre avec attention, mais je ne pense pas que M. Wauquiez se trouve ce soir au banc du Gouvernement dans un esprit différent de celui qui anime le rapporteur.

En prévoyant que la formation des maîtres sera désormais assurée « notamment » par les universités qui, à cette fin, accueillent les étudiants préparant les concours d’enseignants et participent donc à leur formation, ce que j’ai compris – mais je me trompe peut-être – c’est que la proposition de loi envisage à côté la participation des écoles et autres établissements d’enseignement supérieur qui proposent des masters d’enseignement. L’université intervient à côté des grandes écoles, mais pas exclusivement.

En tout état de cause, le groupe Nouveau Centre n’acceptera jamais – je crois utile de le rappeler après ce que nous venons d’entendre – que l’État se désengage de ses responsabilités en matière de formation des enseignants, d’autant que de telles dispositions entraîneraient de fortes inégalités entre les territoires en matière d’offre de formation – vous mesurez vous-même en tant qu’élu. monsieur le ministre, quelles en seraient les conséquences. Au demeurant, vous montrez que vous êtes animé par la même exigence.

Par ailleurs, nous sommes favorables à l’élargissement de la mission des IUFM, qui participent à la formation des personnels enseignants et non plus à leur seule formation continue. Cette modification conforte, selon moi, leur place. Nous ne voulons y voir qu’un ajustement technique nécessaire pour pouvoir disposer d’un cadre juridique et réglementaire conforme. Cette proposition de loi n’a pas d’autre objet que celui-ci : tirer les conséquences de l’intégration des IUFM aux universités, puis de la mastérisation du recrutement, que beaucoup appelaient de leurs vœux. En l’état, elle ne nous semble pas soulever d’opposition majeure.

Il ne s’agit – et nous y veillerons – ni de casser le service public de l’éducation ni de remettre en cause la formation de ses personnels. Au Nouveau Centre, nous voyons ce texte comme une amélioration de la formation initiale et continue des enseignants, et nous écouterons attentivement à cet égard, monsieur le ministre, votre intervention.

Nous pouvons nous retrouver sur une véritable ambition, la revalorisation du métier d’enseignant. N’oublions pas que les enseignants ont une lourde responsabilité. Au reste, quelles que soient les appréciations que nous portons sur ce texte, il y a unanimité pour leur exprimer notre solidarité.

Leur tâche est de plus en plus difficile dans l’état actuel de la société. Je veux donc leur rendre hommage et leur témoigner l’admiration de la représentation nationale.

J’ajoute que, quels que soient les programmes défendus par les différents candidats, l’éducation, qui est au cœur de la problématique de la société française, sera un thème majeur de la campagne des élections présidentielle et législatives à venir. On ne mettra jamais trop d’argent dans l’éducation.

Chers collègues de l’opposition, nous n’examinons pas le budget de l’éducation. Nous avons assumé nos responsabilités et vous aurez l’occasion d’exprimer vos différences. En tout cas, il n’est pas inutile de rappeler que l’éducation nationale est le premier poste de dépenses du budget de la nation et, pour ma part, je m’en réjouis.

En conclusion, je souhaiterais évoquer les RASED, les Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, qui sont aujourd’hui indispensables.

Or, nous recevons tous dans nos permanences des parents d’élèves et des enseignants qui nous demandent d’être vigilants, car des incertitudes pèsent sur la pérennité de ce dispositif.

Nous avons fait remonter cette préoccupation au cabinet du ministre, et je sais que Luc Chatel est très attentif à cette problématique. Au-delà des mots, nous savons que l’assistance apportée à chaque enfant dans le cadre de ce dispositif revêt une dimension humaine unique. Vous comprendrez donc que je termine mon intervention sur ce point, même s’il s’éloigne quelque peu de la proposition de loi.

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 7 février 2012

Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

Lecture définitive d’un projet de loi organique

Discussion générale 

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de deux échéances électorales importantes et à l’issue d’une procédure qui n’a pu aboutir à un accord entre les deux assemblées, nous sommes invités à statuer définitivement sur la question du remboursement des dépenses de campagne électorale, composante essentielle de notre système de financement de la vie politique.

Dans le contexte de ralentissement de la croissance, le Gouvernement nous a présenté il y a déjà quelques semaines un plan de retour à l’équilibre. Il est normal que ce plan s’applique également au financement des dépenses de campagne électorale, et le groupe Nouveau Centre a prévu de soutenir cette démarche.

Il est en effet indispensable que les candidats aux élections, ainsi que les partis politiques, puissent, au même titre que l’ensemble de la population, participer à l’effort de réduction de nos dépenses publiques. Il s’agit de mesures simples, dont le bien-fondé devrait être aisément compris par chacun de nos concitoyens et dont, je l’espère, monsieur Brard, l’objectif est partagé par tous les collègues ici présents.

Pour ces raisons, nous avons d’ores et déjà approuvé, lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, les deux premières mesures d’économie qui nous avaient été présentées, visant à diminuer les dépenses consacrées au financement des partis politiques, ainsi que le taux de remboursement de l’ensemble des campagnes électorales.

Monsieur le ministre, vous nous avez ensuite saisis d’un projet de loi organique initial qui proposait d’appliquer ce même objectif aux élections présidentielles. Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement tend, d’une part, à diminuer de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales, pour l’ensemble des candidats, et, d’autre part, à geler à son niveau actuel le plafond de dépenses autorisées jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, que nous souhaitons tous le plus rapide possible.

Selon les prévisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ces mesures devraient permettre de diminuer de 8 % les frais de remboursement par l’État des dépenses de campagne. On peut, comme M. Urvoas, estimer que 3,5 millions d’euros, ce n’est pas grand-chose, mais il s’agit tout de même d’un effort qu’il faut saluer, même s’il est loin de corriger le déséquilibre actuel. Des dispositions modifiant sensiblement les règles de remboursement applicables aux candidats à l’élection présidentielle sont en effet introduites. Le Sénat a voulu remplacer l’actuel mécanisme de remboursement forfaitaire par un dispositif de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues par les candidats. Ce dispositif aurait eu vocation, selon la Chambre haute, à s’appliquer à l’ensemble des dépenses électorales engagées depuis le 1^er avril 2011, portant ainsi une atteinte inacceptable à la sécurité juridique de la prochaine élection.

Partant de ces constatations, le groupe Nouveau Centre approuve l’adoption par la commission des lois du texte qui est soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive.

Je voudrais saisir l’occasion qui m’est donnée, monsieur le ministre, pour rappeler que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a formulé diverses suggestions qu’il conviendrait d’examiner à l’avenir – peut-être après les échéances du printemps prochain – dans un esprit consensuel. La moralisation de la vie politique est une exigence que tous revendiquent. Le remboursement par l’État des dépenses de campagne est un des aspects du financement de la vie politique. Mais le groupe Nouveau Centre est prêt, monsieur le ministre, à faire des suggestions pour répondre à cet objectif.

Il renouvelle donc son soutien à ce projet de loi organique et votera la version définitive qu’en a proposée la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

XIII^e législature


Session ordinaire de 2011-2012



Compte rendu
 intégral

Deuxième séance du mardi 7 février 2012

Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique

Suite de la discussion d’un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée

Discussion générale

M. Michel Hunault. Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, saluer l’esprit de ce texte et les objectifs que vous visez.

S’agissant des objectifs du texte, vous nous proposez, monsieur le ministre, de lutter contre la précarité dans la fonction publique. Ce n’est pas rien, cela concerne, vous l’avez rappelé tout à l’heure à cette tribune, 900 000 de nos compatriotes.

Votre projet de loi a pour ambition de mettre fin à des situations que chacun considère inadmissibles, notamment la reconduction successive de contrats de travail à durée déterminée, pendant de longues années. En droit privé, c’est strictement interdit.

Monsieur le ministre, ce projet de loi n’est pas comme les précédentes lois de titularisation. Cela aurait été la solution de facilité, mais vous avez voulu, avec le Gouvernement, qu’il visât également des objectifs que je veux rappeler. Vous avez évoqué la sécurisation des parcours professionnels et la valorisation des acquis professionnels et des acquis d’expérience, mais vous avez aussi posé les fondations d’une réflexion en vue de doter la fonction publique d’un véritable statut. Cette idée était avancée, vous le savez, par certains d’entre nous.

Je veux surtout saluer la méthode qui a été la vôtre : la concertation.

Je vous apporte donc le soutien de mon groupe.

La précarisation des agents contractuels est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent, et abusif, aux contrats temporaires. Or cette pratique contrevient aux principes sur lesquels repose notre société.

Tout à la fois décriée et admirée, la fonction publique est, en France, plus qu’une institution, c’est une culture et, surtout, un pilier de la société. Vous avez voulu, avec ces textes, rendre hommage à ces millions de fonctionnaires territoriaux qui méritaient que l’on améliore leur statut.

Les emplois permanents dévolus à l’exécution de missions de services publics doivent être occupés par des fonctionnaires. En prévoyant une dérogation à ce principe, avec le recrutement d’agents contractuels, le législateur tendait à adapter la fonction publique aux évolutions d’une société elle-même en permanente mutation.

Au cours des années, le recours à la contractualisation s’est fait de plus en plus fréquent. J’évoquais le nombre de 900 000 agents recrutés par contrat. Cela représente près de 20 % des agents de la fonction publique. Parmi eux, certains se voient proposer pendant des années des CDD à répétition. Cela entraîne toute une palette de situations de précarité qui va d’une instabilité de l’emploi à de nouvelles formes de pauvreté, bien loin de l’image traditionnelle d’une fonction publique préservée des difficultés du monde du travail par des barrières protectrices.

Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, éviter de telles situations à l’avenir, améliorer les droits individuels et collectifs des agents, tels sont, entre autres, les objectifs de ce projet de loi, auxquels mes collègues du Nouveau Centre et moi-même souscrivons pleinement.

Je veux également rappeler le rôle qu’a joué la concertation – j’y ai fait allusion tout à l’heure – entre l’État et les partenaires sociaux. Vous y êtes, monsieur le ministre, particulièrement attaché.

Je reviens sur deux points.

Pour remédier à la situation de précarité des agents contractuels, vous proposez d’ouvrir, pour une durée de quatre ans, des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire aux agents dont les contrats à durée déterminée ou indéterminée répondent à un besoin permanent de l’administration. En second lieu, un CDI sera obligatoirement – j’insiste sur cet adverbe – proposé aux contractuels des trois fonctions publiques qui auront effectué six ans de service collectif au cours des huit dernières années.

Pour empêcher le renouvellement des situations de précarité actuellement constatées, le projet de loi prévoit de clarifier les conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement des contrats.

Il ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, que, compte tenu de cette philosophie et de ces objectifs, les députés du Nouveau Centre vous apportent leur soutien.

Pour terminer, j’évoquerai le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, préoccupation que nous partageons. Des progrès ont été accomplis puisque, sous l’impulsion de vos prédécesseurs, la législation a été adaptée pour que le secteur public soit soumis, à cet égard, aux mêmes exigences que le secteur privé. Je crois que nous le devons aux personnes qui souffrent d’un handicap, dont on sait qu’elles sont remarquables dans l’exercice de leurs fonctions, aux postes qui leur sont réservés dans l’administration.

Néanmoins, je veux vous soulever une question, dont nous aurons, certes, le temps de discuter lorsque nous examinerons les amendements déposés. Il ne faudrait pas qu’échappe aux règles tout ce qui concerne l’emploi précaire ; en cette matière aussi, les administrations sont tenues à certaines obligations, et je sais que cela vous tient à cœur.

S’agissant par ailleurs des revendications issues des centres de gestion, je sais que d’ultimes arbitrages ont été rendus ce matin votre autorité.

Je veux rendre hommage, à cette tribune, aux centres de la fonction publique territoriale. Reste, ce soir, une interrogation sur les seuils : 350 ou 500 ? Cette question n’est pas question primordiale, mais elle fait partie de la discussion.

Au moment de la discussion des amendements, nous aurons peut-être la possibilité de vous demander, monsieur le ministre, une clarification de votre point de vue. Je n’en veux pas moins rendre hommage à vos qualités d’écoute et de concertation.

Vous l’aurez compris, ce texte était attendu par des milliers et des milliers de nos compatriotes, qui se trouvent dans des situations de précarité inadmissible. Les objectifs de la loi répondent à cette attente, mais il ne s’agit que d’une étape supplémentaire, après les dernières lois de titularisation, sur le chemin de l’amélioration de la situation de ceux qui œuvrent au sein de la fonction publique, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)